DE LA RESPOMSAIHUTÉ MÉDICALE

traduire à la barre leurs médecins, nous ne croyons pas devoir garder plus longtemps le silence.

Exposons d'abord les faif^'uMjBianière sommaire :

En 1815, le docteur E... fat appelé flr une sage-femme pour faire un accoucbement. L^enfant présentait les bras. Au lieu de ciiercher à opérer la version, le docteur E... les amputa. Il pensait qu'ils étaient frappés de gSngrène et que Tenfant était mort.

A peine l'accouchement était-il terminé, que les cris et les mouvements de Tenfant démontraient Terreur dans laquelle Taccoucheur était tombé. Cet enfant surTécut aux mutilations qui avaient été opérées. Le 6 décembre 1825, le père forma contre le médecin une demande en dommages et intérêts par-devant le tribunal de Domfront.

L'Académie de médecine fut consultée. MM. Adelon , Désormeaux , Deneux, Gardien et Moreau , commissaires désignés, rédigèrent un rap* port dans lequel ils établirent :

1® Que rien ne prouvait que les bras de Tenfant fussent sphacélés ;

2^ Que rien n'avait prouvé qu'il fût impossible d'opérer la version de renfant ;

'6^ Que rien non pins n'avait mis Taccoucbeur dans la nécessité de terminer l'accouchement à quelque prix que ce fût ;

à^ Qu'il n'y avait pas eu nécessité d'amputer le bras droit et à plus forte raison le gauche, dont les doigts seuls étaient engagés;

5® Que l'opération faite par le docteur E... devait être qualifiée , dans Tesp^ce, une faute contre les règles de l'art.

Ce rapport fut rejeté par l'Académie, qai désigna une nouvelle commission composée de MM. Ilesgonettes, Double, Dupuytren, ICard et Récamier. Leur conclusion fut ainsi formulée :

1* On ne saurait décider si l'accoucheur a été fondé à penser que les bras de l'enfant fussent ou ne fussent point sphacélés ;

2^ On ne peut méconnaître ni apprécier les conditions qui pouvaterU^ detaieni, dans l'espèce, exiger ^ imposer telle ou telle manœu\re;

3* La situation de la mère restant donc indéfinie, inconnue, médicalement pariant , l'Académie ne pouvait arriver à décider si cette situation pouvait légitimer l'opération qui a été pratiquée.

Les rapporteurs déclarent en outre , en terminant leur rapport, qu'il est du devoir de l'Académie de s'inscrire contre la jurisprudence qui tendrait à admettre la responsabilité des médecins pour des faits de leur pratiqne.

Gé rapport fut adopté à la presque unanimité.

Le tribunal de Domfront, « appréciant l'avis de l'Académie; considérant qu'il ne pouvait prendre pour règle ces avis incomplets où les questions sont éludées plutôt que résolues et délibérées sous l'influence d'une pensée dominante, à savoir : que les médecins, dans l'exercice de leur profession , ne sont pas justiciables des tribunaux pour les fautes graves ré> snltant du défaut de science , de l'imprudence ou de quelque cause que ce soit, pourvu qu'il n'y ait pas coupable applicalion des moyens de l'art faite sciemment^ avec préméditation , dans de perfides desseins ^ atec intention criminelle: pensée que le tribunal ne peut partager ; « Considérant que les douleurs pour accoucher n'ont été vives et puissantes qu'à 6 heures du matin ; que tout annonce que ces douleurs vives et poissantes n'ont en lieu qu'après l'arrivée du docteur E... ; qu'il est constant que ce méçl^cîn f^rriva» au plus tard k 9 heures , et qi^e Vaccou-

Se DS IiA RESPOmABniTÊ JttbXCÂLt.

cbement était terminé une heure après ; qne la compression da Ims

droit de Tenfant n^a pu être ni vio'ente ni de longue durée, et n'a pas pa produire le spbacèle : qu'elle a .^1 le produire encore moins au bras gauche, qui se trouvait h peine <4^k ;

