LE SÉNAT YOTE LA LOI D'ADJONCTION

qu'uD mot et la justice elle-même le plus dérisoire des simulacres. (Très bien] Très bien l — Applaudissements pro" longés à gauche et à l'extrême gauche.)

Ce qu^'oD demande au Sénat, ce n'est pas de faire une loi meilleure. Son devoir est de se placer bien en face des responsabilités qu'on Tinvite à assumer. Ce qu'on lui demande, c'est cette chose précise : enlever un procès déterminé à un juge déterminé pour le remettre à un autre juge qu'on aura choisi.

Que M. le Président du Conseil ne me soupçonne pas d'avoir voulu dire que je ne crois pas à sa bonne foi. Je crois k sa bonne foi comme il croit à la mienne. Mais il ne dépend ni de lui ni de moi d'empêcher que le seul juge qui présente des garanties à l'accusé^ c'est le juge que la loi lui a donné (Applaudissements répétés à gauche et à l extrême gauche.) et non celui qu'une Assemblée politique aurait choisi.

M. le Président du Conseil dit que l'accusé aura, au contraire, plus de garanties, parce qu'il aura plus de juges ; qu'au lieu de 44, il en aura 40.

Vous pouvez augmenter tant que vous voudrez le nombre des juges : jamais ceux que vous irez chercher pour les adjoindre aux juges donnés par la loi ne présenteront aux yeux de l'accusé les mêmes garanties que ces derniers. M. Joseph Fabre. — Ce sont des juges de circonstance. M. Waldeck-Rousseau. — Je voudrais répondre très brièvement aux critiques adressées à un projet déjù vieux de deux mois, mais que cependant on a bien voulu ne pas oublier.

Celui du Gouvernement nous a pris à l'improviste. Rien ne permettait de le redouter.

Quant à celui auquel je viens de faire allusion, il se bornait à demander qu'on fît application à la Cour de cassation d'un principe inscrit dans nos codes depuis près d'un siècle.

Je l'ai relu, et j'ai retrouvé dans son exposé des motifs une phrase dont je n'ai rien à*retirer : « Il ne s'agit pas de dessaisir les juridictions qui doivent connaître des poursuites. Personne ne peut songer à porter atteinte à leurs pouvoirs. » Je suis, après cela, bien à l'aise pour demander comme je le fais aujourd'hui qu'on ne dessaisisse pas les juges saisis et qu'on ne porte pas atteinte à leurs pouvoirs. Je serais bien plus gêné, si j'étais à la place de l'honorable M. Bisseuil et

f'-'^siîr

d30 LIVRE DEUXIÈME

que j'eusse écrft comme lui qu'il ne faut pas faire de loi de circonstance; que pour respecter la justice, il faut savoir attendre ses arrêts.

Quelles sont les circonstances qui ont anajené le Gouvernement à déposer son projet?

Je ne reviendrai pas sur les enquêtes. Deux enquêtes avaient été faites. Une troisième a été demandée et accordée. C'était une de ces enquêtes qui ne sortent pas du domaine disciplinaire.

Elle n'était de nature à effrayer personne. Ou les magistrats suspectés seraient reconnus coupables et adors ils seraient exclus, où ils seraient reconnus indemnes et ils continueraient à juger. Mais, de toute manière, on resterait dans le domaine inviolable de la justice.

Gomment cette enquête est-elle devenue publique? Le Gouvernement avait déjà déposé son projet. On a établi un rapprocbement entre le projet et l'enquête. C'est alors — nous sommes là en présence d'un des signes du temps où nous vivons — c'est alors qu'on a institué le Parlement juge non de ceux qu'on avait enquêtes, mais de ceux qui avaient fait l'enquête.

Chose plus mauvaise encore, on a dû verser au débat une consultation politique émanée du magistrat, chef suprême de la Cour de cassation.

Dans cet avis il était dit « qu'il serait sage de ne pas laisser à la chambre criminelle seule la responsabilité de la sentence définitive. »

Ainsi c'est un magistrat, et le premier de tous, qui vient déclarer qu'il y a des responsabilités trop lourdes pour un magistrat, pour un juge.

