acte on pièce
Colonies. — V. Etrangery Mutations^
Compromis ne contenant aucune obli(4iUioii de sommes et valeurs. 4 fr. 50 fixe (L. 28avr. 1816,art.44;28fév. 1872, art. i).
Comptes de recettes ou gestions publiqiii's. Exempt, d'enregist. (L. 22 frim. an VIL art. 70).
Concessions de terrains dans les cime Uenis, perpétuelles ou trontenaires.
4 fr. pîir 100 fr. (I)éc. du 12 mai 1846).
— T^tnporaires. 20 cent, par 100 fr. (Dec. d<J il mai 1846).
Connaissements ou reconnaissances de tliargements par mer. 4 fr. oO (L.
28 avr. 1816, art. 44 ; 28 fév. 1872, art. 4).
— llii droit par chaque personne à qui les envois sont faits (L. 22 frim. an Vlï, ari. êH, is 1er, n« 20).
Consentements purs et simples. 3 fr.
nxr (L. 28 avril 1816; 28 fév. 1872, arL 4).
Constitutions de rentes soit viagères, Suit pf^rpétuelles et de pensions à litre onércMTi. Les cessions, transports, délégations qui en sont faits au même titre. 2 fi. par 100 fr. (L. 22 frim. an VII, art. 69).
Contrats, transactions, promesses de payer, billets, mandats, transports, cessions et délégations de créances à terme, délégations de prix stipulées dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré ; — enfin, tous actes ou écrits qui contiennent obligations de sommes sans libéralité et sans que Tobligation soit le prix d^une transmission de meubles ou immeubles non enregistrée. 1 fr. par 100 fr. f LL. 22 frim. an Vil, art. 69 ; 7 août 1850, art. 9, et 5 mai 1855, arL 15).
— d'apprentissage. (V. Apprentissage.)
— de mariage. 20 cent, par 100 fr.
sur le montant net des apports personnels des futurs époux ; 5 fr. fixe pour les contrats qui ne contiennent que la déclaration du régime adopté par les futurs sans constater de leur part aucun apporl (L. 28 avril 1893, art. 19 et 20).
Contribution (Distribution par). — Les contributions judiciaires sont soumises à un droit spécial de 1 0/0 par fart. 16 de la loi du 26 janv. 4892, indépendamment des droits de titres ou autres, s'il y a lieu. V. Saisie-airét.
Pour les contributions amiables, le taux du droit spécial est fixé à 0,50 pour 100 (L. 28 fév. 1872, arL 5).
Cotes et parafes des registres de négociants et autres. 1 fr. 50 c. fixe par acte judiciaire, et 3 fr. fixe par acte civil ou administratif (LL. 28 avril 1816, art. 73 ; 18 mai 1850, art. 8 ; 28 fév. 1872, arL 4).
Décharges de prix de vente de meubles. 3 fr. fixe (Avis du Conseil d'Etat, 21 oct. 1809; instr. 4 janv. 1810, 28 fév. 1872, art. 4).
— de sommes et effets mobiliers déposés chez les officiers publics. 3 fr. fii«^ par acte civil (LL. 22 frim. an VII ; 28 avril 1816; 28 fév. 1872, arL 4).
— pures et simples et récépissés de pièces. 3 fr. fixe par acte civil (LL. 28 avril 1816; 28 fév. 1872, art. 4).
Déclarations d'abatage, en vertu des art. 131 et 132, C. forest. — Exemptes d'enregistr.
— de changement de domicile, en exécution de TarL 104, G. civ. (Décr. 5 et 19 mai 1812). — Exempts d'enregistr.
— de command remplissant les conditions prescrites. — 4 fr. 50 fixe (L. i^ avr. 1816, arL 44; 28 fév. 1872, art. 4).
— d'appel des jugements rendus en matière de police simple ou correction-
DROITS D'ENREGISTREMEiNT, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC.
nelle, lorsqu'il y a partie civile en cause etsi rappelant est en liberté. Fixe : i fr. 50 (Instr. Régie, 4 mai 1861 ; L. 19 fév. 1874, art. 2).
Lorsqu'il n'y a pas de partie civile (L.
25 mars 1817, art. 74). — En débet.
Déclarations et signiâcations d'appel des jugements des juges de paix aux tribunaux civils. — Fixe : 5 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 68 ; 28 fév. 1872, art. 4 ; 30 déc. 1874 ; 26 janv. 1892, art. 7).
