V. infrà, Jugements

— et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers (autres que ceux des particuliers), et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire, et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions aux règlements généraux de police et d'impositions, lorsqu'il n'y a pas de partie civile. Enreg. en débet (LL. 22 frira. an Vil et 25 mars 1817).

— innomés non tarifés et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel.

3 fr., fixe (LL. 22 frim. an Vil, art. 6S et 18 mai 1850, arl. 8 ; 28 fév. 1872. art. 4).

S'il s'agit d'actes judiciaires. 1 fr. 50 Vixe (Mêmes lois).

— refaits pour nullité, sans aucun changement. 3 fr. fixe (Art. 68 de la loi de frimaire an VII et LL. du 28 avr. 1816 et 28 fév. 1872, art. 4).

— respectueux. 3 fr. fixe(LL. 22 frim.

an VU, art. 68 et 18 mai 1850, art.8; 28 fév. 1872, arL 4).

Actions et obligations (V. Taxe sur les valeurs).

Adjudications, ventes, reventi*?, cescions, rétrocessions et tous autres actes civils et judiciaires, translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux (droit de transcription compris). 5 fr. 50 0/0 (LL. 22 frim. an VU, art. 69, et 28 avr. 1816, arL 52).

Adjudications à la folle enchère ou sur surenchère de biens meubles, mai^ seulement sur ce qui excède le prix delà précédente adjudication, si le droit en a été acquitté. 2 fr. par 100 fr. (L. 22 frim. an VII, art. 69).

— à la folle enchère ou sur surenchère d'immeubles, mais seulement en ce

3ui excède le prix de la précédente adjuication si le droit en a été acquitté. 5 fr. 50 par 100 fr. (L. 22 frim. an Vil.

— à la folle enchère ou sur surenchère, lorsque le prix n'est pas supérieur h celui de la précédente adjudication.

Droit fixe,4 fr. 50 (LL. 28 avr. 1816,art.44, nM;28 fév. 1872, arL 4).

— de meubles ou d'immeubles devant un tribunal ou renvoyée devant un notaire commis par décision de justice :

0 fr. 25 0/0. Ce droit est dû indépendam ment du droit de mutation ; les ventes au-dessous de 2.000 fr. en sont exemple (L. 26 janv. 1892, art. 15 et 16).

— au rabais et marchés pour construc-

DROITS d'enregistrement, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC.

iions, réparations, entretien et fournitures, dont le prix doit être payé par les départements, communes et établissements publics. 1 fr. par 100 fr. (L. 28 avril 1816, art. 51, n« 3) (V, Chemins vicinaux).

— et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé directementpar le Trésor pu blicOfr. 200/0 {L. 28 avril 1893, art. 19).

— au rabais et marchés pour constructions, réparations et entretien, et tous autres objets mobiliers susceptibles d'estimation, faits entre particuliers, et ne contenant ni vente ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers. 1 fr. par 100 fr. (L. 22 frim. an Vil, art. 69). — V. Actes de commerce, Marchés.

— marchés ayant pour objet le travail dans les prisons. 3 fr. fixe (LL. 6juin 18S7 ; 28 févr. 1872, art. 4).

Adoptions. — Acte déclaratif devant le juf^e de paix. Fixe, 1 fr. 50 (L. 2?5 frim. an VII, art 68, 28 fév. 1872, art. 4).

— Jugement déclarant qu'il y a lieu à adoption. Fixe, 75 fr. (L. 26 janv. 1892, art. 17). — Arrêts des Cours d'appel confirmant l'adoption. Même loi, 150 fr.

Affectation d'hypothèque par les débiteurs — postérieurement à leur obligation. Fixe : 3 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 68, 18 mai 1850 et 28 fév. 1872, art. 4).

Amrmations de procès- verbaux des employés, gardes, etc. Exemptes d'enregisl. (L. 22 frim. an VU, art. 70).

Aliments (Voir ci-après Pensions alimentaires).

Antichrèses (V. ci-après Engagements d'immeubles).

Apprentissage (Contrat d'). Lors même qu'il contient des obligations de sommes ou valeurs mobilières ou des quittances. 1 fr. 50 fixe (LL. 22 février 1851 ; 28 fév. 1872, art. 4).

Arbitrage. — Actes faits en exécution de la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage facultatifs en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers. Gratis (L. 27 décembre 1892,

Arrêts des Cours d'appel (V. Jugement),

— interlocutoires ou préparatoires de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. 15 fr. fixe (LL. 28 avril 1816, art. 46 ; 28 fév. 1872, art. 4).

— définitifs de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat 37 fr. 50 (LL. 2S avril 1816, art. 47, n» 3 et 28 févr. 1872, art. 4).

