Voir ci-dessus, p. 351. — E. PontaL

Églises, de Fort-lsle, du Meuillet, et le sieur François de Callièrés, chevalier, seigneur de Callières, de la Roche-Chellay et do Giguy; et de la part des seigneurs États-Généraux, les sieurs Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire des États de Hollande et de West- Frise, garde du grand sceau et surintendant des fiefs de la môme province; Everard de Weede, seigneur de Weede, Dijckveldt, «Râtelés, etc., seigneur foncier de la ville d*Oudewater, doyen et écolàtre du chapitre impérial de Sainte-Marie d*Utrecht, dyckgrave de la rivière le Rhin dans la province d'Utrecht, président des Étals de ladite province, et Guillaume de Haren, grietman du Bildt, député de la noblesse aux États de Frise et curateur de l'université de Franeker, députés en leur assemblée de la part des États de Hollande, d'Utrecht et de Frise : lesquels, après avoir imploré l'assistance divine, et s'être communiqué respectivement leurs pleins pouvoirs, dont les copies seront insérées de mot à mot à la fin du présent traité, et en avoir dûment fait rechange par Tintervention et Tentremise du sieur baron de Lilierodt, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du roi de Suède, qui s'est acquitté de sa fonction de médiateur avec toute la prudence, toute la capacité et toute l'équité nécessaires ) ils seroient convenus à la gloire de Dieu, et pour le bien de la Chrétienté, des conditions dont la teneur s'ensuit.

I. — Il y aura à l'avenir entre Sa Majesté Très-Chrétienne et ses successeurs rois de France et de Navarre et ses royaumes d'une part, et les seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies des l^ays- Bas d'une autre, une paix bonne, ferme, fidèle et inviolable ; et cesseront ensuite et seront délaissés tous actes d'hostilité, de quelque façon qu'ils soient, entre ledit seigneur Roi et lesdits seigneurs États-Généraux, tant par mer et autres eaux que par terre en tous leurs royaumes, pays, terres, provinces et seigneuries, et pour tous leurs sujets et habitants, de quelque qualité ou condition qu'ils soient, sans exception des lieux ou des personnes.

II. — Il y aura un oubli et une amnistie générale de tout ce qui a été commis de part et d'autre à Toccasion de la dernière guerre, soit par ceux qui, étant nés sujets de la France et engagés au service du Roi Très-Chrétien par les emplois et biens qtiMls possédoient dans rétendue de la France, sont entrés et demeurés au service des seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies , soit par ceux qui étant nés sujets des seigneurs États-Généraux, ou engagés à leur service par les emplois et biens qu'ils possédoient dans l'étendue des Provinces-Unies, sont entrés ou demeurés au service de Sa Majesté Très-Chrétienne; et les susdites personnes, de quelque qualité ^ et

1. 11 semble que les huguenots françois seroient compris tacitement daus cette amnistie, quoiqu'ils n'y soient pas dénommés, et principalcmeut par ces termes « les Susdites personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient, sans nul excepter, etc. »; et par celles^i : • de retourner i'u personne dans leurs maisons n.

condition qu'elles soient, sans nulle excepter, pourront rentrer, rentreront, et seront effectivement laissées et rétablies en la possession et jouissance paisible de tous leurs biens, honneurs, dignités, priyilôges, franchises, droits, exemptions, constitutions et libertés, sans pouvoir être recherchées, troublées, ni inquiétées en général ni en particulier, pour quelque cause ou prétexte que ce soit, pour raison de ce qui s'est passé depuis la naissance de ladite guerre; et en conséquence du présent traité, et après qu'il aura été ratifié tant par Sa Majesté Très-Chrétienne que par les dits seigneurs États-Généraux, leur sera permis à tous et à chacun en particulier, sans avoir besoin des lettres d'abolition et de pardon, de retourner en personne dans leurs maisons, en la jouissance de leurs terres et de tous leurs autres biens, ou den disposer de telle manière que bon leur semblera.

III. — Et si quelques prises se font de part et d'autre dans la mer Baltique ou celle du Nord, depuis Terneuse jusque au bout de la Manche dans l'espace de quatre semaines , ou du bout de ladite Manche jusqu'au cap de Saint-Vincent dans l'espace de six semaines, et de là dans la mer Méditerranée et jusqu'à la ligne dans l'espace de six semaines, et «au delà de la ligne et en tous les autres endroits du monde dans l'espace de huit mois, à compter du jour que se fera la publication.de la paix à Paris et à la Haye, lesdites prises et les dommages qui se feront de part ou d autre après le terme préfix seront portés en compte, et tout ce qui aura été pris sera rendu avec compensation de tous les dommages qui en seront "provenus.

IV. — 11 y aura de plus entre ledit seigneur Roi et lesdlts seigneurs Ëtats-Généraux et leurs sujets et habitants réciproquement une sincère, ferme et perpétuelle amitié et bonne correspondance tant par mer que par terre, en tout et partout , tant dedans que dehors l'Europe, sans se ressentir des offenses ou dommages qu'ils ont reçus tant par le passé qu'à l'occasion desdites guerres.

V. — Et en vertu de cette amitié et correspondance, tant Sa Majesté que les seigneurs États-Généraux procureront et avanceront fidèlement le bien et la prospérité lun de l'autre par tout support, aide, conseil et assistances réelles en toutes occasions et en tous temps i ; et ne consentiront à l'avenir aucuns traités ou négociations qui pourroient apporter du dommage ù l'un ou à l'autre, mais les rompront, et en donneront les avis réciproquement avec soin et sincérité aussitôt qu'ils en auront connoissance.

