CHAPITRE Vn

Traité de 1838 avec la Turquie

De temps immémorial , la France avait su conquérir sur les marchés ottomans des avantages commerciaux que les nations rivales lui enviaient à juste titre. Des fautes successives , commises par nos divers ambassadeurs à Gonstantinople , nous ont fait perdre peu à peu cette brillante position , et nous ont même placés dans un état d'infériorité qui contraste avec notre prépondérance passée. Il est à craindre que de nouvelles fautes ne se commettent , ou du moins qu'on ne répare pas les anciennes ; et , pour sauver notre commerce d'une ruine complète, nous ne saurions trop signaler les dangers qui le menacent.

En 1 81 6 , M. de Rivière, premier ambassadeur de la restauration , conclut avec la Turquie un traité de commerce ; c était un apprentissage diplomatique dont la France payait tous les frais. Dès ce jour , les Russes

et les Anglais furent en position de nous supplanter ; ces rivaux dangereux envahirent des marchés qui leur avaient été jusqu'alors fermés.

Le 28 novembre 1 838, M. le contre^mirai Roussin signa avec la Porte-Ottomane la convention qui est actuellement en vigueur, et dont les effets, si Ion ne s'empresse de remédier au mal , ne seront pas moins déplorables.

Hâtons-nous toutefois d'ajouter que le dernier traité , quoique préjudiciable à nos intérêts , ne fut point, comme son aîné, le fruit de Tinexiiérienceet de l'irréflexion, mais bien une œuvre raisonnée, qui malheureusement reposait sur de &ux calculs.

La réduction successive des monnaies turques qui étaient arrivées à leurs dernières limites de déprécia* tioD, forçait, pour ainsi dire, la main au Grand-Seigneur et aux ambassades alliées. Le trésor de la Sublime-Porte ne percevait plus en réalité qu'une firaction de 3 ^/o de douane, consentis par les anciennes capitulations. Il paraissait donc équitable de rétablir l'équilibre financier qu'avaient rompu les détériorations monétaires. Certainement il y avait dans ce but quelque chose à faire, mais Texpédient auquel on a recouru, n'a guéri la plaie du fisc ottoman qu'en élargissant celle du commerce français. Pour réparer le déficit existant, était-il nécessaire de refondre le traité? Nullement. Il suffisait de renouveler les bases du tarif.

Ce traité, en remplacement du droit de 3 ^jo qu'on

percevait autrefois, soit à Tentrée, soit à la sortie, sur toutes les marchandises, établit qu'il sera payé 5 % à rentrée, et 12 % à la sortie.

Quel était le but des parties contractantes en signant de pareilles conditions? Pour la France, c'était de se soustraire aux droits arbitraires que les agents des pachas exigeaient de ville à ville. Quant au sultan, il cherchait ainsi à augmenter ses revenus, puisqu'il ne touchait ordinairement qu'une faible partie des sommes perçues à l'intérieur et dilapidées par ces fonc^ tionnaires.

La France disait : notre intérêt est de soutenir le sultan ; en améliorant l'état de ses finances, nous atteignons notre but politique. Par la nouvelle mesure, nous imposerons nos produits de 2 Yo seulement, en sus du droit ordinaire de 3 ^/o, tandis que les produits du sol ottoman seront grevés de 9 %. Ces droits ne seront pas à la charge de notre commerce puisqu'ils seront compensés, et au-delà, par les économies que nous obtiendrons à l'intérieur.

Il est vrai que le premier résultat du traité a été d'accroître sensiblement les ressources financières du sultan ; la France, sous ce rapport, n'a pas manqué le but quelle se proposait; il nous reste à examiner si elle a été aussi heureuse dans les prévisions qui Tinté-r ressaient pi us directement.

La France s est grossièrement méprise, lorsqu'elle a cru à la possibilité de reculer toutes les douanes du Grand-Seigneur aux frontières de son empire. Elle

aurait dû comprendre que la Porte, en l'état de Tanarchie régnante, n'était pas capable de faire exécuter un pareil acte d'administration, ni même d'empêcher les Agas détaxer, pour leur compte personnel, des marchandises traversant le territoire de leurs provinces. Le tarif de 1 838 était une lettre morte, il ne pouvait rien changer au désordre de la Turquie. Les \ 2 ^/o ont été intégralement perçus aux douanes des frontières, et les exactions de l'intérieur ont continué, comme par le passé, dans tout l'empire Ottoman.

Il est vrai qu'à Gonstantinople et à Smyrne, où l'action du gouvernement a pu s'exercer, les droits intérieurs ont été abolis. Les négociants, dans ces échelles, n'ont pas eu à se plaindre du traité de 1 838, parce que les réclamations de quelques ambassadeurs contre les avantages russes, et leur contrôle supérieur et incessant ont nécessairement amené une certaine égalité dans la manière dont le commerce de chaque nation est traité. Mais hâtons-nous d'ajouter que ces deux villes ont présenté la seule exception, et que leur position privilégiée tient à des causes accessoires et précaires.