» Que d'ailleurs toutes les cir«c9phce8 établissent l'absence du sphacèle , et que , si le sphacèle nVxf^ilpafi , comme il faut le reconnaître , le préjudice causé par TacconcheurM^enfant Foucault est évident:

V Considérant que, malgré ra8«ertion du médecin, il est douieux qu'il ait lente d'opérer la version de l'enfant avant de faire l'amputation; que d'ailleurs il n'a essayé d'aucun des moyens recomn>aidé8 en pareil cas; que , loin de là , une heure lui a suffi pour tenter (dit-il) vainement l'introduction de la main (qu'il n'a même pas en le soin d'enduire d'un corps gras), couper les deux bras, opérer la version et délivrer la femme Foucault; que rien ne nécessitait cette précipitation, puisque, après 6 heures du matin . la femme Koucanlt se promenait encore dans son jardin ; qu'au moment de l'opération elle s'est rendue elle-même sur son lit de douleurs, marchant seulement ^« l'aide d'un bras, et qu'après l'opéraiion elle a marché encore pour se rendre à un autre lit: que par conséquent l'accoucheur avait tout le temps nécessaire pour suivre, dans un accouchement qui présentait des difficultés, les préceptes des maîtres de l'art , essayer des divers moyens que cet art lui indiquait « et appeler des confrères en consultation ; que ne Tayani pas fait, mais au contraire ayant agi sans prudence et avec une précipitation incroyable . il est conpable d'une faute grave qui le rend responsable des dommages résultant de la mutilation de Penfant Foucault :

» En conséquence, condamne le docteur E... à payer à l'enfant Foucault iOO francs par an jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de dix ans, et à loi payer ensuite une rente viagère de 200 francs.»

M. Macé. médecin à Saint-Malo, avait prescrit à un malade une potion dans laquelle entraient U grammes de cyanure de potassium. Dès la première cuillerée le malade meurt empoisonné. M. Macé est traduit en police correctionnelle à la requête du ministère public , et est condamné à 'iOO francs d'amende pour homicide involontaire.

Appel d minimd est interjeté par le ministère public; la cour royale de Rennes, faisant application des articles 52 et 319 du Gode pénal et I0& dir Code d'instruction criminelle, réforme le jugement et condamne Macé, le 7 décembre 1842, à 50 francs d'amende, 3 mois de prison et aux fraia^

En octobre 1833. le docteur Th. N... fait au sieur (lUlgne une saigné^ au bras, et ouvre l'artère brachiale: et quoique les assistants lui ensaent fait remarquer diverses circonstances qui pouvaient exciter son attention, il n'employa aucun des moyens convenables pour prévenir les accidents qui devaient infailliblement résulter de la piqûre de cette artère. 11 se contenta d'appliquer sur la tumeur qui se forma au pli du bratf, des topiques insignifiants. Trois mois écoidés , le malade . que le méde<-.in avait complètement négligé, appelle un officier de santé. Celui-ci reconnut l'existence d'un anévrisme. Il tenta à plusieurs reprises de pratiquer la ligature; et la gangrène étant survenue . il fallut amputer le bras. De là nne plainte en dommages-intérêts intentée par Guigne contre le docteur Th. N..,

Le tribunal d*6vreux ordonna une enquête :

• Attendu qne , si la jasdce doit protéger les professions Itbénies cmitire le caprice et la iMovaise humeur, ou même contre les pMntes léglti-

HR LA BBWOM&ABIKRÉ' KÉDIGU&

sais légère», cette proteciioo tootefoto ne peut s^éfi^ndre aux i graves , aux fautes dans lesquelles il iresi permis à personne de tomber ;

