Reform. Ordnung, fol
jusqu'à concurrence de la même somme, toutes les questions de voirie et de servitudes immobilières*.
Gomme cour d'appel suprême, Strasbourg, en vertu de son privilège dç non evocando, remplaçait la Chambre impériale de Spire par son Conseil des Treize, qui fonctionnait alors comme « juges délégués de la Chambre impériale » pour certaines affaires civiles, et exerçait le droit de grâce en matière criminelle2. Il y avait encore le tribunal des tutelles [Vogteygeriçht), composé de trois sénateurs chargés de surveiller la nomination des tuteurs, leur reddition de comptes, etc.; le tribunal matrimonial [Éhegericht), qui remplaçait l'Officialité diocésaine depuis la Réforme, et qui examinait les plaintes en adultère, les ruptures de promesse de mariage, les demandes de divorce3.
On aura remarqué que tous les assesseurs de ces tribunaux sont des notables, n'ayant jamais fait d'études en droit, sauf peut-être quelques membres du Conseil des Treize ; encore moins y a-t-il parmi eux des jurisconsultes de profession. De plus, ces notables ne pouvaient d'ordinaire acquérir une expérience routinière des lois par de longs services, puisqu'ils ne siégeaient qu'un temps limité et n'étaient pas toujours immédiatement rééligibles. Cependant on ne se plaignait pas au XVIIe siècle, et l'on n'avait pas lieu de se plaindre de cette magistrature toute laïque, si je puis m'exprimer ainsi. Tout d'abord, sans doute, les affaires étaient moins compliquées que de nos jours ; puis le suffrage restreint, plus éclairé, faisait assez généralement de bons choix. Mais surtout, le Magistrat de Strasbourg avait alors, grâce aux traitements relativement élevés qu'il pouvait offrir, un parquet des plus distingués. Les noms des Antoine Wolff, des Frédéric Schmidt, des Marc Otto, des Ulric Frid, des Imlin, des Tabor, des Stoesser, des Schilter, des Obrecht, furent tous célèbres dans le monde judiciaire de l'Allemagne au XVIIe siècle4, et Ton pense bien que les conclusions écrites de ces
1. Il se composait de six patriciens et de seize bourgeois, présidés par Tarn meistre sortant de régence. Réf. Ordnung, fol. 4.
2. Au civil, leur compétence en dernier ressort ne s'étendait pourtant qu'à des sommes inférieures à 600 florins.
3. Il se composait d'un stettmeistre, d'un ammeistre, d'un membre des XIII, d'un membre des XV et de deux membres du Grand Sénat. Voy. pour tous ces tribunaux et leurs règlements la Reformirte Ordnung eines ehrsamen Raths der Statt Strassburg oon Gerichten und gerichtllchen Processen (Strassburg, 1620,68 p., folio), rendue sous la régence du stettmeistre Adam Zorn, le 7 juin 1620.
4. Plusieurs de ces jurisconsultes ont publié les consultations rédigées par eux sur des questions de droit curieuses ou difficiles qui leur étaient soumises, dans de gros in-folios fort appréciés de leur temps (1642, 1701, etc.).
L ALSACE AU XVIIe SIECLE
officiers de justice si compétents étaient généralement adoptées sans hésitation par les juges1.
Mais tous les tribunaux d'Alsace n'avaient pas la réputation de ceux de Strasbourg et tous les jurisconsultes employés parles villes d'un rang inférieur ou par les seigneurs territoriaux plus modestes ne valaient pas ceux que nous venons de nommer. En dehors des membres de la Chambre de justice d'Ensisheim, qui se recrutaient en partie aux Universités de Fribourg et d'Innsbruck,. il y avait même très peu de personnalités éminentes de l'ordre judiciaire en Alsace ; aussi le parquet et le barreau de Strasbourg se voyaient demander des consultations fréquentes par le Magistrat des autres villes de la province. L'organisation judiciaire de ces localités secondaires se rapprochait plus ou moins de celle que nous venons de décrire, tout en étant moins développée. Elles ont généralement des tribunaux d'échevins, au-dessus desquels siège le Magistrat comme tribunal d'appel, et, bien que leurs dénominations soient parfois différentes, la compétence et la sphère d'action reste à peu près la même2. Pour les villes des terres autrichiennes, Thann, Belfort, Ensisheim, etc., leurs tribunaux servaient de lieux d'appel des justices des bailliages, mais on pouvait en appeler, en troisième instance, aux Régences d'Ensisheim et d'Innsbruck.