Il déclare que si l'arrêt était rendu par la chambre criminelle seule, « il serait impuissant à produire l'apaisement dans les esprits et manquerait de T autorité nécessaire pour que tout le monde s'incline devant lui. »

Comment I « un arrêt appelé à apaiser les esprits, à désarmer l'opinion ! » Je crois rêver.

Voilà trente ans que j'entends dire que la justice est le rempart du droit individuel contre les égarements et les fureurs de l'opinion. (Vifs applaudissements,)

Ne serait-ce donc plus la vérité?

15. Péroraison de Waldeck-Rousseau. — « [Jugeons reoqoète Mazeau. — Les magistrats « sans fermeté », cej n'est pas à la

LE SÉNAT VOTE LA LOI D'aDJONCTION 13t

Chambre criminelle qu'il faut les chercher. — Le pouvoir de )» menace et de la calomnie grandit sans cesse : ce n'est pas le^ moment de diminuer raulorité de la justice.»

M. Waldecr-Rousseau. — Je le disais tout à Theure et je le répète, bien qu'on hopime que j'estime ait cru pouvoir déduire de Tenquête sur les magistrats de la chambre crimioelle des coDclusians qui vont contre mon sentiment intime, cette enquête m'appartient et j'ai le droit de la discuter. J'en dirai donc un mot.

J'ai admiré, pendant trois mois, avec M. le Garde de» Sceaux... {Sourires^) le ferme courage de ces magistrats^ qu'aucune injure n'a pu déconcerter. J'ai admiré leur stoïcisme, leur silence obstiné; ce silence imperturbable qu'ils oût opposé à toutes les attaques ; ce silence qu'ils n'ont jamais rompu, même poRir leur défense ; silence tellement profond qu'il n'a jamais laissé filtrer, en dépit des habitude» parfois peu discrètes du palais, aucune parcelle de ce qui sera la vérité ou la stupeur de demain. {Applaudissements.}

Et j'en ai conclu que, s'il est quelque part des magistrats

trop peu courageux pour braver les insultes, trop faibles de

cœur pour porter la respoà&abilité de leurs arrêts devant

opinion, ce n'est pas à la chambre criminelle qu'il les faut

ekercher. {Bravos et applaudissements prolongés.)

Alors, quoi ? Âh! il j a l'apaisement.

Un peuple fatigué peut bien se débarrasser d'un principe. Nous avons trouvé un moyen de réconcilier tout le monde, de rétablir le calmer II suffira de changer les juges.

Tel est le langage du Gouvernement.

Messieurs, j'aurais compris qu'on pût nourrir cette illusion avant le dépôt du projet de loi. Mais depuis qu'il a été voté par la Chambre, depuis qu'il est pendant devant cette assemblée, qu'entendons-Boos tous les jours ?

« Ces coquins de la Cour de cassation, dit un journal vieiment d'être enfin lâchés par le Gouvernement. — Nous disions bien que ces misérables finiraient... » — - Ici des mots que je ne puis lire .

Voix nombreuses : Ne lisez pas? assez! assez!

M. Waldeck -Rousseau. — Le voilà l'apaisement I

Et à côté des articles de journaux, il j a ce qu'on peut voir^ II y a eu cette sorte d'insurrection qui a suivi la séance de l'issemblée aationaLe, où des bandes soudoyées ont essayé

rager le premier magistrat du pays. (Applaudissements

s sur un grand nombre de bancs,) a eu ces bandes, qui sont descendues sur le trottoir de descendre dans la rue et d'envahir les casernes.

eaux applaudissements.)

cependant, Tapaisement commence à se faire. Il a suffi douzaine de commissaires de police envoyés en per-

ion pour calmer les agitateurs. (Rires,) Ce qui prouve

es procédés bien simples valaient mieux, pour rétablir

e, que le projet du Gouvernement. (Très bienl très

is sommes avant tout un pays de légalité. Si la loi nous est quelquefois méconnue, c'est que le pouvoir 5e souvent de la faire respecter. (Applaudissements,) a laissé créer en France, grâce à une campagne d'insystématiques, un état d'esprit détestable, qui nous a s où nous sommes et risque de nous conduire encore oin demain.

