HONORAIRES ALLOUÉS AUX MÉDECINS, EXPERTS, ETC

Extrait dn décret du 18 juin 181 1.

CHAPFFRE II.

Des honoraires et vacations des nUdeeins^ ekimrgioHs, smgas^emmes^ esperts et imtérprètes.

Art. 16. Les lionoraires et les Tacttions des médecins, chimri^iens . sages^femmes, experts et interprètes , à raison des TaratioDS qu'ils feront sor la réquisition des officiers de justice on de police judiciaire dans les cas prévos par les articles 43, 44) i4S,332 et 335 du Code d'instruction criminelle , seront ré«;1és ainsi qu'il suit :

Art. 17. Chaque Diédeciu ou chirurgien rfîccyra , savoir :

I* Pour chaque risite et rapport, y compris le pansement s'il j a lien , dans notre bonne ville de Paris. ... 6 fr.

Dans les villes de 40.000 habitants et au-dessus 5

Dans les autres villes et communes 3

Lois, décrets, ordonnances, etc., antérieurs ou postérieurs an décret dn 18 juin 181 1 et dont lea diapoaitioDa font maint— ea oa modifient ce décret.

s* Poor les ouvertures de cadavres et antres opérations plot difficiles que la simple visite et en sus des droits ci-des-

Oana notre bonne ville de Paris.

Dans les villes de 40,000 habi-

tant» et ao-dessns 7

Dans lea autres villes et com-

Art. 18. Lea visites à fa ire par les aagea-lMUBes seront payées :

Art. XVIIL

Ainsi le premier pansement ne peut jamais être regardé comme opiratton plus difficile.

Quelles qoe soient les opérations , il ne peut être accordé de plus fortes faxes que celles qui sont fixées par Tart. 1 7. On ne peut même augmenter ces allocations en vertu de Tart. |36 du règlement, attendu que les disposition» de «et article ne s'ap* pliquent qu'aux dépenses extraordinaires et non prévues par ce règlement . et que l'on ne saurait se fonder sur quelque prétexte que ce puisse être sur cet arttcle pour augmenter les honoraires des méde^ cins et cliirurgiens, puisque ces honorairea constituent une dépense ordinaire prévue et déterminée d'une manière invariable.

Un traitement étant accordé aux médecins et aux chirurgiens des prisons, ils sont obligés non seulement de soigner et de traiter le» détenus blessé» ou ma lades dn moment où ils entrent dans la prison et pendant tout le temps qu'ils y restent , mais encore de rendre compte k l'autorité de l'état dans lequel ils les trouvent. Ce traitement doit être considéré comme nne eapèee d'abonnement ponr les visites et rapporta. Dans le cas dont il s'agit, l'indemnité allouée par le premier $ de l'art. 17 ne peut être aecofdée anx médecins et chirurgiens attachés aux prisons.

Mais il n'en est paa de même de celle dont parle le deuxième $ de cet vticle; cette indemnité leur est duc lorsque, comme les antre» roédeclps et chirur-

FBAIS

gitfDs, ils procèdent, soit dans les prisons, soit hors des prisons, sux opérations ploa difficiles que la simple risite. Les droits de simple risite leur sont également dus quand elles se font hors des prisons.

Les mémoires des médecins , cliirur* gîens et sages-femmes seront dresses conformément aax modèles 8 et 9 (i/. p. 39 et 3o), et deTronc toujours être accompagnés des pièces indiqnées dans ces mo« dèles.

A Paria • • • • ^

Dans les antres Tilles et communes 3

Art. 19. Outre les droits ci-dessus , le prix des fournitures nécessaires pour les opérations sera remboursé.

Art. XIX.

Ce remboursement ne sera fait qoe lorsque les médecins, chirurgiens et sagesfemmes auront joint à leurs mémoires nn état démaillé des fournitures. Quand ils les auront achetées , cet état sera quituncé par le vendeur.

La durée et le nombre des Tacations doivent être constatés exactement par des procc5-Tcrbaux des magistrats on officiers de police judiciaire qui président à lopération. Ces procèa-verbaux serviront ensuite de base à la taxe , et seront joints aux mémoires.

