DES CAS DE NUL

donc recevoir mission du juge de constater l'état mental d'un individu, au mariage duquel il a été formé opposition dans le cas de l'article précité. Le devoir du médecin dans cette circonstance se borne à constater l'état mental de l'individu soumis à son examen; la nature de l'aliénation; son ancienneté; sa gravité; ses intermittences siellcen présente; car, par l'expression démence } le législateur a entendu toute espèce d'aliénation mentale qui ne laisse pas à l'individu la liberté d'esprit nécessaire pour prêter un consentement valable à un contrat civil, quel qu'il soit; et en particulier à celui du mariage, ainsi qu'il est exprimé en l'article 146 du Code civil : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement, n

Par conséquent , sous aucun prétexte et dans aucune circonstance que ce soit, le médecin ne pourra être légalement consulté.

Certes , une famille , un parent peut consulter un médecin sur le fait de savoir si l'épilepsie , une difformité du bassin , un vice de conformation quel qu'il soit, une maladie invétérée, sont des empêcbemens rationnels à un mariage. Mais alors ces consultations sont tout-à-fait officieuses; elles rentrent dans le domaine de la médecine et non pas dans celui de la médecine légale. C'est donc à tort que l'on a abordé ce sujet dans la plupart des traités qui ont précédé le nôtre ; et nous nous garderons bien d'imiter un pareil exemple.

Mais l'article 174 ne se rapporte qu'à des parens collatéraux ; en est-il de même à l'égard de l'article 173? Ici, la loi a donné aux ascendans le droit de former opposition au mariage de leurs descendans, quel que soit l'âge de ces derniers. Cet article n'a pas limité ce droit, et par cela même, il lui a donné, en apparence , la plus grande latitude. Ne pourrait-il pas se présenter des circonstances dans lesquelles le médecin serait consulté par le magistrat sur la question de savoir si les faits matériels articulés par les ascendans existent? Nul doute à cet égard. Toutefois, une opposition au mariage dans ces sortes de cas ne pourrait être fondée qu'autant qu'elle reposerait sur les motifs qui entraînent aux yeux de la loi la nullité de mariage; et par conséquent nous renvoyons nos lecteurs au ebapitre suivant , dans lequel ces motifs vont être envisagés sous ce rapport.

DES CAS DE NULLITÉ DE MARIAGE

Cad. civ., art. 180. — « Le mariage qui a clé contracté tant le coneentement libre des deux époux ou de l'un deux, ne peut être attaqué que par l'époux ou par celui de» deux dont le couicntcmcut n'a paiélè libre. Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. »

Cet article a été interprété dans des sens différens par les jurisconsultes et par les médecins légistes. La doctrine de ces derniers est exprimée dans les ouvrages de Médecine légale de M. Orfila par ce paragraphe , pag. 133. ii Ainsi l'homme de l'art peut être appelé pour décider 1° si le consentement donné par les contractans est valable, vu qu'ils pouvaient se trouver dans un état de démence; 2» s'il y a erreur dans la personne , c'est-à-dire si l'un des époux est impuissant ou s'il appartient à un sexe contraire à

ÎÉ DE MARIAGE.

celui dont il avait cru faire partie: d'où l'on voit que nous sommes conduits naturellement à faire l'histoire de l'impuissance et de certains vices de conformations des organes génitaux , qui donnent à un individu l'apparence d'un sexe dont il ne fait point partie. Toutefois, avant d'entamer ce sujet, faisons remarquer que si le Code civil n'autorise pas expressément les demandes en nullité de mariage pour cause d'impuissance, les jurisconsultes le plus célèbres pensent, avec raison , que le mariage doit être annulé de plein droit dès qu'une cause physique s'oppose à la propagation de l'espèce; or, les principales de ces causes sont l'impuissance et certains vices de conformation des parties sexuelles. »

Cette doctrine nous paraît tout-à-fait fausse et en opposition directe avec la jurisprudence actuelle ; elle rentre dans l'esprit de la jurisprudence ancienne , dont on a voulu s'écarter tout-à-fait en instituant le nouveau Code civil.

Merlin, il est vrai, y a prêté l'autorité de son nom dans ses Commentaires sur l'impuissance ( Répertoire de jurisprudence , tom XIV), en rapportant l'arrêt de la cour royale de Trêves , cité par M. Orfila. Mais il n'a pas été aussi loin que ce médecin légiste, et d'ailleurs les jurisconsultes postérieurs à Merlin, Toullier, par exemple , regardent l'arrêt de la cour royale de Trêves comme mal rendu, et contraire à l'esprit du Code, qui a voulu bannir sans retour ces procès scandaleux qui avaient pour prétexte des infirmités plus ou moins graves ; prosenre pour toujours les visites indécentes qui blessent la pudeur , que repousse la morale, et dont, cependant, les gens de l'art ne peuvent tirer que des conjectures trompeuses , souvent démenties par les faits.

C'est encore à l'occasion de ce procès que Toullier émet l'observation suivante : « Si la femme s'était refusée à la visite (on voit qu'il s'agissait d'une demande en nullité de mariage faite par le mari , et fondée sur ce que sa femme n'était pas dans les conditions favorables à la propagation de l'espèce ) , qu'eût pu faire la cour royale de Trêves ? aurait-elle pu conclure que ce refus contenait une reconnaissance tacite de l'inhabilité de la femme ? »

Et en effet , que serait un procès dans lequel il faudrait aller chercher, dans la complaisance et le consentement de la partie adverse, \es preuves matérielles d'une condamnation !

Tronchet s'exprime d'une manière encore plus positive dans le procès-verbal de la discussion du Code civil, du 14 thermidor, an X. « On n'a pas fait de l'impuissance , à l'occasion delà paternité et de la filiation , l'objet d'u7ie action en nullité ; et ce silence absolu de la loi est fondé en raison ; car il n'est pas de moyen de reconnaître, avec certitude, l'impuissance. En général , il était dans l'esprit du projet d'anéantir cette cause sous tous les rapports.

Ainsi donc , si l'arrêt de la cour de Trêves a pour lui la sanction de Merlin, il a contre lui l'opinion de Toullier et de Tronchet. Nous croyons devoir rentrer dans la doctrine du Code civil , exprimée par la dernière phrase du procès- verbal , du 14 thermidor, que nous venons de citer, en définissant l'erreur sur la personne dans le sens du droit romain , dans le sens