[ous avons le devoir, dit encore un journaliste, d'avertir tablement le ministère que la Gourde cassation, toutes bres réunies, ne jouit plus d'une autorité suffisante, ist aussi disqualifiée que la chambre criminelle. » • autre ajoute : » L'opinion met tous les magistrats de ur dans le môme sac. Elle veut qu'on les jette à l'eau l'écriteau : Laissez passer la justice du peuple. » [Mouits.)

tout cela je conclus que, pour rétablir dans ce pays sèment que chacun souhaite, il n'existe qu'un moyen : le rétablir d'abord le respect des lois, de toutes les lois. applaudissements.)

le faut pas prendre au tragique certains épisodes de histoire. Mais il faut les prendre au sérieux, il faut rer franchement ce qui se passe chaque jour parmi nous demander si le laisser-aller gouvernemental, dont nous les témoins, ne nous conduit pas, peu à peu, à un état rable.

semble que chez nous, maintenant, les citoyens qui Qt demeurer indépendants ne sont plus, ne se sentent léfendus. (Très bienl très bienl)

rant nous se dressent les mêmes adversaires qu'aus. Leur but n'a pas changé, veulent ébranler l'un après l'autre tous les rouages de

LE SÉNAT YOTE LA LOI d'aDJONCTION 133

la machine, détendre tous les ressorts du Gouvernement, mettre aux prises toutes les classes sociales, bref faire de l'anarchie, pour faire ensuite de la réaction (Bravos et longs applaudissements.)

Pour ma part, messieurs, je me refuse à prendre la moindre responsabilité dans la politique qu'on leur oppose. [Tfès bienl)

Est-ce donc le moment, en effet, de toucher à nos garanties individuelles? Je voudrais être optimiste. Je ne le puis. Je vois grandir de jour en jour en France un pouvoir nouveau» effrayant, le pouvoir de la menace et de la diffamation.

On fouille le passé des familles ; on étale leur généalogie ; OD outrage, on calomnie, on intimide. Humble ou illustre, riche ou pauvre, nul n'éch^ppe ou du moins n'est sûr d'échapper à cette puissance de destruction qui s'attaque à tout, aux institutions et aux hommes.

En vérité, je vous le demande : est-ce donc le moment de • diminuer Tautorité de la justice? Pour moi^ encore une fois, je m'y refuse. (Applaudissements.)

Je me refuse a toucher aux garanties de la justice et du droit, car on n'y touche pas en vain. [Très bienl très bien !)

Si nous cédons à la demande qui nous est faite aujourd'hui, demain on nous en adressera d'autres plus graves encore.

Nous avons assez cédé, assez descendu, l'heure est venue de nous ressaisir et de ne plus descendre, mais de remonter (Très bieni très bienl et applaudissements sur un grand nombre de bancs.)

Hier, nous entendions et nous applaudissions un appel plein d'éloquence au sentiment français et aussi au souvenir de ce qu'il y a de plus noble, de plus élevé, de plus généreux dans notre histoire.

Cet appel, nePentendrons-nouspas? (Très bienl très bienl)

Ce qui me préoccupe surtout, ce sont moins encore les attaques dirigées contre nos institutions que l'atteinte portée à notre caractère national. (Très bienl très bien ! et applaudissements sur les mêmes bancs.)

Nous étions et nous devons rester un peuple épris d'idéal et de raison, avide d'égalité et de liberté. {Très bienl très lien ! Applaudissements sur les mêmes bancs.)

Et nous ne sommes pas effrayés de ces prédications furieuses, qui, pour faire voter des mesures semblables à

ui nous est réclamée, exhument des souvenirs qui sont te de rhistoire. {Très hien\ très bien ! — Applaudissesur les mêmes bancs.)

