Idem

m MÉMOIRES DU MARQUIS DE SOURGQBS

vaisseaux à Marseille ou autres places permises, et qu*en ceci ne pourra se faire aucun changemeut au préjudice des sujets desdits Étais-Généraux t.

X. — Il sera permis aux sujets des seigneurs États-Généraux de porter, faire entrer, débiter en France et dans les pays conquis, librement et sans aucun empêchement, du hareng salé sans distinction, et sans être sujets au rempaquement, et ce nonobstant tous édits, déclarations et arrêts du conseil à ce contraires, et nommément ceux des 15 juillet et 14 septembre 1687, portant défenses d'apporter ni faire entrer dans les ports de France ou places conquises, du hareng autrement qu'en vrac et salé du sel de brouage, et qui ordonnent que ledit hareng sera apporté dans les ports de mer en vrac dans les barils dont dix composeront douze de harengs paqués, lesquels arrêts demeureront révoqués et annulés.

XI. — L'on dépêchera réciproquement à la douane ou aux bureaux, tant en France qu*aux pays des États-Généraux également et sans aucune distinction, les sujets de l'une et de l'autre nation aussitôt qu'il sera possible, sans leur causer aucun empêchement ni retardement quel qu'il puisse être.

XII. -— L'on fera un nouveau tarif commun et suivant la convenance réciproque dans le temps de trois mois, et cependant le tarif de l'an 1667 sera exécuté par provision, et en cas qu'on ne convienne pas dans ledit temps dudit tarif nouveau, le tarif de 1064 aura lien pour l'avenir.

XIII. — Les navires de guerre de l'un et l'autre trouveront toujours les rades, rivières, ports et havres libres et ouverts pour entrer, sortir et demeurer à l'ancre tant qu'il leur sera nécessaire, sans pouvoir être visités; à la charge néanmoins d'en user avec discrétion, et de ne donner aucun sujet de jalousie par un trop long et affecté séjour ni autrement aux gouverneurs desdites places et ports, auxquels les capitaines desdits navires feront savoir la cause 4e leur arrivée et de leur séjour.

XIV. — Les navires de Sa Majesté et desdits seigneurs États-Généraux et de leurs sujets qui auront été armés en guerre, pourront en 4oute liberté conduire les prises qu'ils auront faites sur leurs ennemis où bon leur semblera, sans être obligés à aucuns droits, soit des sieurs amiraux ou de l'amirauté, ou d'aucuns autres, sans qu'aussi lesdites prises entrant dans les havres ou ports de Sa Majesté ou desdits seigneurs États-Généraux puissent être arrêtées ou saisies, ni que les officiers des lieux puissent prendre connoissance de la validité desdites prises, lesquelles pourront sortir et être conduites franchement et en toute liberté aux lieux portés par les commissions, dont les capitaines desdits navires de guerre seront obligés <le faire apparoir; et au contraire ne sera donné asile ni retraite dans leurs ports ou havres à ceux qui auront fait des prises sur les sujets

1. C'étoit détruire entièrement les ouvrages du contrôleur général <k)lbert, et diminuer extrêmement les revenus du Roi.

APPENDICES 4ia

de Sa Majesté ou desdits seigneurs États-Généraux; mais y étant entrés par nécessité de tempête ou péril de la mer, on les fera sortir le plus tôt possible.

XV. — Les sujets desdits États- Généraux ne seront point réputés aubains en France, et ainsi seront exempts de la loi d'aubaine, et pourront disposer de leurs biens par testament, donations ou autrement, et leurs héritiers sujets des États, demeurant tant en France qulaiUeurs, recueillir leurs successions môme ab intestato, encore qu'ils n'aient obtenu aucunes lettres de naturalisation, sans que TefTet de cette concession leur puisse être contesté ou empêché sous prétexte de quelque droit ou prérogative des provinces, villes ou personnes privées. Pourront pareillement, sans lesdiles lettres de naturalité, s'établir en toute liberté les sujets desdits seigneurs États en toutes les villes du royaume, pour y faire leur commerce et traûc, sans pourtant y pouvoir acquérir aucun droit de bourgeoisie, si ce n*est qu'ils eussent obtenu lettres de naturalité de Sa Majesté en bonne forme, et seront généralement traités ceux des Provinces- Unies en tout et partout autant favorablement que les sujets propres et naturels de Sa Majesté, et particulièrement ne pourront être compris aux taxes qui pourront être faites sur les étrangers : et sera tout le contenu au présent article observé !au regard des sujets du Roi dans les pays de l'obéissance desdits seigneurs États K

