QUESTION SOCIALE ET CIVILE

Nous n’avons encore que deux mots à dire sur cette question; car on sent assez qu’il n’est pas indifférent à 1 ordre social et aux familles qu’un enfant naisse viable

ou non. La loi, à la vérité, fixe au terme de six mois la viabilité; mais cette viabilité légale est certes loin d’être invariable, comme le prouvent les faits ci-dessus rapportés. « En adoptant une règle prise dans la marche la plus ordinaire de la nature, les législateurs n’ont pas entendu énoncer une vérité absolue, ni décider en |physiologistes une question sur laquelle sont partagées les opinions des plus savants médecins. Ils ont fait ce qui était propre à la législature : ils ont tari la source de ces procès difficiles et scandaleux qu’occasionnaient les naissances tardives et prématurées, en traçant aux juges une règle positive pour fixer leur incertitude et prévenir désormais l’arbitraire des décisions et la contrariété des jugements.» (Toullier.) Ainsi, l’enfant né après le 180e jour du mariage est légitime. Or la loi regarde comme né l’enfant qui est conçu, l’enfant encore renfermé dans le sein de sa mère : Qui in utero est pro nato habetur , quoties de eo agitur. Elle l’assimile à un mineur ; elle veut que, dans le cas de décès du père, on procède à la nomination d’un curateur au ventre.

Mais, pour exercer ses droits, il ne suffit pas que l’enfant soit conçu ; il faut encore qu’il naisse, c’est à dire qu’il sorte vivant du sein de sa mère, et qu’il soit viable ou apte à continuer de vivre.

(( Pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Ainsi sont incapables de succéder: 1° celui qui n’est pas encore conçu ; 2° l’enfant qui n’est pas viable. » (Code civil, art. 725.)

« Pour être capable de recevoir entre-vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation ; pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’é-

poque du décès du testateur : néanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet qu autant que l’enfant sera né viable. » (Art. 906.)

L’application de ces principes par rapport à la conduite de l’homme de l’art se déduit d’elle-même. Une femme meurt, par exemple, enceinte de cinq mois et demi ou même de cinq mois. L’enfant quelle renferme dans son sein n’est point légalement viable ; et même on peut dire qu’il est très probable qu’il n’est point viable physiologiquement, c’est à' dire naturellement : mais par là même il n’est point absolument certain que cet enfant ne soit pas apte à continuer de vivre. Donc, dans le doute, il faut agir et appliquer à l’enfant le bénéfice du doute. Si cet enfant naît vivant par la section césarienne et qu’il continue de vivre, ne sera-t-il pas apte à exercer ses droits contre les termes de la loi ? Il faut donc que le médecin légiste ouvre toute femme qui meurt enceinte à cinq mois au plus tard.