Chacun des petits Etats de l'Alsace tenait énormément à son autonomie judiciaire et les conflits à ce propos n'étaient pas rares entre eux, sans qu'il y eût moyen de les trancher autrement que par de longues négociations qui n'aboutissaient pas toujours. Ainsi quand Strasbourg eut acheté, dans la seconde moitié du XVIe siècle, ses terres et ses droits d'office à Nicolas Ziegler, seigneur de Barr et haut-prévôt d'Obernai, elle essaya de tous les moyens pour arriver à exercer ces droits de juridiction dans la petite ville impériale; mais il y eut de la part d'Obernai une résistance si opiniâtre à cet empiétement que le gouvernement de la République finit par se lasser et par céder l'office de haut-prévôt et la juridiction cri-
1. Ne pouvant entrer ici dans rénumération détaillée de toutes les fonctions judiciaires inférieures, procureurs ou avoeatsi greffiers, huissiers, etc., nous renvoyons au petit volume du secrétaire Gaspard Bernegger, Forma reipublicae Argentinensis, publié en 1673, à Strasbourg, in-32.
2. Pour Colmar, voy. Véron-Ré ville, p. 81-85; pour Haguenau et son Laubgericht, ibid., p. 86-90; pour Wissein bourg et son Stajfelgericht, qui siégeait à l'origine sur les marches du quai de la Lauter, ibid., p. 90-91. A Obernai, il y avait un double tribunal, celui du Selhof pour les patriciens et les nobles du voisinage, celui de la Laube pour les bourgeois. (Arch. mun(t d'Obernai, F. F. 16.)
minelle qui s'y rattachait, — contre écus sonnants, bien entendu, — ■ à la ville d'Obernai elle-même1.
Si déjà ces conflits d'autorité favorisaient l'impunité des criminels, ils se trouvaient encore mieux de l'existence des asiles où pouvaient se réfugier en Alsace de nombreuses catégories de malfaiteurs. Plusieurs disparurent à la fin du moyen âge, mais d'autres subsistaient au XVIIe siècle ; le plus connu d'entre eux est celui de Bergheim, créé par le duc Léopold d'Autriche en 1379 et qui ne fut supprimé qu'en 1666 par Louis XIV. On a conservé les registres où venaient s'inscrire tous ceux qui réclamaient les privilèges du lieu, pour une période de plus de quatre-vingts années, réparties entre les deux dates de 1530 et 1667; il s'}' trouve 752 déclarations de réfugiés, sur lesquelles 742 furent admises et 8 seulement rejetées. Sur ce chiffre on ne comptait pas moins de 728 meurtriers et homicides2. D'autres de ces asiles attiraient sans doute une clientèle moins nombreuse, mais on voit quels ramassis de gens dangereux pouvaient se former de la sorte et narguer les lois criminelles3.
Pour les affaires civiles, la façon de juger des tribunaux alsaciens nous est, en somme, assez peu connue, celles-ci n'excitant guère l'intérêt public, n'étant point notées par les chroniqueurs, et la plupart des dossiers ayant depuis longtemps disparu des greffes et des archives. D'ailleurs les procès civils étaient relativement rares, comme La Grange le fait encore remarquer à la fin du siècle. « Autrefois, dit-il, les peuples de l'Alsace ne plaidaient que rarement; la justice y était administrée sans forme et les affaires se terminaient avec très peu de dépense. » Et il ajoutait, sans y voir malice : « Ce n'est que depuis que les tribunaux y ont été multipliés, ainsi que les impositions, à propos de la guerre, qu'ils commencent à connaître les affaires. Ils ne savaient même ce que c'était qu'une requête ; à présent le nombre en augmente chaque jour et l'usage en est si commun qu'ils en présentent, soit qu'ils aient raison ou non, et cela pour la moindre chose4. »
Pour ce qui est de la pratique des affaires criminelles, nous la connaissons infiniment mieux, parce que de nombreux dossiers de
1. En 1669, pour la somme de 6,000 florins. (Aroh. mun. d'Obernai, F.F. 15).
2. Voy. Inventaire sommaire des Archives de Bergheim,p. p. B. Bernnardt, Colmar, 1866, in-8°.
3. Il y avait encore un asile à Brunn près Roedersdorf dans le Sundgau, où Ton avait le droit de séjourner un mois sans pouvoir être arrêté. Bonvalot, Coutumes de Ferrette,$. 244.
