CHAPITRE IX

Législation relative à l'infanticide.

Corf» piln. , art. 300.— Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né.

Coie pin., art. 302. — Tout coupable d'assassinat, de parricide, «l'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de mort...

Le texte de l'article 300 n'est pas tellement précis , qu'il ne puisse être interprété d'une manière différente par les magistrats et les médecins-légistes. Qu'est-ce que le législateur a entendu par l'expression nouveauné? Est-ce l'enfant né depuis une heure , un jour , un ou plusieurs mois? Il y a du vague dans cette dénomination. Et cependant la peine n'est pas la même suivant que l'on considère la mort comme le résultat d'un infanticide ou d'un homicide. Un arrêt de la Cour de cassation , en date du 20 juin 1822 , a résolu en partie la difficulté (1).

(Il La loi du 25 juin 1824 autorisait les magistral» à commuer, ù l'égard de la mère , la peine de mort en celle des travaux forcés à perpétuité, don» le cas d'infanticide. Cette loi a été formellement rap-

L'enfant né dans un établissement public , inscrit ! sur les registres de l'état civil , et âgé de quatorze jours, n'est plus un enfant nouveau-né, dans le sens de l'article 300 ; en conséquenco , sa mère , en lui i donnant volontairement la mort, ne commet pas le' crime d'infanticide, proprement dit, mais se rend I coupable d'un simple meurtre. (Dalloz, t. XII, p. 964.)

« Le 4 avril 1822 , la fille Strumann accouche, dans un hospice , d'un enfant qui est inscrit sur les registres de l'état civil. Le 18 du même mois elle donne la i mort à cet enfant.

Devant la cour d'assises de Liège le ministère public pose la question de culpabilité en ces termes.

« Jeanne Strumann est-elle coupable d'avoir , le

portée par l'art. 103 de la loi du 28 avril 1832 ; et dan» l'état actuel de la législation , il n'y a lieu à la commutation de In peine de mort que • dans le cas où le jury a déclaré l'existence de circonstances atténuante.* en faveur de l'accusé coupable d'infanticide , conformément a I article 463 du Code pénal.

18 avril 1822 , commis volontairement un homicide sur un enfant nouveau-né ? »

» L'avocat de l'accusée demande que les mots nouveau-né soient retranchés de la question. La cour ne . statue pas sur cette réclamation.

» Pourvoi : 1° pour violation de l'art. 403, C. inst. crim., en ce que la cour avait refusé de prononcer sur la demande tendant à ce que les mots nouveau-né soient retranchés de la question.

» 2» Pour fausse application de l'art. 300 et violation des art. 302 et 304 c. pén. , en ce qu'on aurait appliqué la peine de l'infanticide, au meurtre de l'enfant nouveau-né.

» Arrêt. — La Cour, vu les art. 300 C. pén., i408 C. inst. crim. , et l'art. 2 de l'arrêté du 6 novembre 1814; attendu, sur le premier moyen, etc.; attendu , sur le deuxième moyen , que l'enfant dont il s'agit était né dans un établissement public et avait été inscrit dans les registres de l'état civil sous le nom de sa mère ; que dans ces circonstances , et après 14 jours de vie , on ne pouvait plus dans le sens de l'art. 300, C. pén. , le considérer comme un enfant nouveau-né, de l'existence duquel on aurait voulu anéantir les traces , etc.... La cour casse et annule >

Mais la loi s'est-elle expliquée sur le degré de vitalité que l'enfant aura dû acquérir , pour que sa mort volontaire puisse constituer le crime d'infanticide ? !A-t-elle précisé le terme de la gestation qu'il doit avoir atteint? A-t-elle dit que l'enfant, par son développement , la bonne conformation de ses parties, l'état sain de ses organes, devrait être viable? non. Tout est renfermé dans l'expression nouveau-né , c'est-à-dire que le législateur n'a pas posé de bornes à cette expression. Seulement le crime qui amène la mort ne pouvant s'entendre que d'un être doué de vie, il faut que l'enfant soit né vivant, et il n'est pas par conséquent nécessaire qu'il soit né viable.