• Qu'yen effet . si Pon peut irouve^Males garanties de capacité fournies par ceux qui ont embrassé ces PJB|^^H| ^' dans ia difficulté d'apprédation des faits , une esp(i€e d^^^^Hlion ou de fin de non re4:evr»ir suffisante pour repousser ou dé^^^^^B-euve de reproches peu im portants : si d'une autre part, et dans^^^^les clients peuvent , jusqu'à un cet tain point , s'imputer de sVtre adressés à un conseil ignorant ou incapable, lorsque leur choix n'était limité ni forcé; il tant reconnaître cependant que Ihs articles 1382 et 1383 du Corie civil reprennent toute leur force lorsqu'il y a eu maladresse, imprudence , inattention , Inobservation des r^les les plus simples et les plus usuelles, et surtout lorsque, poor dissimuler ou réparer les suites de ces fautes, il a été employé des moyens perfides, dangereux, ou même inefficaces, au lieu de provoquer des avis plus sages, ou d'y recourir soi-même ;

• Qu'il résulte des faits articulés par Guigne que Tii..., en opérant une 8aii;née, loi aurait ouvert une artère ; qa ii anniit cherché à dissimuler ou réparer cette faute par l'emploi de moyens que devait lui interdire la pratique la moins exercée ; qu'enfin l'amputation du bras de Guigne aurait été la soile immédiate et nécessaire de ces faits, soit isolé», soit réunis; qnMI est incontestable que la preuve qui pourrait en être faite déviait obliger Tb... à réparer autant que possible le dommage qu'il aurait causé ; sauf à lui , dans le cas contraire, à réclamer la sévérité de la justice contre Guigne, pour te préjudice porté à sa réputation.

i> Par ces motifs , le tribunal appointe Guigne à la preuve des faits articuléa.»

Le même tribtmal, jugeant sur l'enquête :

c Attenda qu'il résulte de l'enquête : 1** que le slenr Th..., faisant mie saignée au sieur Guigne, a ouvert l'artère i>racbiale; 2" qu'il a pu reconnaître sur-le-champ ret acctdent grave ; 3 'que cependant, à dessein de le dissimuler, il ^ iiéglig*^ de pratiquer immédiatement le seul moyen que l'art loi taidiquait , la compression avec un corps dur, se contentant d'appliquer un simple bandage; W qu'en cet état Guigne a été par lui abandonné pendant plusieurs jours; 5** que l'anévrisme s'étant manifesté, Tli..., au lien de tenter la ligature, n*a employé que des moyens inefficaœa;

» Attendu qu*n y a eu de sa part maladresse, oubli des règles, négligence grave, et conséquemment grossière , dans la saignée et le traitement nltérfeur ;

p Condamne Tfa.^N. . . à payer à Guigne la somme de 600 fr. , et en outre à lui faire une rente viagère de 150 fr. »

Th.-N... ayant interjeté appel, non seulement le jugement fut confirmé par la coor royale de Rouen, mais Th... fut condamné de pin» et par corps an paiement de /rOO fr. à litre de supplément de dommages-intt^rêts : « Attendu l'abaifdon où il avait laissé son malade , au moment où ii avait le pins besoin de son assistance et de ses secours. »

Le jugement du tribunal d'Évreux et Farrêt de la cour de Rouen sont basés, comme le fait très bien observer M. Trébuchet (1), sur des considérants fort remarquables, et qu'on ne peut attaquer- par aucune objection sérieuse. Cependant ils mi-

(l) Junsjprudemet ië la MéeL et de /« ehir, en France^ p. 914.

M M Ul BBSPONSABIUTÊ MÉDICALE.

rent en émoi tout le corps médical : « L'honneur et l'ind^sendance du corps médical étaient , disait-on , immolés dans la personne de Tb.-N... (1). » Laa médwins de Paris s'assemblèrent; une souscription fut ouverte en sa jGaveur ; et le 2 octobre, l'assemblée adopta une protestation dÂt la rédaction avait été confiée à une commission composée de MM. Orfila, Double , Dubois, Bérard, Vidal de Cassis et Forget.

a Le principe de la responsabilité médicale une fois admis , disaient les rédacteurs de la protestation, l'exercice libre» consciencieux, progressif, utile de l'art de guérir devient impossible, et l'humanité demeure sans cesse en péril. Le médecin sera dans l'alternative ou de s'abandonner à une funeste inaction et de livrer les malades aux progrès certains de leurs maux , ou de tenter des médications, des opérations , salutaires sans doute, mais telles cependant que , dans certains cas qu'on ne pourrait ni calculer, ni prévoir, elles pourraient compromettre son honneur , sa réputation , sa fortune.