— et significations d'appel des jugements des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage. 10 fr. fixe (LL.
22 frim. an VII; 28 fév. 1872; 30 déc. 1874;
26 janv. 1892, arL 7).
Déclarations par les titulaires de
cautionnements versés au Trésor, en faveur des bailleurs de fonds, pour leur assurer le privilège de second ordre et sans obligation particulière. — Fixe :
3 fr. (Décr. du 22 déc. 1812 ; L. 18 mai 1850, art. 8 ; 28 fév. 1872, art. 4).
— pures et simples en matière civile et de commerce. — Fixe : 3 fr. (L. 28 avril 1816; 28 fév. 1872, art. 4).
Délaissement par hypothèque. — Fixe : 7 fr. 50 (LL. 22 frira, an Vil, art. 68 ; 28 fév. 1872,-art. 4).
Délégations. (V. suprà, Cessions, et ci-après Transports,)
Délivrance de legs. — 20 cent, par 100 fr. sur le montant net ou la valeur nette des sommes ou objets légués (Art. 19, L. 28 avril 1893).
Dépôts d'actes et pièces chez les ofQciers publics. — Fixe : 3 fr. (LL. 28 avril 1816; 28 fév. 1872, art. 4).
— dans les greffes : des justices de paix, 1 fr. 50 ; des tribunaux de première instance, 4 fr. 50 ; des cours d'appel, 7 fr. 50 (LL. 22 frim. an VII; 28 avril 1816 ; 28 févr. 1872).
— de sommes chez les particuliers.
1 fr. par 100 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 69 ; 7 août 1850, art. 9, et 5 mai 1855, art. 15).
— et consignations de sommes et effets mobiliers chez les officiers publics. 3 fr. fixe (L. 28 avril 1816 ; 28 fév. 1872, art. 4).
Désaveu fait au greffe des trib. de première instance. 4 fr. 50 fixe ; au greffe des Cours d'appel. 7 fr. 50 fixe (LL.
22 frim. an VII, art. 68; 28 avril 1816, art. 44 et 45 ; 28 fév. 1872, art. 4).
— de paternité par acte civil. 3 fr. fixe (L. 22 frim. an Vil ; 28 fév. J872, art. 4). (Le droit est de 1 fr. 50 si l'acte est fait devant le juge de paix ; de 4 fr. 50 s'il a lieu au grefle du tribunal civil, et de
7 fr. 50 s'il est passé au greffe d'une Cour d'appel).
Désistements purs et simples. 3 fr.
ùxe (L. 28avriH8i6;28fév. 1872, art.4).
Devis simples d'ouvrages et d'entreprises, ne contenant aucune obligation de sommes ni quittance. 3 fr. fixe (LL. 22 frim. an VU; 18 mai 1850; 28 fév. 1872, art. 2).
Diplômes conférant un grade. — Exempts d'enregistr. (L. 22 frim. an VU, art. 70).
Dispenses d'ftge pour le mariage.
20 fr. fi.xe (L. 28 avril 1816, art. 55).
— délivrées aux personnes reconnues indigentes (L. 15mai 1818, art. 77; 10 déc. 1850). — Gratis.
— de parenté pour le mariage. 40 fr.
fixe (L. 28 avr. 1816, art. 55). — Celles délivrées aux -personnes reconnues indigentes. Gratis (LL. 15 mai 1818, art. 77; 10 déc. 1850).
Divorce. — Jugements interlocutoires ou préparatoires. 4 fr. 50 fixe (L. 26 janv. 1892, art. 17).
— Jugements de première instance prononçant un divorce, 75 fr. ùxe (L.
26 janv.' 1892, art. 17).
— Arrêts de Cour d'appel prononçant un divorce. 150 fr. Hxe (L. 26 janv. 1892, art. 17). Si le jugement prononçant le divorce n'est pas frappé d'appel, Te droit de 150 fr. est dû sur la première expédition, soit de la transcription, soit de la mention du dispositif du jugement efi'ectuée sur les registres de l'état civil (L. 26 janv. 1892, art. 17).
DomicUe. Autorisation de l'établir en France. 20 fr. fixe (LL. 28 avr. 1816 et 7 août 1850).
Dommages-intérêts prononcés par les juges de paix en matière civile et de police et par les conseils de prud'hommes.
2 pour 100 (L. 26 janv.. 1892, art. 16, §6, n» 2).
— par les tribunaux de première instance, les arbitres et les cours d'appel en matière civile ou commerciale, et les juridictions criminelles ou correctionnelles.