Il y a plus , il n'est même pas nécessaire qu'il ait vécu de la vie extra-utérine , c'est-à-dire que la respiration se soit effectuée ; il suffit qu'il ait vécu. Ainsi, la mort donnée volontairement à un enfant né au terme de cinq mois et demi ou de six mois , époque à laquelle il n'est presque jamais viable, est un crime ; d'infanticide. — Mais , dira-t-on , cet enfant était voué à une mort certaine ! Cela est vrai ; mais pourquoi ne punirait-on pas celui qui a disposé de sa vie , comme on puni l'assassin qui vient porter le fer dans le sein d'une personne à l'agonie ? — Du moment que l'enfant est né , il appartient à la société ; nul n?a le droit de disposer de ses jours; la loi lui devait une protection d'autant plus grande , qu'il était hors d'état d'opposer la moindre résistance , elle la lui a donnée. Si la loi avait imposé la condition de viabilité de l'enfant, au crime d'infanticide, elle l'aurait dit, ainsi qu'elle l'a clairement énoncé à l'occasion des successions.

C'est donc à tort que des jurisconsultes et des médecins-légistes ont voulu introduire dans le droit criminel une question de viabilité , lorsqu'il ne peut jamais s'y agiter que celle de savoir si l'enfant noul veau-né était vivant ; la question de viabilité ne peut s'élever que dans le droit civil. Suivant Rogron :

Commentaire du Code pénal, art. 300, pag. 206 : « Une » condition indispensable pour que le crime d infanti- » cide existe , c'est que l'enfant soit né viable ( habilis » vitœ ) ; c'est aux hommes de l'art à décider si l'en- » fant était , en effet , conformé de manière à vivre ; et » cette circonstance , qu'il aurait jeté quelques cris au » moment de la naissance ou après , ne formerait pas » une preuve, si sa complexion et son organisation at- » testaient que la vie qui paraît l'avoir animé , n'était » qu'un souffle passager. Le motif qui fait exiger cette » condition est d'ailleurs sensible ; l'enfant qui n'est » pas né viable , n'est pas censé exister aux yeux de la » loi ( 725 Code civil ) ; et conséquemment il ne sau- » rait y avoir meurtre d'un individu mort au moment » où le fait a eu lieu. »

Les deux arrêts suivans, rendus par la Cour de cassation , démontrent évidemment l'erreur dans laquelle est tombé Rogron.

« 22 janvier 1808. — Marguerite Bontems , veuve Perthuis, s'est pourvue eu temps utile contre un arrêt de la cour de justice criminelle du département de la Charente-Inférieure , du 16 septembre 1807 , qui l'a condamnée à la peine de mort , comme convaincue d'infanticide. Il résultait de la procédure que cette veuve avait dit, peu après sou accouchement, que son enfant était mort lorsqu'il était venu au monde.

» Le président de la cour de justice criminelle avait proposé au jury de jugement , relativement à la constatation du délit, la question suivante :

» Est-il constant qu'un enfant nouveau-né ait été homicidé , le 21 septembre, dans la commune de Saint- Vivien ?

» Et il n'avait pas été posé de question relativement au point de savoir si l'enfant était né vivant ? » Arrêt qui annule.

» 30 juin 1808. — Il s'agissait du crime d'infanticide; l'accusée avait toujours soutenu que l'enfant était né mort. Il n'avait été posé aucune question sur ce fait.

» Contravention aux art. 373 et 374 du Code des délits et des peines.

