MÉMOIRE

Pour M.».

Contre M. le directeur général de l'Administration de Venregittrement et des domaines, poursuites et di- Ugeisces de M, le directeur du département de... Faits

Indiquer ici les faits qui ont donné lieu à la réclamation de la régie : relater la oontrainte et les motifs sur lesquels elle est basée).

Discussion

(Combattre la réclamation au moyen d'ai^mcnts juridiques d'arrâts dont on rapportera les principanx motifs, d'opinioBS d'auteurs..., etc., etc., eDon faire une plai-

contre la régie, même lorsque celle-ci succombe et est condamnée aux dépens.

Les j^ièces des instances en matière d'enregistrement doivent donc être remises au greffe du tribunal civil par les parties elles-mêmes ou leurs mandataire, et pour obtenir la désignation du juge rapporteur et l'appel de la cause, elles doivent s'adresser directement au président.

Les jugements sont rendus sur le rapport d un juge fait en audience publique et sur les conclusions du ministère public ; ils sont sans appel ; mais ils peuvent être attaqués par voie de cassation (L. 22 frim. an VII, art. 65).

Dans les pétitions et plus spécialement dans les mémoires, on doit exposer avec fidélité et dans un ordre méthodique les faits de la cause, rappeler ou même transcrire littéralement les dispositions des actes qui donnent naissance au litige ainsi que toutes celles qui peuvent en aider et faciliter l'interprétation. De l'exposé des faits on fait découler la question ; on la pose en termes clairs et précis et on passe à la discussion. Les dispositions de la loi, l'interprétation des conventions, l'appréciation de leur nature et de leurs effets d'après les règles du droit civil, la jurisprudence et l'opinion des auteurs doivent former les éléments de la discussion. Puis on arrive aux conclusions qui doivent être présentées avec soin et embrasser toutes les questions agitées, même subsidiairement, au procès.

Les frais d'une instance en matière d'enregistrement, de timbre, etc., ne se composent que des droits d'enregistrement, de timbre et des frais de signification des contraintes, oppositions et mémoires échangés, ainsi que des droits d'enregistrement et de timbre du jugement ; ils sont ordinairement peu élevés et ne dépassent guère 30 à 40 fr. Mais la partie doit, en outre, des honoraires

doirie écrite de la question).

Conclusions.

Par ces motifs, et autres de droit et d*équité à sup" pldsr, s'il y a Ueu^ M... conclut à ce <iu*il plaise au triHmal:

Dire et ordonner que la contrainte dont il s'agit sera considérée comme nulle et non avenue ;

Débouter M. le directeur de l'Enregistrement de ses demandes et prétentions ; le condamner aux dépens de l'instance.

M.,. . joint à u mémoire :

1* Copie des actes qui donnent lieu à la réclamation (les énumérer) ;

S* L'avertissement quia précédé la contrainte ;

3* la contrainte ;

4** L'original de Vopposition à contrainte, etc» Fait A.... le...

DROITS D'E^tTREGISTREMENT, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC.

particuliers pour le mémoire qu'elle fait rédiger, et ce, sans pouvoir en réclamer le remboursement à la régie, en cas de condamnation contre celle-ci.

POURVOIS KTi Cassation,

Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à partir de la signiOcation du jngement. Les formes et délais sont le& mêmes qu'en matière civile. Les parties doiventen conséquence s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour former leur pourvoi ; elles ne doivent pas attendre pour cela au dernier moment^ car il faut que Tavocat ait le temps de préparer la requête, de la déposer au greffe de la Cour de cassation et de consigner Tamende, ce qui doit avoir Heu dans les deux mois de la signification du jugement, à peine de déchéance.

[ïI&^05mo^s exceptionnelles.

Toute dissimulation dans le prix d'une vente et dans la soulte d'un échange ou d'un partage ayant pour objet des immeubles ou un fonds de commerce peut être établie par tous les genres de preuves admises par le droit commun. Toutefois, l'administration ne peut déférer le serment décisoîre et elle ne peut user de la preuve testimoniale (jue pendant dix ans h. partir de l'enregistrement de l'acte. Lexploil d'ajournement est donné soit devant le ju^e du domicile de l'un des défendeurs, soit devant celui de la situation des biens au choix de Tadminislration. La cause est portée, suivant rimpoitance de ta réclamation, devant la jusiice de paix ou devant le tribunal civiL EHe est instruite et jugée comme en matière sommaire ; elle est sujette à appdl, s'il y a lieu. Le ministère des avoués n'est pas obligatoire ; mais les parties qui n'auraient pas constitué avoué

ou qui ne seraient pas domiciliées dans le lieu où siège la justice de paix ou le tribunal sont tenues d'y faire élection de domicile, à défaut de quoi tontes significations sont valablement faites au greffe (LL. 23 août 1871, art. 18; 28 fév. 1872, art. 8).

La procédure d'expertises est réglée par des dispositions particulières (Voir notamment : LL. 22 frim. an VII, art. 18; 15 nov. 1808 ; 23 août 1871, art. 15).

Certaines contraventions sont réprimées à la requête du ministère public. Dans ce cas, le droit commun est applicable.

Les enquêtes pour la constatation des contraventions en matière de ventes publiques de meubles (L. 22 pluviôse an VU, art. 8) ont lieu suivant les formes du droit commun.

RéCLAMATlONS RELATIVES AUX AMENDES ET SUPPLÉMENTS DE DROITS.

Lorsqu'il s'agit d'amendes encourues et que les contraventions sont excusables ou proviennent d'erreur, on peut se pourvoir auprès du ministre des linances pour obtenir la remise entière ou partielle des amendes. La pétition, rédigée sur papier timbré, peut être remise au receveur du bureau ou adressée par la ])oste soit au directeur du département, soit au directeur général, soit au ministre des finances. On peut également se pourvoir

Sar la même voie afin d'obtenir soit des élais pour le paiement des suppléments de droits et des amendes, soit des prorogations de délai pour passer les déclarations de successions. — Les notaires peuvent faire ces réclamations pour les parties. — On rappelle que les lettres adressées au ministre ou au directeur général n'ont pas besoin d'être affranchies.

Fm DES DROITS D*ENBEGISTREMBNT, DE GREFFE, DE TIMBRE, ETC.