Arrêtés de compte, portant obliga-

fr. (L.

tion de sommes. 1 fr. par 100 22 frim. an VII, art 69).

Assistance judiciaire. — Actes de la procédure faits à la requête de l'assisté, — et titres produits par lui (L. 22 ianv. 1851).— Débet. "^

Assistance médicale. — Certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 15 juillet 1893, sur Tassistance médicale gratuite, et uniquement relatifs à ce service (art. 32 de ladite loi), gratis, sans préjudice du bénéfice de la loi du

22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire.

Assurances contre Tincendie. — Taxeannuelle de 8 0/0 du montantdesprimes, ou, en cas d'assurances mutuelles, de 8 0/0 des cotisations ou des contributions (L. 23 août 1871, art. 6). Cette taxe est perçue pour le compte du Trésor par les compagnies, sociétés et tous autres assureurs, courtiers ou notaires qui auraient rédigé les contrats (Art. 7, même loi).

— maritimes.— Taxe de oOc, plus 40/0 de ce droit (sans décimes), sur le montant des primes et accessoires des primes (L.

23 août 1871, art. 6, et 30 déc. 1873, arL 1er). Cette taxe est perçue pour le compte du Trésor par les compagnies, sociétés, et tous autres assureurs, courtiers ou notaires qui auraient rédigé les contrats (Art. 7, même loi).

Assurances sur la vie. — Sont considérés pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. — Les bénéficiaires à titre gratuit de cps sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt, conformément au droit commun (L. 21 juin 1875, art. 6) (V. Donat. entre vifs, mutation par décès).

Atermoiements entre débiteurs et créanciers, sur les sommes que le débiteur s'oblige à payer, 50 cent, par 100 fr. (L. 22 frim. an VII. art. 69..

— et concordats en matière de faillite ou de liquidation judiciaire (V. Faillite).

Attestations pures et simples. 3 fr. fixe (LL. 22 frim. an VU, art. 68; 18 mai 1850, art. 8 ; L. 28 fév. 1872, art. 4).

Autorisations pures et simples, 3 fr.

fixe (L. 28 avril 1816, art. 43; 28 fév. 1872, art. 4) (V. Saiaie-arrtH).

Avis de parents. — Fixe : 3 fr. (L.

DROITS d'enregistrement, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC.

\9 juill. 1843, art. 5 ; 28 fév. 1872, art. 4 ; 28 avril 1893, art. 24). V. Emancipation.

— autorisant l'engagement volontaire des mineurs (I)éc. 6 nov. 1832). — Gratis.

T>i B. — Sont affranchis des droits de toute nature les avis de parents de mineurs dont rindigence est constatée conformément à Tart. 6 et au premier alinéa de l'art. 8 de la loi du 10 décembre -1800. — Même dispense est concédée aux actes nécessaires pour la convocation et laconstitution des conseils de famille et Thomologation des délibérations prises dans ces conseils dans le cas d'indigence des minQuvs. — Les personnes dont l'interdiction est demandée et les interdits sont, dans les mêmes cas, assimilés aux mineurs (L. 20 janv. 1892, art. 12).

Baux à ferme ou à loyer de biens meubles et immeubles— de pâturage et nourriture d'animaux — à cheptel ou reconnaissance de bestiaux — à nourriture de personnes lorsque la durée est limitée (droit perçu sur le prix cumulé de toutes les années) (L. 16 juin 1824). — Sousbaux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux (L. 22 frim. an VII (droit perçu sur les années à courir). — Locations verbales de biens immeubles, sur les déclarations à faire conformément aux dispositions de la loi du 23 août 1871, art. 11. — 20 cent, par 100 fr. — Les locations verbales ne dépassant pas trois ans et dont le prix annuel n'excède pas 101» fr., ne sont pas assujetties à la déclaration. Toutefois, si le bailleur a consenti plusieurs locations verbales de cette catégorie, mais dont le prix cumulé excède 100 fr. annuellement, il est tenu d'en faire la déclaration. Si un bail d'immeubles, écrit ou verbal est de plus de trois ans et si les parties le requièrent, le montant du droit peut être fractionné en autant de paiements égaux qu'il y a de périodes triennales. Le paiement des droits afférents à la première période est seul acquitté lors de l'enregistrement ou de la df'cki ration, et celui des périodes subséquentes a lieu dans le premier mois de l'année qui commence chaqun période (Art. 11 de la même loi) (V. liffsiliatlon).

— à vie d'immeubles, s'ils restent dans les termes d'un louage. 4 fr. par 100 fr. (LL. 22 frim. an VU, art. 69).

