L. S. de M. le Pens. Heinsius
Ratification du Roi.
Nous, ayant agréable le susdit traité de commerce, de navigation et marine, en tous et chacun les points et articles qui y sont contenus et déclarés, avons iceux, tant pour nous que pour nos héritiers, successeurs, royaumes, pays, terres, seigneuries et sujets, accepté, approuvé, ratifié et confirmé, acceptons, approuvons, ratifions et confirmons, et le tout promettons en foi et parole de Roi, sous l'obligation et hypothèque de tous et un chacun nos biens présents et à venir, garder, observer inviolablement, sans jamais aller ni venir au contraire, directement ou indirectement, en quelque sorte et manière que ce soit. En témoin de quoi nous avons signé ces présentes de notre main, et à icelles fait apposer notre scel.
Donné à Fontainebleau le troisième jour d'octobre, Tan de grâce mil six cent quatre-vingt-dix-sept, et de notre règne le cinquantecinquième.
Signé : Louis.
Et plus bas :
Par le Roi : Colbert.
4ââ MÉMOIRES DU MARQUIS DE SOURGHES
Et scellé de cire jaune, sur lacs ou cordons de soie bleue tressés d'or, le sceau enfermé dans une boite d'argent, sur le dessus de laquelle sont empreintes et gravées les armes de France et de Navarre, sous un pavillon royal soutenu par deux anges.
Article sépari^ avec la HoUande pour Vimposition de cinquante sols par tonneau,
Louis, par la grâce de Dieu roi de France et Navarre, à tous ceux t|ui ces présentes lettres verront, salut. Ayant vu et examiné Tarticle séparé que notre amé et féal conseiller ordinaire en notre conseil d'Etat Nicolas-Auguste de Harlay, chevalier, seigneur de Bonneuil, comte de Cély ; notre cher et bien amé Louis Verjus, chevalier, comte <le Crécy, marquis de Tréon, baron de Couvay, sieur du Boulay, Oeux-Églises, de Fort-lsle et du Meuillet; et notre cher et bien amé François de Callières, chevalier, seigneur de la Roche-Chellay et de Gigny, nos ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires, eu vertu des pleins pouvoirs que nous leur en avions donnés, ont conclu, arrêté et signé le vingtième jour de septembre dernier à Hyswirk, avec les sieurs Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire des États de Hollande et de* West-Frise, garde du grand sceau et surintendant des fiefs, Everard de Weede, seigneur de Weede, Dijckweldt, Râtelés, etc., seigneur foncier de la ville d'Oudewaler, doyen et écolàtre du chapitre impérial de Sainte-Marie d'Utrechl, dyckgrave de la rivière le Rhin dans la province d'Utrecht, président des Etats de ladite province, et Guillaume de Haren, grietman du Bildl, député de la noblesse aux États de Frise et curateur de Funiversilé de Franeker, députés en leur assemblée de la part des États de Hollande, d'Utrecht et de Frise, en qualité d'ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de nos très chers et grands amis les Étals-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, pareillement munis des pleins pouvoirs; duquel article séparé la teneur s'ensuit.
Outre ce qui a été conclu et arrêté par le traité de commerce fait entre les ambassadeurs de Sa Majesté Très-Chrétienne et ceux des États-Généraux des Provinces-Unies cejourd'hui vingtième septembre 1697, il a été encore convenu, par le présent article séparé *, qui aura la môme force et vertu que s'il étoit inséré de mot à mot dans le susdit traité, que Timposilion de cinquante sous par tonneau établie en France sur les navires étrangers cessera entièrement à l'avenir à Tégard des sujets des Étals-Généraux des Provinces-Unies, et ne pourra désormais être rétablie ; on sorte que les navires des sujets desdits seigneurs États* Généraux seront déchargés de ladite taxe, soit que lesdits navires aillent droit en France des pays ou
l. Graudo porto pour lo Roi, car ce seul article lui valoit plus de vingt millions de revenu, <'t ou avoit de la peine à ne pas savoir wauvais gré aux plénipotentiains d'avoir passé un article si désavantageux.