Nous ne pensons point qu'on fasse figurer au nombre des améliorations obtenues l'exemption des droits intérieurs en Syrie. Dans cette province, les avanies dont il est question n'existaient point. Les négociants syriens ont donc subi une augmentation de tarif sans compensation aucune, une véritable perte sèche. Pour eux la question s'est bornée à un impôt de 1 7 ^/o au lieu de 6 ^/o qu'ils payaient en commune.

On sait que les hospodars de Yalachie et de Moldavie, à rinstigation de la Russie, ont considéré le traité de 1838 comme onéreux aux provinces qu ils administrent, et ont constamment réfusé de le reconnaître.

En Egypte, le pacha qui fesait monopole de tous les objets de commerce, s est déclaré propriétaire absolu de tout le pays ; il administre à son gré, il se paie les droits à lui-même ou bien il les déduit sur le prix de la marchandise vendue et les exige aux frontières. Le taux de 3 ou de 12 ^/o est donc insignifiant pour le commerce ; tout revient absolument au même.

Voilà pour la question au point de vue général; entrons dans les détails.

Le gouvernement du Roi s'est trompé lorsqu'il a cru avantageux pour ses nationaux de grever l'importation de 2 °/o seulement, et de surtaxer l'exportation. Cette combinaison, nous l'aurions comprise si le chiffre de nos ventes dépassait habituellement celui de nos achats en Turquie, ou tout au moins s'il y avait balance. Mais il s'en faut de beaucoup ; les importations d'articles français sont un infiniment petit à côté des exportations de marchandises turques.

Le traité a donc été basé à l'inverse de nos intérêts.

On a dit que la France n'avait pas été seule à signer le traité du 28 novembre ; cela est vrai, elle s'est laissé influencer par l'adhésion du cabinet britannique, et voilà encore un reproche qu'il fiaut savoir lui adresser.

Si le chiffre des importations françaises en Turquie est insignifiant à côté de celui des exportations turques en France , T Angleterre , au contraire , importe beaucoup et exporte fort peu. En Syrie, par exemple, la seule ville de Beyrouth a reçu, pendant Tannée 1843, pour 15 millions de produits anglais, tandis qu elle n a tiré de la France que pour 3,200,000 fr. de valeur en marchandises de toutes espèces ; encore, sur cette somme, la Suisse a-t-elle fourni pour un million et demi d'objets manufacturés qui figurent sur le tableau de nos exportations , mais qui n ont passé à Marseille qu'en transit

Il est une autre considération que nous croyons devoir Êdre valoir.

Si Ton impose un produit manu&cturé ou territorial, il &ut nécessairement que l'impôt retombe sur le producteur ou sur le consommateur.

La valeur de la main d'oeuvre s est tellement nivelée sur tous les points de l'Europe, que le musulman, forcé de consommer des produits ouvrés, paiera, s'il le faut, 2 p. °/o de plus ; mais les produits territoriaux , au contraire, varient de prix selon les contrées ; lorsqu'ils sont chers dans un royaume comme la Turquie, et qu une nouvelle taxe vient en augmenter la valeur, qui doit supporter cette différence ?

Ce ne sera point le producteur ; car il est pour chaque espèce de produit un prix invariable de revient qui se compose des sommes en numéraire et des fatigues que le cultivateur a dépensées pour obtenir son

produit. S'il y a perte sur ce prix , la production s arrête.

Ce ne pourra être le consommateur, car, depuis la paix, les marchés commerciaux regorgent de matières premières ; on se passera donc des produits turcs, s'ils sont trop fortement taxés : la concurrence est telle qu'une simple différence de quelques p. % dans un tarif de douane , peut suffire pour anéantir une branche d'industrie, et quelquefois toutes relations entre deux peuples.

Voilà pour la question économique ; il nous reste à signaler les vices de rédaction et les anomalies qui figurent dans le traité de 1 838.

L'article 2 abolit les monopoles.

L'article 3 porte :

« Les négociants français qui achèteront un objet « quelconque, produit du sol ou de l'industrie de la « Turquie, dans le but de le revendre pour la consom- « mation dans l'intérieur de l'empire ottoman, paiece ront, lors de l'achat ou de la vente, les mêmes droits a qui seront payés dans les circonstances analogues (( par les sujets musulmans ou par les rayas les plus (( favorisés, parmi ceux qui se livrent au commerce « de l'intérieur. »

Les Turcs ont continué à faire le monopole de divers articles du commerce intérieur ; on s'est armé contre eux de lart. 2. Ils ont répondu qu'il n'y avait pas de

— Me -

monopole, mais que l'art 3 leur laissait la latitude d'imposer à leur gré le commerce intérieur ; que dès lors ils restaient libres d'exiger 200 p. % de la valeur sur tel ou tel objet, lorsque, de notoriété publique, le monopole passé leur rendait au plus 1 00 p. ^/o. Que répondre à cela? sinon que la diplomatie Européenne s'est prise dans ses propres filets, et qu'elle reste actuellement à la discrétion des Barbares.

Poursuivons.

D'après le tarif, il doit ôtre perçu 12 p. ^/o seulement sur tout objet produit du sol ou de l'industrie de la Turquie. On n'a pas prévu le cas où cette marchandise changerait de nature ; en conséquence, on perçoit \ 2 p. °/o sur les soies et 1 2 p. ®/o sur les soieries. Les savons paient, après que les soudes et les huiles ont acquitté les droits.