» Remarquons toutefois, ajoutaient-ils, qu'il ne s'agit eu aucune manière d'entraver l'action générale des lois contre les médecins, quant aux actes qui se trouveraieni entachés d'inadvertance, de mauvaise foi, d'intention coupable ou d'erreur criminelle... // est évident que tous les méfaits qu*on ne peut raisonnablement attribuer aux incertitudes de la science et aux difficultés de l'art doivent être réprimés; que les autres ne sont justiciables que de l'opinion publique. »

Peu de temps après ce procès , l'Académie royale de médecine, qui déjà avait émis assez clairement son opinion sur la i^esponsabilité médicale lors de l'affaire du docteur E..., ayant à discuter, dans sa séance du 15 février 1831, un projet de loi sur l'exercice de la médecine , y inséra un article ainsi conçu :

(c Les médecins et chirurgiens ne sont pas responsables des erreurs qu'ils pourraient commettre, de bonne foi , dans l'exercice consciencieux de leur art... Les arL 1382 et 1383 du code civil ne leur sont point applicables dans ces cas. »

H. le professeur Bouillaud et M. Maingault pensèrent que cet article laissait encore trop de latitude à la responsabilité; et M. Maingault, dont l'avis fut partagé par Marc, demanda qu'il fût dit que dans aucun cas les médecins ne pourraient être pour*

(t) Journal hebdomadaire t u'' S;.

DE LA RESPONSàBIUTÊ MÉDICALE. .61

suivis devant les tribunaux. — Le professeur de médecine légale à la Faculté , H. Âdeloo , combattit seul , et Tarticle proposé par M. Maingault , et celui de la commission, a Si cette opinion était admise, disait-il avec raison, la société se trouverait désarmée contrôles dangers résultant de la négligence, de Tinattention et de Timprudence des médecins. .... Dans ces derniers temps , ajoutait-il, quelques actions en dommages-intérêts ont été intentées; mais, il foui le dire, les médecins qui en ont été l'objet avaient mérité d'être traduits devant les tribunaux. »

Nonobstant Tinsistance avec laquelle l'Académie royale de médecine repoussait ainsi la responsabilité, la Cour de cassation» appelée à prononcer sur le pourvoi interjeté par Tb. -N. , confirma la doctrine que nous soutenons ici. M* Crémieux, plaidant pour le pourvoi, prétendait qu'il y avait dans l'arrêt de la Cour de Rouen : l"" violation de la loi du 19 ventôse an xi et fausse application des art. 138^ et 1383 du Code civil; 2* violation delà double maxime de droit : volenti non fit injuria, et consilii non fraudtdentis nulla obligaiio. Le procureur général Dupin soutenait qu'aux termes des art. 1 382 et ] 383, chacun , sans exception, est responsable du dommage arrivé* par sa négligence, par son ignorance de ce qu'il aurait dû savoir; que ce principe est applicable , dans certains cas, aux notaires, aux huissiers, aux juges mêmes (Cod. civ. 2062; Cod. de procéd. civ. 15; Cod. d'instr. crim. 77, 112, 164, 415} ; qu'il le serait également à l'avoué, à l'avocat, et il citait Pothier indemnisant un client à qui il avait fait perdre un procès , faute d'avoir fait usage d'une pièce décisive. — En vain , on voudrait argumenter , en faveur des médecins , des thèses qu'ils ont soutenues , des diplômes dont ils sont ))ortettrs ; en vain on dirait que le malade doit simputer à luimême cur talem elegerit : ces moyens ue peuvent avoir plus de force pour le médecin que pour l'avoué, le notaire, etc.

ce Du moment qu'il y a eu négligence, légèreté, méprise gros- .<^ière , et par là même inexcusable , de la part d'un médecin ou chirurgien , toute la responsabilité du fait retombe sur lui , sans qu'il soit nécessaire, à l'égard de la responsabilité purement civile , de rechercher s'il y a eu de sa part intention coupable.