3 pour 100 (L. 26 janv. 1892, art. 16, §7). — V. Indemnités.
— sur transaction. — 1 fr. par 100 fr. (LL. 22 frim. an VU, art. 69 ; 7 août 1850, art. 9; 5 mai 1855, art. 15). — V. Indemnité.
Don manuel. — Il donne lieu, lorsqu'il est reconnu par le donataire ou ses représentants ou constaté judiciairement, aux droits de donation (L. 15 mai 1850, art. 6). — V. Donations entre vifs.
Donations entre époux par contrat de mariage et pendant le mariage, sou-
mises à l'événement du décès. Fixe ; 7 fr.50 (L. 22 frim. an VII; 28 avril 1816 :
28 fév. 1872, art. 4). — Le droit n'est dû que dans les 3 mois du décès du donateur pour les donations faites hors contrat de mariage.
Donations entre vifs de biens meu • blés et immeubles faites par les père et mère et autres ascendants, lorsqu'elles contiennent partage entre leurs enfants et descendants (art. 1075 et 1076, C. civ.). — 1 fr. par iOO fr. plus, pour les immeubles, le droit de transcription réduit à 50 c. p. 100 et payable lors de l'enregistrement de Tacte de donation. Mais, lors de la transcription au bureau des hypothèques, la formalité ne donne plus lieu qu'au droit fixe de 1 fr. déterminé par Vart. 61 delà loi du 28 avril 1816 (L. 21 juin 1875, art. ier). — y. Tramcription,
— en propriété ou usufruit de biens meubles et immeubles en ligne directe parcontrat de mariage, i fr. 25 par 100 fr. (LL. 22 frim. an VU, art. 69, et iS mai 1850, art. 10). Plus i fr. 50 c. sur les immeubles jjour transcription (L. 28 avril 1816).
— entre époux, de biens meubles, par contrat de mariage. 1 fr. 50 par 100 fr. (LL. 28 avril 1816, art. 53, et 18 mai 1850, art. lo;.
— hors contrat de mariage, en propriété ou en usufruit, de biens meubles en ligne directe. 2 fr. 50 c. par 100 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 69, et 18 mai 1850, art. 10).
— actuelles, de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, faites par contrat de mariage entre futurs époux, y compris le droit de transcription. 3 fr. par 100 fr. (L. 28 avril 1816, art. 53 et 54).
— entre époux de biens meubles hors contrat de mariage. 3 fr. par 100 fr. (LL. 28 avril 1816, art. 53, et 18 mai 1850, art. 10). — De biens immeubles. \ fr. 50 y compris le droit de transcription (Même loi).
— de biens immeubles en ligne directe, hors contrat de mariage et lorsque l'acte ne contient pas partage (y compris le droit de transcription). 4 fr. par i 00 fr. (LL. 22 frim. an VII, art. 69 ; 28 avril 1816, art. 54).
— de biens meubles et immeubles par contrat de mariage entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, y compris droit de transcription (LL. 22 frim. an VII, art. 69 ; 28 avril 1816, art. 53 et 54 ; 21 avril 1832, art. 33 ; 18 mai 1850, art. 10). 4 fr. 50 par lOOfr.
- de meubles et immeubles, parcon-
trat de mariage entre grands-oncles, grand'tantes,petits-neveux,petiteS'nièces et cousins germains, y compris le droit de transcription. 5 fr. par 100 fr. (LL, 22 frim. an VU, art. 69; 28 avriH816, art. 53 et 54 ; 21 avril 1832, art. 33, el 18 mai 1850, art. 10).
— de biens meubles et immeubles par contrat de mariage entre parents au delà du 4« degré et jusqu'au 12e. 3 fr. 50 par 100 fr. (y compris le droit de transcription) (LL. 22 frim. an VH,art. 69, 28 avril 1816, art. 53 et 54 ; 21 avril 1832,arL33, et 18 mai 1850, art. 10).
— de biens meubles ou immeubles entre personnes non parentes par contrat de mariage, 6 fr. par 100 fr. (y compris le droit de transcription) (LL. 22 frim. an VII, art. 69 ; 28 avril 1816, art. 53 el 54 ; 21 avril 1832, arL 33, et 18 mai 1850, art. 10).
— de biens meubles et immeubles entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, hors contrat de mariage. 6 fr> 50 par 100 fr. (y compris le droit de transcription) (LL.22frini.anVlï,arL 69; 28 avril 1816, art. 53 et 54 ; 21 avril 1832. art. 33, et 18 mai 1830, art. 10.)