Par ces exemples pris entre mille, il est facile de juger de la somme des préjudices qui doit résulter pour le commerce de ce régime arbitraire. On ne s explique pas vraiment la contradiction flagrante qui existe entre l'article i®^ et la conrlusion du traité.

Par l'article 1®*", il est expressément entendu « que « tous les droits, privilèges et immunités que la Suce blime-Porte accorde aujourd'hui ou pourrait concé- « der à l'avenir aux bâtiments et aux sujets de toute « autre puissance étrangère, seront également accor- « dés aux sujets et aux bâtiments français , qui en « auront de droit l'exercice et la jouissance. »

La conclusion porte que le traité sera exécutoire dans le courant du mois de mars 1 839. Or, à cette époque, il fallait encore deux ans et demi pour que les conventions avec la Russie, et quelques autres puissances secondaires qui payaient 3 p. ^/o seulement , fussent arrivées à leur terme. Pendant cette période , la question se résumait simplement , dans les douanes de Turquie, à savoir si un négociant était français ou russe, et à lui demander, suivant sa qualité, le paiement d'un droit de 1 2 p. °/o ou de 3 p. ^'/o.

Les nationaux établis en Syrie, plus particulièrement lésés dans leurs intérêts , firent des réclamations auprès de l'ambassadeur et demandèrent à être traités comme les Russes, en vertu de Tart. 1 ^^ du traité de 1838 qui, du reste, n'était que le report des droits consacrés pas les anciennes capitulations.

M. dePontois répondit qu'il était malheureux pour les Français de Syrie que leurs intérêts fussent si gravement compromis par suite du dernier tarif; mais qu un traité ne pouvait porter en lui-même deux principes contraires , et que , dans cette hypothèse même , il était de la dignité des nations contractantes de rester dans la limite des intentions qui avaient dicté le contrat.

Ce langage était trop noble pour ne pas être compris par des négociants français. On dut se résigner au rôle de dupes que V imprévoyance avait fait ; on attendit avec patience lexpiration du traité russe , terme qui promettait des jours meilleurs.

Mais le croirait-on, le cabinet de St. -Pétersboui^ a, depuis le commencement de cette année, renouvelé sa convention sur les anciennes bases. A cette heure, les Russes continuent à payer soit à l'entrée , soit à la sortie de toutes leurs marchandises, un seul et unique droit de 3 %. Ce tarif est en vigueur. La France acquitte toujours 42%.

Sachant par expérience que la main débile du sultan ne peut m^triser son empire , la Russie, en puissance avisée, s'est bien gardée de soulever la question des droits intérieurs. Aussi , les Turcs sont , par là même , autorisés à percevoir ces droits exceptionnellement, et ils ont un prétexte pour ne point les abolir. Or , nous le demandons , lorsque des marchandises arrivent de Ragdad ou de la Perse dans un port de mer , comment faire comprendre à des percepteurs avides qu*une partie est soumise aux droits et que Tautre doit entrer en franchise? Cela est impossible ; quel avantage, d'ailleurs, en résulterait-il pour les négociants levantins ? Nos nationaux ne font pas venir , sous leur nom et pour leur compte , les produits de la Perse et de l'intérieur de T Empire Ottoman ; ils les achètent, sur les lieux d'embarquement, des caravanes mêmes qui sont passibles d'avanies et d'exactions.

Les douanes de Turquie sont toutes aflermées ; les Rayas , devenus douaniers, suscitent des difficultés de tout genre, parce qu'ils sont eux-mêmes négociants; ces difficultés sont portées devant le pacha qui est toujours Tassocié de Vapalte, et il est rare que nos intérêts

ne soient pas sacrifiés. Le tarif moscovite prévient leê difficultés qui pourraient s'élever entre le douanier et le négociant , lorsqu'il donne à ce dernier la faculté de payer les droits en nature à raison de 5 %. En vérité, nous ne pouvons lutter contre tant de désavantages. Le traité de 1 838 est , quant à son application , moins ruineux pour les Anglais que pour nous, et la conven*tion de la Porte avec la Russie confère aux sujets de cette dernière puissance une supériorité incontestable sur nos nationaux.

Depuis que ce fatal traité a été mis en vigueur, le nombre des maisons russes s'est considérablement accru dans Tempire ottoman. Non-seulement la majeure partie du commerce de la Turquie avec la France est tombée dans les mains moscovites, mais encore nos établissements sont, le plus souvent, obligés d'opérer sous prête-noms. Peu à peu notre influence s'éteint. Autrefois , les étrangers en Levant ne pouvaient commercer avec la France que sous une caution française ; aujourd'hui , nos nationaux ne peuvent commercer avantageusement avec leur propre pays que par l'intermédiaire d'un russe.