Les médecins et chirurgiens appelés pour procéder à des opérations chimiques doivent être assimilés aux experts eu ce qui concerne l'indemnité qui i>ent leor être due.

Art. 31. Il ne sera rien alloué pour ioins et traitements administrés soit après le premier pansement , soit après les visites ordonnées d*office.

Art. %%. Chaque expert on interprète recevra pour chaque vacation de trois heures et pour chaque rapport lorsqu'il sera fait i>ar écrit , savoir :

A Paris 5

Dans les villes de 40,000 habitants et an-dessus 4

Dans les autres villes et communes, 5

Les vacations de nuit seront payées moitié en sus.

Art. 94. Dans le cas de transport à pins de deux kilomètres de leur résidence, les médecins, chirurgiens, sages-femmes, experts et interprèles, outre la taxe cidessus fixée pour leurs vacations , seront indemnisés de leurs frais de voyages et de séjour de la manière déterminée dans le chap. Y III ci-après.

Art. 25. Dans tous les cas où les médecins, chirurgiens, sages-femmes , experts et interprètes sont appelés soit devant le juge d'instruction , soit aux débats i raison de leurs déclarations , visites ou rapi>orls, les indemnités dues pour cette ^mparotioo leur seront payées comme à des témoins s'ils requièrent taxe.

L'article 25 devrait être modifié par le législateur, ponr être rendu plus équitable. Comment concevoir qu'un médecin, après avoir procédé à une visite ou à une autopsie, ou qui aura dressé une consultation médico-légale, le tout d'après une commission rogatoire > va être appelé devant une cour d'assises dis-

DE JUSTICE CRIMmSIXE. 25

tante de cent à deux cents Ueues de son domicile ; qu'il va quit* ter sa clientèle ; consacrer huit ou dix jours tant en voyage qu'aux débats ; et qu'il recevra pour honoraires 1 fr. 50 c. par chaque myriamètre parcouru tant en allant qu'en revenant, c'est-à-dire une somme avec laquelle il ne peut pas même couvrir ses frais de route?

Aussi les présidents de cours d'assises s'empressent-ils en général de transformer ces médecins en experts, soit en les faisant appeler avec ce titre, à raison des éventualités de la cause, soit en le leur conférant aux débats.

Disons cependant que trop souvent le médecin est obligé d'en faire la demande formelle; que dès lors s'élèvent des discussions de tarif toujours extrêmement pénibles, suivies quelquefois d'un refus.

Des vœux unanimes ont été formés par les médecins pour que la loi sur l'enseignement secondaire fît disparcdtre ce que j'appellerai une anomalie déplorable , puisque l'expert et le témoin sont placés sur la même ligne.

Un témom remplit un devoir que la loi impose à tout citoyen. Fort souvent sa position sociale est telle qu'il considère comme très avantageuse l'indemnité qu'il reçoit pour son déplacement. Le médecin , au contraire, prête son concours à la justice, et il le fait d'une manière onéreuse pour lui.

Il suffirait d'une simple instruction ministérielle , adressée à MM. les procureurs généraux , pour faire cesser cette injustice flagrante , en les invitant à appeler les médecins comme experts dans ces sortes de cas ; et rien ne serait plus facile que de justifier ce titre en disant : — Attendu que les médecins appelés aux débats déposent non seulement des faits dont ils ont eu connaissance dans l'instruction , mais encore qu'ils sont mandés pour résoudre toutes les questions médicales qui peuvent surgir aux débats , ou même pour procéder à de nouvelles expertises que l'on pourrait juger nécessaires, autorisons MM. les procureurs généraux et présidents de cours d'assises à citer les médecins , chirurgiens, etc. , à titre d'experts toutes les fois qu'ils estimeront que des fonctions de ce genre doivent leur être dévolues.