XVI. — Les navires chargés de l'un des alliés, passant devant les côtes de l'autre et relâchant dans les rades ou ports par tempête ou autrement, ne seront contraints d'y décharger ou débiter leurs marchandises ou partie d'icelles, ni tenus d'y payer aucuns droits, sinon lorsqu'ils y déchargeront des ^marchandises volontairement et de leur gré.

XVII. — Les maîtres des navires, leurs pilotes, officiers et soldats, matelots ei autres gens de mer, les navires mêmes, ni les denrées et marchandises dont ils seront chargés, ne pourront être saisis ni arrêtés en vertu d'aucun ordre général ou particulier de qui que ce soit, ou pour quelque cause ou occasion qu'il puisse être, non pas même sous prétexte de la conservation et défense de l'État, et généralement rien ne pourra être pris aux sujets de part et d'autre que du consentement de ceux à qui il appartiendra, et en payant les choses qu'on désirera d'eux. En quoi toutefois n'est entendu de comprendre les saisies et arrêts faits par ordre et autorité de la justice et par les voies ordinaires, et pour loyales dettes, contrats, ou autres causes légitimes, pour raison desquelles il sera procédé par voie de droit selon la forme de la justice.

XVIII. — Tous les sujets et habitants de France et des Provinces- Unies pourront en toute sûreté et liberté naviguer avec leurs vaisseaux et trafiquer avec leurs marchandises, sans distinction de qui puissent être les propriétaires d'icelles, de leurs ports, royaumes et

1. Jusqu'alors les Hollandois avoient toujours été sujets au droit d'aubaine, et les articles étoient nouveaux et fort avantageux pour eux.

provinces, et aussi des ports et royaumes des autres étals ou provinces, vers les places de ceux qui sont déjà ennemis déclarés, tant de la France que des Provinces-Unies ou de Fun des deux, ou qui pourroient le devenir. Comme aussi les mômes sujets et habitants pourront avec la môme sûreté et liberté naviguer avec leurs vaisseaux et traflquer avec leurs marchandises, sans distinction de qui puissent ôtre les propriétaires d'icelles, des lieux, ports, rades de ceux qui sont ennemis de Tune ou de Tautre desdites parties, ou de Tune des deux en particulier, sans contradiction ou détourbier de qui que ce soit, non seulement à droiture desdites places ennemies vers un lieu neutre, mais aussi d'une place ennemie à l'autre, soit qu'elles se trouvent situées sous la juridiction d'un môme souverain, soit qu'elles le soient sous divers.

XIX. — Ce transport et ce trafic s'étendra à toutes sortes de mar- ^ chandises à l'exception de celles de contrebande.

XX. — En ce genre de marchandises de contrebande, s'entend seulement ôtre compris toutes sortes d'armes à feu et autres assortiments d'icelles, comme canons, mousquets, mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles-poissés . affûts, fourchettes, bandoulières, poudre, mèches, salpêtre, balles, piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, chevaux, selles de cheval, fourreaux de pistolet, baudriers, et autres assortiments servant à l'usage de la guerre.

XXI. — iSe seront compris on ce genre de marchandises de contrebande les froments, blés et autres grains, légumes, huiles, vins, sel, et généralement tout ce qui appartient à la nourriture et sustentation de la vie, mais demeureront libres, comme autres marchandises et denrées non comprises en l'article précédent, et en sera le transport permis, môme aux lieux ennemis desdits seigneurs États, sauf aux villes et places assiégées, bloquées ou investies.