En résumé, l'histoire de nos écoles diplomatiques, depuis quelques années seulement , serait bien longue à raconter. Il n'est pas desi petite négociation qui n'ait donné lieu à de grandes fautes; mais, pour nous en tenir aux sommités du genre, nous nous bornerons à dire que les traités de commerce et de navigation, soit avec l'Angleterre, soit avec les États-Unis, soit avec la

Hollande, accusent, de la part de nos représentants, une grande inexpérience. Ce sont autant d'apprentissages douloureux que nous avons faits à nos dépens. Â Tappui de cet aveu, qui répugne à notre patriotisme, mais que nous arrache la vérité, nous allons citer un exemple, emprunté à ce malencontreux traité de 1826, conclu entre la France et TAngleterre, et que nous a légué la diplomatie de la Restauration.

D'après ce traité , les produits d'Europe importés d'Angleterre ou de ses possessions en Europe par navires anglais, sont afiranchis de la surtaxe de navigation, c'est-à-dire qu'ils sont traités, pour le^ droits d'entrée, comme le sont les mêmes produits importés des mêmes pays par navires français. La réciprocité existe pour la France vifr^-vis du Royaume-Uni dans les positions analogues.

Il semble au premier aspect qu une stipulation de ce genre ne laisse pas de marge aux inégalités. Or voici ce qui arrive :

La France se renferme dans T esprit qui a évidemment dicté les clauses du traité , c'est-à-dire qu'elle ne transporte en Angleterre , et au droit du pavillon britannique, que les marchandises provenant des crûs français.

Mais l'Angleterre , avec la ressource de Malte et à l'aide de simulations, échappe complètement aux conditions foncières du traité. Chaque jour on voit des blés de Macédoine, de Romélie et du littoral de la Mer-Noire transportés dans cette île, et, par suite de

transbordement et de changement d'expéditions, profiter de la latitude accordée aux provenances des ports du Royaume-Uni.

L'importation originaire est d'autant moins mystérieuse, que les feuilles commerciales de Marseille indiquent tout simplement le point de départ des navires sur la côte d'Asie ou d'Afrique, et ensuite leur relâche à Malte. Or, il advient que, par le seul fait d'avoir touché à cette lie , les produits mêmes des contrées africaines ou asiatiques exclues par le texte du traité sont admis à Marseille au droit firançais. Inutile de faire remarquer tout ce que cette concurrence subreptice a de préjudiciable pour notre pavillon , qui se voit enlever les avantages dont il pourrait profiter si les droits différentiels, exigibles en pareil cas, n étaient pas esquivés par les fictions dont il s agit.

Ces graves inconvénients sont-ils la conséquence du traité qui n'est pas assez explicite? Ou bien doiventils être imputés au Gouvernement, dont la tolérance est par trop débonnaire? (1 ) Quoiqu'il en soit, nous nous bornons à constater le fait , pour prouver que la

(4) Le croirait-on? Pendant que l'administration française ferme les yeux sur des faits d'une portée sérieuse et qui constituent de la part des Anglais une violation flagrante d'un traité conclu, elle se montre d'une sévérité excessive vis-à-vis des nationaux qui vont franciser des blés exotiques à Nice.

Quand les mercuriales font espérer l'introduction des blés dans la consommation française , on sait que des caboteurs puiseut dans notre entrepôt, chargent pour Nice , et là, après avoir simulé un débarquement, reviennent en France, chargés des mêmes

France est souvent lésée dans ses intérêts les plus chers.

Il y aurait de curieuses révélations à faire sur cette lie, d*une stérilité notoire, qui, par d'adroits procédés et d*ingénieux expédients, est devenue tout-à-coup la terre la plus nourricière , le crû le plus fécond du Royaume-Uni, et dont le sol a la vertu merveilleuse de fournir des produits cosmopolites.

En rendant compte des pièges diplomatiques dans lesquels la France est tombée, nous n'avons pu passer sous silence celui que l'Angleterre tend chaque jour à nos relations.

Cela dit, nous revenons au traité de 1 838 qui fait l'objet principal de ce chapitre, et nous résumons en quelques mots les vœux que nous formons à ce sujet.

blés. Cette simulation ioDocente ne lésait personne , elle ne portait aucun préjudice à notre navigation de long cours, qui n'est pas en mesure d'accomplir les voyages entiers et directs -, elle favorisait notre cabotage et nos opérations dont elle augmentait la marge, elle était tout à l'avantage du consommateur français qui profitait des économies obtenues ; enfin, elle ne violait aucune clause de convention internationale ; mais, nonobstant de si bonnes raisons et pour l'honneur des principes, les opérations, autrefois fictives, sont devenues obligatoires. Actuellement, de par le roi de France ( on pourrait bien se tromper et croire que l'ordre émane du roi de Sardaigne ) on décharge pour rembarquer incontinent, à la grande satisfaction des portefaix de Nice qui ont un nouvel aliment de travail^ mais en pure perte pour le commerce français. En vérité les étrangers doivent bien rire à cette comédie que joue la France sur les quais de Nice, et dont les acteurs sont condamnés à payer tous les frais !

L'intérêt national exige qu on rénove la convention (le 1 838 , dont le terme de sept ans est du reste sur le point d'expirer. Il faut que nos droits soient respectés et que nous soyons ti*aités à Tégal des nations les plus fevorisées. Si la France veut soutenir en Orient son commerce chancelant, et Tempêcher de passer tout-à-fait en des mains étrangères , elle doit demander le plus tôt possible ladoption du tarif russe pour ses nationaux, et l'imposer, au besoin, si le divan résistait à ses justes réclamations.

