Pai'tages et licitations
(ArL Ml*,) iîequète afin de remplacement du juge ou du notaire commis :
A Parii^, 3 fr. »
Dans le ressort, .... 2 25 (Art. 071.) Vacation à prendre communicaliou du procès-verbal d'expertise :
A Paris, 6 fr. »
l^aus le ressort, .... 4 50 Acte de conclusion d'avoué à avoué, pour demander l'entérinement du rapport :
A Paris, 7 fr. 50
l>ans le ref>sort, .... 5 50 Pour chaque copie, le quart.
U sera alloue aux avoués, sans distinction de résidence, dans le cas où l'experliiie n'aura pas lieu, à raison des soins et d^marcUes nécessaires pourlalixation de la mise a prix en cas de vente, ou pour restimationetlacomposition des lots, en cas de partu^^e en nature : 25 fr. »
Sans préjudice du supplément de remise proporlioimelle accordé parl'art. 11 de 1.1 présente ordonnance. Aucune remise proportionnelle ne sera due toutefois dans le ca.% de partage en nature.
(Art. ^7'.i ,) Sommation de prendre communication du cahier des charges :
A Paris, i fr. »
IJan8 le ressort, ... 0 75 Pour chaque copie, le quart.
Vacation à. prendre communication du cabierdes charfjes, au greffe, pour chaque avoué colicitant ;
En l'étude du notaire, pour l'avoué poursuivant et pour chaque avoué colicitant :
A Paris 6 fr. »
Uans le ressort, ... 4 50 Acte de conclusions d'avoué à avoué, pour obtenir l'autorisation de vendre au-dessous de la mise à prix :
A Paris 7 fr. 50
Dans le ressort, ... 5 50 Pour chaque copie,le quart.
îj 2* — Emolu}}i'mts commnus aux différentes ventes,
il. (C. proc. civ., art. 690.) Pour la grosse du cahier des charges, qui ne sera siguirtée^dans aucun cas, par rôle contenant 25 lignes à la page et 13 syllabes à la ligne :
A Paris, 2 fr. »
Dans le ressort, ... 1 fr. oO Vacation pour déposer au greffe le cahier des charges ;
(Art. 696.) Pour l'extrait qui doit être inséré dans le journal désigné par les Cours d'appel :
A Paris, 2 fr. »
Dans le ressort, ... 1 50 Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu d'insertions prescrites par le Gode.
(Art. 697.) Pour obtenir l'ordonnance tendantà faire Tinsertion extraordinaire:
A Paris, 2 fr. >
Dans le ressort, ... 1 50 Cotte vacation ne sera allouée qu'autant que Tautorisation aura été obtenue.
Pour faire faire l'insertion extraordinaire :
A Paris, 2 fr. >•
Dans le ressort, ... 1 50 (Art. 698.) Pour faire légalisera signature de Timprimeur par le maire :
A Paris, 2 fr. »
Dans le ressort, ... i 50 (Art. 699.) Pour l'extrait qui doit être imprimé et placardé, qui servira d'original et ne pourra être grossoyé :
A Paris, ^ ^^ „':
Dans le ressort,. ... 4 50 L'avoué poursuivant aura droit à cette allocation toutes les fois que de nouvelles appositions de placards auront été nécessaires.
(Art. 702.) Vacation à l'adjudication :
Dans le ressort,. ... 12 »
Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle qu'en soit la composition, sans que ce droit puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six.
Néanmoins, la somme provenant de la réunion de tous les droits alloués, sera répartie également entre tous les adjudicataires, quel qu'en soit le nombre.
Indépendamment des émoluments cidessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont Tadjudication sera faite au-dessus de 2,000 fr., savoir: depuis 2,000 jusqu'à 40,000 fr., i pour 400; sur la somme excédant 4 0,000 fr. jusqu'à 50,000 fr., 4/2 pourlOO. sur la somme excédant 50,000 fr.jusqu a 100,000 fr., 4/4 pour 100; et sur l'excédent de 100,000 fr. indéfiniment, 1/8 de 1 pour 400. En cas d'adjudication, par lots de biens compris dans la même
poursuite, en Tétat où elle se trouvera fors de Tadjudication, la totalité du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise.
