LA DURÉE DE LA LOI; SON EFFET UTILE

« À litre de compensation des charges imposées à la marine marchande pour le recrutement et le service de la marine

militaire, il est accordé à partir de la promulgation de la pré- Schayé 6

ISA Le

sente loi, une prime de navigation à tous les navires de construction française de plus de 80 tonneaux bruts pour les navires à voiles, et de plus de 100 tonneaux bruts pour les navires à vapeur. j

Cette prime Ss’appliquera pendant 10 années, à partir de leur francisation, aux navires construits en France pendant la durée de la présente loi » (Art. 5).

« La durée de la présente loi est fixée à 10 années, à partir de sa promulgation ». | |

La loi de 1893, comme celle de 1881, accorde des primes à la construction et à la navigation pendant dix années.

Mais il existe entre ces deux lois une différence capitale.

Sous le régime de 1881, le navire construit en 1881 touchait une série de primes jusqu'à l’échéance de la loi. Mais celui qui sortait des chantiers en 1882 ne touchait ces primes que pendant 9 années ; celui qui était lancé en 1890 ne les touchait plus que pendant un an; si bien que les avantages de la loi se trouvaient de plus en plus réduits ; la prime décroissait ; elle se réduisait chaque année.

Les résultats ont été normaux. Ils ont suivi la décroissance de la prime.

La loi de 1895 pose un principe différent. Les navires qui bénéficient de la prime la touchent pendant dix années, quelle que soit leur date de naissance, pendant l'intervalle que dure la loi. Un navire lancé en 1902 tou-

EAN

chera donc la prime, non pas seulement jusqu’en 1903, suivant le principe établi par la précédente loi, mais jusqu'en 1912. La prime est accordée au navire lui-même. Il en profite totalement. La loi est favorable aux constructeurs et aux armateurs, également pendant toute sa durée.

Néanmoins, ils considèrent encore que la durée de la loi est insuffisante. La grande lacune de la loi, pour les constructeurs, c’est sa limite. Si vingt années étaient ac- cordées, les constructeurs achèteraient un outillage perfectionné qui leur permettrait de bâtir à meilleur marché, et dont le prix coûtant est considérable.

Uue période de vingt années serait suffisante pour permettre à l’industrie maritime de se lancer et de vivre.

Les armateurs eux aussi insistent dans ce sens. Ils demandent — par l'organe du conseil supérieur de la marine marchande — que la prime leur soit accordée pendant quinze années.

Il y a incontestablement pour eux une incertitude qu'accentue encore le spectacle des hésitations passées.

Entre la loi de 1881 et celle de 1893, on a dû subir enquêtes et contre-enquêtes. Elles n’ont pas été la suite naturelle l’une de l’autre. La prochaine loi — s'il en existe une — changera peut-être encore le système des encouragements à la marine marchande. Il est normal que le commerce se subvienne à lui-même. Toute loi de primes est une loi de transilion. Elle offre donc pour ceux qui en bénéficient une valeur proportionnée à sa durée.