LÉGALE

CHAPrrRE PREMIER.

Des certtâwito, des rapporta et de* iiiédleo*lég«lea.

Un médecin peut être appelé à faire, en justice, trois genres difiTérents d'actes : des certificats > des rapports et des consultati<His médico-légales.

DIS CBRTIFICATS.

Législation*

Aat. /i3&9 G. ciT. — Tout individu atteint d'ane infirmité grave et dûment Justifiée, est dispensé de la tutelle; il pourra même 8*en faire décharger si cette infirmité est survenue depuis sa nomination.

Art. 396 , C inst. cr. — Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée , sera condamné par la Cour d'assises à une amende.

ART. 397, G. inst. cr.— Seront exceptés ceux qui Justifieront qu'ils étaient dans l'impossibilité de se rendre au jour indiqué....

Art. 80, G. inst cr. — Toute personne ciiée pour être entendue en témoignage , sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation.

Art. 81, G. inst. cr. — Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le Juge d^instruction des excuses légitimes^ pourra, sur les conclusions du procureur du roi , être déchargé de l'amende.

ART. 265, G. proc. civ. —Si le témoin Justifie qu'il n'a pu se présenter au Jour indiqué , le juge-commissaire le déchargera , après sa déposition, de l'amende et des frais de réassignatioo.

Art. 1 60 , g. pén. — Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé, qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement^ des maladies ou hi^^mités propres à dispenser d'un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans ; et s'il y a été mû par dons ou promesses , il sera puni du bannissement; les corrupteurs seront en ce cas punis de la même peine.

Art. 86, G. inst. cr. — St le témoin auprès duquel le Juge se sera

2 CIBTIPlGITi.

transporta ft^tail pas dins rinltK>8s(bi]ité Ae comparaître tur h citoUon qui lui wah éti donnée « 1« ju^e décernera un mindiit de éipèi contre le témoin et Tofficier de santé qui aura délivré le certificat ci-dessus mentionné« La peine portée en pareil cas sera prononcée par le juge dlnstruotion du même lien et sur la réquisition du procureur du roi, en la forme prescrite par Tarticle 80.

Un certificat n'est que l'attestation d'un fait. Il peut être donné par une personne étrangère à la médecine , comme par un médecin. Il ne suppose aucune mission ; il n'entraîne pas avec lui de prestation de serment ; en sorte qu'il paraît être , au premier abord, un acte dont l'importance ne réside que dans la moralité de l'attestation du fait. Cependant , cet acte conduit quelquefois à des conséquences graves , ainsi que le démontrent les articles 86 du Gode d'instruction criminelle, et 160 du Code pénal que nous venons de reproduire en tête de ce chapitre.

Voici quelques exemples propres à faire concevoir les circonstances dans lesquelles ces articles pourraient être appliqués. Beaucoup de personnes veulent se dispenser de remplir les devoirs de jurés. En province, surtout, ces fonctions deviennent pénibles et onéreuses, parce qu'elles entraînent à des déplacements de longue durée. On s'adresse à un médecin ; on lui demande un certificat , qui constate l'impossibilité d'un déplacement que la loi impose. Celui-ci cède souvent à des considérations puisées dans les convenances sociales , et s'expose ainsi à des peines afUictives. Ces peines seraient même infamantes , s'il était constaté que l'officier de santé eût délivré le certificat par suite de dons ou de promesses.

Tel est encore le cas où l'on certifie faussement des faits propres à dispenser delà tutelle, du service militaire, etc.

Des considérations de rapports sociaux, d'intimité , de reconnaissance même , ne doivent jamais faire taire la conscience du médecin et lui faire oublier les règles de son devoir. Rien n'est plus déplorable que cette condescendance des hommes de l'art aux demandes qui leur sont adressées. En attestant des faits inexacts , ils perdent tous droits à la considération publique , et leur signature n'a plus de valeur pour l'attestation de la vérité. Qu'ils sachent donc résister à de pareilles demandes, s'ils veulent conserver l'estime de leurs concitoyens , et la confiance qui est due à leur caractère (l).

(i) Cm ainsi qat nous nova exprimions djins notre précédente édition. Nous

BAPPOKtâ Itfl^tCIAIBES. t

Formtde des certificats.

Je soussigné (docteur en médecine, ou officier de smté , demeurant à commune de ) ceriifie que M. (nom, prénoms,

ftge , profession et demeure du requérant) est affecté de (la ma-

ladie), qui le met dans Timpoissibilité de

On bien atteste que telle ou telle circonstance eiiste.