VI. — Ceux sur lesquels quelques biens ont été saisis et confisqués à l'occasion de ladite guerre, leurs héritiers ou ayants cause, de quelque religion ou condition qu'ils puissent être, jouiront d'iceux biens

1. C'étoit là une bello promesse à condition de ne pas tenir ; car on étoil persuadé que tous les alliés avoieut renouvelé leur alliance pour trois ans.

et en prendront la possession de leur autorité privée et en vertu du présent traité, sans qu'il leur soit besoin d'avoir recours à la justice, monobstanl toutes incorporations au fisc, engagements, dons en faits, sentences préparatoires ou définitives données par défaut et contumace en Tabsence des parties et icelles non ouïes, traités, accords et transactions, quelques renonciations qui aient été mises èsdites transactions pour exclure de partie desdits biens ceux à qui ils doivent appartenir; et tous et chacuns biens et droits, qui conformément au présent traité seront restitués ou doivent être restitués réciproquement aux premiers propriétaires, leurs hoirs ou ayants cause, pourront être vendus par lesdits propriétaires, sans qu'il soit besoin d'impôtrer pour ce consentement particulier ; et ensuite les propriétaires des rentes qui de la part des fiscs seront constituées au lieu des biens vendus, comme aussi des rentes et actions étant à la charge des fiscs respectivement, pourront disposer de la propriété d'icelles par vente ou autrement , comme de leurs autres propres biens.

VII. — Et comme le marquisat de Berg-op-Zoom avec tous les droits^ et revenus qui en dépendent, et généralement toutes les terres et biens appartenant à M. le comte d'Auvergne, colonel général de la cavalerie légère de France, et qui sont sous le pouvoir desdits seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies, ont été saisis et confisqués à l'occasion de la guerre à laquelle le présent traité doit mettre une heureuse fin, il a été accordé que ledit sieur comte d'Auvergne sera remis dans la possession du dit marquisat de Bergop-Zoom, ses appartenances et dépendances, comme aussi dans ses droits, actions, privilèges, usances et prérogatives dont il jouissoit lors de la déclaration de la guerre.

VIII. — Tous les pays, villes, places, terres, forts, iles et seigneuries, tant au dedans qu'au dehors de l'Europe, qui pourroient avoir été pris et occupés depuis le commencement de la présente guerre, seront restitués de part et d'autre au même état qu'ils étoient pour les fortifications lor^ de la prise; et quant aux autres édifices, dans l'état quMls se trouveront, sans qu'on y puisse rien détruire ni détériorer, sans aussi qu'on puisse prendre aucun dédommagement pour ce qui auroit pu être démoli ; et nommément le fort et habitation de Pondichéry sera rendu aux conditions susdites à la compagnie des Indes orientales établie en France; et quant à l'artillerie qui y a été amenée par la compagnie des Indes orientales des Provinces-Unies, elle lui demeurera, ainsi que les munitions de guerre et de bouche, esclaves, et tous leurs autres effets, pour en disposer comme il lui plaira; comme aussi des terres, droits et privilèges qu'elle a acquis tant du prince que des habitants du pays.

IX. — Tous les prisonniers de guerre seront délivrés de part et d'autre, sans distinction ou réserve et sans payer aucune rançon.

X. — La levée des contributions cessera de part et d'autre, du jour de l'échange des ratifications du présent traité de paix, et aucuns

. arrérages desdites contributions demandées ou accordées ne pour-

400 MËHOIRES DU MARQUIS DE SOURCHBS

ront être exigés; mais toutes les prétentions qui pourroient rester sur ce sujet, sous quelque titre ou prétexte que ce soit, seront entièrement anéanties de part et d'autre. Comme aussi cesseront à rechange desdites ratifications du présent traité toutes les contributions de part et d*autre à l'égard des pays des Rois Très-Chrétien et Catholique.

XI. — Pour affermir d'autant plus et faire subsister ce traité, on est de plus convenu entre Sa Majesté et les seigneurs États-Généraux, qu étant satisfait à ce traité, il se fera, comme se fait par celui-ci, une renonciation tant générale que particulière sur toutes sortes de prétentions, tant du temps passé que du présent, quelles qu'elles puissent être, que Tun parti pourroit intenter contre l'autre, pour ^ter à l'avenir toutes les occasions que l'on pourroit susciter et faire parvenir à de nouvelles dissensions.

XII. — Les voies de la justice ordinaire seront ouvertes, et le cours en sera libre réciproquement, et les sujets de part et d^autre pourront faire valoir leurs droits, actions et prétentions suivant les lois et les statuts de chaque pays, et y obtenir les uns contre les. autres sans distinction toute la satisfaction qui leur pourra légitimement appartenir, et s'il y a eu des lettres de représailles accordées de part ou d'autre, soit devant ou après la déclaration de la dernière guerre, elles demeureront révoquées et annulées, sauf aux parties en faveur desquelles elles auront été accordées à se pourvoir par les voies ordinaires de la justice.

XIII. — Si par inadvertance ou autrement il survenoit quelque inobservation ou inconvénient au présent traité de la part de Sa Majesté ou desdits seigneurs États-Généraux et leurs successeurs, cette paix et alliance ne laissera pas de subsister en toute s^ force, sans que pour cela on en vienne à la rupture de Famitié et de la bonne correspondance, mais on réparera promptement lesdites contraventions-, et si elles procèdent de la faute de quelques partica- 'liers sujets, ils en seront seuls punis et châtiés.