GEUkPITRE Vm

Régime da plombag;e des Douanes.

Le plombage est une garantie de lidentité; sous ce rapport, cette précaution est utile dans maintes circonstances.

On doit donc admettre le principe de la législation , sur cette matière, mais en réclamant les améliorations que r intérêt du commerce est en droit d'obtenir.

La première observation à laquelle donne lieu le régime actuel est motivée sur l'élévation du prix des plombs.

Ce prix était déjà bien suffisant sous l'empire de la loi de 1 791 .

Il avait été successivement élevé par des lois de circonstance, par des décrets et autres décisions d'une légalité fort contestable ; le taux primitif est encore aujourd'hui plus que triplé, grâce à la loi du 2 juillet 1836, qui est venue ainsi donner une sanction légis-

lative aux perceptions, plus ou moins régulières, opérées jusqu'à cette époque.

Enfin, depuis cette loi, une tendance s est manifestée de la part de l'administration des douanes à étendre le plombage hors des cas voulus. Cest là une propension regrettable , dont le dommage ne saurait être trop énergiquement signalé.

La division de ce sujet est naturellement celle-ci :

1 ^ Examiner quel est, en Fétat actuel, le régime du plombage, quant aux cas d'application; quels sont les inconvénients, quelles sont les modifications nouvelles que r intérêt général peut réclamer ;

2"^ Examiner quel est le véritable caractère de la perception sur les plombs ; quels en sont les vices , et par quels abus on aggrave le mal.

Les divers régimes qui se sont succédé ont Hc, ceux-ci :

lot de 1791.

Etaient soumises au plombage les marchandises expédiées d'un port pour un autre du royaume , ou d'un point de la frontière de terre à un autre , en empruntant le territoire étranger ;

1 ° Si la sortie du royaume en était défendue ;

2° Si leur droit d'entrée était au moins de 1 0 % de leur valeur.

Dispense pour les liquides et les métaux nou ouvrés.

Lois des 21 avril 1 81 8 et 28 juillet 1 822.

Obligation et spécification d'un double plombage pour le cas de transit.

Loi de 1 836.

Sont soumises au plombage des douanes les marchandises expédiées par cabotage :

1^ Si elles sont prohibées à l'entrée ou à la sortie;

2^ Si, tarifiées au pœds , elles paient un droit qui , décime compris , excède 20 francs par 1 00 kilog. ; et dans tous les autres cas, si le droit d'entrée excède 1 0 % de la valeur.

Même règle pour les réexportations et mutations d'entrepôt par mer.

Faculté au Gouvernement, par ordonnances royales révocables en cas d'abus, d'affranchh* du plombage :

Soit telle marchandise quelconque, si l'exemption est jugée être sans inconvénient ;

Soit les marchandises dirigées sur un entrepôt inté* rieur.

Sous l'apparence de n être qu'une mesure de pré* caution exceptionnelle , et d'ouvrir au Gouvernement de grandes facultés d'exemption , ce r^me a une extension des plus considérables ;•

U atteint :

D'abord, tous les articles de transit, et ce, par double plombage ; ensuite toutes marchandises , ou pro- Inbées ou payant plus de m francs les 4 OO ktlog. ou tarifées ad valorem au delà du dixième ;

Soit qu'elles voyagent au cabotage ; Soit qu'on les réexporte ;

Soit qu'elles soient destinées à des mutations d'entrepôt.

Comme les plombs sont apposés distinctement |>our chaque colis , cette opération est longue et gênante. Exécutée sur le quai, au moment de rembarquement, eHe l'entrave de la manière la plus nuisible. Elle coûte beaucoup de temps et plusieurs taux frais.

De là , nécessité de restreindre le plombage aux cas strictement nécessaires.

Si Ton veut entrer dans cette voie rationnelle, on ne tardera pas à reconnaître :

1 ^ Que le double plombage, dans les cas de transit, n ajoute aucune garantie d'identité. Il suffit , pour mettre les plombs à Tabri des accidents de route, (/eu fixer les cordes sur la caisse à nu , comme le prescrit l'article 31 de la loi du 21 avril 1 81 8, de manière à ce qu'ils soient recouverts par remballage. Mais un deuxième plomb posé pardessus l'emballage est tout-àfait inutile ; remballage extérieur voyage , mais ne transite pas.

2° Que la nouvelle apposition de plombs exigée pour les articles de transit, après leur vérification au bureau de sortie qui ne touche pas immédiatefiient à l'étranger, pour en assurer le passage, soit en haute mer, soit sur le territoire de la domination limitrophe, est, au moins quant aux sorties par mer^ sans nécessité aucune.

En effet , la marchandise n'étant plus destinée à être présentée sur le territoire, l'inconvénient des substitutions n'est plus à redouter. Il ne s'agit que de s assurer qu elle sortira positivement du littoral. Mais, pour cela , les plombs sont inutiles. Portée au manifeste de sortie du navire, il faudra, si le navire est visité dans le rayon des douanes, qu'elle soit représentée. Et quand même il y aurait eu substitution depuis sa mise à bord , elle serait aussi bien visitée lors de son débarquement du bord sur lequel elle aurait passé.

