RAPPORTS

médecin est appelé à faire par le vœu de la loi et la nature de sa profession. Elle a assez d'importance pour constituer une espèce particulière. Nous voulons parler de oeux que tout médecin ou chirurgien doit adressera la justice, lorsqu'il a été appelé ù donner des soins à une personne , dont la maladie ou les blessures paraissent devoir se rattacher au fait d'un attentat à la vie.

Nous nommons ces rapports officieux , comme étant l'accomplissement d'un devoir prescrit par les règles de la profession ou de la loi ; de telle sorte que le médecin se dise, en le faisant, fungor offlcio , je remplis un devoir, ( Loin de nous la pensée de donner à ces rapports le sens d'une dénonciation , comme on a quelquefois osé le faire , ou au moins le demander en matière politique. Il est des circonstances dans lesquelles les devoirs , même les plus impérieux , doivent plier, à moins de forfaire à l'honneur.) Ces rapports ne peuvent pas avoir aux yeux de la justice la même importance que les rapports judiciaires , car le médecin qui les fait n'est pas assermenté , il n'a pus prêté serment. Mais tout médecin qui, appelé dans l'exercice de son art à constater un fait du genre de ceux que je viens de signaler , s'abstient , soit par ignorance, soit par négligence , de faire un rapport à la justice dans le plus bref délai, s'expose à des réprimandes en plein tribunal , et même il est passible d'une peine...

S'il en était autrement , les crimes les plus grands pourraient échapper à la justice et demeurer impunis.

«Il est une ordonnance de police du 17 ventôse an IX ( 18 mars 1801) , que l'on a essayé de mettre en vigueur dans ces derniers temps pour des délits politiques, mais à laquelle les médecins ne se sont pas soumis d'après les motifs que je viens d'énoncer. En voici les dispositifs :

» Art. 1er. Tous les officiers de santé de Paris , et ceux des communes rurales du département de la Seine , et de celles de Sèvres , de Saint - Cloud et de Meudon, qui auront administré des secours à des blessés, seront tenus d'en faire sur-le-champ la déclaration aux commissaires de police , ou aux maires et adjoints extra-muros , sous peine de 300 francs d'amende. (Édit de décembre 1766, et ordonnance du 4 novembre 1788.)

» 2. Cette déclaration contiendra les noms, prénoms, professions et demeures de tous les individus qui auront fait appeler les officiers de santé pour panser leurs blessures, ou qui se seront fait transporter chez lesdits officiers de santé pour y être traités. Elle indiquera aussi la cause des blessures, leur gravité , et les circonstances qui y auront donné lieu.

» 3. Les officiers en chef des hospices de Paris feront la même déclaration pour tous les individus blessés qui auront été admis dans les hospices, sous peine de 200 fr. d'amende. (Édit de décembre 1666. )

» 4. Les commissaires de police , et les maires et adjoints extra-muros , inscriront sur des registres les déclarations qu'ils auront reçues, et en transmettront do suite copie au préfet de police.

» 5. Les contraventions seront constatées par des

JUDICIAIRES. 15 procès - verbaux , et dénoncés aux tribunaux compétens. »

Mais , dira-t-on , comment donner à ces actes le nom de rapports , puisqu'ils ne sont jamais précédés de la prestation de serment qui établit la principale différence entre un rapport et un certificat ? Je répondrai que dans le cas dont il s'agit, non seulement la loi donne mission de rapporter, mais encore elle en fait un devoir. L'acte qui en résulte n'est donc plus un simple certificat.

Des personnes qui ont qualité pour requérir et exiger même un rapport ; et des circonstances dans lesquelles le rapport est exigible. — Les avis ont été partagés sur le fait de savoir si un médecin peut refuser un rapport. Cette divergence d'opinions tient, je crois, à ce que les uns ont assimilé le médecin à un témoin, tandis que les autres l'ont considéré comme un expert. Dans le premier cas , la loi donne au juge le pouvoir de contraindre par mandat d'amener lo témoin qui refuse de comparaître, ou de le condamner à une amende s'il refuse de déposer; dans le second , au contraire , les rapports ne sont faits que sous acceptation préalable; et en effet, puisque le médecin ne peut rapporter avant d'avoir prêté serment de remplir fidèlement la mission qui lui est confiée , la prestation de serment suppose l'acceptation , et celle-ci ne peut être évidemment que facultative.