— hors contrat de niariage, de biens meubles et immeubles entre grands-oncles et grand*tantes, petits-neveux et petites-nièces, cousins gernaains. 7 fr. }>ar 100 fr. (y compris le droit de transcription) (LL. 22 frim. an VII, art. 60; 28 avril 1816, art. 53 et 54 ; 21 avril 1832, art. 33: 18 mai 1850, art. 10).
BoDations hors contrat de mariage.
entre parents au delà du 4« degré et jusqu'au 12«, meubles et immeubles (y compris le droit de transcription). 8 fr. par 100 fr. (LL. 22 frira, an VII, art. 60; 28 avril 1816, arL 53 et 54; 21 avrillSSl art. 33, et 18 mai 1850, art. 10).
. — hors contrat de mariage, entre personnes non patentes, meubles et immeubles. 9 fr. par 100 fr. (y compris le droit de transcription) (LL. 22 frim. an Vil, art. 69; 28 avril 1816, art. 53 et K4 ; 21 avril 1832, art. 33 et 18 mai l«oO, art. 10).
Donations non acceptées par le donataire (L. 15 mai 1850). 3 fr.
E Échanges de biens immeubles, y compris le droit de transcription. 3 fr. îiOpar 100 fr. Le droit est perçu sur la valeur d'unedesdeux parts lorsqu'il n'y a aucun retour ni plus-value. S'il y a i-etour ou plus-value, le droit est payé à raison de 3 fr. 50 pour 100 fr. sur la moindre portion, et comme pour vente (5 fr. 30 pour
DROITS d'enregistrement, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC.
100 fr.) sur le retour ou la plus-value. (LL. 22 frira, an VII, art. 69 ; 46 juin 1824, art. 2; 21 juin 1875, art. 4).
Echanges d'immeubles ruraux situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes, ou d'immeubles ruraux dont Tun est contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le reçoit quand ces immeubles ont été acquis'par lescontractanls par acte enregistré depuis plus de deux ans, ou recueillis à titre héréditaire,20c.p.l00(L.3nov.l884,art.ler), y compris le droit de transcription, et 5fr. 50 p. 100 sur le retour ou la plusvalue.
Effets de commerce. — V. Billets, Lettres de change.
Elections, tous les actes judiciaires en matière électorale. Gratis (LL. 28 février et 15 mars 1849).
Emancipation. — V. Acte d'émancipation.
Emprunt. — V. Obligation.
Endossements et acquits de lettres de change et eflets négociables et de rescriplion, mandats et ordonnances de paiement sur les caisses publiques. Exempt, d'eiiregist. (L. 22 frim. an VII, art. 70).
Engagements, enrôlements, congés, cerliticats, etc., tant pour le service de terre que pour le service de mer. Exempt, d'enregist. (L. 22 frim. an VII, art. 70).
Engagements de biens immeubles, anlicbrèses. 2 fr. par 100 fr. (L. 22 frim. an. VII, art. 69).
Etats de mobilier pour les déclarations de succession. Exempt, d'enregist.
(L. 22 frim. an VII, art. 27).
Etranger. — Actes translatifs de propriété, d'usu fioiit ou de jouissance de biens immeubles situés en pays étrangers ou dans les colonies françaises, dans lesquels le droit d'enregistrenient n'est pas établi. 20 cent, par 100 fr. (LL. 28 février 1872, art. le' ; 28 avril 1893, art. 19). — V. Mutaiions. Ventes,
Exécutoires de dépens. 1 fr. 50 Ûxe (L. 22 frim. an VII, art. 16, Instr. rég. 2816, p. 49).
Expéditions, extraits ou copies d'actes enregi8trés.Ëxemptsd'enregist.(L.22frim.
an VII, art. 8).
Exploits et significations, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions publiques et de toutes autres sommes dues à 1 Etat, ainsi que des contributions locales ou le recouvrement des sommes dues pour mois de nourrices : gratis ou 1 franc fixe, suivant qu'il s'agit de cotes, droits et créances, n'excédant pas ou excédant en total la somme de 100 fr. (LL. 22 frim.
an VU, art. 68, § 1", n» 30 ; 16 juin 1824, art. 6 ; 19 fév. 1874, art. 2; 26janv. 1892, art. 6 et 7 ; 28 avril 1893, art. 22).