Sous un autre rapport , nous fesons observer que , dans tous les cas , il ne devrait être perçu aucun nouveau droit pour cette réapposition des plombs à la sortie, qui n'est qu un rétablissement du plombage, sans nouvel emploi de matière ;

3° Que, dans le cas de réexportation directe , par mer , des marchandises reçues en entrepôt, il ne devrait pas y avoir lieu à plombage, attendu qu'elles s'éloignent du territoire pour n'y plus rentrer. Les réflexions qui viennent d'être présentées et qui prouvent l'inanité du danger des substitutions , détruisent le seul prétexte invoqué pour maintenir cette inutile entrave ;

4^ Que l'exception faite en faveur des marchandises qui paient , pour droits d'entrée , moins de 20 francs les 100 kilog, ou moins du 10""® ad valorem, est trop étroite et trop absolue. Il n'y aurait aucun inconvénient pour le trésor à l'étendre à un grand nombre de cas en dehors de cette limite.

La preuve en est dans les facultés que le Gouvernement s est déjà Ê|it concéder de consentir de« dérogations par voie d'ordonnance. Malheureusement , cette disposition reste vaine; l'administration qui devait être , seule , juge de la convenance des exemptions, étant intéressée pécuniairement à maintenir le plombage.

Dans cette situation , et tant que dureront les profits des plombs en faveur de l'administration des douanes , il sera désirable que les cas exceptionnels soient réglés législativement, lors, bien entendu, que l'exemption à accorder tiendra à des causas certaines et permanentes. Sinon, il est à craindre qu'on ne puisse rien obtenir d'important, en &it des facilités spontanées, de la part de Tadministration.

En résumé, dès lors, les vœux du commerce seraient:

Suppression du plombage extérieur, en cas de transit ;

Suppression du nouveau plombage , en cas d'exportation par mer, pour U marchandise qui sort d'entrepôt et pour celle en transit qui vient d'être vérifiée au bureau de sortie ;

Extension des escomptions de plombage dans le cabotage d'un port à l'autre du royaume , et dans les mutations d'entrepôt à l'intérieur ;

Et détermination législative des autres cas exceptionnels, la douane étant intéressée au bénéfice sur les plombs.

La perception d'un droit &tif lel^ plombs d dégénéré d*un pur remboursement de valeur de la matière employée ( ce qu elle n'aurait jaiïiàis dû cesser d'être ) en un impôt déguisé, sans profit pôtir TËtat, sans contrôle légal , plaçant F administration des douanes entre son intérêt privé et l'intérêt public; source d'inconvénients et d'abus!

Le prix des plombs avait été établi , par la loi de 1 791 , et pour tous les cas, à trois sous.

Le renchérissement excessif du prix de ce métal , résultat des circonstances, fit porter provisoirement celui de chaque gros plomb à âO centimes par le décret du 5 brumaire an II, et à 1 fr. 25 par le décret du 20 fructidor an III. Tel était le motif unique de la surélévation provisoire. Elle devait cesser avec les causes qui l'avaient produite.

Il n'en fut rien ; de là partit l'abus.

Un arrêté du 2ô ventôse an VIlï fit une réduction, mais tout-à-fait insuffisante. Les salaires du plombage furent fixés à 75 centimes par chaque plomb, les fi^is de cordage et d'emballage étant à la charge de l'expéditeur.

Un décret du 20 juillet 1 808 réduisit à 25 centimes leprix des plombs apposés, dans l'entrepôt de Bayonne, aux ballots expédiés pour l'Espagne.

Une ordonnance du Roi, du 8 janvier 1817, fixa ce prix à 50 centimes, fourniture de matières et ficetiei»

comprises, en maintenant à 75 centimes le prix pour les douanes de T intérieur, et à 25 centimes celui pour les expéditions sur l'Espagne opérées dans Tentrepôt de Bayonne.

Enfin, la loi du 2 juillet 1 836 établit comme r^le , le prix de 50 centimes ;

Elle le réduisit exceptionnellement à 25 centimes pour les seuls cas :

De réexportation directe par mer ;

De second plomblage, siu* articles de transit ;

De rétablissement du plombage, après vérification au bureau de sortie, sur les articles de prime ou de transit ;

De mutation d'entrepôt à l'intérieur ;

De transit des céréales.

Tel est l'état présent.

On voit, par ce rapide historique, comment le prix des plombs , qui , dans l'origine, était de 1 5 centimes (ce qui défrayait déjà amplement l'administration), n'ayant été haussé que par suite du renchérissement extraordinaire et momentané du prix de la matière , Ton en profita pour transformer en moyen de bénéfice ce qui, législativement, ne devait être que la contrevaleur d'un débours. Vainement les réclamations se succédaient : à mesure que de minimes concessions étaient faites sur le taux, les cas d'application étaient multipliés. Pour n'en citer qu'un exemple, celui du transit :

Un plomb suffisait; en 1818 on crée le double plombage. La loi du 25 ventôse an YIII voulait que , lorsqu au bureau de sortie le plomb était reconnu intact, on ne visitât point : par la loi de 1 836, on autorise la vérification au bureau de sortie, et un nouveau plombage pour passer la frontière ou prendre la haute mer.