terres desdits seigneurs États-Généraux, ou de quelque autre endroit que ce puisse être, soit chargés ou à vide, soit aussi qu'ils soient chargés pour décharger dans une ou plusieurs places de France, ou bien qu'étant destinés pour prendre charge aux lieux où ils auraient dessein d'aller et n'y en trouvant pas, ils aillent en d'autres pour y en avoir; soit aussi que lesdits navires des sujets des États-Généraux sortent des ports de France pour s'en retourner chez eux, ou pour aller ailleurs, en quelque lieu que ce puisse être, chargés ou vides; soit même qu'ils aient pris leurs charges dans une ou plusieurs places, puisqu'il a été convenu que ni dans lesdits cas, ni dans aucun autre qui pourroit arriver, les navires des sujets desdits seigneurs États-Généraux ne seront pas sujets à ladite imposition, mais qu'ils en seront et demeureront exempts, tant, en revenant desdits ports de France qu'en y allant, excepté seulement en cas suivant, savoir, quand lesdits navires prendront des marchandises en France, et qu'ils les transporteront d'un port de France dans un autre port de France pour les y décharger, auquel cas seulement et nullement en aucun autre, les sujets desdits seigneurs États-Généraux seront obligés de payer ledit droit comme les autres étrangers. Le présent article séparé sera ratifié et enregistré de même que le traité de commerce.
En foi de quoi, nous, ambassadeurs de Sadite Majesté et des seigneurs États-Généraux, en vertu de nos pouvoirs respectifs, avons èsdits noms signé cet article séparé de nos seings ordinaires, et y avons fait apposer les cachets de nos armes. A Ryswick en Hollande, le vingtième jour du mois de septembre mil six cent quatre-vingt-dix-sept.
(L. S.) DE Harlay-Bonneuil. (L. s.) Heinsius.
(L. S.) Verjus de Crécy. (L. S.) de Weede.
(L. S.) DE Callières. (L. S.) W. Haren.
Ratification du Rot.
Nous, ayant agréable le susdit article séparé en tout son contenu, avons icelui loué, approuvé et ratifié, louons, approuvons et ratifions par ces présentes signées de notre main : promettant en foi et parole de Roi de l'accomplir, observer et faire observer sincèrement et de bonne foi, sans souffrir qu'il soit jamais allé directement ou indirectement au contraire, pour quelque cause et occasion que ce puisse être. En témoin de quoi nous avons signé ces présentes, et à iceiles fait apposer notre scel.
Donné à Fontainebleau, le troisième jour d'octobre l'an de grâce mil six cent quatre-vingt-dix-sept, et de notre règne le cinquantecinquième.
Signé : Louis.
Et plus bas :
Par le Roi : Colbert.
Et scellé en cire jaune sur cordons de soie bleue tressés d'or.
Article séparé accordé à la Hollande à Ryswick le 9 octobre 4097.
Nous, ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires du Roi Très-Chrétien aux conférences de la paix générale, déclarons que le Roi notre maître a consenti et accordé une liberté entière de la poche tant de hareng qu'autres poissons, de quelque nature et en quelques lieux et pays que ce puisse être, à tous les sujets des seigneurs États-Généraux, sans attendre les délais portés par les derniers traités de paix et de commerce signés le 20 septembre à Ryswick, et qu'en conséquence de ladite déclaration, tous vaisseaux de guerre de Sa Majesté, armateurs et autres, ne pourront plus désormais arrêter, prendre, rançonner, inquiéter ou molester tous lesdits sujets desdits États-Généraux, ni leurs vaisseaux, barques ou chaloupes, qu'ils trouveront péchant à la mer ou dans les rivières el autres eaux, ni en allant ou revenant; et réciproquement nous, ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires des États-Généraux aux conférences de la paix, déclarons que lesdits seigneurs États- Généraux nos supérieurs ont consenti et accordé la même chose aux sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne. En foi de quoi nous avons signe le présent acte, et y avons fait apposer les cachets de nos armes. Au château de Ryswick en Hollande, le 9 octobre 1697.
