ABONNEMENTS

Actions dans les sociétés : Les sociétés, compagnies ou entreprises peuvent s'affranchir du paiement comptant des droits de timbre des titres ou certificats d'actions en contractant avec TEtat un abonnement pour toute la durée de la société.

— Le droit est annuel et de cinq centimes par cent francs du capital nominal de chaque action émise ; à défaut de capital nominal il est de cinq centimes par cent francs du capital réel, dont la valeur est déterminée conformément aux règles établies par les lois de l'enregistrement.

— Le paiement du droit est fait, à la fin de chaque trimestre, au bureau de l'enregistrement du lieu où se trouve le siège ^e la société, de la compagnie ou de Tentreprise (L. 5 juin 1850, art. 22). Cette ta^e est soumise aux décimes.

Eu ce qui concerne les actions des sociétés de construction ou de crédit définies par la loi du 30 nov. 1804 sur les habitations à bon marché, l'abonnement, •suivant la règle générale, ne subit aucune réduction, quelle que soit la dimi-

nution du capital social ; mais en cas d^émissions nouvelles, les droits de timbre restent les mêmes tant que le capital social précédemment soumis à l'abonnement n*est pas dépassé (L. 30 nov. 1894, art. 12).

Lettres de gage et obligations du Crédit foncier^ cinq centimes par 1,000 fr. par abonnement (L. 30 mars 1872).

Obligations négociables des départements, communes, établissements publics et compagnies, — Les départements, communes, établissements, etc., peuvent s'affranchir du droit de timbre de leurs obligations, dont la cession pour être parfaite à l'égard des tiers n'est pas soumise aux dispositions de Fart. 1690 C. crv., en contractant avec l'Etat un abonnement pour toute la durée des titres.-— Le droit est annuel et de 5 c. par 100 fr. du montant de chaque titre plus les décimes. — Le paiement du droit est fait à la fin de chaque trimestre au bureau de l'enregistrement du lieu où les départements, communes, etc., ont leur siège d'administration (L. 30 juin 1850, arL 31).

Polices d'assurances autres que les assu^ rances maritimes, — V. suprà.