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des succursales de la Banque de France ; ils n'ont point d’existence indépendante ; ils n’émettent pas de billets de leur création ; ils dépendent de la Banque, et la Banque est soumise au régime législatif. Ces considérations nous semblent justifier les dispositions des art. 6 et 7 du projet de loi. Une ordonnance royale, dans la forme des règlements d’administration publique , suffira pour fonder ou

supprimer un comptoir, et pour en modifier l’organisation.

Cependant, comme les art. 42 et 43 du décret organique des comptoirs (18 mai 1808) leur appliquent plusieurs dispositions de la loi de germinal an XI, ainsi que des statuts de la Banque, on a décidé avec raison (art. 7 du projet), que ces art. 42 et 43 ne pourront être modifiés que par une loi. C’est dire, en d’autres termes, qu’une loi pourra seule modifier les dispositions de la loi de germinal et des statuts fondamentaux de la Banque, même en ce qui concerne les comptoirs.

Le dernier article du projet fait cesser pour les banques dont la Chambre sait que les billets ne sont pas timbrés, le système de l’abonnement pour le paiement de 1 impôt du timbre. L’abonnement avait été autorisé par la loi de germinal an XL II était arbitraire et, sans aucun motif plausible, il faisait pour la Banque une exception au droit commun, exception inadmissible, surtout en matière d’impôt. Si vous adoptez le projet de loi, les droits de timbre seront perçus sur la moyenne des billets au porteur ou à ordre, que la Banque aura tenus en circulation

RAPPORT SUR LA BANQUE

pendant le cours de l’année ; c’est la stricte justice.

Ici se termine. Messieurs, notre tâche. Heureux si, après avoir demandé à la bienveillance de la Chambre une attention si prolongée, nous pouvions nous flatter d’être parvenus à jeter quelque jour sur les questions importantes que la Chambre a bien voulu confier à notre examen.

RAPPORT