XIV. — El pour mieux assurer à l'avenir le commerce et l'amiU'é entre les sujets dudit seigneur Roi et ceux desdits seigneurs États- Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, il a été accordé et convenu qu'arrivant ci-après quelque interruption d'amitié ou rupture entre la couronne de France et lesdits seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies, ce qu'à Dieu ne plaise, il sera toujours donné neuf mois de temps après ladite rupture aux sujets de part et d*autre, pour se retirer avec leurs effets, et les transporter où bon leur semblera, ce qui leur sera permis de faire ; comme aussi de vendre et transporter leurs meubles et biens en toute liberté, sans qu'on leur puisse donner aucun empêchement, ni procéder pendant ledit temps de neuf mois à aucune saisie de leurs effets, moins encore à l'arrêt de leurs personnes.

XV. — Le traité de paix entre le Roi Très-Chrétien et le feu électeur de Brandebourg fait à Saint-Germain-en-Laye le 29 juin 1679 sera rétabli entre Sa Majesté Très-Chrétienne et Son Altesse

électorale de Brandebourg d a présent en tous ses points et articles *.

XVI. — Comme il importe à la tranquillité publique que la paix conclue entre Sa Majesté Très-Chrétienne et Son Altesse Royale le duc de Savoie, le 9 août 1696, soit exactement observée, il a été convenu de la conflrmer par le présent traité.

XVII. — Et comme Sa Majesté et les seigneurs États-Généraux reconnoissent les puissants offices que le roi de Suède a contribués incessamment par ses conseils et bons avertissements au salut et au repos public, il a été convenu de part et d*autre que Sadite Majesté Suédoise, avec ses royaumes, soit comprise nommément dans le présent traité en la meilleure forme que faire se peut.

XVIII. — En ce présent traité de paix et d'alliance seront compris, de la part dudit seigneur Roi Très-Chrétien, tous ceux qui seront nommés aVant réchange des ratifications et dans Tespace de six mois après qu'elles auront été échangées.

XIX. — Et de la part des seigneurs États-Généraux, le roi de la Grande-Bretagne et le roi d'Espagne, et tous leurs autres alliés, qui, dans le temps de six semaines à compter depuis rechange des ratifications, se déclareront d'accepter la paix, comme aussi les treize louables cantons des Ligues Suisses et leurs alliés et confédérés, et particulièrement, en la meilleure forme et manière que faire se peut, les républiques et cantons évangéliques, Zurich, Berne, Claris, Bàle, Schafiniouse et Appenzel, avec tous leurs alliés confédérés, nommément la république de Genève et ses dépendances *, la ville et comté de Neufchàtel ', les villes de Saint- Gall, Mulhouse, Bienne. Item les Ligues Grises et dépendances, les villes de Bremen et d'Emden, et de plus tous rois, princes et états, villes et personnes particulières, à qui les seigneurs États-Généraux, sur la réquisition qui leur en sera faite, accorderont d'y être compris.

XX. ~ Ledit seigneur Roi et lesdits seigneurs États-Généraux consentent que le roi de Suède, comme médiateur, et tous les autres potentats et princes qui voudront bien entrer en un pareil engagement, puissent donner à Sa Majesté et auxdits seigneurs États-Généraux leurs promesses et obligations de garantie de Texécution de tout le contenu au présent traité.

XXI. — Le présent traité sera ratifié et approuvé par le seigneur Roi et les seigneurs États-Généraux, et les lettres de ratification seront délivrées dans le terme de trois semaines, ou plus tôt si faire se peut, à compter du jour de la signature.

XXII. — Et pour plus grande sûreté de ce traité de paix et de

1. Où voyoit bien qu'il n*étoit pas dans les mêmes intentions que les autres princes protestants d'Allemagne, puisqu'il étoit dans le traité des Hollandois avec la France.

2. Elle craignoit toujours que le Roi ne s'en emparât, rt qu'il ne donnât des forces au duc de Savoie pour la reprendre.

3. C'étoit une précaution contre les prétentions du prince de Conti.

tous les points et articles y contenus, sera ledit présent traité publié, vérifié et enregistré en la cour de parlement de Paris et de tous autres parlements du royaume de France et chambre des comptes dudit Paris. Comme aussi semblablement ledit traité sera publié, vérifié, enregistré par les dits seigneurs États-Généraux dans les cours et autres places, là où on a accoutumé de faire les publications, vérifications et enregistrements.

£n (oi de quoi nous, ambassadeurs de Sadite Majesté et des seigneurs États-Généraux, en vertu de nos pouvoirs respectifs, avons èsdits noms signé ces présentes de nos seings ordinaires, et à icelles fait apposer les cachets de nos armes. A Ryswick, en Hollande, le vingtième jour du mois de septembre mil six cent quatrevingt-dix-sept.

(L. S.) LiLIKRODT.

(L. S.) DE BoNNEUiL. (L. S.)«Heinsius.

• (L. s.) Verjus de Crécy. (L. S.) de Veede.

(L. S.) DE CalliéHes. (L. S.) W. Haren.

