BH

III** PARTIE. — Da NOTARIAT EN ALGÉRIE

su:a, à la ctiarge par lui de se conformer aux rè^'les prescrites aux notaires pour la délivrance desdites grosses et expt^ditious,

}{2. — Nonobstant la disposition de rart. 14 du présent arrêté, le nouveau liluliiire ON le notaire qui recevra les minult*!?* daïi'^ io cas de suppression d'office, sera tenu d'indemniser l'ancien titulaire ou ses liériLiers, jusqu'à concurrence du montant des recouvrements qui- pourraient être h exercer au profit de ceux-ci, à laiton des actes dont les frais, honoraires ou droits quelconques, resteraient

lïans tous les cas, le montant de cette Inde nui itë sera réglé sans frais par le triliiinal lie première instance, en Chambre du conseil, le ministère public et les parties inléressées entendus. Le règlement n'en sera diifmitif qu'après l'approbatinii du ministre de la guerre, auquel la décisiion de la Chambre du conseil devra être transmise par le procureur géucrah

Tout Irai lë de gré à gré sur le montant de ladite indemnité sera nul et entraînera ]îx révocation du titulaire qui l'aura souscrit, avant ou après la remise des minutes.

eu Al*. V[. — Dispositions