Etoit signé :
(L. S.) DE Harlay-Bonneuil. (L. s.) a. Heinsius.
(L. S.) Verjus de Crécy. (L. S.) E. de Weede.
(L. S.) de Callières. (L. S.) W. Haren.
Ratification des États-Généraux pour le traité de paix.
Les États-Généraux des] Provinces-Unies des Pays-Bas à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Comme ainsi soit que le 20 de septembre de la présente année 1697, il ait été fait et conclu à Ryswick en Hollande un traité de commerce, navigation et marine, par le sieur Nicolas-Auguste de Harlay, chevalier, seigneur de Bonneuil, etc., et le sieur Louis Verjus, chevalier, comte de Crécy, etc., et le sieur François de Callières, chevalier, seigneur de Callières, ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de Sa Majesté Très-Chrétienne à rassemblée de Ryswick, au nom et de la part de Sa Majesté ; et par les sieurs Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire des Etats de Hollande et de West-Frise, etc., et le sieur Everard de Weede, seigneur de Weede, etc., et Guillaume de Haren, grietman du Bildt, etc., députés en notre assemblée de la part des États de Hollande. d'Utrecht et de Frise, nos ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires à ladite assemblée de Ryswick, en notre nom el de notre part, en vertu de leurs pleins pouvoirs respectifs duquel traité teneur s'ensuit.
« Le traité de paix qui a été conclu, etc. En foi de quoi nous, ambas>
sadeurs susdits de Sa Majesté et des seigneurs États-Généraux, ea vertu de nos pouvoirs respectifs, avons èsdits noms signé ces présentes de nos seings ordinaires, et à icelles fait opposer les cachets de nos armes.
A Ryswick,le 20« jour de septembre mil six cent quatre-vingt-dixsept. »
Etoit signé :
(L. S.) DE Harlay-Bonneuil. (L. s.) Heinsius.
(L. S.) Verjus de Crécy. (L. S.) de Weede.
(L. S.) de Calliéres. (L. S.) W. de Haren.
Et d*autant que le contenu dudit traité porte que les ratifications d*icelui seront données en bonne forme, et échangées de part et d'autre dans Tespace de trois semaines, à compter du jour de la signature : nous, voulant bien donner des marques de notre sincé- , rite, et nous acquitter de la parole que nosdits ambassadeurs ont donnée pour nous, avons agréé, approuvé et ratifié ledit traité et un chacun des articles d'icelui ci-dessus transcrits, comme nous Tagréons, approuvons et ratifions par ces présentes; promettant en bonne foi et sincèrement de le garder, entretenir et observer inviolablement de point en point, selon sa forme et teneur, sans jamais aller ni venir au contraire directement ou indirectement en quelque sorte et manière que ce soit. En foi de quoi nous avons fait signer ces présentes par le président de notre assemblée, contresigner par notre greffier, et y apposer notre grand sceau.
Fait à la Haye le iO octobre 1697.
JoAN. [Becker].
Par ordonnance desdits seigneurs États-Généraux :
F. Fagel.
Ratification de Varticle de cinquante sous.
Les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, à tous^ ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Comme ainsi soit qu'outre le traité de commerce fait et conclu à Ryswick en Hollande le 20* jour de septembre de la présente année 1697, il ait été fait de même un article séparé par le sieur Nicolas-Auguste de Harlay, chevalier, seigneur de Bonneuil, etc., le sieur Louis Verjus, chevalier, comte de Crécy, etc., et le sieur François de Calliéres, chevalier, seigneur de Calliéres, etc., ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de Sa Majesté Très-Chrétienne à l'assemblée de Ryswick, et par les sieurs Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire des États de Hollande et de West-Frise, etc., Everard de Weede, seigneur de- Weede, etc., et Guillaume de Haren, grietman du Bildt,etc., députés en notre assemblée de la part des États de Hollande, d*Utrecht et de Frise, nos ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires à ladite assemblée de Ryswick, en notre nom et de notre part, en*
4â6 MÉMOIRES DU MARQUIS DE SOURGHBS
vertu de leurs pleins pouvoirs respectifs : duquel article séparé la teneur s'ensuit.