— relatifs aux procédures en matière civile devant les juges de paix, jusques et y compris les significations des jugements définifs. 1 fr. (L. 26 janv. 1892, art. 7). — V. Priid' hommes.
— des huissiers ne pouvant donner lieu à un droit proportionnel, à l'exception de ceux nommément tarifés à un taux différent. 2 fr. fixe (L. 28 avril 1816, art. 43 ; 19 fév. 1874, art. 2; 26 janv. 1892,art. 7 et 8 ; 28 avril 1892, art. 22).
— des huissiers, relatifs aux procédures suivies devant les cours d'appel, en matière civile ou commerciale, jusques et y compris la signification à partie des arrêts définitifs : 3 fr. Vixe (LL. 28 avril 1816, art. 44; 26 janv. 1892, art. 7; 28 avril 1892, art. 22). — V. Prud'hommes,
— des huissiers, relatifs aux procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, jusques et y compris les significations des arrêts définitifs ; le premier acte de recours excepté. 5 fr. fixe (LL, 28 avril 1816 et 19 fév. 1874, art. 2 ; 28 avril 1893, art. 22).
— des huissiers portant notification d'avoué à avoué de première instance ou d'appeL Exempts (L. 26 janv. 1892, art.o); pour les significations d'avocat à avocat devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. 3 fr. (LL. 28 avril 1816 et 19 fév. 1874 ; 28 avril 1893, art. 22).
Exploits des huissiers en matière répressive. 1 fr. (LL. 22 frim. an VU, art.68; 19 fév. 1874, art. 2 ; 28 avril 1892, art. 2). Sauf les exemptions (1).
— en matière de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés. — V. SaisieairêL
Expropriation pour cause d'utilité publique — Plans, procès-verbaux, certificats,significationsjugements,contrats, quittances et tous autres actes faits en vertu de la loi du 3 mai 1841 et de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Gratis (LL. 3 mai 1841, art. 58; 29 déc. 1892, art. 19).
(\) Aux termes de l'art. 68. % i". n» 30, dernier alinéa, de la loi du M friin. an VII, relaUft aux exploit» de toute nature, il ert dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur, en quelque nombre qu'ils soient dans le même exploit, à moins qu'ils ne soient co-lntéress^. Celle disposition a été abrogée par l'art 83 de la loi du 28 avril 1803, en ce qui conceme les exploite relatifs aux procédures de délaissement par hypothè<juc, de punff par hypothèques légales ou inscrites, de saisie immobilière, d'ordre judiciaire et de oontribnlion judiciaire ; il n Mt dû actuellement qu'un seul droit pour cet œcploit. quel que soit le nombre des demandeurs et des défendeurs.
DROITS D ENREGISTREMENT, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC
Extraits délivrés par les avoués, pour être remis aux çreffes et aux secrétariats des chambres, aes demandes en séparation de biens et des jugements de séparation de corps et de biens. 1 fr. 50 fixe. iDélib. 18 août i829, 25 mars i831 ; L. 2H fév. 1872, art. 4).
Factures signées seulement du marchand ou négociant. Fixe 3 fr. (L. 22 frim. an VU, art. 68, et 18 mai 1850, art. 8; 28 fév. 18'74, art. 4).
Faillites. — Répartition aux créanciers par les syndics de faillite et liquidateurs en matière de faillite et de liquidation judiciaire. 0 fr. 25 pour 100 (L. 30 janv. 1892, art. 16).
Sont affranchis de la formalité de l'enregistrement, les actes rédigés en exécution des lois relatives aux faillites et liquidations judiciaires et dont TénuméraLion suit: les déclarations de cessation de paiements, les bilans, les dépôts de bilan, les.affiches et certificats d'insertion relatifs à la déclaration de faillite ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôt des inventaires, des transactions et autres actes ; les procès-verbaux d'assemblées, de dire, d'observations et délibérations de créanciers ; les états des créances présumées; les actes de produit, los requêtes adressées au juge-commissaire, les ordonnances et décisions de ce magistrat ; les rapports et comptes des syndics, les états de répartition ; les procès-verbaux de vérification et d'affirmation de créances ; concordats ou atermoiements (L. 26 janv. 1892, art. 10).
Fonds de commerce (Vente de). — V. Mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle.
Graranties mobilières et indemnités de même nature. V. Cautionnement.
Grandes lettres de naturalisation, liratis (L. 28 avril 1816, art. 55).
