PATERNITÉ ET MATERNITÉ

Code civile art 3/^0. — La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement, lorsque Tépoque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être, sur la demande des parties intéressées , déclaré père de Tenfant.

Le médecin peut être consulté dans le cas de rarticle 340 , à l'effet de déterminer si )a conception de Tenfant se rapporte à l'époque de Tenlèvement. Cette question peut se rattacher à un enfant nouveau-né , ou à celui qui est déjà d'un Âge plus ou moins avancé dans la vie ; mais dans les deux cas il ne s'agit que d'une détermination d'âge ; nous renvoyons donc à ce que nous diront à ce sujet lorsque nous traiterons de l'infanticide (détermination de l'âge chez l'enfant nouveau*né], et aux faits que nous exposerons quand nous traiterons des questions relatives à l'identité.

Cependant les auteurs de médecine légale ayant soulevé la question suivante à l'occasion de la paternité , elle doit fixer notre attention. Une femme, veuve depuis un ou deux mois, se marie , quoique l'article 228 du Code civil dise expressément que « la femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'ar près dix mois révolus depuis la dissolution du mariage précédent. » Elle accouche avant la fin du dixième mois écoulé de* puis l'époque de la dissolution de son premier mariage : il s'agit de déterminer lequel, du premier ou du second mari, est le père de l'enfant? M. Orfila fait observer que, d'après la législation actuelle, l'enfant appartient aussi bien à l'un qu'à l'autre des maris. «En effet, dit-il, il est légitime s'il nait entre le sixième et le dixième mois (art. :{12, 313, 314 et 315 du Code civil); on peut donc le regarder comme fils du premier mari, parce qu'il est né avant la fin du dixième mois , à dater du jour de la mort de ce dernier ; ou le considérer comme appartenant au second mari, s'il est né après le sixième mois du second mariage. »

PÂTEBNITÊ ET MATERNITÉ. 309

Hais il nous semble qu*une pareille question ne peut pas être soulevée. En effet , le second mari pourrait seul contester la légitimité de l'enfant (art. 312), en prouvant qu'il était , par une des trois causes énoncées dans cet article , dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa fenune ; car du moment que la femme a contracté un nouveau mariage , ce n'est plus la législation du veuvage qui la régit , mais bien celle du mariage. Si donc le second mari désavouait l'enfant , celui-ci serait de fait reconnu appartenir au premier. M. Capuron, après avoir discuté longuement tous les faits et raisonnements pour et contre , arrive au même résultat. « Nous avons cru pouvoir hasarder notre opinion sur cette question épineuse , dit-il ; nous n'avons point trouvé qu'elle ait été encore résolue par les tribunaux ; et la police sévère qu'on observe relativement aux mariages fait présumer qu'elle ne se présentera pas de longtemps. » {Méd. légale relative à fart des accouchementi , page 291.)

Ce n'est donc pas, suivant nous, une difficulté. On ne peut pas être régi par deux législations à la fois. Si une femme est veuve, elle est soumise aux lois qui s'appliquent au veuvage; si elle est mariée , elle est régie par les lois relatives au mariage.

Code eiml, art 3/il. — La recherche de la maternité est admise. —^ L*enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est éviderameot le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.

L'article 341 , qui se rapporte à la maternité, soulève seulement des questions d'identité {voyez ce chapitre ainsi que l'ar-f ticle%e, iNFANTicmE). Ces questions peuvent être agitées à la suite d'une exposition, d'tme suppression , d'une supposition ou d'une substitution d'enfant, ou lorsqu'une personne se dit le fils d'une fenmie qui n'est jamais accouchée; ou enfin lorsqu'un aventurier se prétend l'enfant d'une personne dont le véritable fils a disparu ou est réputé mort. Nous n'avons donc pas, quant à présent, besoin d'en traiter à part. {Voy. les divers chapitres relatifs à f identité , ^exposition , la suppression f la supposition et la suppression d'enfant. )

CONSTATATION DBS NAISSANCES.

'' Code ctt»i, art. 57. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant^ et les prénoms qui lui seront

310 CONSTATATION AfiS NAISSANCES.

donnés , les prénoms , noms , professions et domicile des père et mère » et ceux des témoins.

Quand on rapproche cet article relatif à la naissanoe des aifants de l'article 11 du môme Gode qui concerne la constatation des décès, ainsi conçu :

Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisadon , sur un papier libre et sans frais, de l*olficier de l'État civil, qui ne pourra le délivrer

Sn'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer u décès , et que vini^t-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlements de police ;

on est frappé de la différence qui existe entre les exigences de la loi à Tégard du décès. Ces exigences sont naturelles sans doute. Dans le cas de décès il s'agit de foire disparaître à toujours un membre de la société et de se placer dans Timpossibi* iité de reconnaître et de réparer une erreur; tandis que l'enfant qui entre dans la vie a devant lui tout un avenir, et plus il avance en âge plus il a de moyens de faire réparer une erreur commise à son égard.