XXIÏ. — Pour l'exécution de ce que dessus, il a été accordé qu'elle se fera en la manière suivante : que les navires et barques avec les marchandises des sujets de Sa Majesté étant entrés dans quelque havre desdits seigneurs États, et voulant de là passer à ceux desdits ennemis, seront seulement obligés de montrer aux officiers des havres desdits seigneurs États d'où ils partiront, leurs passeports contenant la spécification de leurs navires, attestés et marqués du scel et seing ordinaire reconnus des officiers de Tamiraulé des lieux d'où ils seront premièrement partis, avec la déclaration du lieu où ils seront destinés, le tout en forme ordinaire et accoutumée; après laquelle exhibition de leurs passeports en la forme susdite, ils ne pourront ôtre inquiétés ni recherchés, détenus ni retardés en leurs voyages, sous quelque prétexte que ce soit.

XXUÏ. — Il en sera usé de même à l'égard des navires et barques françoises qui iront dans quelques rades des terres de l'obéissance desdits seigneurs Étals, sans vouloir entrer dans les havres, ou y entrant sans toutefois vouloir débarquer et rompre leurs charges, lesquels ne pourront être obligés de rendre compte de leur car-

gaison qu'en cas qu'il y eût soupçon qu'ils portassent aux ennemis desdits seigneurs États des marchandises de contrebande, comme il a été dit ci-dessus.

XXIV. — Et audit cas de soupçon apparent, lesdits sujets seront obligés de montrer dans les ports les passeports en la forme cidessus spécifiée.

XXV. — Que s'ils étoient entrés dans les rades ou étoient rencontrés en pleine mer par quelques navires desdits seigneurs États ou d'armateurs particuliers leurs sujets, lesdits navires des Provinces- Unies, pour éviter tout désordre, n'approcheront pas plus près des François que de la portée du canon, et pourront envoyer leur petite barque ou chaloupe au bord des navires ou barques françoises, et faire entrer dedans deux ou trois hommes seulement à qui seront montrés les passeports et lettres de mer par le maître ou patron des navires françois, en la manière ci-dessus spécifiée, selon le formulaire desdites lettres de mer, qui sera inséré à la fin de ce traité, par lesquels passeports et lettres de mer il puisse apparoir, non seulement de sa charge, mais aussi du lieu de la demeure et résidence, tant du maître on patron que du navire môme, afin que par ces deux moyens on puisse connoitre s'ils portent des marchandises de contrebande, et qu'il apparoisse suffisamment, tant de la qualité dudit navire que de son maître et patron; auxquels passeports et lettres de mer se devra donner entière foi et créance; et afin que Ton connoisse mieux la validité, et qu'elles ne puissent en aucune manière être falsifiées et contrefaites, seront données de certaines marques et contreseings de Sadite Majesté et desdits seigneurs États-Généraux.

XXVI. — Et au cas que dans lesdits vaisseaux et barques françoises destinées vers les havres des ennemis desdils seigneurs Élats, se trouvent par les moyens susdits quelques marchandises et denrées de celles qui sont ci-dessus déclarées de contrebande et défendues, elles seront déchargées, dénoncées et confisquées par devant les juges de l'amirauté des Provinces-Unies ou autres compétents, sans que pour cela les navires et barques, ou autres biens, marchandises et denrées libres et permises retrouvées au même navire, puissent être en aucune façon saisies ni confisquées.

Il été outre cela accordé et convenu que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets de Sa Majesté en un navire des ennemis desdits seigneurs États, bien que ce ne fût marchandises de contrebande, sera confisqué avec tout ce qui se trouvera audit navire sans exception ni réserve; mais d'ailleurs aussi sera libre et affranchi tout ce qui sera et se trouvera dans les navires appartenant aux sujets du Roi Très-Chrétien, encore que la charge ou partie d'icelle fût aux ennemis desdits seigneurs États, sauf les marchandises de contrebande, au regard desquelles se réglera selon ce qui a été disposé aux articles précédents. Et pour éclaircissement plus particulier de cet article, il est accordé et j(^onvenn de plus que les cas arrivant que toutes les deux parties, ou bien l'une d'îcelles, fussent engagées en guerre, les biens appartenant aux sujets de l'autre partie, et char-