— de biens meubles à vie ou pour un fpmps illimité 2 fr. par 100 fr. (L. 22 frim. an VU).

— d'immeubles à durée illimitée, s'ils restent dans les I ormes d'un louage. 4 fr.

par 100 fr. (L. 22 frira, an Vil, art. 69i.

— d'immeubles dans, lesquels l'Etat est preneur (Dec. 24 juin 1814; 5 déc. 1821, et 13 août 1829, instr. .30 juin 18331. — Gratis.

Baux d'ouvrage ou d'industrie. 1 fr.

par 100 fr. (22 frim. an Vil). — Nota. Le contrat de louage d'ouvrage entre les chefs ou directeurs d'établissements industriels et leurs ouvriers est exempt d'enregistrement, quelle que soit sa forme (L. 2 juill. 1890, art. 2).

Baux emphytéotiques, cessions ou rétrocessions de ces baux. 5 fr, 50 par lOOfr. (LL. 22 frim. an VU. art. 69 et 28 avril 1816, art. 54).

Bilan (V. FailUte),

Billets à ordre. 50 cent, par 100 fr.

Lettres de change et effets négociables (L. 28 fév. 1872, art. 12).

— simples. 1 fr. par 100 fr. (V. ciapi'ès Contrats).

Cahiers des charges dressés à la requête ou dans l'intérêt des particuliers. Fixe 3 fr. par acte civil, et 1 fr. 50 par acte judiciaire (LL. 22 frim. an VII, art. 68; 18 mai 1850, art. 8; 28 fév. 1872, art. 4).

— rédigés administrativement dans l'intérêt de l'Etat, des communes, des administrations publiques. Exempt d'enregist. (L. 15 mai 1818, art. 78 et 80).

Caisse de retraite pour la vieillesse.

— Certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 18 juin 1850 et de celle du 20 juillet 1886. Gratis (Mêmes lois).

— de secours et de retraites des ouvriers mineurs. — Les sociétés régulièrement constituées en conformité de la loi du 29 juin 1894 bénéficient des dispositions des lois sur les sociétés de secours mutuels. Art. 20, L. 29 juin 1894. V. infrà.

— Sociétés de secours mutuels. — Le titre 2 de la loi du 29 juin 1894, relatif à la constitulion des sociétés de secours et notamment au mode d'élection des membres de leur conseil d'administration, dispense (art. 13) du timbre et de Tenregistrement les actes, pièces et décisions concernant les contestations sur la formation des listes et sur la validité des opérations électorales. La même dispense est accordée (art. 14) au recours formé devant le Conseil d'Etat contre la décision mini.stérielle portant approbation des statuts. — D'après l'art. 26 de la dite loi du 29 juin 1894, la procédure devant la commission arbitrale chargée

DROITS d'enregistrement, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC.

de la liquidation des anciennes caisses, à défaut d'entente entre les intéressés, a lieu sans frais ; tous actes, documents et pièces quelconques h produire sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

— Enfin, Tart. 27, relatif aux différends

3ui naîtraient de l'exécution de la loi, ispose que les intéressés bénéDcieront de l'assistance judiciaire et cfue tous les actes, documents et pièces quelconques à produire sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

— des consignations. — Quittances et décharges des parties au profit de la caisse. Gratis (I)éc. 4 août 1836, et Inslr. 10 août 1836).

— d'épargne. -— Pouvoirs à donner par les porteurs de livrets qui veulent vendre leurs inscriptions sur le grandlivre, i— autres pièces à fournir pour la vente, certificats de propriété, iiilitulés d^nventaire, etc. Exempt, d'enregist. (L. 21 nov. 1848, art. 7).

— imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne. Exempts (L. 0 avril 1881, art. 20 et 21).

Casier judiciaire. — Bulletins n<> 2 délivrés aux particuliers. Fixe, 0 fr. 20 (L. 26janv. 1802, art. 5).

Cautionnements de se représenter 011 de représenter un tiers en c.is de liberté provisoire, soit en matière civile, soit en matière correctionnelle ou criminelle. 50 cent, par 100 fr. (L. 28 avr. 1816).

Cautionnements de sommes ot objets mobiliers, garanties mobilières et indemnités de même nature. 50 cent, par 100 fr., sans pouvoir excéder le droit dû sur la disposition principale (L. 22frim. an VII, art. 69).

— des baux de toute nature à durée limitée. 10 cent, par 100 fr. (L. 16 juin 18>4).

— des comptables envers l'Etat. -— 25 cent, par 100 fr. (L. 22 frim. an VII, art. 60).

