‹ Mélanges d'économie politique d'histoire et de philosophie [microform]Chapitre 45 sur 72 · DE L EXTRADITION · texte numérisé non relu

DE L EXTRADITION

points essentiels : rien n’est moins habile que de mêler une vaine prétention à des réclamations sérieuses et fondées.

Quoi qu’il en soit, comment du moins n’a-t-il pas vu qu’il changeait arbitrairement les termes de la question en demandant de quel droit les autorités étrangères in ieryenaieni pour protéger des criminels?

Intervenir ! L’Angleterre n’est pas intervenue. L’équivoque est trop forte, et c’est cependant sur cette équivoque que se fonde la prétention des États- Unis. L’Angleterre met chez elle à exécution ses principes, ses lois, et on appelle cela intervenir ! Elleintervient dans les affaires des États-Unis, parce qu’elle ne veut pas, sur son territoire à elle, déployer la force à leur profit, saisir des hommes et les leur livrer ! Elle intervient, parce qu’elle s’abstient, parce qu’elle ne permet pas que des constables et des soldats anglais se transforment en constables et en so1-j dats de l’Amérique !

Et M. Wheaton nous dit : « Nous ne pouvons pas « comprendre qu’il y ait lieu d’établir une distinction « entre une cargaison d’esclaves illégalemeait captu- « rée et amenée dans un port anglais en temps de « guerre, et un bâtiment américain naviguant d’un « port des États-Unis à un autre, avec des esclaves « transportés à bord, et contraint par la tempête, « par la révolte des esclaves, ou par une autre cause « inévitable, à relâcher dans un port anglais en temps « de paix ! »

Il n’est rien, cependant, de plus facile à comprendre qu’une distinction si saillante.

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Dans le premier cas, l’Angleterre se serait arrogé le droit de saisir des hommes et des propriétés américaines sur un territoire commun à tous, là où les lois anglaises n avaient pas d’empire propre et exclusif; elle aurait agi hors de sa juridiction territoriale,

elle serait intervenue au mépris des droits de l’Amérique.

Dans le second cas, l’Angleterre se borne à ne rien faire; maîtresse chez elle, elle laisse à ses lois leur empire ; elle se refuse aux sollicitations d une autorité étrangère; elle ne veut pas lui prêter main-forte sur son territoire à elle, Angleterre. Y-at-il une tentative d’intervention ? Oui, il y en a une. singulière, frappante, mais de la part des États-Un is[ qui, sur le territoire anglais, voudraient faire prévaloir leur droit sur le droit anglais, qui voudraient que leurs lois fussent mises à exécution en Angleterre contrairement aux lois de l'Angleterre, qui prétendent arracher à la protection des lois anglaises des hommes réfugiés en Angleterre.

Que nous importent. Je vous le demande, les faits que M. Wheaton se plaît à citer? Quel rapport ont-ils avec la question? Aucun.

^ Parce que 1 Angleterre, en d’autres temps, a suivi d autres règles et professé d’autres maximes, elle n aurait pas le droit d’appliquer aujourd’hui ses lois

nouvelles et de se conformer à de meilleurs principes !

Parce que,' dans les pays à esclavage, on n’admet pas que les maîtres perdent la propriété de leurs esclaves par cela seul qu’ils les transportent de la co-

DE l’extradition. 105

Ionie dans la métropole, on en conclut qu’un État étranger doit également tenir pour sacrée la propriété d’un colon étranger, au point de prêter main-forte à ce colon et de lui livrer l’esclave évadé !

Parce que des juges anglais ont reconnu que des croiseurs anglais n’avaient pas le droit de capturer sur mer des nègres amenés en esclavage par des traitants appartenant à des pays qui autorisaient la traite des noirs, il s’ensuivrait que l’Angleterre devrait de ses propres mains forger de nouveau les fers des esclaves qui se sont affranchis en touchant de leur propre mouvement le sol anglais !

Tout cela, Monsieur, ne supporte pas l’examen, et J’abuserais de votre patience en y insistant davantage.

Que vous dirais-je de la troisième question que M. Wheaton a posée et de la solution qu’il en donne ? Ce sont les mêmes erreurs, reproduites à peu près dans la même forme.

Il nous dit que, d’après la Jurisprudence générale, une loi prohibant V introduction de certaines marchandises ne peut être appliquée à des marchandises qui arrivent par suite d’une force majeure indépendante de la volonté du propriétaire. Faut-il lui répondre que, pour les Anglais qui ne sont pas soumis à la loi américaine, il ne s’agit pas ici de marchandises, mais d’hommes, d’hommes qui ont recouvré la liberté qu’on leur avait ravie, et dont les droits sont aussi sacrés que les droits d’un Américain, quel qu’il fût ? L’Angleterre a perdu ses colonies américaines, et nous remercions la Providence d’avoir fait surgir dans le nouveau monde un grand État, un État libre

qui contribuera un jour puissamment à la civilisation des peuples transatlantiques; mais, en perdant ces colonies, l’Angleterre aurait-elle perdu en même temps son indépendance ? Doit-elle s’incliner à son tour devant les lois de ses anciens sujets, devenir l’huissier et le recors tie leurs planteurs ? Quand on a le malheur d’avoir des esclaves, il, les faut bien garder, car c’est une étrange pensée aujourd’hui que la prétention de trouver dans le monde entier aide et secours pour ramener l’esclave fugitif dans les fers.

Ici encore, M. Wheaton cite des faits, des arrêts de cours anglaises. Ils ne sont pas applicables à la, question pendante. Il s'agissait d’esclaves capturés sur mer par des croiseurs anglais. Je ne répéterai donc pas ce que j’ai déjà dit.

Permettez -moi de terminer par une hypothèse qui résume la question tout entière.

Supposons que les patriotes polonais relégués en Sibérie s’insurgent contre leurs gardiens, qu’ils bri-

sent, violemment le joug qui les opprime, et qu’ils soient assez heureux pour atteindre le sol de la France. Voudrions-nous les livrer ? Que dis-je ? oserait-on nous les demander ?

Et cependant, Monsieur, qu’a-t-on enlevé aux Polonais? L’existence politique. Qu’a-t-on enlevé aux nègres ? Tout, même la qualité d’homme : on en a fait des choses.

Réfléchissez, Monsieur, et jugez. Vous jugerez, j’en suis certain, comme moi, que l’Angleterre ne doit aux États-Unis ni l’extradition des noirs, ni aucune autre satisfaction pour le fait de la Créole. '

I DE l’extradition.

i Le sentiment le plus honorable, le sentiment

I patriotique, la susceptibilité que je respecte le plus,

la susceptibilité nationale, ont fait illusionàM. Wheaton. Il avait habilement et vaillamment défendu la cause de son pays au sujet du droit de visite. Il a cru devoir lui prêter le secours de son talent, même dans la question toute différente, que dis-je ? tout opposée de la Créole. C’est une erreur; mais cette erreur n’ôte rien à la haute estime qu’ont méritée à ce savant publiciste son caractère et ses travaux, estime dont, vous le savez, j’ai été heureux de pouvoir lui donner des preuves dans plus d’une occasion.

Agréez, Monsieur, etc.

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