gés dans les navires de ceux qui sont devenus ennemis de toutes les deux ou de Tune des parties, ne pourront être confisqués aucunement, à raison ou sous prétexte de cet embarquement dans le navire ennemi ; et cela s'observera non seulement quand lesdites denrées > auront été chargées devant la déclaration de la guerre, mais même quand cela sera fait après ladite déclaration, pourvu que c'ait été dans les temps et termes qui s'ensuivent; à savoir, si elles ont été chargées dans la mer Baltique ou dans celle du Nord depuis Terneuse en Norwège jusqu'au bout de la Manche, dans l'espace de quatre semaines; ou du bout de ladite Manche jusqu'au cap de Saint-Vincent, dans l'espace de six semaines; et de là dans la mer Méditerranée et jusqu'à la ligne, dans l'espace de six semaines; et au delà de la ligne et en tous les autres endroits du monde, dans l'espace de huit mois, à compter depuis la publication de la présente; tellement que les marchandises et biens des sujets et habitants chargés en ces navires ennemis, ne pourront être confisqués aucunement durant les termes et dans les étendues susnommées à raison du navire qui est ennemi, ains seront restituées aux propriétaires sans aucun délai, si ce n est qu'elles aient été chargées après l'expiration desdits termes; et pourtant il ne sera nullement permis de transporter vers les ports ennemis telles marchandises de contrebande que Ton pourroit trouver chargées en un tel navire ennemi, quoiqu'elles fussent rendues par la susdite raison. Et comme il a été réglé ci-dessus qu'un navire libre affranchira les denrées y chargées, il a élé en outre accordé et convenu que cette liberté s'étendra aussi aux personnes qui se, trouveront en un navire libre, à tel effet que, quoiqu'elles fussent ennemies de l'une et de l'autre des parties ou de l'une d'icelles, pourtant se trouvant dans le navire libre n'en pourront être tirées, si ce n'est qu'ils fussent gens de guerre, et effectivement en service desdits ennemis.

XXVIII. — Tous les sujets et habitants desdites Provinces-Unies jouiront réciproquement des mômes droits, libertés, exemptions en leurs trafics et commerce dans les ports, rades, mers et états de Sadite Majesté, ce qui vient d'être dit que les sujets de Sa Majesté jouiront en ceux desdils seigneurs États et en haute mer, se devant entendre que l'égalité sera réciproque en toute manière de part et d'autre, et même en cas que ci-après lesdits seigneurs États fussent en paix avec aucuns rois, princes et états qui devinssent ennemis de Sadite Majesté, chacune des deux parties devant user réciproquement des mêmes conditions et restrictions exprimées aux articles du présent traité, qui regarde le trafic et le commerce.

XXIX. — Et pour assurer davantage les sujets desdits seigneurs États qu'il ne leur sera fait aucune violence par lesdits vaisseaux de guerre, sera fait défense à tous les capitaines des vaisseaux du Roi et autres sujets de Sa Majesté de ne les molester ni endommager en aucune chose que ce soit, sur peine d'être ienus en leurs personnes et biens des dommages et intérêts soufferts et à souffrir jusqu'à la due restitution et réparation.

XXX. — Et pour cette cause, seront dorénavant les capitaines et armateurs obligés chacun d'eux avant leur partement de bailler caution bonne et solvable, par devant les juges compétents, de la somme de quinze mille livres tournois, pour répondre chacun d'eux solidairement des malversations qu'ils pourroient commettre en leurs courses, et pour les contraventions de leurs capitaines et ofûciers au présent traité et aux ordonnances et édite de Sa Majesté qui seront publiés en vertu et en conformité de la disposition d'icelui, à peine de déchéance et nullité desdites commissions et congés : ce qui sera pareillement pratiqué par les sujets desdite seigneurs États-Généraux.