Huissiers (Actes des). — V. Actes des huissiers et Exploits,
Indemnités mobilières, 0,50 pour 100.
Le droit est perçu indépendamment de celui de la disposition que l'indemnité a pour objet, mais sans pouvoir Texcéder f L 22 frim. an VU, art. 69, § 3, n» 8). — V. Cautionnement, Dommages-intérêts,
Indigents. — Mariage des indigents, légitimation de leurs enfants, •— tous ac-
tes y relatifs. Gratis (L. 10 déc. 185^, art. 4).
— V, Avis de parents.
Inscriptions sur le grand-livre de la
dette publique, leurs transferts à titre onéreux, les quittances des intérêts qui en sont payés et tous les effets de la dette publique inscrits ou à inscrire définitivement. Exempts d'enregistr. (L. du 22 frim. an VII, art. 70, § 3).
Institution contractuelle par contrat de mariage. 1 fr. 50 fixe (LL. 22 frim. an VII ; 28 avril 1816 et 28 fév. 1872).
Interdiction. — Jugements des tribunaux civils portant interdiction lorsqu'ils ne portent pas condamnation de sommes et valeurs ou lorsque le droit proportionnel ne s'élève pas à 22 fr. 50. Droit fixe, 22 fr. 50 (L. 26 janv. 1892, art. H).
— Arrêts des cours d'appel portant interdiction et ne contenant pas de condamnations donnant ouverture à un droit proportionnel supérieur à 37 fr. 50. Droit fixe, 37 fr. 50 (L. 26 janv. 1892, art. 17).
Intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création Intérêts et arrérages annuels des emprunts et obligations des départements, communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises cidessus désignées, quelle que soit leur forme. Intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'^st pas divisé en actions (LL. 29 juin 1872, art. 1,2 et3,et 26 déc. 1890). -- Taxe annuelle de 4 fr. par 100 fr. — V. Taxes annuelles, Primes et lots de remboursement. Les parts d'intérêt dans les sociétéscommerciales en nom collectif et dans les sociétés de toute nature, dites de coopération, formées exclusivement entre des ouvriers ou artisans au moyen de leurs cotisations périodiques, sontexemptesdelataxe (L. 1er déc. 1875.
En sont également affranchis les intérêts desemprunts des sociétés en nom collectif pures et simples (L. 28 avril 1893). Les droits dus pour le passé, sur ces intérêts, ne seront pas mis en recouvrement; les droits pavés restent acquis au Trésor iL. 26 juil. 1893, art. 22).
Sociétés de crédit agricole. — V. Taxe^ annuelles.
Habitations à bon marché. —V. Taxes annuelles.
Inventaires de meubles et objets mobiliers, titres et papiers. 3 fr. ûie. —
DROITS d'enregistrement, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC.
Un droit par chaque vacation (L. 22 frim. an VII, art. 68 et 28 fév. 1872, art. 4).
Les inventaires après faillite ou mise en liquidation judiciaire ne sont assujettis qu'à un seul droit, quel que soit le nombre des vacations (L. 24 mai 1834).
Jugements, sentences d'arbitres et arrêts des Cours d'appel, portant condamnation de sommes et valeurs mobilières, les dommages-intérêts exceptés :
!• 0,50 pour 100 pour les décisions rendues en matière de police simple ou correctionnelle au profit des parties civiles. — Même tarif, pour les arrêts des cours d'assises au profit des parties civiles (L. 22 frim. an VII, art. 69, § 2, n» 8; L. 28 avril 1816, art. 39).
2» 1 pour 100 pour les jugements des juges de paix et ceux des conseils de prud'hommes (L.26 janv. 1892, art. 16,§4, noi).
3" 1,25 pour lOOpour les décisions rendues en matière commerciale par les tribunaux de première instance, civils ou de commerce, les arbitres et les cours d'appel (L. 26 janv. 1892, art. 16, §5).
4« 2 pour 100 pour les décisions rendues en matière civile, également par les tribunaux de première instance, les arbitres et les cours d'appel (L. 26 janv. 1892, art. 16, §6).
5° 0,25 pour 100 pour les décisions prononçant l'homologation d'un partage ou d'un état liquidatif (L. 26 janv. 1892).
N. B. — En matière civile ou commerciale, les décisions sur appel qui confirment un jugement en premier ressort sont soumises à un droit de 0,50 pour 100 sur le montant des condamnations, collocations ou liquidations confirmées (L.