Ainsi, pour le transit, c est double plombage et double apposition ; c'est, par suite, quatre prix du plomb au lieu d'un. Sous la loi de 1 791 , il en eût coûté 1 5 centimes par colis ; sous celle de 1 836, il en coûte pour le transit :

A l'entrée , plombage intérieur F. 50

» extérieur » 25

A la sortie » intérieur » 25

» extérieur » 25

Comment n en serait-il pas ainsi?

Le prix réel du plomb et des fournitures accessoires ne reviennent pas à l'administration des douanes 1 0 centimes par plomb apposé.

Par suite, au taux de la loi de 1836, on fait payer à la marchandise cinq fois la valeur du plomb, et, exceptionnellement, deux fois et demie cette valeur.

Si Ton embrasse ensuite les quantités de marchandises sur lesquelles frappe cette perception, on trouve :

Toutes celles qui transitent : leur importance annuelle est d'environ 40,000 tonnes ;

Toutes celles qui sont exportées avec primes : les produits de nos pêcheries et ceux de nos principales labrications ;

Toutes œlteB qui sont réexportées par mer, sortant de DOS entrepôts ;

Toutes celles qui voyagent par terre ou par mer, à litre de mutation d'entrepôt

Il n'est fiiit exception, pour ces deux dernières catégories, que si le droit au poids est moindre de 20 fr par 1 00 kilog. , ou si celui ad valorem est moindre du dixième.

Sans pouvoir rien déterminer de précis, on peut tout au moins comprendre à combien de millions de colis distincts le plombage smiple ou double, apposé ou réapposé, doit s'appliquer.

Il est de notoriété que les plombs sont, pour la douane, la source annuelle d'un produit net de plusieurs millions de francs.

Ce qui est aussi de notoriété et ce qui ne se concilie aucunement avec les r^es établies pour le maniement des deniers publics, c*est que cette perception est sans contrôle. Les produits n'en figurent point au budget des recettes. Les lois des comptes n'en font aucune mention. La répartition de ces fonds s opère dans le sein de l'administration des douanes.

Cet état de choses a les plus fâcheuses conséquences.

D abord, il n'est pas de la dignité d'un Gouvernement de déguiser des perceptions, sous le prétexte dérisoire d'une fourniture et de la main d œuvre. Elles n'ont aussi ni le caractère franc d'un impôt, ni la sincérité d'un remboursement de dépense réelle. (Icsi un exemple peu moral donné par TÉtat.

Ensuite, ces produits échappent à la comptabilité du trésor. N'étant pas versés dans les caisses, mais répartis dans le sein de l'administration qui les per^ çoit, ils constituent un bénéfice en dehors des traitements légaux que le budget de TÉtat attribue aux officiers des douanes. N'est-ce pas quelque chose d'anormal que des sommes excessivement considérables soient ainsi perçues sans quittances, réparties sans contrôle législatif, sans limites, sans profit pour l'État?

Enfin , cette manière indirecte de rétribuer, en dehors du budget, le personnel de l'administration des douanes , au lieu d'allouer franchement aux employés les traitements que réclament leurs services , a le déplorable résultat de les intéresser à l'exagération de toutes les mesures de plombage. C'est exposer une opération déjà trës^ênante, trës-^nuisible à l'activité générale des aiTaires , à ne plus être seulement une garantie pour le trésor, mais à devenir une mesure à argent.

Toutes ces considérations qui sont très-graves, dwvent amener nécessairement la réduction du prix des plombs à leur oûùt réel , ou , tout au moins , au taux qu'avait établi la loi de 1791 ; sauf, si certains traitements dans l'administration des douanes ne paraissent [)as suffisants , à les faire augmenter législativement.

Telles seraient donc les modifications à apporter à la loi dti 3 juillet 1836.

Mais , au moins , iiaudrait*il que , sous l'empire de

cette loi déjà si peu fevorable du commerce, on n étendit pas la mesure du plombage au delà de cas marqués par le législateur.

C'est pourtant ce qui arrive. On va voir dans quelles circonstances.

On sait que, pour être soumises au plombage, il faut que les marchandises , si elles sont tarifées au poids , soient passibles d'un droit qui, avec le décime, s'élève à plus de 20 fr. les 1 00 kilog ( art. 20 de la loi du 2 juUlet 1836).

Eh bien , malgré cette disposition , la douane, sans doute d'après des instructions supérieiu^es, ne cesse de forcer à la redevance des plombs une foule de marchandises tarifées au poids, dont le droit, décime compris, n excède pas 20 fr.

Ainsi , sont grevées de la taxe des plombs , en cas d'expédition à l'intérieur par la voie de mer :

Toutes les sortes de coton de Syrie et du Levant , bien que leur droit, décime compris, soit, les 100 k.,

de F. 16 50

La potasse qui ne paie que 1 9 80

La gomme du Sénégal qui ne paie que. 11 10

Le quercitron soumis au droit de i 40

La graine de perse passible de celui de. . 12 10 Une plus longue énumération est superflue ; mais on peut ajouter que cette remarque s'applique à un grand nombre de marchandises payant moins de 20 fr. Cest là un tort quotidien et immense causé au commerce.