L pour une telle œuvre, messieurs, qu'aux garanties 5 du droit individuel on oppose la raison d'Etat. On va Din encore. Naguère, faciliter la réparation d'une qui pouvait avoir été commise apparaissait comme is plus nobles devoirs de Thumanité. Et maintenant, p cette réparation, c'est, dans un certain jargon aliste, méconnaître la patrie, commettre contre elle e de forfaiture, un acte de trahison. Où donc, déjà, en 3S-nous, messieurs? (Très hienl très bienl et applauents sur un grand nombre de bancs. — Réclamations sur es.)

30US demande des tribunaux extraordinaires, des tri- JL exceptionnels. En vous les refusant, nous ne ferons itre devoir, nous les fils, ou les descendants des prosle 1851. {Très bienl très bienl et applaudissements ; sur un grand nombre de bancs,)

! Ne comptez pas sur nous pour fournir des précéà l'arbitraire et à la dictature. {Très bien 1 très bien !

mêmes bancs. — Réclamations sur d'autres.) .E COMTE DE Maillé. — Vous avcz dû bien souffrir e vous avez voté la loi d'épuration de la magistrature ; une des fautes les plus monstrueuses du parti réuui? {Très bienl très bienl à droite.) Waldeck-Rousseau. — On a parlé du vœu de l'opinion, st-il permis, en de telles matières, d'opposer le vœu pinion aux devoirs et aux droits de la justice. [Trts rès bien !) Et quelle est cette opinion que Ton invoque, D'est les clameurs de quelques professionnels? [Tns très bien I et applaudissements sur les mêmes bancs.) 'oublions pas d'ailleurs, cette opinion est essentielienobile ; elle a de pronpts retours. Ce qu'elle pardonne ns, ce sont les fautes qu'elle a commises parce qu'on a laissé commettre. {Très bienl très bienl) r moi, je ne sais qu'un moyen, un seul, de ne pas se Br et de ne pas la tromper, c'est, d'abord, d'écouter sa ence, et ensuite c'est de lui obéir. {Très hienl ^rès Vifs applaudissements et bravos répétés sur un grani ? de bancs.)

ateur, en retournant à son banc, reçoit les félicitations rand nombre de ses collègues.

LE SÉNAT TOTB LA L(H d'aDJONCTION 135

16. — Clôture de la discussion générale. — Intervention de Bernard Renvoi de la discassion au lendemain.

Voix nombreuses : Aux voix I La clôture !

La clôture de la discussion générale est mise aux voix et prononcée.

M. LE Président. — Je vais consulter le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles.

Il est procédé au scrutin.

M. LE Président. — Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 280. Majorité absolue 144. Pour lo5. Contre 125.

Le Sénat a adopté.

M. Joseph Fabre. — On a voté contre la crise plutôt que pour la loi.

M. LE Président. — Sur l'article premier du projet de loi, M. Bernard a déposé une amendement.

M. Bernard. — L'amendement que je soumets au Sénat est en réalité un contre-projet et comme tel doit venir en discussion avant la discussion de l'article du projet de loi.

La question soulevée par le contre-projet a une grande importance: il soulève une question juridique, de haute gravité : il nécessitera soit de ma part, soit des adversaires du projet, soit du Gouvernement, une discussion peut-être longue. Je demande au Sénat de vouloir bien ajourner la discussion.

A demain I — Parlez I parlez !

M. DE Maillé. — Nous en avons assez.

M. Bernard. — Vous ne connaissez ni le sens ni la portée de mon contre-projet.

M. DE Maillé. — Je m'en doute.

M Bernard. — Vous ne Tavez pas lu et vous le jugez. Voilà bien votre impartialité.

Je demande au Sénat d'ajourner la discussion à une prochaine séance. (A demain ! Parler !)

M. LE Président. — J'ai reçu une demande de scrutin pour savoir si le Sénat continuera la discussion.

136 LIVRE DEUXIÈM

Il est procédé à cette opération.