Cependant , on a lieu de se demander quelle garantie a donné la loi dans le classement des sexes ; à qnel ordre de magistrats elle a confié cette classification , et en présence des erreurs qui peuvent être commises, la loi a, ce nous semble, à se compléter sous ce rapport.

On sait que dans des cas encore assez communs des individus du sexe féminin ont pu être pris pour des individus du sexe masculin, et mce versa; non seulement des erreurs de ce genre ont été commises à Tépoque de la naissance, mais jusqu'à une époque avancée de la vie. La loi a si bien entrevu ce fait qu'à l'occasion du mariage elle a prévu r erreur sur la personne, et qu'elle en a fait l'objet du divorce, à une certaine époque, et aujourd'hui de la séparation de corps.

S'il est vrai que les magistrats de l'État civil ne s*assurent pas par eux-mêmes du décès parce qu'ils ne sont pas aptes à le faire, ils doivent le faire constater par un médecin , et ils ne délivrent pas de permis d'inhumer avant qu'il ne leur soit présenté un aertiflcat fait par celui auquel ils ont confié cette mission.

Pourquoi n'en serait-il pas de même à l'égard de la constatation du sexe de V enfant ? Est-ce que des intérêts majeurs ne se rattachent pas à cette constatation? L'erreur sur la personne, la substitution d'im enfant du sexe nuisculin à tm enfant du sexe

GONtTATATlON DBS MAIMAHCBS. 211

fémiom , et d'autres circonstances^ doivent faire désirer des mesures propres à atteindre ce but.

Il est vrai que la loi trouve une garantie dans Tattestation de témoins qui figurent dans les actes de FÉtat civil. Mais deui témoins ne peavent-ils pas être achetés dans Tintérôt d'une suo* cession ou pour tout autre motif.

Ce sont ces considérations qui nous ont engagé à traiter de la constatation de la naissance, comme nous traiterons de la con* statation des décès.

D'ailleurs une autre lacune a été signalée dans l'exécution de la loi par H. Loir, qui, dans un Mémoire parfaitement raisonné, a fait sentir les inconvénients attachés au mode actuel dans la constatation de la naissance. On exige que l'enfant soit présraté à l'officier de l'État civil dans la maison commune, et l'on compromet ainsi la santé et quelquefois la vie d'un enfant en hiver, par des transports à des distances d'autant plus grandes que le domicile est plus éloigné.

Si , dans les villes , ce transport peut être entouré d<e soins qui abritent les enfants , au moins pour la classe aisée de la société , il n'en saurait être de même pour les personnes qui sont dans le besoin. Cet abri ne saurait se trouver dans la très grande majorité des villes de province , et à plus forte raison dans les campagnes.

Déjà les maires de certaines localités ont obvié à ces inconvénients en organisant un service au moyen duquel on se transporte au domicile des parents de l'enfant; espérons qu'il se complétera au moyen de la visite de l'enfant par un médecin , afin de fermer la porte à toute erreur ou à toute fraude possible.

Mais ces mesures sont loin d'être générales; il est dono à dési-rer que la loi intervienne formellement sous ce rapport. Ne pourait-elle pas faire régulariser en même temps l'état civil de l'enfance, en exigeant, ainsi qu'elle l'a fait à l'égard du décès, la constatation du sexe par le magistrat? Dès lors cette mission serait confiée à des médecins, et l'acte de l'état civil ne serait dressé qu'après la régularisation de cette visite.

Peut-être les législateurs seraient-ils portés à croire qu'il n'est pas nécessaire de confier cet examen à un médecin ; que l'officier de l'état civil est apte à une pareille constatation. Il suffira de parcourir les faits que nous avons rapportés dans le chapitre qui traite des cas de nullité de mariage, art. Hermaphrodifme , pour être convaicu qu'une semblable mîs^on doit être toute médioale/

212 NAISSANCES PRÉCOCES Et TABDIVES.

Il y a plus , il est beaucoup plus facile de décider d'an sexe à l'époque de la majorité , par exemple , qu'à la naissance de l'enfant , et nous ne serions pas surpris de voir , dans quelques cas , des médecins fort embarrassés à se prononcer, tant il est des di^sitions de parties sexuelles qui se rapprochent par leur . conformation des deux sexes. A la naissance, d'ailleurs, l'étroitesse des parties ne permet pas certaines explorations que Ton peut faire plus tard. Les testicules sont souvent dans l'abdomen , en sorte qu'il faut un examen minutieux pour résoudre la question.

A plus forte raison des erreurs pourraient-elles être commises par une personne étrangère à l'art de guérir. Il suffira d'une prédominance du clitoris dans le sexe féminin , ou d'un hypospadias dans le sexe masculin pour inscrire un enfant sous un sexe autre que celui auquel il appartient.

Dans l'état actuel , la loi ne garantit pas plus l'enfant nouveau né , par cela même qu'elle exige la déclaration de deux témoins; car les témoins s'en rapportent eux-mêmes aux parents, et les parents comme les témoins peuvent se tromper.

Dans les cas douteux et difficiles , nous engageons les médecins à s'entourer des lumières de confrères, en se livrant ainsi à l'examen le plus attentif et le plus minutieux.