Ratification du Roi,

Nous, ayant agréable le susdit traité de paix en tous et en chacun les points et articles qui y sont contenus et déclarés, avons iceux, tant pour nous que pour nos héritiers, successeurs, royaumes, pays, terres, seigneuries et sujets, accepté, approuvé, ratifié et confirmé, acceptons, approuvons, ratifions et confirmons, et le tout promettons en foi et parole de Roi, et sous Tobligation et hypothèque de tous et chacun nos biens présents et à venir, garder et observer inviolablement, sans jamais aller ni venir au contraire directement où indirectement, en quelque sorte et manière que ce soit. En témoin de quoi nous avons signé ces présentes de notre main, et à icelles fait apposer notre scel.

Donné à Fontainebleau le troisième jour d*octobre Fan de grâce mil six cent quatre-vingt-dix-sept, et de notre règne le cinquantecinquième.

Signé : Louis.

Et plus bas :

Par le Roi : Colbert.

Et scellé en cire jaune sur lacs ou cordons de soie bleue tressés d*or, le sceau enfermé dans une boite d'argent sur le dessus de ""laquelle sont empreintes et gravées les armes de la France et de Navarre sous un pavillon royal soutenu par deux anges.

Pouvoir du Roi domié aux plénipotentiaires,

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre : à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Comme nous ne souhaitons rien plus ardemment que de voir finir par une bonne paix la

guerre dont la Chrétienté est présenlement affligée, et que, par les soins et médiation de notre très cher et très amé frère le roi de Suède, les villes de Delft et la Haye ont été agréées de toutes les parties pour tenir les conférences nécessaires à cet effet; nous, par ce môme désir d arrêter autant qu'il sera en nous, et par Tassistance de la divine Providence, la désolation de tant de provinces et Teffusion de tant de sang chrétien, savoir faisons qu'en nous confiant entièrement en Texpérience, la capacité et la fidélité de notre bien amé et féal le sieur de Harlay de Bonneuil, conseiller ordinaire en notre conseil d'État, et de notre bien amé le sieur Verjus, comte de Crécy, baron de Couvay, sieur de Boulay, des Deux-Églises, du Meuillet et autres lieux, comme aussi en celle de notre bien amé le sieur de Callières de la Roche-Chellay et de Gigny, qui est actuellement en la ville de Delft, par les épreuves avantageuses que nous en avons faites dans les divers emplois importants que nous leur avons confiés, tant au dedans qu'au dehors du royaume. Pour ces causes et autres bonnes considérations à ce nous mouvant, nous avons commis, ordonné et député lesdits sieurs de Harlay, de Crécy et de Callières; commettons, ordonnons et députons par ces présentes signées de notre main, et leur avons donné et donnons plein pouvoir, commission et mandement spécial d'aller dans ladite ville de Delft en qualité de nos ambassadeurs extraordinaires et nos plénipotentiaires pour la paix, et conférer, soit directement, soit par l'entremise des ambassadeurs médiateurs respectivement reçus et agréés, avec tous les ambassadeurs plénipotentiaires et ministres, tant de notre très cher et très amé frère et cousin le Roi Catholique, comme aussi de nos très chers et grands atftis les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, et de tous les autres princes leurs alliés, tous munis de pouvoirs suffisants, et y traiter des moyens de terminer et pacifier les différends qui causent aujourd'hui la guerre; et pourront nosdits ambassadeurs et plénipotentiaires, tous trois ensemble, ou deux en cas de l'absence de l'autre par maladie ou autre empêchement, en convenir, et sur iceux conclure et signer une bonne paix, et généralement faire et négocier, promettre et accorder tout ce qu'ils estimeront nécessaire pour le susdit effet de la paix, avec la même autorité que nous ferions et pourrions faire si nous y étions présent en personne, encore qu'il y eût quelque chose qui requit un mandement plus spécial non contenu en cesdites présentes. Promettons en foi et parole de roi de tenir ferme et accomplir tout ce que par lesdits sieurs de Harlay, de Crécy et de Callières, ou par deux d'entre eux en cas de l'absence de l'autre par maladie ou autre empêchement, ou par un seul en l'absence des deux autres en pareil cas de maladie ou autre empêchement, aura été stipulé, promis et accordé, et d'en faire expédier nos lettres de ratification dans le temps qu'ils auront promis en notre nom de les fournir : cartel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à ces présentes. Donné à Versailles le vingt-cinquième jour de février Tan de

grâce mil six cent quatre-vingt-dix-sept, et de notre règne le cinquante- quatrième.

Signé : Louis.

Et sur le repli :

Par le roi : Colbert.

Et scellé du grand sceau de cire jaune.

Ratification des États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas.