— en immeubles ou en rentes, fournis par les conservateurs des hypothèques. 3 fr. iixe (LL. 21 vent, an Vil, art. .'i et 48 mai 1850, art. 8; Dec. 11 août 1864; L. 28 fév. 1872, art. 4).

— relatifs aux adjudications et marchés dont le prix doit être payé directement par le Trésor public. 20 cent, par 100 fr.(L. 28 avr. 1893, art. 19).

Cédilles des ju^es de paix. Exemples d*enregist. (L. 18 therm. an VII, art. unique).

Certiflcats de caution et de cautionnement. 3 fr. fixe. (L 28 avril 181 6, art. 43; tS fév. 1872, art. 4).

Certificats de changement de domicile délivrés aux rentiers et aux pensionnaires de TElat par les notaires certificateurs. Exempts d'enregist. (ïnstr. min., 19 avr. 1822).

— de propriété de rentes sur l'Etat.

3 fr. fixe (L. 22 frim. an VII; 18 mai 1850; 28 fév. 1872, art. 4).

— de vie délivrés aux rentiers et pensionnaires de l'Etat et aux pensionnaires de la liste civile. Exempts d'enregist. (Dec. du 21 août 1806 ; Dec. min., 17 fév. 1817 ; instr. gén. 604 et 769).

— des avoués, des juges de paix et des greffiers. 1 fr. 50 cent. (L. 22 frim. an VII; 28 fév. 1872, art. 4) (V. Casier judiciaire).

— purs et simples de vie ou de résidence. — Il est cfû un droit par chaque individu. 1 fr. 50 cent. fixe. (LL. 22 frim. an VU et 18 mai 1850, art. 8; 28 fév. 1872, art. 4). 3 fr. fixe pour les autres certificats (Mêmes lois).

— Aux termes de Part. 3 de la loi du 2 juin. 1890, toute personne qui engage ses services peut, à Texpiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages et intérêts,- un certificat constatant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie et Tespèce de travail auquel elle a été employée. Ce certificat est exempté d'enregistrement par la disposition même qui le prévoit.

Cessions de titres ou promesses : lo d'actions- et d'obligations dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, industrielle, commerciale ou civile ; 2« d'obligations d'un département, d'une commune ou d'un établissement public. 0,50 par 100 fr. sans décimes (LL. 23 juin 1857, art. 6 ; 16 septembre 1871, art. H ; 29 juin 1872, art. 3).

Pour les titres au porteur et pour ceux dont la transmission peut s'opérer sans un transfert sur les registres de la société, du département, de la commune ou de rétablissement public, le droit de 0,50 par 100 fr. est converti en une taxe annuelle de 0,20 centimes par 100 fr., sans décimes (Mêmes lois).

Cessions d'immeubles à titre onéreux. — V. Adjudications d^immeubles.

Cessions d'office. — V. Offices.

— de part dintérét dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. 0,50 par 100 fr. (L. 22 frim. an VIL art. 69).

^ et transport, délégation de créances ?i terme, subrogations conventionnelles. I fr. par 100 fr. (LL. 22 frim. an VIL art. 69 ; 7 aoiU 1850 et 5 mai 18.Ï5V

DROITS D ENREGISTREMENT, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC

— transport et délégation de rentes.

2 fr. ^\it 100 fr. (L. 22 frim. an VII, art.

— et transport de rentes foncières crééi's avant la loi du 11 brumaire an VII (droit de transcription compris). 3 fr, 50 par 100 fr. (l.. 22 frim. an VII, art. 69).

Chambres de discipline. — Délibérations des chambres de discipline des notait eSi avoués, huissiers, commissairespriseura. Exempt, d'enregisl. (Arr. du Gouv. 13 frim. an VU; Oécr. 29 germinal an IX ; ord. 4 janv. 1843 ; Décr. 14 juin 1813).

Chemins vicinaux. — Plans, procèsverlKuix, certificats, significations, jugemeiils, contrats, marcnés, adjudications de 1 rivaux, quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction, la li^jïaration et Tentretien des chemins vicin^iuï. i fr. 50 fixe (LL. 21 mai 1836; 2ft Fév. 1872, art. 4). — (V. Expropriation )

Chèques négociables. 50 cent, par )00 fr. [l. 22 frim. an VII, art. 69).

— non négociables. 1 fr. par 100 fr.

(L, 22 frim. an Vil, art. 69).

Codicilles. (V. ci-après Testaments,) CoUations d'actes et pièces ; par acte

civil, :i fr. fixe, par acte judiciaire, 1 fr.50

fixe (1.1.22 frim. an VII et 18 mai 1850 ;

28 fev. 1H72, art. 4). —Un droit par chaque