» La Cour de cassation l'a réprimée par l'arrêt suivant :

» Ouï M. Delacoste, et M. Pons pour M. le procureurgénéral impérial ; » Vu les art., etc. ;

» Attendu qu'il résulte de l'acte d'accusation , ainsi que des autres pièces de la procédure , que la réclamante a constamment dénié que l'enfant dont elle est accouchée et qu'elle était accusée d'avoir homicidé , fût né vivant. Qu'il fallait donc d'après la disposition de l'art. 374, ci-dessus cité, poser une question séparée , tendant à savoir si l'enfant était né vivant ; que cette question n'ayant pas été posée, il en résulte une contravention audit art. 374;

» Considérant qu'en supposant que ladite question eût été comprise virtuellement dans celle-ci :

» Est-il constant qu'un enfant nouveau-nè dont était accouchée la veuve Dupuis ,aètè homicidé ? cette question présenterait une complexité qui serait , sous ce rapport, une contravention à l'art. 377.

>> Par ces motifs, la cour casse et annule, etc. »

Voilà donc deux arrêts qui cassent des jugcniens , parce que la question relative au fait de savoir si l'en-

funt est né vivant n'a pas été posée. Que si cette question eût été soumise au jury , les jugemens n'auraient

pas été annulés , par conséquent le fait de savoir si l'enfant était viable était inutile ; il suffisait que l'enfant fût né vivant. Si la viabilité eût été nécessaire, la cour aurait basé son arrêt sur deux causes de nullité; d'abord sur le premier chef; ensuite sur le second.

Ainsi , l'opinion de Rogron , et celle des médecinslégistes qui ont adopté le même système, ne sauraient être admises. (Voyez viabilité pour la signification que l'on doit attacher à ce mot.)

Plusieurs auteurs de médecine légale se sont élevés contre la dénomination d'infanticide, comme ayant une signification trop générale, et nous citerons en particulier M. Marc (voyez Dint. de méd., art. Infanticide). Ce médecin-légiste énonce, en fait, qu'en médecine légale on doit distinguer l'embryoctomie ou le fœticide, de l'infanticide, c'est-à-dire que par les deux premières expressions , on doit entendre la destruction du fœtus avant son expulsion , ou par l'effet de son expulsion violente et prématurée , tandis que la troisième désigne le meurtre d'un enfant plus ou moins de temps après sa naissance. Il ajoute qu'un langage rigoureux exigerait peut-être que l'on adoptât, comme expression générique , le mot fœticide, pour désigner la destruction volontaire du fœtus depuis l'époque de sa formation jusqu'après celle de son expulsion ; que le mot embryoctomie ne servît qu'à exprimer l'action de faire périr, dans le sein maternel, le fœtus non encore complètement développé; et enfin, que le mot infanticide ne fût appliqué qu'au meurtre d'un enfant viable.

Ces distinctions, quoique exactes, sont, suivant nous, inadmissibles en médecine légale; car cette science est tellement liée aux lois , que toutes divisions qui ne se coordonnent pas avec elles , en doivent être exclues, sous peine de faire prendre aux médecins des conclusions obscures pour les magistrats. En effet, la loi ne reconnaissant que deux crimes par rapport à l'enfant encore contenu ou sorti du sein de la mère, l'avortement et l'infanticide; spécifiant d'ailleurs très bien ces deux crimes , le premier par accouchement prématuré et volontaire , le second par meurtre d'un enfant nouveau-né , il est tout-à-fait inutile d'indiquer s'il y a embryoctomie ou fœticide, puisque la loi ne reconnaît, dans ces deux circonstances , qu'un seul et même crime , l'avortement , et qu'elle les punit de la même peine. L'intention est la même dans les deux cas ; la volonté recherche le même résultat ; pourquoi donc multiplier sans nécessité les divisions scientifiques?

M. Orfila signale cette omission : que la loi ne fait pas mention du meurtre d'un enfant naissant, quoique évidemment on doive encourir la même peine que lorsque l'on assassine un enfant qui vient de naître. (Voyez Méd. léq., tom. 1" , Ze édit.)

L'homicide volontaire d'un enfant naissant serait , selon nous , punissable, comme celui d'un enfant nouveau-né, car ce serait un infanticide.

