DES RAPPORTS ADMINISTRATIFS

(Art. 250, G. P.). Les violences de Tespèce eiprimëeen TarUde 228, dirigées œntre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou un citoyen chargé d'un minislère de service public ^ si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur minislère, ou à cette occoiion , seront punies d^un emprisonnement d'un mois & six mois.

(Art. 231, G. P.). Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d*eflusion de sang , blessures ou maladies , la peine sera la réclusion ; si la mort B*en est suivie dans les quarante jours , ie coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.

( Art. 252, G. P. ). Dans le même cas où ces violences n^auraient pas causé d'efliuion de sang , blessures on maladies , le coupable sera puni de la réclusion si les coups ont été portés avec préméditation ou de guetapens.

(Art. 233, C. P.). Si les coups ont été portés ou ies blessures faites à un des fonctionnaires ou agents désignés aux art. 228 et 230, dans Texercice ou à l'occasion de Texercice de leurs fonctions, avec intention de donner la mort, le coupable sera puui de inort^.