DES CERTIFICATS

Un certificat n'est que l'attestation d'un fait. Il peut être donné par une personne étrangère à la médecine, comme par un médecin. Il ne suppose aucune mission ; il n'entraîne pas avec lui de prestation de serment; en sorte que, au premier abord , il paraît être un acte de peu d'importance. Cependant cet acte conduit quelquefois à des conséquences assez graves , ainsi que le démontrent les articles suivans :

Tcut médecin , chirurgien ou autre officier de santé . qui , pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans; et s'il y a été mû par dons ou promesses, il sera puni du bannissement ; les corrupteurs seront dans ce cas punis la même peine ( art. 160, C. pénal ).

Si le témoin auprès duquel le juge se sera transporté n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui lut aurait été donnée, le juge décernera un mandat de dépôt contre le témoin et l'ofiicier de 6auté qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné. La peine portée eu pareil cas sera prononcée par le juge d'instruction du même lieu et sur la réquisition du procureur du roi, en la forme prescrite par l'article 80 ( 86 C. inst. crim. ).

Voici quelques exemples propres à faire concevoir les circonstances auxquelles ces articles sont applicables. Beaucoup de personnes veulent se dispenser de remplir les devoirs de jurés. En province surtout, ces fonctions deviennent pénibles et onéreuses , parce qu'elles entraînent à des déplacemens de longue durée. On s'adresse à un médecin ; on lui demande un certificat , qui constate l'impossibilité de remplir les devoirs que la loi impose. Celui-ci cède souvent à des considérations d'obligeance ou de reconnaissance, et s'expose ainsi à des peines afflictives. Ces peines seraient même infamantes , s'il était constaté que l'officier de santé a délivré le certificat par suite de dons ou de promesses.

Tel est encore le cas où l'on certifie faussement des faits propres a dispenser de la tutelle, du service militaire, etc.

Des considérations de rapports sociaux, d'intimité, de reconnaissance même , font souvent taire la con-

science du médecin et enfreindre les règles de son devoir. Rien n'est plus déplorable que cette condescendance des hommes de l'art aux demandes qui leur sont adressées dans ce but. En constatant des faits inexacts , ils perdent tous droits à la considération publique , et leur signature n'a plus de valeur par la suite, alors même qu'ils certifient la vérité. Qu'ils sachent donc résister , s'ils veulent conserver l'estime de leurs concitoyens.

Plusieurs articles de nos codes deviennent l'occasion de certificats médicaux. Tels sont les articles ainsi conçus :

Art. 434 C. cîy. — Tout individu atteint d'une infirmité grave et dûment justifiée , est dispensé de la tutelle ; il pourra même s'en faire décharger si celte infirmité est survenue depuis sa nomination.

Art. 396 C. inst. cr. — Tout juré qui ne se sera pas rendu ù son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné par la Cour d'assises à une amende.

Art. 397 C. inst. cr. — Seront exceptés ceux qui justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilité de se rendre au jour indiqué.

Art. 80 C. inst, cr. — Toute personne citée pour être entendue en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation.

Art. 81 C. inst. cr. — Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le juge d'instruction des excuses légitimes , pourra, sur les conclusions du procureur du roi, être déebargé de l'amende.

Art. 265 C. proc. civ.— Si le témoin justifie qu'il n'a pu se présenter au jour indiqué, le juge-commissaire le déchargera , après sa déposition , de l'amende et des frais de réassignation.

Formule des certificats.

» Je soussigné (docteur en médecine, ou officier de

santé, demeurant à commune de ) certifie

que M (noms, prénoms, âge, profession et

demeure du requérant ) est affecté de ( la maladie ) , qui le met dans l'impossibilité de

» Ou bien atteste que telle ou telle cironstance

existe

» En foi de quoi j'ai délivré le présent certificat. «Fait à , commune de , le 183 »

DES RAPPORTS JUDICIAIRES

Un rapport est un acte d'un médecin ordinairement assermenté dans lequel on expose un ensemble de faits observés , et où l'on déduit de ces faits des conséquences propres ù éclairer sur l'application des lois civiles et criminelles.

En vain on chercherait une étymologie exacte du

RAPPORTS JUDICIAIRES

mot rapport. Les uns l'ont fuit dériver du verbe re /ero, je rapporte; les autres, du mot relatio , récit d'une chose. Mais dans un rapport on ne se borne pas à la narration des faits ; on en tire des conséquences ; et de plus, le mai rapport entraîne presque toujours avec lui l'idée qu'il y a eu mission déléguée par un magistrat pour rapporter.

Différences entre un rapport et un certificat. — 1° Tout le monde n'a pas qualité pour faire un rapport ; hors le cas où la loi prescrit au médecin d in struire la justice sur certains faits qui se sont présentés à son observation , il faut toujours une délégation d'un magistrat pour rapporter. 2° Un rapport ne peut être fait 'par un médecin qu'autant qu'il a prêté serment entre les mains d'un magistrat, de fidèlement remplir la mission qui lui est confiée. 3° Un certificat n'a toujours, aux yeux de la justice , qu'une valeur fort secondaire. Un rapport, au contraire , est un acte , dont les conclusions sont acceptées par les magistrats, à l'instar (Tun jugement porté sur des faits qu'ils ne peuvent apprécier.

