RAPPORTS JUDICIAIRES

circùnstances , ils auraient préféré n avoir pas consulté de médecins , parce que leurs conclusions les avaient jetés dans une incer-titude d'autant plus complète^ quils étaient incapables d^ apprécier les motifs sur lesquels était basé le doute des experts.

En général un médecin ne doit pas prendre de conclusions ex abrupto , à moins qu'il n'ait une grande habitude d'observer les mêmes faits sous le même point de vue ; c'est dans le silence du cabinet qu'il doit tirer les inductions de son observation.

Lorsqu'un rapport est terminé, il faut en faire immédiatement la remise entre les mains du magistrat qui vous a requis ; on y joint l'ordonnance que l'on a reçue et la lettre d'invitation qui vous a été transmise antérieurement ; alors il est dressé un acte de dépôt du rapport, acte ainsi conçu :

TUmUNAL L*an mil huit cent trente le

nn PRrMiÀRR iMSTANCK ™»^J » P^»* devant nous

0R PREMIERE iiiSTANCKj^^^ d'instruclion près le trii)unal de première

du département losunce do département de la Seine, assisté de

de 1^ Seine, commis greffier assermenté, en

.. notre cabinet , au Palais-de-Justicc à Paris ,

^. j,, p Est comparu

N' d« G *•• docteur en médecine ,

" **"''• demeurant à

Lequel a déposé entre nos mains son rapport tout rédigé, relatif à la procédure instruite contre le n prévenu de..., après avoir déclaré y persister et en avoir affirmé le contenu sincère et véritable , requérant taxe de la somme de pour visites et rapport, somme que noua lut avons allouée.

Lecture faite , il a signé avec nous et le greffier.

Le magistrat taxe le médecin, sur la lettre d'invitation, et dans les termes dont nous avons donné la teneur, p. 13.

Souvent un n^agistrat d'un ressort n'agit qu'en vertu d'une commission rogatoire qui lui est adressée par un de ses collègues d'un autre ressort. Dans ce cas, la marche est la môme à l'égard du médecin. Le magistrat rend une ordonnance en vertu de la commission rogatoire , et tout se passe dans r<H'dre et dans les formes que nous avons énoncés précédemment : seulement, ou le magistrat reproduit dans son ordonnance tous les termes de la commission rogatoire qui lui a été adressée , et , dans ce cas, l'ordonnance suffit au médecin pour remplir sa mission ; ou , au contraire, il se borne à l'indication des opérations que la commission rogatoire demande, et alors le médecin doit inviter le

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magistrat à lui remettre , avec l'ordonnance , la commission rogatoire qui a été adressée, afin d'en mieux mesurer les termes et la portée.