DE L EXTRADITION

cette procédure y est entourée de garanties suffisantes. Mais là s’arrêtent les concessions possibles; peut-être même les poussons-nous trop loin, car il ne nous est guère donné de comprendre par quelles garanties on peut écarter les dangers de la procédure écrite et par cela même secrète.

Telles sont, ce me semble, les conditions qui seules peuvent légitimer une convention d’extradition, et ici J éprouve le besoin de vous dire que cette théorie ne s’est pas présentée à mon esprit, aujourd’hui, au sujet du différend qui vient de s’élever^ntre les États- Unis et le gouvernement britannique. Je l’ai exposée, il y a vingt ans, dans les Annales de législation (l).

L’apphcalion de ces principes au fait de la Créole n’est pas difficile. D’un côté, l’Angleterre n’est liée par aucun traité; de l’autre, elle devait refuser l’extradition des noirs qui venaient de s’affranchir, parce

que le fait qui leur était imputé n'était pas un crime de droit commun.

Ces noirs se sont révoltés; ils ont mis à mort leur maître, blessé plusieurs officiers de l’équipage, et pris possession du navire qu’ils ont conduit dan's ’le port de Nassau. Certes, aux yeux des Américains, selon leurs lois, ce sont là des crimes, des crimes énormes; mais la raison, la justice éternelle, demandent avant tout dans quel but, dans quelles circonstances ces faits ont eu lieu. Il ne suffit pas de mettre un homme à mort, de le tuer sciemment, volontairement, avec préméditation, pour être un assassin mAmo

(1) Voir le morceau II. — Mélangés

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gg Mélanges.

insurrection n’est pas une révolte. Le voyageur qui tue le brigand qui l’attaque, le soldat qui execute un arrêt de la justice militaire, ne sont pas des criminels. Les fondateurs de la liberté américaine n étaient pas des scélérats dignes de figurer à Tyburn ou de peupler Botany-Bay. Us avaient cependant foule au pieds les lois de l’Angleterre, violé leurs serments, pris les armes contre la couronne, tué ses, soldats, détruit ses propriétés. , j • ,

C’est ici, Monsieur, que vous devez mettre le doigt

sur le sophisme de M. Wheaton.

Que dit-il en effet en cherchant à résoudre la seconde des trois (luestions qu’il s’csi proposées? Toute son argumentation peut se résumer ainsi : ces negres sont des esclaves selon les lois de l’Amerique ; 1 Amérique, maitresse d’elle-même, pays autonome, a le droit de taire telles lois que bon lui semble ; ces lois, on peut les critiquer, mais nul n’a le droit de les tenir pour non avenues; ce serait méconnaître 1 indépendance de l’Amérique, ce serait vouloir lui impoL d’autres lois que les siennes ; des lors comment admettre qu’on puisse aider ces hommes a pieds les lois de leur pays, a jouir des résultats d grand crime, à dépouiller leurs maîtres d une propriété qui leur est garantie par les lois américaines? On veut donc imposer à l’Amérique les nouveauij principes de l’Angleterre en matière d ’

Ls principes peuvent être bons en eux-méraes . esclavage est sans doute chose déplorable ; tant que l’Amérique ne se décide pas d’elle-nienie a 1 a hr, les nations qui vivent en bonne intelligence avec

DE l’extradition.

elle doivent le respecter comme les gouvernements conslitutionnels respectent les gouvernements absolus, comme les républiques respectent les monarchies, comme les monarchies respectent les gouvernements républicains.

Rappelez-vous, Monsieur, les pages de M. Wheaton et avouez qu’en les résumant, je n’ai pas cherché à affaiblir les arguments du publiciste américain. Tout repose sur deux propositions : les nègres reçus à Nassau venaient de commettre un grand crime; les Anglais doivent, quoi qu’ils en pensent, respecter les lois de l’Amérique.

De ces deux propositions, la première, prise en elle-même et indépendamment de toute loi positive et locale, est une erreur; la seconde est une vérité sans application possible au cas particulier.

L’insurrection des nègres de la Créole est un fait punissable en Amérique. — • Je le sais, et je sais aussi que la confédération américaine n’est pas le seul État ou ces faits sont nécessairement réputés criminels et punis des peines les plus sévères. Mais de quel droit voudrait-on imposer ces principes et ce langage à tous les peuples de la terre? de quel droit voudraiton ainsi, par une loi municipale, subjuguer la conscience humaine ?