M. LE Président. — H y a lieu à pc „,.

Le Sénat décide, après pointage, par 135 voix contre 425 sur 260 votants, que la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Séance d a Sénat du !•' mars i899. — Adjuration prophétique de Bernard.— «Pensez-vous qu'il serait sage de ne pas prévoir, en cas de revision du procès Dreyfus, un conflit entre l'arrêt ds la cour de cassation et le jugement du conseil de guerre qui le suivra? Vous êtes des hommes politiques; vous devez être avisés; légiférez que la Cour de cassation, toutes Chambres réanies, statuera sur le fond sans renvoi, si elle prononce la revision. » — Vote de la" loi d'adjonction par le Sénat.

Le 1" mars, Rochefort dit son mot sur la délibération sénatoriale dans « Royalistes et Républicains. »

A cette heure, le type du libéral, da républicain et du socialiste est, pour les collectivistes dreyfusards^ représenté par qui? Par le vieux sénateur Bérenger, ancien magistrat de l'Empire et qui, à l'instar de Ribot, autre dreyfusiste, nous appliquait, à nous qui combattions alors saos relâche pour l'avènement de la République, les peines les plus dures que continssent les infâmes décrets du Coup d'Etat.

Ce sera l'éternelle honte de cette radicaille et de cette extrême gauche vendues aux juifs et aux traîtres, d'en être arrivées à se serrer autour d'un infect vieillard, ancien pourvoyeur des geôles bonapartistes. Et il leur est désormais interdit de renier cette attache : hier, Jeurs

journaux, que le Syndicat a presque tous sauvés de la faillite, s'extasiaient devant l'éloquence dreyfusarde de l'ancien porte-clefs et porte-coton de Napoléon III.

Ce n'est pas, comme on Ta prétendu, Tamour, c'est surtout l'argent qui rapproche les distances.

Les représailles du clown contre Bérenger sont moins somnifères que celles du prophète : mais le thème en est pareil : «L'or coule à flots» vaut. « L'argent rapproche les distances. » Ce thème révèle l'anémie cérébrale des clients du clown et du prophète. Clown et prophète font la paire. A eux deux„ ils sont en peine de jeter leur ordure assez haut pour atteindre l'ancien « porte clets et porte-coton » de Napoléon III. Grâce aux outrages impuissants du prophète et du clown, l'histoire retient que le parti conservateur ne compte pas exclusivement des sots et des lâches. Bérenger a une conscience. Il lui obéit, de préférence aux menaces du clown et du prophète. L'historien salue l'homme de bien, qui refuse sa part de la honte ineffaçable, 011 se noientles moutons de Panurge qui pré tendent personnifier religion et honneur, probité et vertus antiques.

Le 1°"^ mars 1899, le Sénat poursuit et termine la délibération du projet de loi qui adjoint les Chambres civiles de la Cour de Cassation aux juges saisis de la revision du procès Dreyfus.

1. — Intervention de BernarJ. — Réplique du Garde des Sceaux. — Entente sur le texte des deux premiers paragraphes du. projet de loi. — Intervention de Léonce de Sal. — « La rédaction du second parap^raphe est mal compréhensible. » — Réplique du Garde des Sceaux.

M. LE Président. — L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant modification de l'article 445 dn Gode d'instruction criminelle.

LE SÉNAT TOTE LA LOI d' ADJONCTION 139

Nous en sommes arrifés à la discussion de rameodement de M. Bernard.

D'autre part, M. de Sal a demandé la parole sur Tarticle «mique.

il conviendrait peot-étre de mettre d'abord en discussion l'amendement.

M. Bernard. -» Mon amendement ne diflère du projet de loi que sur le troisième paragraphe ; il ne peut donc venir en discussion que si les deux premiers paragraphes sont adoptés.

M. LE Président. — Les deux premiers paragraphes de votre nouvel amendement diffèrent du texte du projet, en ce sens qu'il j a joint plusieurs mots. IJ est ainsi conçu :

Rédiger ainsi qn'il suit l'article 4^5 :

« En cas de reeevabilitè, la chambre criminelle statuera sur la demande en revision, si l'affaire est en état.