XXXI. — S'il arrivoit qu'aucuns desdite capitaines François fit prise d'un vaisseau chargé desdites marchandises de contrebande, comme est dit, ne pourront lesdite capitaines faire ouvrir ni rompre les coffres, malles, balles, bougettes, tonneaux et autres caisses ou les transporter, vendre ou échanger ou autrement aliéner, qu'elles n'aient été descendues en terre en la présence des juges de l'amirauté, et après inventaire par eux fait desdites marchandises trouvées dans lesdits vaisseaux, si ce n'est que lesdites marchandises de contrebande ne faisant qu'une partie de la charge, le maître ou«patron du navire trouvât bon et agréât de livrer lesdites marchandises de contrebande audit capitaine et de poursuivre son voyage, auquel cas ledit maitre ou patron ne pourra nullement être empêché de poursuivre sa route et le dessein de son voyage.

XXXII. — Sa Majesté voulant que les sujets desdite seigneurs États-Généraux soient traités dans tout le pays de son obéissance aussi favorablement que ses propres sujets, donnera tous les ordres nécessaires pour faire que les jugemente et arrête qui seront rendus sûr les prises qui auront été faites â la mer, soient donnés avec toute justice et équité par personnes non suspectes ni intéressées au fait dont sera question, et donnera Sa Majesté des or^lres précis et efflcaces afin que tous les arrêts, jugemente et ordres de justice déjà donnés et â donner, soient promptement.et dûment exécutés selon leurs formes.

XXXIII. — Et lorsque les ambassadeurs desdits seigneurs États- Généraux ou quelque autre de leurs ministres publics qui seront â la cour de Sa Majesté, feront plainte desdits jugemente qui auront été rendus. Sa Majesté fera revoir lesdite jugements en son conseil pour examiner si les ordres et précautions contenus au présent traité auront été suivis et observés, et pour y faire pourvoir selon la raison, ce qui sera fait dans le temps de trois mois au plus; et néanmoins avant le premier jugement ni après icelui, pendant la révision, les biens et eiïete qui seront réclamés ne pourront être rendus ni déchargés, si ce n'est du consentement des parties intéressées, pour éviter le dépérissement desdites marchandises.

XXXIV. — Quand procès sera mû en première et seconde instance contre ceux qui auront fait des prises en mer et les intéressés en icelles, et que lesdits intéressés viendront â obtenir un jugement ou

arrôt favorable, ledit jugement ou arrêt aura son exécution sous caution, nonobstant l'appel de celui qui aura fait la prise, mais non au contraire ; et ce qui est dit au présent article et au précédent pour faire rendre bonne et briève justice aux sujets des Provinces-Uniês sur les prises faites à la mer par les sujets de Sa Majesté, sera entendu et pratiqué par les seigneurs États-Généraux, à regard des prises faites par leurs sujets sur ceux de Sa Majesté.

XXXV. — Sa Majesté et les seigneurs États-Généraux pourront en tout temps faire construire ou fréter dans le pays l'un de l'autre, tel nombre de navires, soit pour la guerre ou pour le commerce, que bon leur semblera, comme aussi acheter telles munitions de guerre qu'ils auront besoin, et emploieront leur autorité à ce que lesdits marchés de navires et achats de munitions se fassent de bonne foi et à prix raisonnable, sans que Sa Majesté ni lesdits seigneurs États-Généraux puissent donner la même permission auxdits ennemis Tun de l'autre, en cas que lesdits ennemis fussent attaquants ou agresseurs.

XXXVI. — Arrivant que des navirjs de guerre ou cLe marchands échouent, par tempête ou autre accident, aux côtes de Tun ou de Tautre allié, lesdits navires, apparaux, biens et marchandises et ce qui sera sauvé ou le provenant, si lesdites choses étant périssables ont été vendues, le tout étant réclamé par les propriétaires ou autres ayant charge et pouvoir d'eux dans Tan et jour, sera restitué sans forme de procès en payant seulement les frais raisonnables et ce qui sera réglé par lesdits alliés pour le droit de sauvetage; et en cas de contravention au présent article. Sa Majesté et lesdits seigneurs États-Généraux promettent d'employer efficacement leur autorité pour faire châtier avec toute la sévérité possible, ceux de leurs sujets qui se trouveront coupables des inhumanités qui ont été quelquefois commises à leur grand regret en de semblables rencontres.