« Outre ce qui a été conclu et arrêté par le traité de commerce, etc. En foi de quoi nous, ambassadeurs de Sa Majesté et des seigneurs États-Généraux, en vertu de nos pouvoirs respectifs, avons èsdits nom signé cet article séparé de nos seings ordinaires, et y avons fait opposer les cachets de nos armes. A Ryswick en Hollande le 20« jour du mois de septembre 1697. »
Étoit signé.
(L. S.) DE Harlay-Bonneuil. (L. s.) a. Heinsius.
(L. S.) Verjus DE Crécy. (L. S.) E. de Weede.
(L. S.) DE Callières. (L. S.) W. Haren.
Nous, ayant pour agréable ledit article séparé, Tavons agréé, approuvé et ratifié, approuvons et ratifions par ces présentes, de même que s'il étoit inséré dans le susdit traité de commerce ; promettant de garder, entretenir et observer inviolablement tout ce qui est contenu en icelui, sans jamais aller ni venir au contraire directement ou indirectement sous quelque prétexte que ce soit. Eo foi de quoi nous avons fait signer ces présentes par le président de notre assemblée, contresigner par notre greffier, et y apposer notre grand sceau.
Fait à la Haye le 10 octobre 1697.
Joan. [Becrer].
Par ordonnance desdits seigneurs États-Généraux :
F. Fagel.
Ratification des États-Généraux pour le délai accordé à VEmpereur et à V Empire.
Les États-Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Comme ainsi soit qu'outre le traité de paix et d'amitié fait et conclu à Ryswick en Hollande le vingtième jour de septembre do la présente année 1697, il ait été fait de même un article séparé par le sieur Nicolas-Auguste de Harlay, chevalier, seigneur de Bonneuil, etc., le sieur Louis Verjus, chevalier, comte de Crécy, etc., et le sieur François de Callières, chevalier, seigneur de Callières, elc, ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de Sa Majesté Très-Chrétienne à l'assemblée de Ryswick, au nom et de la part de Sadite Majesté; et par les sieurs Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire des États de Hollande et de West-Frise, etc., Everard de Weede, seigneur de Weede, etc., et Guillaume de Haren, grietman du Bildt, etc., députés en notre assemblée de la part des États de Hollande, d'Utrecht et de Frise, nos ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires à ladite assemblée de Ryswick, en notre nom et de notre part, en vertu de leurs pleins pouvoirs respectifs; duquel article séparé la teneur s'ensuit.
<i Outre ce qui a été conclu et arrêté par le traité de paix, etc. En foi de quoi nous, ambassadeurs de Sa Majesté et des seigneurs États-Généraux, en vertu de nos pouvoirs respectifs, avons èsdits noms signé cet article séparé de nos seings ordinaires et y avons fait apposer les cacliets de nos armes. A Kyswick en Hollande, le vingtième jour du mois de septembre i697. »
Étoit signé.
(L. S.) DE Harlay-Bonnbuil. (L. s.) a. Heinsius.
(L. S.) Verjus de Crécy. - (L. S.) E. de Weede.
(L. S.) DE Callières. (L. S.) W. Haren.
Nous, ayant pour agréable ledit article séparé, Tavons agréé, approuvé et ratifié, agréons, approuvons et ratifions par ces présentes, de même que s'il étoit inséré dans le susdit traité de paix et <l'amitié : promettant de garder, entretenir et observer inviolablement tout ce qui est contenu en icelui, sans jamais aller ni venir au contraire directement ou indirectement sous quelque prétexte que ce soit. En foi de quoi nous avons fait signer ces présentes par le président de notre assemblée, contresigner par notre greffier, et y apposer notre grand sceau.