«c Si l'affaire n'est pas en état, la chambre crîminelle procédera directement on par coifi mission s rogatoires à tontes enquêtes snrle fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et tous moyens propres à mettre JaTérité en évidence. Après Ja fin de 1 iostruction, il sera alors statué par les chambres réunies de la Cour de cassation sur la demande en revision, ensuite de débats publics et contradictoires.

c Toutes les fais que la chambre criminelle, dans le cas du paragraphe premier, ou les Chambres réunies, dans le cas* du paragraphe 2, décideront qu'il y a lieu à revision, la Cour de cassation, Chambres réunies, devra statuer sur le fond, sans renvoi, soit de piano, s'il n'existe plus de charges contre la partie condamnée, soit en procédant à de nouveaux débats oraax et contradictoires, selon les règles de procédure suivies devant la juridiction dont la sentence aura été annulée par l'arrêt déclarant qu'il y a lieu à revision. •

M. Lebret, Garde des Sceaux, — L'amendement de M. Bernard contient, dans le second paragraphe, une première différence avec le texte du Gouvernement ; il a rétabli le mot interrçgatoirç omis par nous. Sur ce poiut, M. Bernard reconnaît que les déclarations du Gouvernement lui suffisent.

Une antre différence provient de ce que nous disons : et moyens, alors que M. Bernard dit : et tous moyens. Or, l'adjonction de ce mot foi/s, qui n'est pas nécessaire, suttirait à renvoyer le projet devant la Chambre.

• -Tl-Fîfl^^ •

M. Bernard. — Je le supprime volontiers.

M. LE Garde des Sceaux. -— M. Bernard introduit à la fin du même paragraphe les mots : après débats publics et contradictoires. Ces mots sont inutiles, ils ne figurent pas dans le Gode d'instructiou criminelle, et cependant, il n'y a pas de doute sur ce point, et on peut citer des exemples, les débats en matière de revision sont publics et contradictoires.

Si pour les deux premiers paragraphes M. Bernard consent à supprimer ces modifications, on peut mettre aux voix le texte du Gouvernement.

M. Bernard. — Les explications de M. le Garde des Sceaux me donnent satisfaction ; je consens & supprimeras mots : débats publics et contradictoires, à condition que le fait existe.

M. le Président. — La parole est à M. de Sal.

M. de Sal. — Je voudrais avoir une explication de la Commission. Le paragraphe 2 de l'article unique est ainsi conçu :

« En cas de recevabilité, la chambre criminelle statuera sur la demande en revision, si l'affaire est en état. »

Or, en ce qui concerne l'affaire en ce moment soumise à la chambre criminelle, on ne peut pas dire qu'elle n'est pas en état à rheure actuelle ; la recevabilité remonte à une époque déjà éloignée; l'enquête a été faite; elle a même duré assez longtemps.

Du moment que l'instruction est finie, l'affaire est en état ; elle est si bien état que le dossier a été envoyé au procureur général. Néanmoins, on me dit : la chambre criminelle ne pourra pas statuer seule dans cette affaire.

Si l'on se reporte aux travaux préparatoires de la Commission, on y voit que l'affaire, quoique en état, n'est pas en état.

Que veut dire ce français? Comment expliquer que cette affaire qui est en état ne pourra pas être jugée par la chambre criminelle, alors que le paragraphe 2 du projet dit le contraire?

On me dira peut-être qu'il ne faut pas modifier le texte, pour éviter un renvoi à la Chambre, et parce que les moments sont précieux. Il me tarde autant qu'à d'autres d'avoir une solution : mais il faut encore avoir un texte compréhensible.

LE SÉNAT YOTB LA LOI D'aDJONCTION 141

Je m'étonne qu'une loi qu'on a eu le temps de préparer ne soit pas plus claire et qu'on ne puisse pas, à la lecture, en deviner le sens et la portée. {Très bien ! très bien I sur un certain nombre de bancs.)

M. Lebret, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. — J'avais déjà entendu parler, notamment dans le sein de la Commission, de la difficulté que vient de soulever M. de Sal. J'avoue, Messieurs, que je ne comprends pas bien ce qu'on nous objecte.

