LÉGISLATION

temps. Néanmoins «"il «'agit .le crimes contre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État, la Cour appliquera la peine de la déportation ou celle de la détention i mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle de travaux forcés à temps.

Si la peine est celle drs travaux forcés n perpétuité , la Cour appliquera la peine des travaux forcés à temps ou ccllo de la réclusion.

Si la peine est cello de la déportation , la Cour appliquera la peino de la déteution ou celle du bannissement.

Si la peine est cello des travaux forcés à temps , lo Cour appliquera la peine de la réclusion , ou les dispositions de l'article 401 , sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnement au-dessous de deux ans.

Si la peine est celle de la réclusion , de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique , la Cour appliquera les dispositions de l'article 401, sans toutefois pouvoir réduire la durée de l'emprisonnemeut au-dessous d'un an.

Dans les cas où le code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera lo minimum do la peine, ou même la peine inférieure.

Dans tous les cas où la peino de l'emprisonnement et celle de 1 amende sont prouoncées par le code pénal , s! les circonstances paraissaient atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même l cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous do seixe francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans que , en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police.

Cad. du. , art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Cod. ci»., art. 1383. Cbacun est responsable du dommage qu'il a causé , non seulement par son fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Presque tous les médécins-légistes se sont élevés avec raison, dans beaucoup de cas , contre la législation relative aux blessures; mais, depuis les modifications que la loi du 28 avril 1832 y a introduites , on peut la considérer comme à l'abri des reproches qu'une trop grande sévérité pouvait motiver. Nous aurions pu nous borner à rapporter le texte des articles qui s'y rattachent; mais nous croyons devoir éclairer ce texte de quelques commentaires, afin de faire disparaître de l'esprit des médecins l'idée de peines trop fortes , qui les placent souvent entre leur devoir et les conséquences possibles de leur déclaration, et les engage à modifier leur pronostic, dans la crainte de faire infliger iau coupable une peine trop grave.

Trois ordres de considérations paraissent avoir dominé l'esprit du législateur dans la confection de la loi qui régit les blessures : 1° la volonté de leur auteur ; 2o le dommage qui est résulté des violences ou

blessures faites ; 3" la qualité de la personne qui a été blessée.

Toute blessure involontaire est qualifiée par imprudence , maladresse , inattention , négligence ou inobservation des règlemens; c'est et ce devait être le délit le moins grave : le résultat , quel qu'il soit, ne peut être considéré que comme l'effet d'un hasard malheureux, d'un accident, et ne pouvait être puni autrement. Aussi la loi n'établit-elle que de légères modifications dans la peine suivant le résultat de la blessure.

Cependant elle devait punir l'homicide involontaire d'une manière plus sévère ; aussi elle l'atteint d'un emprisonnement de trois mois à deux ans , et d'une amende de cinquante à six cents francs.

Le législateur a classé les blessures volontaires suivant qu'elles entraînent une incapacité de travail de moins de vingt jours, ou qu'elles occasionent une incapacité de travail de plus de vingt jours , ou enfin qu'elles entraînent la mort. Une aggravation de peine est établie dans les deux derniers cas , quand il y a eu prémiditation ou guet-apens. La distinction basée sur la durée de l'incapacité de travail est celle qui a soulevé le plus d'observations. On s'est demandé s'il était bien juste, pour un seul jour de différence dans le résultat de l'action , dans la durée de l'incapacité de-travail , de faire passer un coupable d'une peine d'un mois de prison à celle de cinq ans de réclusion, peine afflictive et infamante presque aussi grave que celle • des travaux forcés. Mais observons d'abord que, quel que fût le terme assigné pour la transition de la peine, il aurait toujours offert le même inconvénient. Remarquons en outre que par l'article 463 du code pénal, les jurés peuvent mettre le juge à même d'abaisser la peine de deux degrés, lorsqu'ils déclarent l'existence de circonstances atténuantes. Peut-être aurait-on pu établir un degré intermédiaire qui se serait rapporté à une incapacité de travail de trente ou quarante jours ; mais l'article 463 a véritablement obvié à cette lacune. Observons en effet qu'avec cet article on peut réduire à six jours d'emprisonnement la peine de cinq ans de réclusion; or, cette latitude suffit pour tous les cas qui peuvent se présenter.

Au surplus, le tableau suivant fera comprendre mieux que tous les raisonnemens , la graduation des peines en matière de blessures.