Le montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lot, séparément, lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts.
Cette remise, lorsque le tribunal n'aura pas ordonné l'expertise, dans le cas où elle est facultative, sera, depuis 2,000 fr. jusqu'à 40,000 fr., de 1/2 pour 100 ; sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu'à 100,000 fr., de 1 pour 100 ; sur l'excédent de 100,000 fr. jusqu'à 300,000 fr., de 1 1/2 pour 100 ; et sur l'excédent de 300,000 fr., indéfiniment, de 1/4 pour 100. La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée en licitation, ainsi qu'il suit :
Moitié appartiendra à l'avoué poursuivant :
La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié.
(Art. 703.) Vacation au jugement de remise :
A Paris, 6 fr. »
Dans le ressort, ... 4 90 (Art 706.), Vacation pour enchérir :
A Paris, 7 fr. 50
Dans le ressort, ... 5 6o (Art. 707.) Vacation pour enchérir et se rendre adjudicataire :
A Paris, *^ ^r. »
Dans le ressort, ... H 25 (.ArL 707.) Vacation pour faire la déclaration de command :
Les vacations pour enchérir ou pour les déclarations de command sont à la charge de l'enchérisseur ou de l'adjudicataire.
12. (C. pr. civ., art. 708.) Vacation pour faire au f^reffe la surenchère du sixième an moins du prix principal de l'adjudication :
A Paris, 15 fr. »
Dans le ressort, ... H 25 Pour acte de la dénonciation de la surenchère contenant avenir :
A Paris, 1 fr. »
Dans le ressort, ... 0 75 Pour chaque copie, le quart.
(Art. 734-964.) Vacation pour requérir le certificat du greffier ou du notaire constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié
LOIS, DÉCRETS ET ORDONNANCES 275
de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication :
A Paris, 3 f r, »
Dans le ressort, ... 2 25 Les émoluments des avoués pour le dépôt de l'acte tenant lieu de cahier des charges, pour les extraits à placarder ou à insérer dans les journaux, pour enchérir, se rendre adjudicataire et faire la déclaration de command, par suite de la surenchère autorisée par Tart. 708, ou de la folle enchère, seront taxés comme il est dit dans l'art. H : le droit de remise proportionnelle sur l'excédent produit par la surenchère sera alloué à l'avoué qui les aura poursuivies.
Les autres incidents des ventes judiciaires ne pourront donner lieu à d'autres et plus forts droits que ceux établis pour les matières sommaires.
13. Les copies de pièces, qui appartiendront à l'avoué, seront taxées, à raison du rôle de 25 lignes à la page et de 12 syllabes à la ligne :
A Paris ........ 0 fr. 30
Dans le ressort.' .... 0 25
CuAPiTRE 111. — Des notaires.
14. Dans les cas où les tribunaux renverront des ventes d'immeubles par devant les notaires, ceux-ci auront droit pour la grosse du cahier des charges, par rôle contenant 25 lignes à la page et 12 syllabes à la ligne .
A Paris, 2 fr. »
Dans le ressort, .... 1 .ïO Us auront droit, en outre, sur le prix des biens vendus, jusqu'à 10,000 fr., à 1 pour 100; sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu'à 50,000 fr., à un et demi pour cent ; sur la somme excédant 50,000 fr. jusau'à 100,000, à un quart pour cent ; et sur l'excédent de 100,000 fr. indéfiniment, à un huitième de un pqur cent. Moyennanties allocations ci-dessus, les notaires sont chargés de la rédaction du cahier des charges, de la réception des enchères et de l'adjudication ; ils ne pourront rien exieer pour les minutes de leurs procèsveroaux d'adjudication.
Les avoués restent chargés de l'accomplissement des autres actes de la procédure; ils auront droit aux émoluments fixés pour ces actes, et lorsque l'expertise est facultative et n'aura pas été ordonnée, les avoués auront droit, en outre, à la différence entre la remise allouée pour ce cas par l'art. M de la présente ordonnance, et la rémise fixée parle paragraphe 2 du présent article.
n" PAjiTlE. — CODE DES NOTAIRES EXPLIQUE
CïL4MTRE IV* — Des kspehts*
1:î. (G, pr. ci V,, art. iKHa, 9:i6.) U sera taxé aux experts, par chaque vactition de trois heures iiuand ils opéreront dans les tieux où îls sont domiciliés ou dans la distant e de 2 rayrianif^tres, savoir : dans Itî departemeiU de la Seitie :
Pour les artisans ou laboureurs, .,,....... 4 fr- »
Pour les architectes et au 1res artistes.