Les États-Généraux des Provinces-Unies de Pays-Bas, à tous ceux qui ces présentes verront, salut. Comme nous ne souhaitons rien plus ardemment que de voir finir par une bonne paix la guerre dont la Chrétienté est à présent affligée, et que, par les soins et la médiation du sérénissime roi de Suède, le lieu de Ryswick a été agréé de toutes les parties pour le lieu des conférences ; nous, par ce mémo désir d'arrêter, autant qu'il sera en nous, la désolation de tant de provinces et Teffusion de tant de sang chrétien, avons bien voulu y contribuer tout ce qui dépend de nous, et pour cet effet dépuler à ladite assemblée quelques personnes du corps de la nôtre, qui ont donné plusieurs preuves de la connoissance et expérience qu'ils ont des affaires publiques, aussi bien que de Taffection qu'ils ont pour le bien de notre État. Et comme les sieurs Jacques Boreel, seigneur de Duynbeeck, Westhove et Merresteyn, sénateur et bourgmestre de la ville d'Amsterdam, et conseiller député de la province de Hollande; Everard de Vueede, seigneur de Vueede, Dijckweldt, Râtelés etc., seigneur foncier de la ville d'Oudewater, doyen et écolàtre du chapitre impérial de Sainte- Marie à Utrecht, dyckgrave de la rivière le Rhin dans la province d'Utrecht, président des États de ladite province; et Guillaume de Haren, grietman du Bildt, député de la part de la noblesse aux États de Frise, et curateur de l'université de Franeker, députés en notre assemblée de la part des États de Hollande, d'Utrecht et de Frise, se sont signalés en plusieurs emplois importants pour notre service, où ils ont donné des marques de leur ûdélité, application et adresse au maniement des affaires. Pour ces causes et autres considérations à ce nous mouvant, nous avons commis, ordonné et député lesdits sieurs Boreel, de Vueede et de Haren, commettons, ordonnons et députons par ces présentes, et leur avons donné et donnons plein pouvoir, commission et mandement spécial d'aller à Ryswick en qualité de nos ambassadeurs extraordinaires et^ plénipotentiaires pour la paix, et y conférer soit directement, soit par l'entremise des a/nbassadeurs médiateurs respectivement reçus et agréés, avec les ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de Sa Majesté Très- Chrétienne et de ses alliés munis des pouvoirs suffisants, et y traiter des moyens de pouvoir terminer et pacifier les différends qui causent aujourd'hui la guerre. Et pourront nosdits ambassadeurs et plénipotentiaires tous trois ensemble, ou deux en l'absence de

l'autre par maladie ou autre empêchement, ou un seul eu Tabsence des deux autres en pareil cas de maladie ou autre empêchement, en convenir, et sur iceux conclure et signer une bonne et sûre paix, et généralement faire, négocier, promettre et accorder tout ce qu'ils estimeront nécessaire pour le susdit effet de la "paix, et de faire généralement tout ce que nous pourrions faire si nous y étions présents, quand même pour cela il seroit besoin de pouvoir et mandement plus spécial, non contenu dans cesdites présentes : promettant sincèrement et de bonne foi d'avoir pour agréable, ferme et stable tout ce que par lesdits sieurs nos ambassadeurs et plénipotentiaires, ou bien par deux d'iceux en cas de maladie, d'absence, ou d'autre empêchement du troisième, ou par un seul en Tabsence des deux autres en pareil cas de maladie ou d'autre empêchement, aura été stipulé, promis et accordé, et d'en faire expédier nos lettres de ratification dans le temps qu*ils auront promis en notre nom de les fournir.

Donné à la Haye, en notre assemblée, sous notre grand sceau, le paraphe du président de notre assemblée, et le seing de notre greffier, le six d'avril l'an mil six cent quatre-vingt-dix-sept.

Étoit paraphé :

F. B. DE Reede.

Sur le pli étoit écrit : Par ordonnance desdits seigneurs États- Généraux.

Étoit signé :

F. Fagel.

Pouvoir donné par les États-Génératix à leurs plénipotentiaires.

Les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, à tous ceux qui ces présentes verront, salut. Comme nous ne souhaitons rien plus ardemment que de voir finir par une bonne paix la guerre dont la Chrétienté est à présent affligée, et que, par les soins et la médiation du sérénissime roi de Suède, le lieu de Ryswick a été agréé de toutes les parties pour le lieu des conférences ; nous, par ce même désir d'arrêter autant qu'il sera en nous l'effusion de tant de sang chrétien, avons bien voulu y contribuer tout ce qui dépend de nous, et pour cet effet nous avons déjà député ci-devant, en qualité de nos ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires en ladite assemblée, quelques personnes du corps de la nôtre, qui ont donné plusieurs preuves de la connoissance et expérience qu'ils ont des affaires publiques aussi bien que de Taffection qu'ils ont pour le bien de notre État; à savoir les sieurs Jacques Boreel, seigneur de Duynbeeck, Westhove et Meresteyn, sénateur et bourgmestre de la ville d'Amsterdam, et conseiller député de la province de Hollande; Everard de Vueede, seigneur de Wueede, Dicjkweldt, Râtelés, etc., seigneur foncier de la ville d'Oudewater, doyen et écolàtre du chapitre impérial de Sainte-Marie à Utrecht, dyckgrave de la rivière le