» C'est aux tribunaux à faire application de ce principe avec discernement, avec modération , en laissant à la science toute la latitude dont elle a besoin , mais en accordant à la justice et au droit commun tout ce qui leur appartient.

«2 5B LA RBSPONSABItlTÉ VÊDIGALK.

» Le simple fait d'avoir ouvert Tartère au Heu de la veine n'entraînerait certainement pas la responsabilité; il n'y a pas non plus à examiner, avec les pœmiers juges, s'il fallait employer tel ou tel mode de compression : s'il n'y avait que de pareils mo* tifs, le jugement devrait être cassé. Mais l'arrêt de la cour de Rouen , en cela mieux motivé, fournit d'autres faits : et n'y eût» il que celui d'avoir abandonné le malade, et refusé de le visita*, kH*8 même qu'il en était requis, ce fait à lui seul suffirait pour motiver la condamnation en dommages-intérêts civils. »

La Cour, adoptant les conclusions du procureur général : « Attendu que l'arrêt attaqué est fondé sur la négligence de Th.*N..., sur sa faute grave, et notamment sur l'abandon volontaire dans lequel il aurait laissé le malade ; que^ces faits sont du nombre de ceux qui entraînent la responsabilité de la part de ceux à qui ils sont imputables ; et qu'ils sont soumis , d'après les dispositions des art. 1382 et 1383, à l'appréciation des juges; que l'arrêt attaqué , en se conformant à ces principes, n'a violé ni la loi du 19 ventôse an xi, ni les deux maximes de droit invoquées, et n'a commis aucun excès de pouvoir Rejette le

pourvoi. »

Nous avons rapporté des faits qui se rattachent aux docteurs en médecine , relatons^en qui ont trait à des officiers de santé.

M. G. .. , offiicier de santé à Ponf-de-Genne , avait piqué Tartère brachiale en pratiquant une saignée , et la gangrène av.iit nécessité TamputaUon du bras. Traduit devant le tribunal correctionnel du Mans, et inculpé non s«'ulement d'avoir, par maladresse, ouvert l*arière, miiis aussi d'avoir négligé les moyens itiérapeutiques propres à remédier à cet accident, il soutint que le tribunal ne pouvait s'immiscer d^ins des questions relatives à Part de guérir. Mais, par jugement du 6 février i83;5, considérant que , par défaut de précaution . G... avait fait à Chevalier une blessure grave qui l'avait piivédu b as droit : que, par ce fait , il avait entouru Tappicalion de l'art, 320, qui^ dans sa généralité ^ n'admet nullement l'exception d'étal dont C... voudrait se couvrir^ le tiibunai le condamna à ti jours de prison M 50 fr. d'amende.

En appel, le juuementfut confirmé , par arrêt de la cour royale d'Angers, le !•' avril 1833.

— M. Ch... , ofTicier de santé à Gtiâteau-Landon, prenant une luxation du poignet pour une fiacture d'un des os de i'avani-bras , avait appliqué deséclisscs et des bandages qui avaient déterminé des accidenis graves ; la femme Durand, estropiée et réduite à ta mendicité, intenta une action conire Ch. . , qui fut condamné, le 9 mai 1833, à AOOO fr. de dommages* intérêts et 1(> fr. d'amende. Sur l'ap()Gl . la cour royale de Paris confirma le jngemenl, « Attendu qu'aux termes des art. 25 ei 29 de la loi du 19 ventôse an xi , un officier de santé ne peut , dans ie ras où il y a lieu de pratiquer une grande opération^ le faire bors la présence d'un docteur en

mëdeetiie ; d*<^ Il suit que , si des aeeiâmtê grare$ ont lien , des pour*

saites peuvent élre dirigét^s coatre.l officier de santé qui 9 en esC rendu coupaiile ; q le celte loi se réfère formellement à la loi générale ; que, d'après le droit commun , Tofllcier de santé qui a négligé de remplir ms devoirs se rend < oupable du délit de blesBure grave par imprudence ou moi)6ervation des règlements , délit prévu par les art. 316 et 320 du Gode pén iL •