.... H fr. »
Dniis les autres départe ment? ; Aux artisans et aux laboureurs,
:i fr. »
Aux nrchitecteaet autres artistes,
G fr. »
Au delà de 2 myrianiétres, il seraal- Joué par chaque myriamètrej pour frais de voyage et nourriture aux architectes et autres artistes, soit pour aller, soit pour revenir :
A ceux de Paris, . . - r* fr. » A ceux des départements, 4 50 [1 leur sera alloué pendaut leur séjour, à la charge de faire quatre vacatiou:< par jour savoir:
A ceux de Paris, . . > 32 fr, >> A ceux des départements»
24 Tr. »
La taxe sera réduite dans le cas où le 1 nombre des quatre vacations n'aurait pas été employé,
S'il y a lieu â transport d'un laboureur au delà de 2 inyriamrtres, il sera alloué 3 fr. par myriami'ïlre pour al 1er et autant pour le retour, sans néanmoins qu'il puisse îî'tre rien alloué au delà de 5 myriamùtres.
Il sera encore alloué aux experts deux vacations, Pune pour leur prestation de serinent, Tautre pour le dépAt de leur rapport, indépendamment de leurs frais de transport s*ils sont domiciliés h plus de 2 niyriamètres de distance du lieu où siège le tribunal ; il leur sem accordé par myrîamttre,en ce cas, le cinquième de leur jouiTiée de campagne.
Au moyen de cette taxe, les experts ne pourront rien réclamer» ni pour frais de voyage et de nourriture, ni pour s'être fait aider par des écrivains ou par des toiseurs et porte-chaines, ni sous quelque autre prétexte (|ue ce soil, ces frais, s ils ont eu lieu, restant k leur charge. Le président, en proc**dant â la taxe de leurs vacations, on réduira le nombre, sll Itii pai^alt excessif.
TlTRtii IIL — Dispositioûft pour les ressortâ dûs autres Goura d'appel.
i(^. Le tarifrét^léparie titre précédent
pour le tribunal de première instance établi à Paris sera commun aux tribu« naux de première instance établis à Marseille, Lyon, Bordeaux et Rouen.
Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première instance établis dans les villes où siège une Cour royale, ou dans les villes dont la population excède 30,000 âmes.
bans tous les autres tribunaux de première instance, le tarif sera le même que celui qui est fixé pour les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris autre que celui qui est établi dans cette capitale.'
iNéanmoins, le droit fixe de 25 fr. établi par les art. 9 et 10 de la présente ordonnance, et les remises proportionnelles iixées par les art. li et 14, seront perçus dans toute la France, sans dis^ tincUon de résideûce.
Les dispositions du chap. 4 du titre précédent seront appliquées sans autre distinction, à raison de la résidence, que celle qui se trouve indiquée dans ce chapitre.
TITRE IV. — Dispositions générales.
I 17. Tous actes et procédures relatifs aax incidents de ventes immobilières, et qui ne sont pas Tobjet de dispositions spéciales dans la présente ordonnance, seront taxés comme actes de procédure en matière sommaire, conformément à Tart. 718, C. pr. civ., et suivant les règles établies par le dernier paragraphe de Tart. 12 qui précède.
Si, à Poccasion d'une procédure de vente judiciaire d'immeubles, il s*élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'incident, et qui doive être considérée comme matière ordinaire, les actes relatifs à cette contestation seront taxés suivant les règles établies pour les procédures en matière ordinaire.
18. Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu de stipuler au profil des officiers ministériels d'autres et plus grands droits que ceux énoncés au présent tarif. Toute stipulation,
3uelle qu'en soit la forme, sera nulle de roit.
19. Outre les fixations ci-dessus, seront alloués les simples déboursés justiûés par pièces régulières.