Fait à la Haye le iO octobre l!an 1697.
JOAN. [Bgcker].
Par ordonnance desdits seigneurs États-Généraux :
F. Fagel.
Pouvair donné par le prince d'Orange à ses plénipotentiaires,
Guillelmus HF, Dei gratia Magnae Britanniœ, Francis et Hibernias rex, fidei defensor, etc., omnibus ad quos présentes litterae pervenerint, aut ullo modo spectaverint, salutem. Cum is praesens rerum status eaque animorum inclinatio videatur, ut bellum, quo magna orbis christiani pars jamdiu graviterque affligitur, favente divina providentia, officioque mediatoris bono fratre nostro serenissimo ac potentissimo regé Sueciae fungente, féliciter restingui posse, spes haud mediocris elTulgeat : nos qui pacis studiosi semper fuimus semperque erimus, nihil magis in votis babentes, quam ut concordia <equa, sincera et diuturna inter principes christianos quantocius flat et plurimum excolatur, tranquillitatis publica} recuperand^e occasionem oblatam haud gravate amplectimur; cumque de pacis generalis iractatu, inter nos et fa^deratos nostros ab uua et Regem Christianissimum ab altéra parte instituendo,'a nostris et fœderatorum nostromm et régis prœdicti ministris, in Hollandia consensum sit; cumque ad tam pium et prseclarum opus perficiendum, virorum prudentia, et in rébus arduis experientia prasditorum tantoque ncgotio parium, opéra uti necesse sit : sciatis quod nos flde, industria, judicio, prudentiaque perdilectorum, et perquam fidelium consanguineorum nostrorum Thoma», comitio Penbrochise et Montisgomerici, baro-
Disque Herbert de Gardiffe, etc.,privati sigilli nostri Ângliae custodis, et a coDsiliis nostri intirais Edwardi, vicecomitis de Villiers, nostri nunc celsos et prsepotentes dominos Ordines Générales aniti Bel^i ablegati extraordinarii , et ad congressum ministrorum a confœderatis nostris missorum, qui Hagae comitum habetur, plenipotentiarii, perdilecti et perquam fidelis consiliarii nostri Roberti, domini LexingtOD, baronis de Averam, ex intimis cubiculis nostris, generosi nostri ad serenissimum et invictissiroum principem romanorum imperatorem ablegati nunc extraordinarii; atque dilecti nobis fldelis Josephi Williamson, equitis aurati* nobis a consiiiis intimis et ab archivis status, in concessu ordinum regni nostri Anglise, siv» Parliamenti, senatoris; plurimum conQsi expertique qua pollent in rébus transigendis scientia usuque singulari, ex negotiis munerîbusqué variis, quae demi forisque jamdudum digne gesserunt, ipsos Thomam, comitem l^enbrochiae et Montisgomerici, Edwardum, vicecomitem de Villiers. Robertum, baronem de Averam, et Josephum Williamson nominamus, facimus, constituimus, et deputamus, nostros veros, certes et indubitatos legatos extraordinarios. ambassiatores, comroissarios députâtes, procuratores et plenipotentiarios ; dantes eisdem et concedentes, et eorum duobus quibusvis, legrotantibus vel utrinque alias absentibus duobus alleris, omnem et omnimodum potestatem, facultatem, auctoritatemque, necnon mandatum générale pariter ac spéciale, ita tamen générale speciali non deroget neque e contra, vel alium quemcumque locum ubidictum pacis tractatum et negotiationem institui ac celebrari contigerit, adeundi, ibique pro nobis ac nomine nostro, una cum commissariis ac plenipotentiariis confœderatorum nostrorum ex una et cum iis quos Rex Ghristianissimus ex altéra parte deputaverit, congrediendi et coUoquendi cum iis pariter quos alii quicumque reges, principes, respublicœ, aut liberse civitates suffîcienti auctoritate instructos, ad dictum pacis tractatum miserint, ad lites controversiasque ex occasione bujusce belli ortas, conponendas et plene