GREFFE

Les droits de greffe de toute nature perçus par l'administration de l'Enregistrement au profit du Trésor, dans les justices de paix, les tribunaux civils ou de commerce et les cours d'appel, ont été supprimés par l'art. 4 de la loi du 26 janvier 1892. Mais les remises qui étaient attribuées aux greffiers sur ces droits sont maintenues à leur profit, sauf en ce qui concerne les expéditions. — V. supTà, p. 279 et 288.