Rhin dans la province d'Ulrecht, président des Etals de ladite province; et Guillaume de Haren, grietman du Bildl, député de la part de la noblesse aux États de Frise, et curateur de l'université de Franeker, députés en noire assemblée de la part des Élats de Hollande, d'Ulrecht et do Frise. Et comme à présent nous avons jugé à propos de joindre une quatrième personne à nos susnommés trois ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires pour ce même effet, et que le sieur Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire des Étals de Hollande et de West-Frise, garde du grand sceau, surintendant des Hefs et député en notre assemblée de la part de la même province, s*est signalé en plusieurs emplois importants pour notre service, où il a donné des marques de sa fidélité, application et adresse au maniement des affaires. Pour ces causes et autres considérations à ce nous mouvant, nous avons commis, ordontié et député ledit sieur Heinsius, commettons, ordonnons et députons par ces présentes, et lui avons donné et donnons pouvoir, commission et mandement spécial d'aller à Ryswick en qualité de notre ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire pour la paix, et y conférer, soit directement, soit par 1 entremise des ambassadeurs médiateurs respeclivememt reçus et agréés, avec les ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de Sa Majesté Très-Chrétienne et de ses alliés munis des pouvoirs suffisants, et y traiter des moyens de terminer et y pacifier les différends qui causent aujourd'hui la guerre. Et pourra notredit ambassadeur et plénipotentiaire ensemble avec les dits sieurs Boreel, de Vueede et de Haren, nos trois autres ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires, ou avec deux ou un seul d'entre eux en cas de l'absence des autres par maladie ou autre empêchement, ou même seul en l'absence de tous trois en pareil cas de maladie ou autre empêchement, en convenir et sur iceux conclure et signer une bonne et sûre paix, et généralement faire, négocier, promettre, et accorder tout ce qu'il estimera nécessaire pour le susdit effet de la paix, et de faire généralement tout ce que nous pourrions faire si nous y étions présents, quand môme pour cela il seroit besoin de pouvoir et mandement plus spécial non contenu dans cesdites présentes; promettant sincèrement et de bonne foi d'avoir pour agréable, ferme et stable tout ce que par ledit sieur Heinsius, ensemble avec nos trois autres ambassadeurs et plénipotentiaires, ou avec deux ou un seul d'entre eux en cas de maladie, d'absence ou d'autre empêchement des autres, ou même seul en Tabsence de tous trois, en pareil cas de maladie et d'autre empêchement, aura été stipulé, promis et accordé, et d'en faire expédier nos lettres de ratiûcation dans le temps qu'il aura promis en notre nom de les fournir.

Donné à la Haye, en notre assemblée, sous notre grand sceau, le paraphe du président de notre assemblée et le seing de notre greffler, le cinquième d'août de l'an mil six cent quatre-vingt-dix-sept.

Etoit paraphé : F. de Reede.

Sur le pli étoit écrit : Par ordonnance des-dits seigneurs États- Généraux.

Éloit signé : F. Fagel.

Article séparé avec la Hollande pour le délai accordé à l'Empereur et à V Empire,

Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Ayant vu et examiné Tarticle séparé que notre amé et féal conseiller ordinaire en notre conseil d'État, Nicolas Auguste de Harlay, chevalier seigneur de Bonneuil, comte de Cély, notre cher et bien amé Louis Verjus, chevalier comte de Crécy, marquis de Tréon, baron de Couvay, sieur du Boulay, des Deux-Églises, de Fort-lsle et de Meuillet; et noire cher et bien amé François de Callières, chevalier, sieur de la Boche-Chellay et de Gigny, nos ambassadeurs extraordinaires et plénipotentaires, en vertu des pleins pouvoirs que nous leur en avions donnés, ont conclu, arrêté et signé le vingtième jour de septembre dernier à Byswick avec les sieurs Antoine Heinsius , conseiller pensionnaire des États de Hollande et de West-Frise, garde du grand sceau et surintendant des fiefs; Everard de Weede, seigneur de Weede, Dijckweldt, Bateles, etc., seigneur foncier de la ville d'Oudewater, doyen et écolâtre du chapitre impérial de Sainte-Marie d*Utrecht, dyckgrave de la rivière le Bhin dans la province d'Utrecht, président des Etats de ladite province, et Guillaume de Haren, grietman du Bildt, député de la noblesse aux États de Frise, et curateur de l'université de Franeker, députés en leur assemblée de la part des États de Hollande, d*Lftrecht et de Frise en qualité d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentaires de nos très chers et grands amis les États- Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas pareillement munis de pleins pouvoirs; duquel article la teneur s'ensuit.

Outre ce qui a été conclu et arrêté par le traité de paix fait entre les ambassadeurs extraordinaires et plénipolentaires du Roi Très- Chrétien et ceux des^ seigneurs États-Généraux des Provinces-Unies cejourd'hui 20 septembre 1697, il a été encore convenu, par ce présent article séparé, qui aura la même force et vertu que s'il étoit inséré de mot à mot dans le susdit traité, que Sa Majesté Très-Chrétienne accordera, comme elle accorde par ce présent article, à l'Empereur et à l'Empire jusqu'au premier de novembre prochain pour accepter les conditions de paix proposées en dernier lieu par Sa Majesté Très-Chrétienne, suivant sa déclaration du premier jour du présent mois de septembre, si Sa Majesté Impériale ni l'Empire n'en peuvent autrement convenir avec Sadile Majesté Très-Chrétienne ; et en cas que dans le dit temps l'Empereur et l'Empire n'acceptent point lesdites conditions ou n'en conviennent pas autrement avec Sadite Majesté Très-Chrétienne, ledit traité de paix sortira son plein et entier eiïet, et sera exécuté suivant sa forme et teneur, sans pouvoir y contrevenir par lesdits seigneurs États-Généraux, sous

quelque prétexte que ce puisse être directement ou indirectement. En foi de quoi, nous ambassadeurs de Sadite Majesté et des seigneurs États-Généraux, en vertu de nos pouvoirs respectifs, avons de nos dits noms signé cet article séparé de nos seings ordinaires, et y avons fait apposer les cachets de nos armes. A Ryswick en Hollande» ce vingtième jour du mois de septembre mil six cent quatre-vingtdix-sept.

(L. S.) DE Hablay-Bonneuil. (L. s.) Heinsics.

(L. S.; Verjus de Crécy. (L. S.) de Weede.

(L. S.) DE Callières. (L. S.) W. Haren.

Nous, ayant agréable le susdit article séparé en tout son contenu, avons icelui loué, approuvé et ratifié ; louons, approuvons et ratifions par ces présentes signées de notre main : promettant en foi et parole de Roi de l'accomplir, observer et faire observer sincèrement et de bonne foi, sans souffrir qu'il soit jamais allé directement ou indirectement au contraire, pour quelque cause et occasion que ce puisse être. En témoin de quoi nous avons signé ces présentes, et à icelles fait apposer notre scel.