— Cette question de la responsabilité des médecins est résolue dans le même sens par un arrêt de la cour de cassation du 18 septembre 1817.

Le sieur Cormon, officier de sanië au Trép<»rt , avait é é appelé auprès de la femme Du val. qui était enceime de son septièuie enfant et gravement malade. Keconnaissant que l'accoucbemeni nécessiterait l'emploi de moyens eiiraordinaires, il engagea la famille a faire venir de la ville voisine (Eu) an docteur. La malade et sa famille s'y relusèreut, ayant une entière confiance en Qoroiun. i^s accidents s'aggravèrent; l*acc«>ucliement était deveDU impossible. L'officier de samé, convaincu que i'enfant était mort, prat qaa l'embryotomie. La mère fut promptem^nt rétablie ; mais la clameur publique accusa Cor mon d'impéritie, et lui repiocba d'avoir sacriâë un enfant qu'il aurait pu sauver. Coi mon fut traduit par le ministère public devant le tribunal de police correctionnelle , qui décida que, jus * qu'à preuve contraire, Tenfani est toujours présumé vivant dans le sein' de sa mère ; que c^était au médecin à prouver qu'il était mort , que, dans l'espèce, Cormon ne faisait pas cette preuve, qu'au contraire il résultait des renseignements recueillis que l'enfant était vivant lors de l'opération ; que, de plus, Cormon avait contrevenu à la loi du 19 ventôse an xi en pratiquant une si grave opération sans l'assistcince d'un docteur : il te coftdamna à trois mois d emprisonnement, comme coupable d^infanilclde involontaire (article 316 du Code pénal). Mais sur l'appel interjeté par Cormon , la Otor royale de Rouen rendit, le 28 juin 18/|3, l'arrèi suivant :

« Attendu que des documents , faits et circonstances de la cause , il af^ pert que l'état de la femme Oaval avait mis Cormon dans la nécessité de pratiquer l'embryotomie ;

» Attendu qa indépendamment de ce que tout fait présumer que l'enfant était mort dès avant Topéralion , il y a presque certitude que la mère 'aurait succoml)é, si l'accoucheur n'avait pas immédiatement agi comme il l'a fait;

I» Que . d'ailleurs , loin que les moyens employés par Cormon aient eu pour la femme Duval quelque résultat fftciteux, il est reconnu que , peu de jours après , elle était parfaitement rétablie, ce qui prouve, outre Ja nécessité de l'opération reprochée , l'habileté de l'opérateur;

• La Cour décliarge Cormon des condamnations prononcées contre loL »

Vu arrêt de la Cour royale de Riom, du 28 juin 18/il. confirmaiif d'un jugement do tribunal du Puy du 17 février précédent, a d<*cldé que Tofticier de santé poursuivi en dommages intérêts ue peut opposer la prescrlpiioQ des ariicles 62b du Code d'instruction criminelle (prescription par un laps de trois années j ; il a décidé, de plus, qu'en cette 1ïlali^rc la preuve testimoniale des faits est admissible. - £n /ecner 18/il, Vissac demnidaft à Pages, officier de santé à -augucs, 12,000 francs de dommages-intérêts , alten.Ui qu'en janvier 1830, ledit Pages lui avait fait une opération par suite de lai|uelle il a\ait été obtigt^ de se faire ampuier le bras droit. l»agès niait qu'il y eût eu faute de sa part, et opposait d'ailleurs la prescription triennale, attendu que le fait dout 11 s'agissait constituerait