Il faut donc établir à ce sujet une distinction : tout médecin qui a été témoin d'un fait ne peut pas refuser un rapport ; il pourrait bien , à la rigueur, ne pas tirer de conclusions des faits qu'il rapporte , mais il est forcé de les rapporter. Le plus souvent il est considéré comme un témoin ordinaire , et il vient déposer auprès du juge d'instruction; mais quelquefois aussi on lui demande un rapport ; c'est le cas , par exemple , d'un médecin ou chirurgien d'hôpital , qui a soigné dans son service les blessures plus ou moins graves d'un malade; il est requis de rapporter, de relater l'état dans lequel l'individu se trouvait à son entrée à l'hôpital , les soins qui lui ont été donnés , le temps employé à sa guérison, et quelles peuvent être les conséquences de ses blessures.

Tout médecin qui est appelé par un magistrat pour connaître des faits dont il n'a pas été témoin et les interpréter dans le sens de son art et des besoins de la justice, peut refuser cette mission; mais en général il a mauvaise grâce à le faire , à moins d'une excuse valable. Beaucoup de personnes, et ce sont en général les plus occupées et les plus capables, prévoyant les longueurs et le temps que peut entraîner une pareille acceptation , se récusent, et privent ainsi la justice des lumières qu'ils pourraient lui apporter : ce sont de ces sacrifices qu'il faut savoir faire dans l'intérêt de la société. Chacun lui doit un tribut , le médecin plus que tout autre; lui dont les devoirs sont tout d'humanité , et qui retire constamment de ses actes la satisfaction d'avoir agi d'après sa conscience et selon ses moyens.

Mais un médecin n'est pas un homme doué d'une instruction tellement générale, qu'il soit toujours en état de résoudre les questions qui lui sont soumises. Celles qui se rapportent à l'hygiène publique , par exemple , exigent quelquefois des connaissances spéciales

16 RAPPORTS JUDICIAIRES

et d'application aux arts, qu'il n'a pas pu acquérir; je vais plus loin : et sans vouloir ici diminuer la considération publique dont le corps médical doit jouir, je ferai remarquer que la médecine légale étant un art qui exige un mode particulier d'étude de connaissances médicales, beaucoup de médecins peuvent l'avoir négligée pour s'adonner exclusivement à la pratique de la médecine , et ne pas être ainsi en état de rapporter en justice dans certains cas tout spéciaux ; c'est alors qu'il ne doit pas hésiter à refuser la mission que l'on veut lui confier , c'est un devoir pour lui de le faire; un prétexte quelconque peut lui servir d'excuse.

Tout le monde n'a pas le droit de requérir un médecin pour faire un rapport; la loi a prévu ce cas. Elle désiyne pour les rapports judiciaires lesprocuretirs du roi et les juges d'instruction , ou à leur défaut (art. 49 C. inst. cr., 81 C. civ.) les officiers de police judiciaire , auxiliaires du procureur du roi , qui sont les juges de paix , maires , adjoints de maires , commissaires de police , et les officiers de gendarmerie , depuis le colonel jusqu'au sous-lieutenant inclusivement; les marécliaux-des-logis et brigadiers de gendarmerie reçoivent d'après la loi du 6 prairial an VIII, la qualification de sous-officiers , et n'ont pas qualité pour provoquer un rapport d'un médecin. Les officiers de gendarmerie peuvent , au contraire, remplacer le procureur du roi (art. 48 C. inst. cr. ). A cette liste nous ajouterons les présidens de cour royale et de première instance : les premiers , dans l'exercice de leurs fonctions en matière criminelle , les seconds , en matière civile.

Il appartient aux préfets, sous-préfets, maires, adjoints de maires, conseils d'administration , conseils de salubrité, de demander des rapports administratifs. Ceux-ci sont toujours facultatifs , et par conséquent on ne doit pas hésiter à refuser son concours à ds pareils actes , alors qu'on ne se sent pas l'aptitude nécessaire pour les faire. Il faut réfléchir aux conséquences morales et matérielles de décisions prises sans une connaissance profonde de la matière ; au retentissement que ces décisions peuvent avoir, quand elles viennent à être contrôlées par d'autres experts, ce qui ne manque presque jamais d'avoir lieu , la partie en cause ayant trop d'intérêt à provoquer un nouvel examen en même temps qu'elle attaque le jugement de l'autorité administrative , et porte l'affaire devant une nouvelle juridiction.

De la forme employée par les magistrats pour provoquer un rapport , et des conditions dans lesquelles le médecin doit se placer dans ces circonstances. — le plus ordinairement les médecins sont mandés auprès des magistrats par une lettre ainsi conçue :