Donné à Fontainebleau, le troisième jour d'octobre Tan de grâce mil six cent quatre-vingt-dix-sept, et de notre règne le cinquantecinquième.

Signé : Louis.

Et plus bas :

, Par le Roi : Colbbrt.

Et scellé en cire jaune sur cordons de soie tressée d'or.

Traité de oommeroe, D&Tliratton et marine entre la France et les fttatt-^énérana des Provlnoee-Unlee dee Pays-Bas, coneln à Rys'wlok le 20 septembre 1607.

Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Comme notre amé et féal conseiller ordinaire en notre conseil d'État, Nicolas Auguste de Harlay, chevalier seigneur de Bonneuil, comte de Cély, notre cher et bien amé Louis Verjus, chevalier comte de Crécy, marquis de Tréon, baron de Couvay, sieur du Boulay, des Deux-Églises, de Fort-Isle et du Meuillet, et notre cher et bien amé François de Callières, seigneur de la Boche-Cheliay et de Gigny, nos ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires, en vertu des pleins pouvoirs que nous leur en avions donnés, auroieut conclu, arrêté et signé, le vingtième jour de septembre dernier, à Ryswick, avec les sieurs Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire des Étals de Hollande et de West-Frise, garde du grand sceau et surintendant des fiefs. Everard de Weede, seigneur de Weede, Dijckweldt, Râtelés, etc., seigneur foncier de la ville d'Oudewater, doyen et écolàtre du chapitre impérial de Sainte-Marie d'Utrecht, dyckgrave de la rivière le Rhin dans la province d'Utrecht,

président des États de ladite proviuce, et Guillaume de Haren, grietman du Bildt, député de la noblesse aux États de Frise, et curateur de l'université de Franeker, députés en leur assenlblée de la part des États de Hollande, d'Utrecht et de Frise, en qualité d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de nos très cbers et grands amis les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, pareillement munis de pleins pouvoirs, le traité de commerce, navigation et marine, dont la teneur s'ensuit.

Le traité de paix qui a été conclu cejourd*hui entre le Roi Très- Chrélien'et les seigneurs États- Généraux des Provinces-Unies faisant cesser tous sujets de mécontentement qui avoient altéré pendant quelque temps l'affection que Sa Majesté a toujours eue pour leur bien et leur prospérité suivant Texemple des rois ses prédécesseurs, et lesdits seigneurs États-Généraux rentrant aussi dans la môme passion qu'ils ont ci-devant témoignée pour la grandeur de la France, dans les sentiments d*une sincère reconnoissance pour les obligations et les avantages considérables qu'ils en ont ci-devant reçus, Sa Majesté ne veut rien omettre de ce qui la peut affermir, et lesdits Etats-Généraux, ne souhaitant pas moins de la perpétuer, ont estimé qu'il n'y en avoit pas de meilleur et plus assuré moyen que d'établir une libre et parfaite correspondance entre les sujets de part et d'autre, et pour cet effet régler leurs intérêts particuliers en fait de commerce, navigation et marine par des lois et conventions les plus propres à prévenir tous les inconvénients qui pourroient affaiblir la bonne correspondance : Sadite Majesté, satisfaisant au désir desdits États, auroit ordonné les sieurs Nicolas Auguste de Harlay, chevalier seigneur de Bonneuil, comte de Cély, conseiller ordinaire de Sa Majesté en son conseil d'État, le sieur Louis Verjus, chevalier comte de Crécy, conseiller ordinaire de Sa Majesté, en son conseil d'État, marquis de Tréon, baron de Couvay, seigneur du Boulay, des Deux- Églises, de Fort-Isle, de Meuillet, etc., et le sieur François de Gallières, chevalier seigneur de Callières, de la Roche-Chellay et de Gigny, ses ambassadeurs extraordinaires et phénipotentiaires à l'assemblée de la négociation de la paix, et lesdits seigneurs États- Généraux les sieurs Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire des États de Hollande et de West-Frise, garde du grand sceau et surintendant des fiefs, Everard de Weede, seigneur de Weede, Dijckweldt, Râtelés, etc., seigneur foncier de la ville d'Oudewater, doyen écolàtre du chapitre impérial de Sainte-Marie à Utrecht, dyckgrave de la rivière le Rhin dans la province d'Utrecht, président des États de ladite province, et Guillaume de Haren, grietman du Bildt, député de la part de la noblesse aux États de Frise, et curateur de l'université de Franeker, députés en leur assemblée de la part des États de Hollande, d'Utrecht et de Frise, de conférer et convenir en vertu de leurs pouvoirs respectivement produits, et dont copie est ci-dessous transcrite, d'un traité de commerce et navigation en la manière qui s'ensuit.

L — Les sujets de Sa Majesté et des seigneurs États-généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas jouiront réciproquement de la môme

liberté au fait du commerce et navigation, dont ils ont joui de tout temps devant celte guerre par tous les royaumes, étals et provinces de l'une et de Tautre part.