XXXVII. — Sa Majesté et lesdits seigneurs États-Généraux ne recevront et ne souffriront que leurs sujets reçoivent dans nul des pays de leur obéissance aucuns pirates et forbans, quels qu'ils puissent être, mais ils les feront poursuivre et punir et chasser de leurs ports, et les navires déprédés, comme des biens pris par lesdits pirates et forbans qui se trouveront en être, seront incontinent et sans forme de procès restitués franchement aux propriétaires qui les réclameront.

XXXVIII. — Les habitants et sujets de côté et d'autre pourront partout, dans les terres de l'obéissance dudit seigneur Roi et desdits seigneurs Etats-Généraux, se faire servir de tels avocats, procureurs, notaires et solliciteurs que bon leur semblera, à quoi aussi ils seront commis par les juges ordinaires, quand il sera besoin et que lesdits juges en seront requis, et sera permis auxdits sujets et habitants de part et d'autre, de tenir dans les lieux où ils feront leur demeure, les livres de leur trafic et correspondance en la langue que bon leur semblera, sans que pour ce sujet ils puissent être inquiétés ni recherchés.

XXXIX. — A Tavenir aucuns consuls ne seront admis de part et d'autre, et si Ton jugeoit à propos d'envoyer des résidents, agents et commissaires ou autres, ils ne pourront établir leurs demeures ordinaires que dans les lieux do la résidence de la cour.

XL. — Sa Majesté et lesdits seigneurs États-Généraux ne permettront point qu'aucun vaisseau de guerre, ni autre équipé pour la commission et pour le service d'aucun prince, république ou ville que ce soit, vienne faire aucune prise dans les ports, havres ou aucunes rivières qui leur appartiennent, sur les sujets de Tun ou d& Tautre; et en cas que cela arrive, Sadite Majesté et lesdits seigneurs États-Généraux emploieront leur autorité et leur force pour en faire faire la restitution ou réparation raisonnablement.

XLl. — S'il survenoit par inadvertance ou autrement quelques^ inobservations ou contraventions au présent traité de la part de Sa Majesté ou desdits seigneurs États-Généraux et leurs successeurs, il ne laissera pas de subsister dans toute sa force, sans que pour cela on en vienne à la rupture de la confédération, amitié et bonne^ correspondance, mais on réparera promptement lesdites contraventions, et si elles procèdent de la faute de quelques particuliers sujets,^ ils en seront seuls punis et châtiés.

XLII. —Et pour mieux assurer à l'avenir le commerce et l'amitié entre les sujets dudit seigneur Roi et ceux desdits seigneurs États- Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, il a été arrêté et convenu qu'arrivant ci-après quelque interruption d'amitié ou rupture entre la couronne de France et lesdits seigneurs États-Généraux, desdites Provinces-Unies, ce qu'à Dieu ne plaise, il sera toujours donné neuf mois de temps après ladite rupture aux sujets de part et d'autre pour se retirer avec leurs effets et les transporter où bon leur semblera, ce qui leur sera permis de faire, comme aussi de vendre et transporter leurs biens et meubles en toute liberté, sans qu'on leur puisse donner aucun empêchement ni procéder pendant ledit temps de neuf mois à aucune saisie de leurs effets, moins encore à l'arrêt de leurs personnes.

XLIII. — L'on préviendra de part et d'autre autant qu'il sera possible tout ce qui pourroit en aucune manière empêcher directement ou indirectement l'exécution du présent traité ^t spécialement de l'article VII, et l'on s'oblige, aux moindres plaintes qui se feront de quelques contraventions, de les faire incessamment réparer.

XLIV. — Le présent traité de commerce, navigation et marine^ durera vingt-cinq ans à commencer du jour de la signature, et les ratiûcations en seront données en bonne forme et échangées de part et d'autre dans l'espace de trois semaines, à compter du jour de la signature ou plus tôt si faire se peut.

