MÉDECINE LÉGALE RELATIVE AUX DÉCÈS EN GÉNÉRAL

Législation relative aux décès

C. ci»., art. 79. Aucune inhumation ne «cru faite sans une autorisation sur papier libre, et «ans frais, de l'oilicicr de l'état-ciïil, qui no pourra la délitrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et quo yingt-quatro heures après le dé- Ces, hors les cas prerus par les règlement de police.

(.. cit., art. 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils, ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner ayis , dons les "ngt-quatre heures, è l'officier de l'élat-cml, qui «'y transportero

pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte, conformément à l'article précédent (79), sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les rcnscigncmcns qu'il aura pris.— Il sera tenu en outre, dans Iesdits hôpitaux et maisons , des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens. — L'oilicicr de l'ctat-ciïil enverra l'acte de décès a celui du dernier domicile de la personne décédéc, qui l'inscrira sur les registres.

Code cît., art. 81. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort Tiolente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police , attisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal