DE LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE

le délit prévu par les articles 313 et 320 du Gode pénal. Le tribunal rendit le jugement suivant :

« En ce qui touche la prescription :

» Attendu que les art. 637 et 638 ne peuvent recevoir leur application que devant les tribunaux qui auraient connu des crimes ei délits dont il est question en ces articles, mais ne peuvent être appliqués par les tribunaux civils ;

» Attendu qu'aux termes de Tarticle 1382 du Gode civil , tout fait quelconque (le rhomme qui cause à autrui un dommage, oblige celui parla faute duquel il est arrivé à le réparer ;

» Aitendu que Vissac met en fait que Pages, officier de santé, a, par négligence, maladresse . inobservaiion des règlements, causé la perte de son bras; que le fait est pertinent et admissible , et qu'étant dénié par Pages, cVst le cas d'en donner la preuve : par ces motifs, le tribunal rejette le moyen de prescription invoqué, et , au fond, ordonne que Vissac prouvera , tant par actes que par témoins , que Poificier de santé a , par négligence,'maladresse, inobservation des règlements, nécessité Tamputation du bras ; sauf à Pages à faire preuve contraire. »

La cour royale de Caen a rendu , le 5 juin dernier (i8/ii/ii), Tarrèt suivant:

«... Gonsidérant , en droit , qu^ll est de jurisprudence certaine que les articles 1382 et 1383 du Gode civil doivent être appliqués aux gens de Part qui , dans le traitement d'un malade et en dehors de la question médicale , ont commis une négligence ou une faute qui a eu des suites graves;

» Gonsidérant, en fait, que Bougy demande à prouver par témoins :

» 10 Que , le 5 avril 1839 , Legigen , officier de santé , était fortement échauffé par le vin lorsqu'il opéra la réduction de la fracture de Pavantbras que ledit Bougy avait éprouvée le même jour ;

» 2<^ Que ce chirurgien , après cette opération , a été plusieurs Jours sans venir le voir ;

D 3^ Que , par suite de sa négligence et de son incurie , le malade a éprouvé la perte de plusieurs doigts , et son avant-bras est resté atrophié ;

» k^ Que ces faits sont admissibles et pertinents;

» La cuur , réformant le jugement obtenu par Legigen , dont est appel , admet Bougy à la preuve des faits par lui articulés, m

B..., qui a eu le malheur de perdre son fils, attribue sa mort au sieur P..., qui Pavait traité dans sa maladie; non seulement il lui refuse ses honoraires, mais il lui réclame /i0,000 francs de dommages-Intérêts. « P... m'a trompé, dit-il, sur sa qualité; c'était un simple officier de santé. Après cinq jours de traitement , la maladie était devenue beaucoup plus grave ; il s'est refusé obstinément à faire une consultation, et, une heure avant la mort du malade, il répondait de sa prochaine guérison. » P... répond qu'il a combattu une pneumonie par tous les moyens indiqués , et que la maladie était en voie d'amélioration , lorsqu'une complication dépendant de la constitution du malade a amené un résultat funeste. Le défenseur ajoute que rien ne prouve que P... se soit refusé à une consultation ; mais que, Peût-il fait, c'était aux parents à appeler d'autres médecins, s'ils croyaient utile de le faire. Quant à sa qualité d'officier de santé, elle n'importait en rien dans la cause, puisque ce n'est pas à raison de tel ou tel titre qu'il avait été appelé. — Le tribunal, adoptant ces moyens de défense, condamna B... à payer à P... les honoraires réclamés.

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Quelquefois aussi les tribunaux accordent des dommagesintérêts aux hommes de l'art qui ont été ainsi en butte à des reproches mal fondés. — Le sieur N. . . refusait au docteur Dubuc, de Pavilly, les honoraires qui lui étaient dus pour le traitement d'une fracture , prétendant que l'infirmité qui en était résultée aurait pu être évitée par des soins mieux dirigés. Trois chirurgiens de Rouen , nommés experts par le tribunal , ayant constaté que le traitement avait été conforme aux règles de Tart, N... fut condamné (6 mars 1836) à payer les honoraires demandés, et de plus à 190 francs de dommages-intérêts (somme importante, vu le peu de fortune du malade }.

Ces principes généraux sur la responsabilité ne sont pas seulement applicables aux docteurs et aux officiers de santé , ils le sont évidemment aussi aux «a^«s-/èmme$, d'après Fart. 33 delà même loi du 19 ventôse an xi. Elles doivent appeler un docteur toutes les fois qu'elles se trouvent dans la nécessité d'employer le forceps ou tout autre instrument pour terminer un accouchement : si elles contreviennent à cette disposition de la loi, elles sont, comme l'officier de santé, responsables des accidents qui peuvent survenir.

Une sa^e-femme , traduite devant le tribunal de Béziers , le il avril 1836 , pour un faii tout à fait analogue à celui que nous avons rapporté page 50, objecta en vain quMl eûi fallu aller à pluiieurs lieues pour réclamer l'assistance d'un docteur : que la mère était en danger de succomber , et qu'elle avait d'ailleurs tout lieu de croire que l'enfant était mort. Elle fut condamnée à 6 mois de prison et 100 francs d'amende ; et la condamnaUon fut motivée, non pas (comme celle du docteur E...) sur la mutUation de l'enfant, mais sur l'infraction à la loi de ventôse.

Les pharmaciens sont également responsables, aux termes des art. 319 et 320, des accidents graves qui peuvent résulter, dans leurs officines, de leur négligence, de leur inattention, de leur ifwb^ servation des règlements.

Le 22 septembre 1828, M. M..., pharmacien, étant absent de son officine,, madame M... donna par méprise, au lieu d'une once de gomme arabique , une once d'alun calciné réduit en poudre, partagée en deux paquets. Un de ces paquets fut dissous dans un verre d'eau Uède, et la dame B... en ayant pris deux ou trois cuillerées, s'en trouva gravement indisposée. Le tribunal de police correctionnelle , esUmant que madame M... ayant, par imprudence et inobservation des règlements, commis un délit et causé un préjudice dont son mari ne pouvait être que civilement responsable, la condamna personnellement , par application de l'art. 320« à 6 jours de prison et 16 francs d'amende, et à 6,000 francs de dommagesintéi-êts solidairement avec le sieur M..., son mari. Sur l'appel de la dame