Les attributions de la Chambre sont

1° De prononcer ou de provoquer, suivant les cas, l'application de toutes les dispositions de aiscipline ;

2** De prévenir ou concilier tous différends entre notaires, et notamment ceux qui pourraient s'élever, soit sur des communications, remises, dépôts ou rétentions de pièces, fonds et autres objets quelconques, soit sur des questions relatives à la réception ou garde des minutes, à la préférence ou concurrence dans les inventaires, partages, ventes ou adjudications et autres actes : et, en cas de non conciliation, d'émettre son opinion par simple avis ;

3<^ De prévenir ou concilier également toutes plaintes et réclamations de la part de tiers contre des notaires, à raison de leurs fonctions ; donner simplement son avis sur les dommages-intérêts qui pourraient être dus, et réprimer, par voie de censure et autres dispositions de disci-

fdine, toutes infractions qui en seraient 'objet, sans préjudice de raction devant les tribunaux, s'il y a lieu ; 4'» De donner son avis sur les difficul-

TRAITÉ DE LA DISCIPLINE ET DES CHAMBRES DE NOTAIRES

tés concernant le règlement des honoraires et vacations des notaires, ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal civil ;

50 De délivrer ou refuser tous certificats de bonnes mœurs et capacité à elle demandés par les aspirants aux fonctions de notaires, prendre à ce sujet toutes délibérations, donner tous avis motivés, les adresser ou communiquer à qui de droit :

6« De recevoir en dépôt les états des minutes dépendant des études de notaires supprimées ;

70 De représenter tous les notaires de l'arrondissement collectivement sous le rapport de leurs droits et intérêts communs.

3. Toute décision ou délibération sera inscrite sur un registre coté et paraphé par le président de la Chambre.

Ce registre sera communiqué au ministère public à sa première réquisition.