On dira : mais pourquoi ne réclame-t-on pas judiciairement ?

Pourquoi? C'est qu'une résistance légale est rendue , de fait , impossible.

11 s agit d'expéditions d'une valeur considérable , dont le retardement peut avoir un extrême préjudice. Or , par le mécanisme des opérations de douane , nul permis d'embarquement n'est délivré sans déclaration préalable de mise en consommation ou de réexportation, et, si l'on ne paie, avant plombage et sans reçu, le prix des plombs , toute expédition de la marchandise est refusée. Force est donc au négociant , ou de payer les plombs, sans reçu, avant leur apposition, ou de résister; mais s'il résiste, l'expédition est arrêtée jusqu'à l'issue lointaine d'un procès ; la marchandise qui vient d'être grevée des droits de mise en consommation ne pouvant, jusque-là, ni rentrer dans sa condition première , ni parvenir à sa destination.

En présence d'une pareille alternative, le négociant est obligé de reculer, ne pouvant compromettre une opération pour 23 cent, par colis.

Il n'y a donc qu'une réclamation générale qui puisse amener la cessation de ce genre d'exigence.

Expliquons , d'abord , le motif allégué par la douane : elle dit que cette même marchandise dont le droit vient d'être liquidé à moins de 20 fr. les 100 kilog. , parce qu'elle est venue sous pavillon français , est cernée venue par navire étranger et censée grevée (lu (lioit de surtaxe qui excéderait 20 fr.

Gela aboutit à faire que, dans une opération d'expédition, au même instant où l'employé délivre la quittance du droit ( laquelle énonce en toutes lettres un paiement de droit inférieur à 20 par 1 00 kilog. ) , ce Même employé exige un droit de plombage dont n'est légalement passible que la marchandise payant plus de 20 fr.

En d'autres termes , on contraint le négociait au plombage, non parce que la marchandise paie plus de 20 fr. ( il est constant qu elle paie moins ) , mais parce que, si elle avait été importée sous pavillon étranger, c'est-à-dire, si elle avait été dans une condition oil elle n'a pas été , elle eût payé plus de 20 fr.

L'argument que F administration invoqué poilr pallier cette prétention consiste à dire que, par la rnise en consommation d'une marchandise, le signe de sa provenance est effacé, et que» par suite, il feut présumer le plus fort droit

Mais le motif tombe devant le h\t

En fait, il nés agit pas de marchandises versées en consommation à une époque antérieure à leur expédition , et à regard desquelles il puisse y avoir doute quant au pavillon importateur. Ici, le doute n'est ni moralement, ni administrativement possible : moralement , parce que la douane sait fort bien quels articles viennent ou ne viennent pas par pavillon étranger ; administrativement, parce que le fait de mise en consommation et celui de réexpédition sont, dans les cas ci-dessus, indivisibles : ils portent, dans le même trait de temps, sur la même marchandise spécifiée par

numéros de soumission , par provenance , par destinalions. par poids, qualité, quantité, marques et numéros de colis , en un mot, par tout ce qui peut, aux yeux de la douane qui ne la perd pas de vue , caractériser son identité et la faire constater par ses visiteurs.

Bien plus, ces deux opérations sont tellement connexes, que la déclaration de mise en consommation et le permis d'embarquement ne forment souvent qu'une seule pièce, existant au dos Tune de l'autre, sur la même feuille. C'est ainsi accompagnée et défmie que la marchandise désignée par cette double pièce doit nécessairement passer , du magasin ou du bord sur le quai , sous la foi de la déclaration de mise en consommation. Et, comme c'est là qu'avant de laisser embarquer, la douane constate l'identité des objets, il en résulte une preuve forcée de la mise en consommation au droit n'excédant pas 20 fr. les 100 kilog. , dans le moment précis de l'apposition des plombs.

Dès lors, soutenir, en pareil cas, qu'on veut ignorer l'acquit du droit, alors que cet acquit est indivisible de l'expédition et aux mains de la douane ; persister à présumer le droit excédant 20 fr. , lorsqu'on vient de signer l'acquit de ce droit moindre de 20 fr. , n'est plus une chose possible. Une présomption est la préférence que, dans le doute, on donne à une hypothèse probable. Mais contre un fait matériel et constant, il n'y a pas d'hypothèse probable.

Notre conclusion est donc que cette extension, indûment donnée à la mesure du plombage, est un abus

grave, auquel il importe essentiellement que Ton mette fm.

Cet exemple est, de plus, un argument frappant de rinconvénient et du danger qu'il y a , grâce au bénéfice des plombs, à intéresser le personnel d'une administration aux perceptions qu'elle opère , surtout quand ces perceptions ne sont pas contrôlées. On la rend ainsi juge et partie; et cest ce qui peut contribuer à empêcher des facilités d'intérêt général, à rendre les réclamations vaines.

Une refonte de ce régime du plombage, d'après les principes qu'on vient d'exposer, est donc indispensable , soit dans l'intérêt du commerce , soit pour la dignité du Gouvernement ; et même les bonnes règles , en matière de comptabilité publique et de contrôle législatif sur les traitements et sur les impôts, la réclament d'une manière impérieuse.