Le texte du projet de loi est en effet très clair. Il envisage deux hypothèses :

Première hypothèse : la recevabilité étant admise, si l'affairé est en état, c'est-à-dire s'il n'y a pas besoin d'enquête pour éclaircir les faits^ la chambre criminelle statue immédiatement.

Seconde hypothèse: Si l'affaire n'est pas en état, l'enquête, est faite par la chambre criminelle, mais ce sont les chambres réunies qui prononcent.

Voilà le texte. Gomment l'interpréter en ce qui concerne l'affaire pendante ? C'est bien simple. L'arrêt de recevabilité a déclaré que l'affaire n'était pas en état. Donc elle ne peut être jugée que par les chambres réunies. (Mouvements divers.)

M. DE Sal. — Vous ne m'avez pas répondu I

2. — Intervention de Lecomie. — «11 faut ajouter huit mots au second paragraphe, pour qu'il réponde à l'intentiou du législateur. » — Réplique du Président de Commission. » « La rédaction est claire, elle correspond à l'intention du législateur. » ^ Duplique de Lecomte.

M. Maxime Lecomte. — Une voix éloquente a dit, hier, du projet de loi qu'il, était « mal venu. » 11 n'en peut être autrement. Ce qui est mal conçu est toujours mal exprimé. [Rires approbatifs,)

L'imperfection du fond entraîne forcément l'imperfection de la forme. Le Gouvernement ne tardera pas à s'en apercevoir.

Je l'avertis charitablement que, son texte à la main, les chambres réunies de la Cour de cassation auront le droit et même le devoir de repousser l'odieux présent qu'on veut leur faire (Ahl Ah\)

Elles ne pourront pas se saisir de l'affaire D/eyfus ; elles

ne. pourront pas la juger. La chambre criminelle seule aara ce pouvoir. (Très bienl tfès bienl)

Je m'explique. Vous savez, messieurs, qu'en matière pénale lés textes sont de droit strict. On ne peut ni créer, ni même étendre une règle par voie d'interprétation, en se fondant s^ur les disçosai-ons parlementaires ou les travaux des commissaires. Les juges sont étroitement liés par le libellé de la loi. ils ne j>euvent, en aucun cas, s'en écarter.

Eh bien, quel est le texte du paragraphe que nous discutons : « En cas de recevabilité, la cb ambre criminelle statuera sur la demande en révision, si l'affaire est en état. »

En bon français, qu'e&t-ce que cela sÂgnifîe? Cela signifie que, pour que la chambre criminelle aoit appelée à statueras fond, il faut deux conditions : !<> que le pourvoi ait été déclaré recevable ; 2° que l'affaire soit en état.

Or, à l'heure actuelle, où en est le pracès qui nous préoccupe? La demande a été déclarée recevable et de plus l'affaire est en état. . . [Appi^obations à gattche. — Rédamations à droite et rires.)

Donc les deux condition^ sont remplies. Donc quand votre k)i sera promulguée, elle trouvera raifaire en état et par conséquent elle ne pourra dessaisir la chambra criminelle. {Applaudissements à gauche. — Murmures siir d'auJtres bancs.)

Vous avez perdu de vue une chose, messieurs les Ministres. Quand vous avez préparé votre loi, Tenquête n'était pas terminée, l'affaire n'était pas en état, et, comme vous espériez que votre projet serait voté en quelques jours, vous avez adopté une rédaction qui, s'appliquent à la circons- • tance, entraînait le dessaisissement de la chambre criminelle. Mais, depuis lors, les événements ont marché. Votre texte retarde. Vous arrivez trop tard poar que lea chambres réunies puissent connaître le fond de l'affaire. {Très bienl très bien 1 )

M. le Garde des Sceaux soutient le contraire. Mais poar formuler son interprétation, il est condamné à torturer le texte de cette loi odieuse.

Pour que son raisonnement fût admissible, il faudrait quB les deux conditions dont je parlais — recevabilité et mise en état de l'affaire — fussent subordonnées l'une à Taflire dans le projet; il faudrait que le projet dit :

« Si l'affaire est en état au moment de la recevabilité, la chambre criminelle statuera sur la demandé en révision. *