En fait , quoi de plus singulier que de voir une personne primitivement qualifiée d! expert^ et que l'on transforme, aux débats, en témoin? Dit-on aux jurés : Vous entendez la dépo$itiim d'un lémoin; vous n'y aurez égard que comme à un témoignage? Loin

de là , on a grand soin de déclarer à Taudience que M... a été appelé par les magistrats à titre d'expert, afin d*ifnprimer à sa dépositipn une importance toute particulière ; et lorsqu'il s'agit de le taxer (expression consacrée par la loi) , on le réduit au simple rôle de témoin n'ayant qu'à déposer de ce qu'il sait sur les faits du procès.

Cette transformation d'un expert en un témoin est tout à fait contraire à la raison ; en effet, on ne peut faire qu'un expert perde sa qualité; sa mission jusqu'à la fin des débats sera toujours la même; il n'a comme témoin connaissance d'aucun fait ; les faits qu'il connaît , ce sont ceux de son expertise. Vous ne vous bornez pas à les lui faire exposer, vous lui posez des questions nouvelles qui sont encore une conséquence de son expertise ou qui rentrent à plus forte raison dans le rôle d'un expert si ces questions surgissent des circonstances du débat.

Ainsi rien ne justifie la teneur de l'article 25 du décret. Il y a plus : non seulement il y a lieu d'indemniser comme experts les personnes désignées dans cet article; mais il serait encore de toute justice de leur allouer des honoraires pour la rémunération du temps que de pareils déplacements leur font perdre.

Nous croyons qu'il ne sera pas inutile de transcrire ici un article que M. Faustin Hélie a inséré dans la Gazette des Tribu-naux sur le môme sujet

La Cour de cassation , par deux arrêts du 8 janvier dernier, a jugé que les experts , lorsqu'ils sont appelés à rendre compte devnnt la Cour d'assises des vériGcations auxquelles ils ont procédé durant Tinstruction , doivent être enlendus à titre de témoins, et non d'experts , et doivent prêter en conséquence le serment que la loi prescrit aux témoins. Cette décision, qui vient à la suite d'une jarisprudence assez longue, mais souvent contradictoire , mérite d'être examinée ; ses conséquences , en effet, sont importantes dans l'intérêt de la défense et touchent à plusieurs règles de la procédure criminelle.

Il est impossible de confondre les témoins et les experts. C'est le délit qui crée les témoins : ils reçoivent une mission forcée de la circonstance même qui les a placés là où le délit a été commis; on qui les a mis en rapport avec le prévenu ; cette mission se borne à rapporter les faits qu'ils ont vus ou qui soni venus à leur connaissance. Les experts, ^u contraire, sont choisis par le juge : leur mission est purement volontaire; ils ne déposent point, comme les témoins, de faits qu'ils ont vus ou appris atciden tellement, ils font l'office du juge loi-même ; ils lai apportent les notions spéciales qui lui manquent; ils vérifient, ils apprécient le fait que la justice leur a donné mission d'apprécier ou de vérifier, et ils font connaître leur opinion, leur Jugement sur ce fait De là les deux serments disliacts imposés par la loi aux témoins et aa& experts ; les uns prêtent serment de parler sans haine el sans crainte , de dire loule la vérité^ rien que la vérité: les

DE lUSTICB GRUimELLE. 27

autres, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. De là les règles (lifférentes tracées pour les rapports des experts et les dépositions des témoins (art. Uh et 317 du Gode d'instruction criminelle].

La jurisprudence , au lieu de maintenir cette distinction qui résultait et de la loi et de la nature même des ctioses, s'est jetée dans une inextricable confusion, La Cour de cassation a successivement jugé : i* que les experts qui dans le cours de Tinstruction avaient prêté le serment prescrit par rarticle UU, ne devaient, lorsqu'ils étaient appelés aux débats à donner des explications sur leurs opérations, prêter aucun nouveau serment (arrêt de cassation, 21 août 1835) ; 3' que s'ils prêtaient aux débats un serment nouveau, ce serment, surabondant et inutile, devait être considéré comme non avenu (arrêt de cassation ; 21 août 1835) ; 3** qu'il y avait lieu de les soumettre à un double serment , comme témoins et comme expf^rts (arrêt de cassation , 13 août 1835 ) ; i\* qu'il était préférable de ne leur imposer qu'un seul serment, celui de témoins farrêt de cassation, 19 février iHlxi); 5* enGn qu'il est interdit de les soumettre à un autre serment (arrêt de cassation, 8 janvier 18/i6).