26 janv. 4892, art. 16, § 2, nM, Insfr. rég,, n«28i6, p. 20).
Dans les mêmes matières, si une demande, rejetée en première instance, est accueillie en appel, la condamnation, collocation ou liquidation prononcée par la décision infirmative, est passible, indépendamment du droit ordinaire, d'une taxe additionnelle dont le taux est aussi fixé à 0,50 pour 100, de telle sorte que le total de 1 impôt égale le montant des droits qui auraient été successivement perçus si la condamnation, collocation ou liquidation avait été prononcée en première instance et confirmée en appel (L. précitée, art. 16, § 2, n» 3, Jnsir. rég. ibid.).
L'art. 16, § 1", n*» 2, de ladite loi du 26 janv. 1892, qui tarifie h 0,25 pour 100 les décisions prononçant l'homologation
de liquidations ou de partages, dispose qu'il n'y aura pas ouverture à double perception en cas d'appel.
Enfin, l'art. 17 de la même loi, relatif aux jugements, sentences d'arbitres et arrêts des cours d'appel en matière civile ou de commerce, détermine commeil suit le minimum du droit proportionnel pour les décisions qui en sont passibles, et la quotité du droit Ç\\e applicable aux décisions non sujettes au droit proporlinrinel: 1 fr. pour les Jugements des ju^'es de paix etdes prud'hommes; 4fr. 50imur les jugements interlocutoires ou prépnratoires des tribunaux de première ins^ tance, de commerce ou d'arbitrage î ;\ fr. pour lesjugements définitifs des tribunaux de première instance, rendus en matirre commerciale, en premier ou en dernier ressort; 7 fr. 50 pour les jugements de lin tlifsdes tribunaux de première instance en matière civile, en premier ou en dernier ressort, et pour les arrêts interlocutoires ou préparatoires des Cours d'appel; lofr, pour les jugements des tribunaux de [)remière instance portant débouté de demande en matière commerciale, quel (|ue soit le ressort ; 20 fr. pour les jugemouts des tribunaux de première instance \n\vtant débouté de demande en mati^-re civile, quel que soit le ressort; 'io ï\\ pourles arrêts définitifs des Cours d'appel ; 30 fr. pour les arrêts- des Cours d^appel portant débouté de demande.
Le minimum du droit proportion no I, ainsi que le droit fixe exigible sur ks décisions ne donnant pas ouverture au droit proportionnel, sont fixés, en ma! l^rs de police. simple, correctionnelle on niminelle, à 1 fr. 50 (L. 22 frim. an VIL arU 68; L. 28 fév. 1872, arL 4}. Lrs arrêts de Cours d'assises sont d'aiI]>.Hii3 exempts d'enregistrement lorsqu'il xC\ a pas de partie civile en cause.
— V. Actes des juges de paix; Acii^fi <! procès-verbaux des tribunaux de pramiire instance et des arbitres, Actes et procr^verbaux des Cours et arbitres d'appel, A'(judicalions, Adoptions y Divorce^ Bommtujei* intérêts, Faillites, Indigents, Interdicthm* Liquidation judiciaire, (h'donnances^ i'rnd' hommes, Résolution, Saisie-an-él, Sépanftion, etc.
Lettres d'autorisation pour se faire naturaliser ou pour servir à l'étranger. 100 fr. fixe (L. 28 avril 1816, art. :i;î..
— de change et tous autres effets négociables oO cent, par 100 fr. (L* du 28 fév. 1872, art. 10).
— de déclaration de naturalité* Fixe 20 fr. (L. 28 avril 1816, art. 55).
im
DROITS D ENREGISTREMENT, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC
— de voiture. 3 fr. fixe (L. 22 frini. an VII, art. 68 ; L. 18 mars 1850, art. 8; 28 fyv. 1872, art. 4).
— missives ne contenant ni obliga- Umu ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportiontkL 3 fr. fixe (L. 28 avril 1816, art. 43, a- \^; 28fév. 1872, art. 4).
— patentes de réintégration dans la qualité de Français. 20 fr. nxe (L. 20 juill. lR:n, art. 12).
Licitations de biens immeubles entre copropriétaires, sur les parts et portions acquises, lorsque l'indivision cesse et que l'acte n*est pas de nature à être transcrit. I rr. par 100 fr. (L. 22frim. an VII, art. i>9).