En foi de quoi j^ai délivré le présent certificat.

Fait à commune de . le 18/1 .

Nota. La signature doit élre légalisée par le maire ou Tadjoint de la commune où réside le signataire.

DES RAPPORTS JDDICIAfBBS

En vain on chercherait une étymologie exacte du mot rapport. Les uns Tont fait dériver du verbe refera, je rapporte : les autres, du mot relatio , récit d'une chose. Mais dans un rapport, on ne se borne pas à la narration des faits ; on en tire des conséquences ; et de plus , le mot rapport entraine presque toujours avec lui Vidée qu'il y a eu mission d'un magistrat pour rapporter.

Un rapport est un acte dans lequel le médecin , aprës avoir exposé avec détails les résultats d'une mission qui lui a été conférée le plus ordinairement sous la foi du sennent, en tire les conséquences au point de vue judiciaire.

Différences entre un rapport et un certificat, — V Tout le monde n'a pas qualité pour faire un rapport ; hors le cas où la loi prescrit au médecin d'instruire la justice sur certains faits qui se sont présentés à son observation , il faut toujours une délégation d'an magistrat pour rapporter. 2° Un rapport ne peut être fait par un médecin qu'autant qu'il a prêté serment entre les mains d'un magistrat de faire son rapport et de remplir, en son honneur et conscience, la mission qui lui est confiée. 3" Un certificat n'a toujours , aux yeux de la justice , qu'une valeur fort secondah^ ; un rapport , au contraire , est un acte dont la conclusion est acceptée par les magistrats, comme un Jugement porté sur des faits qu'ils ne peuvent apprécier.

Un officier de santé est-il apte par son titre à rapporter enjta*

mamteDons encore le même langage sans avoir jamais en la pensée de faire une leçon de AorAle k boc coofrèret» comme le dit M. OHîla « M^d. lèff,, 4* ^î^o ^ T9 p. 7. lU lie le trouTeront pas inoonptnunty nona en aoifttaiea couTaincu ; car il n'y a jamaia d^inconvenance à prémunir un jeune confrère contre un écueil qa*il poiirnil ne p«B apereevoir, on à détHiire nd abtis a'i! eiiste iftielqM ptrt.

ticef^Si Ton consulte les articles de nos codes relatifs à cette question , on y trouve assez d'incertitude pour que les avis des médecins-légistes aient été partagés à ce sujet.

Art. /ii3, G. inst. crim. — Le procureur do roi se fera accompagner , au besoin, d'une ou de deux personnes, préiuméeê ^ par leur art ou profe$iion^ capables d'apprécier la nature et les circonstances du crime ou du délit.

Art. û/i, C. inst. crim. — SUl s*agit d'une mort violente, ou d'une mort dont la cause soit Inconnue ou suspecte , le procureur du roi se fera assister d'un ou de deux officiers de santé y qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur Tétat du cadavre.

Les personnes appelées , dans le cas du présent article , et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du roi, le serment de faire leur rapport, et de donner leur avis en leur honneur et conscience.

ArtI 81 , C. civ. — Lorsqu'il y aura des signes ou des Indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire rinhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un aocteur en médecine ou en chirurgie ^ aura dressé procès-verbal de rélat du cadavre et des circonstances y relaUves . ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les nom, prénoms, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

L'article 43 est général; il laisse au magistrat le choix de la personne; il n'exige d'elle aucun titre particulier; et par conséquent , si Von s'en tenait à cet article , la question posée devrait être résolue par l'affirmative. Dans l'article 44, il est question d'officiers de santé , et , dans l'article 81 , de docteurs en médecine. — La loi aurait-elle mesuré l'importance de l'expertise et approprié le titre de l'expert à cette importance? La nature des faits à constater est la même , et par conséquent la loi n'a pas pu faire cette distinction. — Faisons d'ailleurs observer qa'en Justice on n'attache pas à ces deux titres la même valeur qu'en médecine. L'expression officier de santé qualifie un honune apte à donner des soins en cas de maladie , et pas autre chose- On n'y entend pas un grade , un rang dans la hiérarchie médicale. — Remarquons en outre que l'aptitude à faire un rapport résulte, aux yeux de la loi, moins de la qualité que possède le médecin que de la mission qu'il a reçue du magistrat. Que, si les officiers de santé n'étaient pas considérés comme aptes à rapporter en justice, l'instruction , en matière criminelle, serait entravée dans les petites communes, à défaut d'un docteur en médecine qui résiderait à une distance trop éloignée du lieu où le crime aurait été commis. Enfin l'article 81 du Gode civil ayant été fait en 1802, et Tarticle 43 du Gode d'instruction criminelle en 1810, ce dernier doit évidemment dominer la matière. -* La