Un officier de santé est-il apte par son titre à rapporter en justice ? — Si l'on consulte les articles de nos codes sur lesquels peut reposer la solution de cette question , on y trouve assez d'incertitude pour que les avis des médecins-légistes aient été partagés à ce sujet.

Aht. 43 C. inst. crini. — Le procureur du roi te fera accompagner, nu besoin , d'une ou de deux personnes , présumée*, par leur art ou pritfesiiun . capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit.

Ast. 44 C. inst. crim. — S'il s'agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit inconnue ou suspecte, le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre.

Les personnes appelées dans le cas du présent article, cl de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du roi, le serment défaire leur rapport , et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

Art. 81 C. civ. — Lorsqu'il y aura des signes ou des indices de mort violente , ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un oûlcicr de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, auro dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des reuseîgnemens qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom , 5ge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

L'article 43 est général; il laisse au magistrat le choix de la personne ; il n'exige d'elle aucun titre particulier ; et par conséquent , si l'on s'en tenait à cet article , la question posée devrait être résolue par l'affirmative. Dans l'article 44 il est question d'officiers de sauté , et, dans l'article 81 , de docteurs en médecine. — La loi aurait-elle mesuré l'importance de l'expertise et approprié le titre de l'expert à cette importance ? La nature des faits h constater est la même, et par conséquent la loi n'a pas pu faire cette tlistinction ; mais ces deux articles appartenant à denx codes différens , qui n'ont peut-être pas été rédigés par les mêmes hommes , on aura tenu peu de compte de la qualification dans l'un et l'autre cas. — Observons d'ailleurs qu'en justice on n'attache pus à ces deux titres la même valeur qu'en médecine. L'expression , officier de santé , qualifie un homme apte à donner des soins en cas de maladie, et pas autre chose; on n'y entend pas un grade , un rang dans la hiérarchie médicale. — Remarquons en outre que

1 aptitude à faire un rapport en justice, résulte bien inoins de la qualité que possède le médecin, que de l'investiture qu'il a reçue du magistrat ; et enfin , s'il en était autrement, l'instruction en matière criminelle serait arrêtée, à chaque pas, dans les petites communes de France, par le défaut d'un docteur en médecine , qui ne résiderait qu'à une distance fort éloignée du lieu où le crime aurait été commis. — La loi a donc laissé toute latitude au magistrat pour le choix de la personne, quand elle a dit : Le procureur du roi se fera accompagner, au besoin , d'une ou de

deux personnes , présumées par leur art , etc. Je ne

puis donc pas partager l'avis de M. Orfila à ce sujet {Leçons de Médecine légale , 2e édit. page 16) : il pense que , sous le titre d'officier de santé , qui se trouve dans l'article 44 du code d'instruction criminelle , le législateur a voulu seulement désigner les docteurs en médecine et en chirurgie : or , s'il avait voulu les désigner seuls , il aurait eu le soin de les distinguer par leur titre spécial.

Des espèces de rapports. — On distinguait autrefois les rapports en provisoires , dénonciatifs et mixtes. Les premiers étaient ainsi nommés , parce que , faits d'après l'ordre d'un magistrat , ils faisaient obtenir au malade ou au blessé des provisions ou indemnités de maladies. Les rapports dénonciatifs correspondaient à ce que nous nommons aujourd'hui certificats. Exécutés d'après les instances d'un blessé ou d'un malade, et par le chirurgien ou le médecin traitant, quel que fût du reste son titre , ils n'obtenaient en justice que le degré de confiance accordé au simple certificat. Enfin, sous le nom de rapports mixtes, on comprenait ceux qui étaient faits à la requête de la partie plaignante , mais par un chirurgien en titre ; en sorte qu'ils n'avaient pas tout-à-fait la valeur des rapports, et cependant leur valeur était plus grande que celle des certificats à cause du titre du chirurgien même qui faisait le rapport.

Ces distinctions sont aujourd'hui remplacées par une division basée sur la nature des rapports ; on les dislingue en judiciaires , administratifs et d'estimation.

On nomme judiciaires ceux qui ont pour but d'éclairer les magistrats sur l'existence d'un crime ou d'un délit.

On appelle administratifs les rapports qui, faits en vertu d'un mandat de l'autorité administrative, ont pour objet une enquête sur les avantages et les inconvéniens de plans à adopter dans la confection d'un établissement public ; ou bien les inconvéniens qui peuvent résulter pour la salubrité publique , de l'existence de telle ou telle fabrique, dans un lieu donné, etc., etc.; de là une ancienne division en rapports de commodo et de incommode

Les rapports d'estimation ont toujours pour objet une appréciation d'honoraires demandés , soit pour soins donnés par un médecin ou un chirurgien , soit pour médicamens ou objets fournis à un malade par un pharmacien , alors que des contestations s'élèvent à leur égard.

Telle est la division adoptée aujourd'hui par les auteurs de médecine légale. Elle nous paraît incomplète. Il est une quatrième espèce de rapports que le