Ainsi . les experts, à travers toutes ces vacillations , sont déGnitivement rangés dans la classe des témoins; ils sont réputés témoins : mais témoins de quels faits; qu'ont-ils vu, qu'ont-ils entendu dire? Kien; ilsn'ont été appelés qu'après la perpétration du fait, pour en vérifier les circonstances; ils ont été choisis par le juge pour constater les éléments du délit ; ce n'est donc pas uu témoignage qu'ils apportent, c'est une appréciation, un avis; ils ne témoignent pas, ils appréciant, ils jugent; ils ne sont donc pas des témoins. Ce principe est si certain, que la Cour de cassation, après l'avoir si ouvertement méconnu , est contrainte d'y revenir encore. Là loi, en effet, interdit aux témoins de communiquer entre eux ; si.les experts sont considérés comme témoins, toute communication avec d'autres experts leur est donc également interdite ; et toutefois la jurisprudence a. permis cette communia cation ; et quel motif a-t-elle donné ? « C'est que les règles qui concernent les témoins ne sont pas applicables aux experts. » (Arrêt de cassation , 31 juillet 18/i3.) Mais comment ces règles sont-elles inapplicables en ce qui concerne la communication, et applicables, en ce qui concerne le serment? Comment expliquer cette contradiction?

Kous trouvons cette explication dans une autre décision de la même Conr. L'article 26 du Code d'instruction criminelle investit le président des asôMs du droit de faire entendre toutes personnes, en vertu de son pouvoir diflcrélionnaire ; or, ces personnes ne peuvent être que des témoins ; ainsi que le prouve la deuxième partie de cet article, en disant que les lé* fnoins ainsi appelés ne prêteront point serment, et que leurs déclarations ne seront considérées que comme simples renseignements. La jurisprudence a vu, à tort , suivant nous, un grave intérêt à faire entendre des experts à titre de renseignements (arrêt de cassation, 25 février 1831, 22 août 1835, 19 septembre 1839); et tel est le principal motif qui, malgré les contradictions que nous avons signalées, a maintenu aux experts, appelés aux débats, la qualité de témoins. Nous croyons que ce motif est un nouvel argument contre la règle elle-même.

Le serment de l'expert est la seule garantie qu'il apporte de la sincérité de ses déclarations. lia justice lui demande uneopinion qu'elle ne peut apprécier, car elle suppose des notions spéciales , des études qui lui sont étrangères. Il ne s'agit point d'un témoignage qui peut être débattu par la défense, on démenti par d'autres témoignages ; mais bien de l'apprédation faite par un homme dont les études spéciales emportent une présomption de vérité » et dont l'opinion forme une véritable autorité dans le

débat. Gomment soustraire cet expert à rnniqae formalité qne la loi lai impose, à la formalité da serment? La Cour de cassation elle-même a déclaré « que les formalités qui concernent le serment des experts sont substantielles; que leur accomplissement est la garantie nécessaire de la sincérité de leurs déclarations. » (Arrêt de cassation , 13 juin 1835.) Le serment est d'une telle importance en matière criminelle , quMl faut une loi formelle pour en dispenser les personnes entendues en justice, et à regard des experts on ne peut alléguer que Tartlcle 369, lequel ne s^applique qu^aux témoins.

Ces observations prouvent que la confusion établie par la Jurisprudence entrées témoins et les experts, confusion que repoussent à la fois et les textes de la loi et la nature différente de leurs doubles fonctions, a eu pour résultat de jeter le trouble et la contradiction dans la jurisprudence ellemême , et d'affranchir, dans certains cas, les experts d'une formalité essentielle, de la garantie du serment Elles prouvent encore avec quel scrupule, en matière de procédure criminelle, toutes les règles légales doivent être maintenues, et quelles graves conséquences chaque déviation entraîne après elle.