JUOIGUIUS. . 5

loi a laissé toute latitude au magistrat pour le choii de la personne » quand elle a dit : Le procureur du roi se km accompagner , au besoin , d'une ou de deux personnes , présumées par leur art, etc.— Nous ne saurions donc partager l'avis de M. OdBla à ce sujet ( Leçons de Médecine légale , 3* édition , page 19) : il pense que sous le titre d'officier de santé , qui se trouve dans l'article 44 du Code d'instruction criminelle , le législateur a voulu seulement désigner les docteurs en médecine et en chirurgie. Or, s'il en eût été ainsi, l'article précité les aurait désignés par leur titre spécial (1).

Des espèces de rapports. — On distinguait autrefois les rapports en provisoires, dénonciaiifs et mixtes. Les premiers étaient ainsi nommés parce que, faits d'après l'ordre d'un magistrat , ils procuraient au malade ou au blessé des provisions ou indemnités de maladies. — Les rapports dénonciatifs correspondaient à ce que nous nommons aujourd'hui certificats. Délivrés sur la demande d'un blessé ou d'un malade , et par le chirurgien ou le médecin traitant, quel que fût du reste son titre, ils n'obtenaient en justice que le degré de confiance accordé au simple certificat. — Sous le nom de rapports mixtes, on comprenait ceux qui étaient faits à la requête de la partie plaignante, mais par un chirurgien en titre; en sorte qu'ils n'avaient pas tout à fait la valeur des rapports , et cependant leur valeur était plus grande que celle des certificats , à cause du titre du chirurgien même qui faisait le rapport.

Cette classification est aujourd'hui remplacée par une division basée sur la nature des rapports ; on les distingue en Judiciaires^ administratifs et d'estimation.

On nomme Judiciaires ceux qui ont pour but d'éclairer les magistrats sur l'existence d'un crime ou d'un délit.

On appelle administratifs les rapports qui, faits en vertu d*un mandat de l'autorité administrative, ont pour objet une enquête sur les avantages et les inconvénients de plans à adopter dans la confection d'un établissement public; ou bien les inconvénients qui peuvent résulter pour la salubrité publique de l'existence de telle ou telle fabrique dans un lieu donné, etc., etc.; de là l'ancienne dénomination de rapports de commodo et incommoda.

(i) Daas sa 4* Mîtion, M^Orfilâ n'aborde pas cette questioD; il d^laro qn'tn f€Ût les choses se passent ainsi cpie nous VaTons inteqirété.

6 BAPFOKTS

Les rapports d'estimatiim ont toujours pour but une apprén ciation d'honoraires demandés , soit pour soins donnés par un médecin ou un chirurgien , soit pour médicaments ou objeti fournis à un malade par un pharmacien , alors que des contesta** lions judiciaires s'élèvent entre les parties.

Telle est la division, adoptée aujourd'hui par les auteurs qui ont écrit sur la médecine légale. Elle nous paraît incomplète. Il est une quatrième sorte de rapports que le médecin est appelé à faira par le vœu de la loi et par la nature de sa profession ; elle a assez d'importance pour recevoir une dénomination particulière. Noua voulons parler des rapports que tout médecin ou chirurgien doit adresser à la justice lorsqu'il a été appelé à donner des soins à une personne dont la maladie ou les blessures paraissent être le résultat d'un crime ou d'un délit.

« Toute personne qui aura été témoin d'an attentat soit contre la 8A*« reté publique , soit contre la vie ou la propriété d'un individu , sera pa« reillement tenue d'en donner avis au procureur du roi soit du lieu di| crime ou délit , soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé (G. inst. crim., art. 30). »

( Aucooe sanctiou pénale n'étant atuchée à cet article, son cxécotion est soumise dans bien des cas à l'appréciation conacienciease que fait des drcoostaftcea le méde* cip qoi se trouve dans cette situation.)