Liquidation judiciaire. — V. Failr
Mainlevée totale ou partielle d'hypothèque. — 20 cent, par 100 fr. sur le
lïiiHiUint des sommes faisant l'objet de la nialnievée; si le chiffre de l'inscription n't^sL pas réduit, 5 fr. fixe, ou, — s'il est inférieur à 5 fr., — le droit de 20 cent, par 100 fr. qui aurait été dû en cas de mainlevée totale (Art. 10 et 20; L. 28 av.
Marais desséchés. Délaissements par les propriétaires, en vertu de la loi du lôseptembre 1807. 3fr. fixe(LL. 16 sept. imiy art. 21 ; 18 mai 1850, art. 8 ; 28fév. 1873, art. 4). Elanf,'s de la Dombe. Actes passés conformément à la loi du 18 juill. IS6d. 1 fr. 50 fixe.
Marchandises neuves garnissant les foniis de commerce et comprises dans la viMitt^ de ces fonds, à condition qu'il sera stipulé pour elles un prix particulier et qu'elles seront désignées et estimées, article par article, dans le contrat ou dans hi déclaration. 50 cent, par 100 fr. (L. du 28 fév. 1872, art. 7).
Marchés entre particuliers contenant v^^nies de marchandises, denrées ou autres objetsmobiliers. 2 fr. pour 100 (L. 22frim. ail Vil, art. 69). — V. Actes de commerce, Adjudication au rabais et marchés.
Monts-de-piété. — Obligations, reconnaissances et tous actes concernant ladministration de ces établissements.
Exempts des droits d'enregist. (L. 24 juin
Mutations entre vifs à titre gratuit ou h litre onéreux de valeurs mobilières étrangères, lorsque la transmission s'opi^re en France. Mômes droits que pour It^s mutations de biens français (Art. 4 i\v la loi du 23 août 1871).
Mutations de propriété à titre onéreux
de fonds de commerce ou de clientèle.
2 p. 100. — Ce droit est perçu sur le prix de la vente de Facbalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres, servant à lexploitation du fonds, à la seule exception des marchandises neuves garnissant le fondsf lesquelles sous certaines conditions ne sont assujetties qu*à un droit de 50 p. 100 (L. 28 fév. 1872, art. 1), —\, Marchandises nemes.
— de propriété, de nue propriété ou d'usufruit de navires ou de bateaux de toute nature servant à la navigation intérieure, soit à titre onéreux, soit totales, soit partielles, 3 fr. fixe. (L. 29 janv. 1881, art. 3,etL. 30 juin 1893, art. 10). Les mutations, h titre gratuit ou par décès, sont soumises au droit commun (Dict. Red., y'* Navire, n<»* 45 et s., et 23999 J).
Mutations par décès de biens meubles et immeubles.
— Kn ligne directe. 1 fr. par 100 fr.
— Entre époux. 3 fr. par 100 fr.
Lorsque Tépoux survivant est appelé h
la succession, à défaut de parents successibles, il est considéré, quant à la quotité' du droit, comme personne non parente.
(L. 28 avril 1816, art. 53). — Il en est de même des enfants naturels appelés à la succession à défaut de parents successibles (Même loi).
— Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces. 6 fr. 50 par 100 fr.
— Entre grands-oncles etgrand'tantes, petits-neveux et petites-nièces, cousins germains. 7 fr. par 100 fr.
— Entre parents au delà du 4« degré et jusqu'au 12e. g fr. par 100 fr.
— Entre personnes non parentes. 9 fr.
par 100 fr. (LL. 22 frim. an Vil, art. 69. § 1«% no 3, S 3, no 4, § 4, n» 2, § 6, no 3, î5 8, no 1 ; 28 avril 1816, art. 53 ; 21 avril 1832, art. 33; 18 mai 1850, art. lOL
Mutations par décès de oiens, meubles et immeubles, droits et créances, opérées en Algérie, — ne sont assujetties dans cette colonie à aucun droit, ni soumises à aucune déclaration (Ord. 19 cet. 1841, art. 4).
Nantissements au profit des souscomptoirs d'escompte. 3 fr. fixe (Décr.
du 24 mars 1848, art. 10; L. 28 fév.
1872, art. 4).
Nomination d'experts hors jugement. 3 fr. fixe (L. 28 avril 1816, art. 43; L. 28 fév. 1872, art, 4).
Notoriétés. 3 fr. fixe (LL. 22 frim.
an VII; 28 fév. 1872. art. 4).
DHOITS D^tNKEGISTItEMENT, DE GREFFE, DE TIMBHE, ETC.
Obligations et effets publics. —