Nous ne pensons pas , il est vrai , qu'une femme qui accouche au terme ordinaire de la grossesse, et qui fait périr son enfant pendant l'accouchement, soit

aussi criminelle que celle qui le tue alors qu'il a vécu qu'il a respiré!! Mais il y a aujourd'hui une grande latitude laissée par la loi pour la punition de ce crime au moyen des dispositions de l'article 46:$ du Codé pénal, lorsque le jury déclare l'existence de circonstances atténuantes ; et les magistrats sauront toujours dans le cas dont il s'agit, faire la part de la circonstance^ atténuante que nous venons de signaler.

En effet, (moi de plus propre à suspendre la volonté criminelle d'une mère, que la vue , que les cris de son enfant? Celle-là est doublement coupable qui a longtemps médité le crime , qui persiste encore dans sa résolution , et même qui en prend pour ainsi dire une nouvelle, alors que la vue de son enfant doit avoir détruit la première.

Celle qui tue son enfant pendant l'accouchement est cependant plus coupable que la femme qui commet le crime d'avortement. Dans ce dernier cas , en effet, le meurtre s'exerce sur un enfant qui n'a pas encore atteint tout le développement qui le rend apte à parcourir les diverses phases de la vie. Dans le premier , au contraire , quoique la femme n'ait pas la certitude que son enfant soit apte à vivre , elle doit le supposer puisque l'accouchement naturel a ordinairement lieu nu terme de la grossesse.

Les médecins-légistes admettent en général deux espèces d'infanticide : l'infanticide par commission et l'infanticide par omission. Cette division n'est pas conforme à la loi, qui ne reconnaît qu'une seule espèce de crime d'infanticide, celui qui est le résultat de la volonté. La mort de l'enfant nouveau-né, quand elle n'est que le résultat de l'incurie, de la négligence, du défaut de soins , ou de l'imprudence de la mère ou de tout autre individu , n'est point un infanticide, parce qu'alors la mort est réputée n'avoir pas été le résultat de la volonté ; mais la mère qui laisse agir sur l'enfant les causes certaines de mort auxquelles il est accidentellement exposé, commet encore un délit grave. La loi ne le laisse pas impuni, et dans ces cas les magistrats appliquent l'article 319 du Code pénal, ainsi conçu: u Quiconque, par maladresse, imprudence, » inattention, négligence ou inobservation des régle- » mens, aura commis involontairement un homicide, » ou en aura involontairement été la cause, sera puni » d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et » d'une amende de 50 francs à 600 francs. »

L'application de cet article fait sentir l'imperfection de la loi relative au crime d'infanticide. En effet , pour atteindre l'infanticide par omission, les magistrats ont recours à un article qui concerne l'homicide. Aussi persistons-nous à nous servir des dénominations par commission et par omission pour classer les faits et les exposer dans leurs rapports avec l'application de la loi, quelque imparfaite qu'elle nous paraisse.

Enfin une dernière circonstance qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est que le crime d'infanticide peut être commis , soit par la mère de l'enfant, soit par une personne étrangère. Dans le premier cas , c'est une femme qui veut se soustraire au déshonneur ; dans le second, c'est un meurtrier qui veut faire disparaître les traces de sa débauche, ou qui satisfait des vues criminelles d'intérêt et de cupidité. Ici la femme est quelquefois complice; là, elle est seule coupable;

[ mais, dans les deux cas, le médecin a presque toujours à examiner un corps de délit composé , puisque les preuves de l'infanticide découlent de l'examen do l'enfant et de celui de la mère.

La recherche de toutes les preuves du crime peut soulever un grand nombre de questions. La plupart d'entre elles rentrent dans le domaine de la médecine.

( L'ordre à suivre dans leur exposition se trouve naturellement tracé; les unes sont propres à l'enfant, les autres se rattachent à la mère ; nous traiterons suc-

i cessivenient des moyens de les résoudre.