Nous nommons ces rapports officieux^ comme étant l'accomplissement d'un devoir prescrit par les règles de la profession ou par la loi ; de telle sorte que le médecin se dise , en le faisant , fungor officio^ je remplis un devoir. (Loin de nous la pensée de donner à ces rapports le sens d'une dénonciation , comme on a quelquefois osé le faire , ou au moins le demander en matière politique. Il est des circonstances dans lesquelles les devoirs , même les plus impérieu}( , doivent plier devant la crainte de forfaire à l'honneur.) Ces rapports ne peuvent pas avoir aux yeux de la justice la même importance que les rapports judiciaires , car le médecin qui les fait n'est pas assermenté , il n'a pas prêté serment. Mais tout médecin qui, appelé dans Texercice de son art à constater un fait du genre de ceux que je viens de signaler, s'abstient, soit par ignorance, soit par négligence, de faire un rapport à la justice dans le plus bref délai, s'expose à de justes reproches de la part de l'autorité judiciaire. S'il en était autrement, les crimes les plus grands pourraient échapper fm ipvasU{[atioii9 d« to }mi\ce et^t&ofmiw impunis.

Mais, dÎFa-(-OQ, comioaii donner è ces actisç le mm de r^>ports, puisqu'ils ne sont jamais précédés de la prestation de ser-* ment qui établit la principale différence entre un rapport et un certificat? Je répondrai que, dans le cas dont il s'agit, non seulement la loi enjoint de donner avis au procureur du roi, mais encore elle en fait un devoir. L'acte qui en ré^ulte n'est donc pas un simple certificat.

IJ existe une ordonnance de police du 17 ventôse an ix (18 mars ISOl), que Ton a essayé de meure en vigueur dans des temps assez rapprochés de nous à Toccasion des U^onbles et délits politiques, mais à laquelle les médecins ne se sont pas soumis par les mot&s que je viens d'énoncer. En ▼oici les dispositions :

Art. i". Tons les officiers de santé de Paris , et ceux des communes rurales du département de la Seine, et de celles de Sèvres, de Saint* Cloud et de Meudon, qui auront administré des secours à des blessés, seront tenus d*en faire sur-le-champ la déclaration aux commissaires de police, on aiu maires et adjoints exiramuros, sons peine de 300 franco d'amende. (Édit de décembre 1766, et ordonnance du U novembre 1783.)

2. Cette déclaration contiendra les noms, prénoms, professions et demeures de tons les individus qui auront fait appeler les officiers de santé pour panser leurs blessures, ou qui se seront fait transporter ches lesdits officiers de santé pour y être traités. Elle indiquera aussi la cause des blessures, leur gravité, et les circonstances qui y auront donné lieu.

3. Les officiers en chef des hospices de Paris feront la même décJara-* tion pour tous les Individus blessés qui auront été admis dans les hospices , sous peine de 200 francs d'amende. (Édit de décembre 1666. )

h. Les commissaires de police , les maires et adjoints extra-muros , inscriront sur des registres les déclaraUons qu'ils auront reçues » et en transmettront de suite copie au préfet de police.

5. Les contraventions seront constatées par des procès- verbaux , et dénoncées aux tribunaux compétents.

Un rapp&rt est-il exigible? — Les avis ont été partagés sur le point de savoir si un médecin peut refuser un rapport. Cette divergence d'opinion tient à ce que Ton n*a pas étudié avec assez de soin le texte de la loi qui donne à cet égard des pouvoirs très étendus aux magistrats.

Voici, suivant nous, ce qui ressort de la législation actuelle :

r L'article 475 du Code pénal porte :

S 1. « Seront punis d'amende depuis six francs josqu^à dix francs inclusivement... » $ 12. « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service , ou de prêter les secours dont ils auranlété requis dans les circonstances d'accûlenM , tumulleg^ naufrages, inondations, incendies, ou autres calamités, ainsi que dans les eat de brigandages, pillages, flagrant délit ^ clameiirs publiques ou à^exéculion judiciaire, »

(La peine énoncée dans l'article 475 du Code pénal peut être portée à celle de l'emprisonnement pendant cinq jours au plus (art. 478, même Code) en cas de récidive).

Cet article est général : un magistrat peut requérir un médecin en cas de flagrant délit ou dans une des circonstances énoncées, et le médecin* est tenu de se rendre à son invitation aux termes de la loi. Le médecin est par cela même contraint de rapporter. Et pourquoi en serait-il autrement? Une personne quelconque a le droit de requérir un magistrat qu'elle aperçoit sur la voie publique, afin qu'il ait à lui prêter aide et assistance. Celui-ci ne peut pas refuser son concours; le magistrat doit donc , à plus forte raison , pouvoir user du même privilège à Tégard des médecins.

Par les mêmes motifs, le médecin peut être contraint de rapporter , lorsque, en vertu de Tarticle 60 du Code d'instruction criminelle, un juge d'instruction complète les actes ou ceux des actes de la procédure qui lui paraissent nécessiter de plus amples informations ; le médecin ayant été déjà requis par le procureur du roi, dans le cas de flagrant délit par exemple, peut être contraint, à raison des mêmes faits, d'obéir aux injonctions du juge d'instruction.

