OBSERVATIONS

Joindre à l'appui de chaque opération. soiM peine rf« r^et, le léqnisitoire qui y a donné lieu.

Lor^qu'i 1 s'agit de rembour»

ser à l'expert des fiMiraimn* qu'il a arheiées d'un tieis , l'rxpert doit j>>indre à mémoire un état détaillé et dûment quittancrr I« vcu drur.

de

Je sous^gné, expert, certifie le présent mémoire poar la somme A le 18

On nous a plusieurs fois consulté sur la question de savoir si un médecin appelé par un magistrat pour recevoir une mission

DR JUSTICE CRTMINFXtE. 33

avait droit h une taxe. L'art. 25 du règlement du 18 juin 1811 n'est pas très précis à cet égard ; mais le 4* § de Fart xvii des lois, ordonnances, etc., résout la difficulté. Il est extrait des circulaires des 23 septembre et 30 décembre 1812; il est ainsi conçu : ce Les médecins et experts doivent être appelés par un simple avertissemerU j sans citation, dans tous les cas où leur ministère est requis, soit dans le cours de l'instruction, soit au moment de l'audience. Lorsque c'est le procureur du roi qui les requiert pour procéder hors de sa présence, l'intérêt de la justice exige qu'il leur adresse, en même temps que l'avertissement, des instructions suffisamment détaillées sur les points qu'ils ont à constater. Pour prévenir tout refus ou mauvais prétexte de la part des personnes qui seront ainsi appelées, chaque cour, chaque tribunal, peut faire choix à l'avance, comme on vient de le dire pour les médecins, d'hommes expérimentés dans telle ou telle partie, et se les attacher de manière à être plus assuré de les trouver au besoin , ou qu'ils puissent se suppléer réciproquement ; et 8* il y a lieu de leur accorder des taxes comme témoins ^ elles pourront être délivrées au bas de l'avertissement visé par rofficier du ministère public. »

Par conséquent, le médecin appelé à recevoir une mission judiciaire a droit à une taxe de témoin^ mais il faut qu'il la requière formellement. Il est d'usage de ne pas faire cette demande. Il leur serait de plus accordé une indemnité de déplacement si la disrtance parcourue excédait celle de deux kilomètres à partir de leur résidence; et ici, les frais de déplacement leur devraient être comptés à raison de leur qualité, et non pas comme à des témoins ; l'art. 24 est général.

Aucun honoraire ne peut être alloué aux médecins pour le dépôt de leur rapport, car cette démarche fait partie de la mission qu'ils ont reçue, elle en est le complément.

Il n'y a que trois cas où le médecin soit considéré comme expert : !• quand il est appelé à un tribunal en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, pour résoudre immédiatement les questions qui lui sont posées; 2" quand une consultation médicolégale lui est demandée ; 3* quand il procède à une analyse en matière d'empoisonnement, de faux, de taches, etc. Hors ces cas, on le considère comme un médecin ou un chirurgien ordinaire, et on le taxe en raison de l'opération qu'il a faite, ainsi que cela est indiqué dans l'art. 17.

3ft FRAIS DE JUSTICE GRIMINBLLE.

Il est rare qu'un médecin réclame des honoraires quand il est appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire des présidents de cours d'assises. Lorsqu'il s'agit d'une consultation médico-légale, il agit alors à titre d'expert ; il doit par conséquent faire connaître au juge le nombre des vacations qui ont été employées à Texamendes pièces et à la rédaction de la consultation. Cela se fait ordi* nairement par une annotation placée au bas de la consultation. On peut disposer le rapport qui suit l'expertise, en fait d'analyse chimique, par vacations, dans l'ordre où elles ont été employées, ce qui les énumère naturellement ; ou bien, ce qui est plus régu» lier, en faire dresser acte par le magistrat qui a assisté à l'expertise , ou les indiquer jour par jour, au bas du rapport, sous la forme d'un tableau; ou bien enfin se borner à en résumer le nombre en indiquant séparément celui des vacations de jour et celui des vacations de nuit. A ce rapport est joint, à part, le mémoire des dépenses faites en instruments de chimie et en réactife.

Lorsque dans la môme visite un médecin examine plusieurs individus, sur les blessures desquels il devra rapporter, la taxe de cette visite se multiplie en raison du nombre des individus examinés, quoique le rapport soit collectif.

Dei garanties légales données aux experts pendant l'exercice de leurs fonctions.

Personne, que nous sachions, n'a encore fait connaître aux médecins, chirurgiens, experts, les garanties" qu'ils pouvaient trouver dans la loi durant l'exercice de leurs fonctions : nous allons chercher à combler cette lacune.

Aux termes de la loi, un médecin , un expert quelconque, ne devrait agir qu'en présence d'un magistrat. Mais, dans une foule de circonstances , les médecins se transportent seuls sur les lieux où les expertises doivent être faites, porteurs qu'ils sont d'une ordonnance qui les commet à cet effet. En général , ils n'éprouvent aucun refus; ils ne reçoivent jamais d'insulte, ou ils ne sont pas l'objet de violences exercées contre eux par les parties intéressées; mais, le cas échéant, il faut qu'ils soient à même de prévenir des voies de fait , en faisant connaître aux personnes qui pourraient vouloir les exercer, les peines qu'elles s'exposent à encourir, et il nous suffira de rapporter le texte des articles suivants pour remplir le but que nous nous proposons.