determinandas, cumque iis de pace Arma ac stabili tractandi, conveniendi et concludendi, idque omne quod ab iis ita conclusum conventum fuerit, pro nobis et nomine nostro signandi, superque conclusis, instrumenta quotquot et qualia fuerint necessaria conficiendi, mutuoque tradendi, recipiendique; dantes ulterius et concedentes legatis nostris supradictis potestatem, auctoritatemque, litteras commeatus, aliasque qualescumque, qusd ad securitatem personarum, comitum, servorum, atque impedimentorum eorum omnium, qui dicto tractatui transigendo conûciendoque operam impendunt, vel ei quovis modo inserviunt, requiri posse'de tempore in tempus videantur, signandi, concedendi et exhibendi, ac generaliter ex omnia tractandi, promittendi, stipulaudi, conveniendi et faciendi, quse in et super pra)missis, aut eorum quolibet quovis modo, necessaria vel quomodo libet opportuna judicaverint, in tam amplis modo et forma, ac vi, effectuque pari, ac nos ipsi facere possemus, si dicto tractatui personaliter interessemus ; spondentes, ac in verbo regio
promittentes; dos omoia et siogula quaecumque a dictis Dostris legatis ei pleDipotentiariis, et eorum duobus quibusvis aegrotaDtibus, vel utcumque alias absentibus, ut aote dictum est, duobus alteris, vi prsBseDtium transigi et coDcludi coutigerit,' grata, rata^ et accepta, iis prorsus modo et forma quibus couveDtum erit, habituros, in quorum omnium fidem majusque robur prœsentes manu nostraregia sigoatas, Magnae Âugliae sigillo communiri fecimus. Dabantur in aula nostra apud Kensington, die decimo sexto februarii anni Domini 1697, regniqùe nostri nono.
B. — TRAITÉ DE PAIX ENTRE LA FRANCE ET l'anGLETERRB CONCLU A RYSWICK LE 20 SEPTEMBRE 1697 \
Louis, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verroAt, salut Comme notre amé et féal conseiller ordinaire en notre conseil d'État Nicolas-Auguste de Harlay, cheyalier, seigneur de Bonneuil, comte de Gély; notre cher et bien amé Louis Verjus, chevalier, comte de Crécy, marquis de Tréon, baron de Couvay, sieur du Boulay, des Deux-Eglises, de Fort-Isle et du Meuillet ; et notre cher et bien amé François de Gallières, chevalier, seigneur de la Roche-Ghellay et de Gigny, nos ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires, en vertu des pleins pouvoirs que nous leur en avions donnés, auroient conclu, arrêté et signé, le vingtième jour de septembre dernier, à Ryswick, avec le sieur Thomas, comte de Pembrok et de Montgommery, baron d'Herbert et de Gardiff, garde du sceau, prince d'Angleterre, conseiller ordinaire au conseil d'État de notre très cher et très amé frère le roi de la Grande-Bretagne, et Tun des justiciers d'Angleterre; le sieur Edouard, vicomte de Villiers et de Parfort, baron de Hoo, chevalier maréchal d'Angleterre, et Tun des justiciers d'Irlande; le sieur Robert de Lexington, baron d'Evoram, gentilhomme de la chambre de Sa Majesté Britannic(Ue; et le sieur Joseph Williamson, chevalier conseiller ordinaire de Sa Majesté Britannique en son conseil d'État et garde des archives de l'État, ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de nôtredit frère le roi de la Grande-Bretagne, pareillement munis de ses pleins pouvoirs, le traité de paix dont la teneur s'ensuit.
A tous ceux en général, et chacun en particulier qui sont intéressés ou qui le pourront être en quelque façon que ce soit, on fait assavoir que la guerre s'étant malheureusement allumée entre le sérénissime et très-puissant prince Louis XIV, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, d'une part; et le sérénissime et très-puissant prince Guillaume III, aussi par la grâce de Dieu *