XLV. — Et pour plus grande sûreté de ce traité de commerce et de tous les points et articles y contenus, sera ledit présent traitépublié, vérifié et enregistré en la cour du parlement de Paris, et en tous autres parlements du royaume de France et chambres des comptes dudit Paris, comme aussi semblablement ledit traité sera publié,.

vériflé et enregistré par iesdits seiguears États-Généraux dans les cours et autres places, là où on a coutume de faire les publications, véridcations et enregistrements.

Formulaire des passeports et lettres qui se doivent donner dans Vamirauté de France aux navires et barques qui en sortiront suivant Particle du présent traité.

Louis, comte de Toulouse, amiral de France : à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Savoir faisons que nous avons donné congé et permission à . maître et conducteur

du navire nommé de la ville de du port

de tonneaux ou environ, étant de présent au port et

havre de de s*en aller à * chargé de

après que Visitation aura été faite de son navii;e; avant que de partir, fera serment devant les ofQciers qui exercent la juridiction des causes maritimes, comme ledit vaisseau appartient à un ou plusieurs des sujets de Sa Majesté, dont il sera mis acte au bas des présentes ; comme aussi de garder et faire garder par ceux de son équipage les ordonnances et règlements de la marine, et mettre au greffe le rôle signé et vériflé, contenant les noms et les surnoms, la naissance et demeure des hommes de son équipage et de tous ceux qui s'embarqueront, lesquels il ne pourra embarquer sans le su et permission des offlciers de Tamirauté, et en chacun port ou havre où il entrera avec son navire fera apparoir aux offlciers et juges de la marine du présent congé, et leur fera fldèle rapport de ce qui sera fait et passé durant son voyage, et portera les pavillons, armes et enseignes du Roi et les nôtres durant son voyage. En témoin de quoi nous avons fait apposer notre seing et le scel de nos armes à ces présentes, et icelles fait contre-signer par notre secrétaire de la marine à jour de mil six cent

Signé : Louis, comte de Toulouse.

Et plus bas :

Par:

Formulaire de Pacte contenant le serment.

Nous de Tamirauté de certiflons que

maître du navire nommé au passeport ci-dessus, a prêté le serment mentionné en icelui. Fait à le jour de mil six cent

Autre formulaire des lettres qui se doivent donner dans les viiles et ports de mer des Provinces-Unies aux navires et barques qui en sortiront suivant Varticle susdit.

Aux sérénissimes, très-illustres, très -puissants, honorables et prudents seigneurs empereurs, rois, républiques, princes, ducs, comtes,

barons, seigneurs, bourgmestres, échevins, juges, officiers, justiciers et régents de toutes bonnes villes et places, tant ecclésiastiques que séculiers, lesquels ces présentes verront ou liront : nous, bourgmestres et régents de la ville de savoir fai-

sons que maître du navire com-

parant devant nous, a déclaré le serment solennel que le navire nommé grand environ lastes,

sur lequel maintenant il est le maitre, appartient aux habitants des Provinces-Unies : ainsi Dieu le vouloit aider; et comme volontiers nous verrions ledit maitre de navire aidé dans ses justes affaires, nous vous requérons tous en général et en particulier, où le susdit maître avec son navire et denrées arrivera, qu1l leur plaise le recevoir bénignement, et traiter dûment, le souffrant sur les droits accoutumés de péages et frais, dans, par et auprès de nos ports, rivières et domaines, le laissant naviguer, passer, fréquenter et négocier là où il trouvera à propos; ce que volontiers nous reconnoitrons.

En témoin de quoi nous y avons fait apposer le sceau de notre ville. • Eu foi de quoi nous, ambassadeurs susdits de Sa Majesté et des seigneurs États-Généraux, en vertu de nos pouvoirs respectifs, avons èsdits noms signé ces présentes de nos seings ordinaires, et à icelles fait apposer les cachets de nos armes. A Ryswick, le vingtième jour du mois de septembre mil six cent quatre-vingt-dix-sept.

(L. S.) DE Harlay-Bonneuil. (L. s.) a. Heinsius.

(L. S.) Verjus de Crécy. (L. S.) de Weede.

(L. S.) de Callières. (L. S.) W. Haren.