DE JUSTICE CRIMINELLE

nant , et compter en tout devx myriamètrès six kilomètres» c'est^-dire deux myriamètres et demi.

Oo doit faire alteotioD que . quand la distance du domicile du témoin an lieu où il eat appelé n'excède pas nn myriaroètre, il n'est d& aucuns frais de voyage. L'article 9 du décret du 7 avril 181 5 est for« mel à ee sujet; mais il en est d& si la distance excède nn myriamètre, ne fàt-ce que d'un kilomètre; la taxe alors doU in* diqner d'une manière cxac>e cetffoj^* tance, et toujours en se conformant jm taJileaa des distances, dressé en exécuticm de l'art. gS du règlement.

(Ce dernier paragraphe n*est applicable qu'aux témoins , il ne l'est pas aux médecins , cliirurgieos , etc. : ce qui le prouve, ee sont les dispositions suivantes qui constituent l'art. 9 du décret dn 7 avril i8i3:)

« Art. 9. Les témoins qui ne sont pas domiciliés k plus d'un myriamètre du lien où ils seront entendus , n'anront droit à ancune indemnité de voyage. Il ne poom -, leur être alloué que la Uxe fixée par les art. 2j et a8 du règlement.

• Ceux domiciliés à plus d*nn myria* mètre recevront pour indemnité de voyage, s'ils ne sortent pas de leur arrondissement, I franc par myriamètre parcouru en allant, et amant pour le retour.

» S*ils sont appelés hors de leur arrondissement, cette indemnité sera de 1 franc 5o centimes.

» Dans les deux derniers cas, la taxe fixée par les art. 37 et 18 ans énoncés ne sera pas allouée , sans cependant rien innover à l'art. 3o dudit règlement relatif aux frais de séjour. »

La loi établit donc une distinction très tranchée entre les médecins, chirurgiens, experts, interprètes et jurés, qui constituent une première catégorie, et les sages-femmes, témoins, huissiers , gardes champêtres et gardes forestiers , qui en forment une seconde. Pour la première catégorie, elle laisse subsister les art. 90 et 91 sans modification ; pour la seconde, ces deux articles sont modifiés par les dispositions que nous venons de faire connaître et qui ont été consignées dans le décret du 7 avril 1813.

Art 91. Cette indemnité est fixée par chaque myriamètre parcouru en alhint et en revenant , savoir :

1 • Pour les médecins , chirurgiens, ex* perts et jurés à a fr. So

a* Poar les sagaa-feames> témoins, hniaaiera, gardes cham- • pétrea et gardes forestiers a. • i So

LXXXTII.

Art 94. L'indemnité de denx francs Art. 4. L*aognientatioo de taxe accinquante centimes sera portée à trois cordée par l'art. 94, ponr frais de Tojnge francs, et celle de un franc cinqoaniecen- ]>cndant les mois de novembre , déccm- ^imes à denx francs pendant les mois de bre, janTÎer et février, est également tnp- ^OTCmbre, décembre, janvier et fcTrier. primé tant pour les témoins que ponr les

autres parties prenantes désignées dans

l'art. 94.

Cet article 4 du décret du 7 avril 1813 vient à Tappui de la dernière observation que nous avons faite à Tégard de la distiiictipu^en deux catégories des parties prenantes ; car ici Tarticle est général , et on a eu le soin de le spécifier par l'annotation suivante : <c Ces parties prenantes sont les médecins , chirurgiens, etc., » ce que Ton n*a pas fait pour Tart. lxxxv.

L'article suivant vient encore confirmer notre opinion à cet égard.