Par conséquent on peut dire : Oui , un rapport est exigible toutes les fois qu'il s*agit d'un flagrant délit , et Ton ne saurait s'y soustraire qu'en avouant Fimpossibilité dans laquelle on se trouve, pour cause d'ignorance y d'obtempérer à l'invitation des magistrats.

Un médecin a^t-il été témoin d'un fait? 11 ne peut pas alors refuser de déposer.

« Toute personne citée pour être entendue en témoignage , sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation, sinon elle |)Ourra y être contrainte par le Juge d'instruction qui , à cet effet , sur les conclusions du procureur du roi, sans autres formalité ni délai , et sans appel , prononcera une amende qui n'excédera pas 100 francs, et pourra ordonner que la personne citée sera contrainte par corps à venir donner son témoignage. » (Art. 80, a inst. crim.)

Le plus souvent il vient déposer devant le juge d'instruction ; mais quelquefois aussi on lui demande un rapport; c'est le cas, par exemple, d'un médecin ou d*un chirurgien d'hôpital , qui a soigné dans son ^rvice les blessures plus ou moins graves d'un malade ; il est requis de rapporter , de relater l'état dans lequel l'individu se trouvait à son entrée à l'hospice; de faire connaître

jumciAiMS. 9

les soins qui lui ont été donnés ; le temps employé à sa goérison et les conséquences que pouvaient avoir ses blessures.

Tout médecin fui est appelé par un magistrat pour comtaitre de faits dont il na pas été témoin et les interpréter dans le sens de son art et des besoins de la Justice, peut^-il refuser cette mission f — L'article 43 du Gode d'instruction criminelle donne au procu-* reur du roi le droit de se faire accompagner , dans la recherche d'un crime ou d'un délit, par les personnes présumées, par leur art ou profession , capables d'apprécier la nature et les circon« stances de ce crime ou de ce délit.

D'après les articles 59 et 61 , le juge d'instruction peut faire tous les actes d'instruction auxquels le procureur du roi a droit de procéder lui-même dans les cas prévus par la loi.

Les articles 48, 49 et 50 investissent des mêmes droits les juges de paix., officiers de gendarmerie, commissaires de police, maires, adjoints de maires, dans les cas de flagrant délit.

De ces divers articles quelques personnes ont cru pouvoir tirer cette conséquence , que, dans les cas autres que ceux du flagrant délit, un médecin ne peut même pas refuser la mission qui lui est donnée, à moins qu'il ne déclare ne pouvoir l'accepter à cause de son incapacité.

Suivant nous, c'est là une extension du texte de la loi que l'on ne saurait admettre. Nous concevons bien que, dans l'instruction des affaires judiciaires, les magistrats ne doivent pas être arrêtés par le refus des personnes qui peuvent concourir, au moyen de leur art , à la découverte d'un crime ou d'un délit. Nous considérons comme blâmable le médecin qui, sous un prétexte autre que le peu d'habitude de ces sortes d'affaires, refuse une pareille mission ; mais il nous semble peu logique qu'un magistrat appelle un médecin , qu'il fasse dresser par écrit une prestation de serment, dans laquelle le médecin déclare accepter (voyez , page 15, Prestation de serment} la mission qui lui est confiée, si cette acceptation n'a été que contrainte et forcée. Dans l'hypothèse que nous combattons, un médecin ne serait pas libre , sous un prétexte autre que celui de l'ignorance, de refuser les missions judiciaires quand elles lui sont conférées par le procureur du roi, ses substituts et les juges d'instruction.

Examinons donc quelle serait la peine dont le médecin se rendrait passible s'il refusait une mission judiciaire hors le cas de

iO BAPPMTS

flagrant délit; car si c'est un devoir prescrit par ta loi, Viiffrao* tion à ce devoir doit entraîner une répression. Un médecin est d'abord appelé auprès du juge d'instruction par un siniple avertissement; supposons qu'il ne se rende pas à cet avis, ou que, s'y étant rendu, il refuse la mission ; le magistrat le fait alors citer à titre de témoin, parce que c'est là le seul moyen de le contraindre à se rendre auprès de lui ; il lui fait connaître l'objet de l'expertise, et le médecin allègue des motifs qui équivalent à un-re-fus; le magistrat dresse alors les actes suivants en cas de refus réitéré.