I Que sous les inspirations d’une religion toute de

paix et de mansuétude, qu’en s’autorisant des sublimes et touchants exemples qu’elle nous présente, on enseigne aux esclaves l’obéissance et la résignation, nous le concevons, et nous sommes loin de blâmer

, ces pieux soins des serviteurs de Dieu. Qu’en descen-

dant à un autre ordre d’idées, on ajoute que, dans leur propre intérêt et dans l’intérêt de leurs enfants, ^

c’est par la soumission aux lois, par le travail, par le développement de leurs facultés plutôt que par la violence et l’insurrection que les esclaves doivent chercher leur affranchissement, nous le concevons encore. Nul ne conteste que dans les pays à esclaves le gouvernement n’ait un double devoir à remplir, le devoir de préparer sérieusement, efficacement l’abolition de l’esclavage, et le devoir de maintenir en même temps l’ordre et la paix publique. Est-il moins vrai qu’au point de vue du droit rationnel, nul ne peut qualifier d’assassin celui qui recourt même à la violence pour recouvrer sa liberté?

« On nous a toujours enseigné, dit M. Wheaton,

« que le droit naturel est subordonné au droit posi- ^

« tif de l’État, et si la loi municipale de chaque soft ciété civile a le pouvoir d’établir et de maintenir « l’esclavage comme un État légal des personnes, il « est impossible de supposer que les individus sujets « à cette condition soient en droit de se libérer par ft un acte de violence qui porte les caractères d’un ‘

« crime, et encore moins que la loi internationale 1

« permette aux autorités d’un État étranger 'd’inter- I

« venir pour protéger les criminels qui sont arrivés ft dans son territoire par une conséquence directe du !

ft crime commis par eux. »

Singulier raisonnement? Le droit naturel est sudordonné au droit positif de l’État. — Il serait certes facile de contester la justesse de cette pensée et la propriété de cette expression, subordonné. Mais vou- T

DE l’extradition.

lût-on accepter le principe tel que M. ^^heaton nous le donne, qu’est-ce à dire? Que le droit positif de l’Amérique sera pour toutes les nations la mesure, le type des modifications pratiques du droit naturel? Que le monde entier, que l’Angleterre en particulier devra regarder comme un crime toutes les actions qui paraissent criminelles aux planteurs de la Ait^inie ou de la Louisiane? S’il est permis aux républicains transatlantiques de subordonner le droit naturel au droit civil au point de légitimer l’esclavage et de frapper de peines atroces l’esclave qui brise ses fers, ne sera-t-il pas loisible aux Anglais de proclamer tout au contraire qu’à leurs yeux c’est le possesseur d’es- , claves qui est coupable de lèse-humanité, tandis que l’homme qui recouvre la liberté qu’on lui a injustement ravie ne fait qu’exercer un droit qu’aucune puissance humaine ne peut lui enlever?

L’esclavage étant un État légal, il est impossible de supposer que les esclaves aient le droit de se libérer par la violence. — J’accorderai, si l’on veut, que cela est impossible à supposer; mais impossible pour qui? Pour ceux que la loi américaine oblige, pour ceux qui sont tenus de se conformer, quoi qu’ils en pensent d’ailleurs, aux déclarations souveraines de l’Amérique. Certes si un étranger quelconque viole, sur le territoire américain, les lois de police relatives à l’esclavage, les magistrats américains auront le droit de le punir, comme l’Autriche a le droit d’envoyer au carcere duro tout homme qui, sur le territoire autrichien, pourrait rêver les libertés publiques; mais partout où la juridiction de l’Amérique ne

' s’étend pas, il est parfaitement possible de tenir pour vraies et de prendre pour règle de conduite des propositions diamétralement opposées à celles qui régissent l’Amérique en fait d’esclavage.

Encore moins, ajoute M. Wheaton, peut-on suppCH ser que la loi internationale permette aux autorités d’un État étranger à' intervenir pour protéger les criminels qui sont arrivés dans son territoire par une conséquence directe du crime commis par eux.

Je ne veux plus revenir sur ces mots crime^ criminels, mots que le publiciste américain se plaît à employer, toujours en oubliant que les Anglais ne sont pas tenus de regarder comme légitimes, comme avouées par la raison et conformes au droit, les lois positives, les lois municipales, pour parler comme M. Wheaton, desÉtats-Unis sur l’esclavage, et que ces lois n’ont pour eux, chez eux, aucune force légale.

Je ne veux pas non plus épiloguer sur cette expression de conséquence directe du crime. On pourrait donc protéger les esclaves révoltés, s’ils étaient arrivés sur le territoire anglais par une conséquence indirecte de leur insurrection? Mais qu’entend M. Wheaton par conséquences indirectes^ Il a oublié de nous le dire, d’expliquer plus nettement sa pensée. S’il avait essayé d’énumérer quelques-unes de ces causes indirectes, il eût bientôt découvert que la distinction manquait de fondement, et que ce qui était licite dans un cas l’était également dans tous. La rectitude de son esprit lui aurait fait reconnaître que, par la question de la Créole, les États-Unis affaiblissaient en quelque sorte leurs justes réclamations sur d’autres