II. — Et ainsi n'exerceront plus à Tavenir aucunes sortes d'hostilités ni de violences les uns contre les autres, tant sur la mer que sur la terre, ou dans les rivières, rades et eaux douces, sous quelque prétexte que ce soit; et aussi ne pourront les sujets de Sa Majesté prendre aucunes commissions pour des armements particuliers, ou lettres de représailles des princes et états ennemis desdits seigneurs États-Généraux, et moins les troubler ni endommager d'aucune sorte en vertu de telles commissions ou lettres de représailles, ni même aller en course avec elles sous peine d'être poursuivis et châtiés comme pirates : ce qui sera pareillement observé par les sujets des Provinces- Unies à l'égard des sujets de Sa Majesté. Et seront à cette fin, toutes et quantes fois que cela sera requis de part et d'autre dans les terres de l'obéissance de Sa Majesté et dans les Provinces-Unies, publiées et renouvelées défenses très expresses et très précises de se servir en aucune manière de telles commissions ou lettres de représailles sous la peine susmentionnée qui sera exécutée sévèrement contre les contrevenants, outre la restitulion entière à laquelle ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé aucun dommage.

Ul. — Et pour obvier d'autant plus à tous inconvénients qui pourroient survenir par les prises faites par inadvertance ou autrement, et principalement dans les lieux éloignés, il a été convenu et accordé, si quelques prises se font de part ou d'autre dans la mer Baltique, dans celle du Nord, depuis Terneuse en Norwège jusqu'au bout de la Manche, dans l'espace de quatre semaines; au bout de ladite Manche jusqu'au cap de Saint-Vincent, dans l'espace de six semaines; et de là dans la mer Méditerranée et jusqu'à la ligne, dans l'espace de six semaines; et au delà de la ligne, et en tous les autres endroits du monde, dans l'espace de huit mois à compter depuis la publication de la présente, lesdites prises et les dommages qui se feront de part et d'autre après les termes préfix seront portés en compte, et tout ce qui aura été pris sera rendu avec compensation de tous les dommages qui en seront provenus.

IV. — Toutes lettres de marque et de représailles qui pourroient ci-devant avoir été accordées, pour quelque cause que ce soit, sont déclarées nulles, et n'en pourra être ci-après donné par l'un desdits alliés au préjudice des sujets de l'autre, si ce n'est seulement en cas de manifeste déni de justice, lequel ne pourra être tenu pour vérifié si la requête de celui qui demande lesdites représailles n'est communiquée au ministre ^ui se trouvera sur les lieux de la part de l'état contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt. s'il se peut, il puisse s'informer du contraire ou procurer l'accomplissement de justice qui sera dû.

V. — Ne pourront aussi les particuliers sujets de Sa Majesté être mis en action ou arrêt en leurs personnes et biens pour aucune chose

que Sa Majesté peut devoir; ni les particuliers sujets desdits seigneurs États-Généraux pour les dettes publiques desdits États.

VI. —Les sujets et les habitants des pays deTobéissance de Sa Majesté et desdits seigneurs États-Généraux vivront, converseront et fréqueùteront les uns avec les autres en toute bonne amitié et correspondance, et jouiront entre eux de la liberté du commerce et navigation dans FËurope, en toutes les limites des pays de Tun et de Tautre, de toutes sortes de marchandises et denrées dont le commerce et transport n'est défendu généralement et universellement à tous, tant sujets qu'étrangers, par les lois et ordonnances des états de Fun et de l'autre.

VU. — Et pour cet effet les sujets de Sa Majesté et ceux desdits seigneurs États- Généraux pourront franchement et librement fréquenter avec leurs marchandises et navires, les pays, terres, villes, ports, places et rivières de l'un ou l'autre état, y porter et vendre à toutes personnes indistinctement, acheter, trafiquer et transporter toutes sortes de marchandises dont l'entrée ou sortie et transport ne sera défendu à tous sujets de Sa Majesté et desdits seigneurs États-Généraux, sans que cette liberté réciproque puisse être défendue, limitée ou restreinte par aucun privilège, octroi ou aucune concession particulière, et sans qu'il soit permis à l'un ou à l'autre de concéder ^ ou de faire à leurs sujets des immunités, bénéfices, dons gratuits ou autres droits, charges, gabelles ou impositions quelconques sur leurs personnes, biens, denrées, navires ou frets d'iceux directement ou indirectement, sous quelque nom, titre ou prétexte que ce puisse être, que ceux qui seront payés par les propres et naturels sujets de l'un et de l'autre.

VIII. — Les sujets des Étals-Généraux ne pourront aussi être traités autrement ou plus mal dans les droits de contablie, d'ancrage ou sol parisis, et toutes autres charges et impositions, de quelque nom qu'elles puissent être appelées, soit sous le titre du droit étranger ou autrement, sans aucune réserve oujexceplion que les sujets mômes de Sa Majesté Très-Chrétienne qui ne seront pas bourgeois dans les lieux où lesdits droits se lèvent*.

IX. — Qu'à l'égard du commerce du Levant en France, et des vingt pour cent qui se lèvent à cette occasion, les sujets des États-Généraux des Provinces-Unies jouiront aussi de la môme liberté de franchises que les sujets du Roi Ïrès-Chrétien, tellement qu'il sera permis auxdits sujets des États-Généraux de porter des marchandises du Levant à Marseille et autres places permises en France, tant par leurs propres vaisseaux que dans les vaisseaux françois; et que, ni dans Fun ni dans l'autre cas, les sujets des États-Généraux ne seront assujettis auxdits vingt pour cent, sinon dans le cas où les François y sont sujets portant des marchandises dans leurs propres

1. Cola étoit entièremeat avantageux aux llollandois, et contraignoit extrêmement le Roi poiu* l'avenir.