TRÉS-HONORÉS MESSIEURS

La haute diète, en ordonnant, par son arrêté du 17 juillet 1832, la révision du pacte de 1815, a reconnu la véritable question nationale. De sa solution dépend le sort de la patrie, Davenir de nos enfants, la conservation et l’accroissement de ce brillant héritage d’honneur et de gloire que nous ont transmis nos ancêtres. L’arrêté de la diète est un appel du pays aux lumières et au patriotisme de tous les confédérés.

Vous êtes appelés. Messieurs, à substituer à une convention incomplète et imparfaitement discutée un acte mûrement élaboré, à un pacte rédigé au milieu de circonstances pénibles, une charte renfermant l’expression libre et sincère de nos besoins, des exigences de la commune patrie. Vous êtes appelés à écarter de la Suisse, par le renouvellement de notre Confédération, tes malheurs dont elle serait menacée, si elle continuait longtemps à se débattre entre un pacte rapidement vieilli et l’attente d’un pacte nouveau, entre un passé reconnu désormais insuffisant et les espérances vagues et incertaines d’un avenir inconnu.

Chargés par la haute diète de vous proposer les moyens d’asseoir la Confédération sur des bases plus solides et plus larges, nous ne pouvions nous dissimuler les difficultés de notre tâche.

PROJET d’acte Fédéral.

Les obstacles que toute confédération oppose aux changements et aux progrès, se rencontrent à un haut degré dans notre patrie. Aux profondes diversités qui distinguent entre elles, même dans les temps ordinaires, les nombreuses individualités politiques qui s’en partagent le sol et la souveraineté, se joignent ces vues divergentes, ces intérêts froissés, ces craintes, ces préventions, ces alarmes, qui sont le résultat nécessaire de toute époque de transition.

Il est peut-être facile de savoir ce qu’on pourrait abstraitement désirer pour le plus grand bien de la Suisse j facile de concevoir des projets d’amélioration et de réforme : mais il n’est pas aisé de discerner parmi ces conceptions variées celles qui sont aujourd’hui praticables. La froide raison de l’homme d’État peut-elle suivre le vol des inspirations d’un patriotisme ardent et ingénieux?

Ce n’est pas une œuvre purement spéculative que la diète nous a chargés de vous soumettre. Nous aurions été trop audessous de notre noble mission, si nous avions oublié de nous répéter souvent qu’une des conditions essentielles de fout projet politique est d’être possible.

La Suisse a soif de paix et de repos ; de ce repos qui répare et augmente les forces d’une nation ; de cette paix dont les heureux fruits alimentent la vie publique, permettent aux institutions de se développer et de grandir, et garantissent aux lumières leur empire, à la civilisation ses progrès.

Cet heureux résultat ne pourrait être atteint, ni par des expériences hasardées, ni par de faibles tâtonnements. Sanctionnés par vous, ils prolongeraient cet état d’angoisse dont il est urgent.de faire sortir notre patrie : repoussés par votre sagesse, l’œuvre serait à recommencer ; notre projet n’aurait été qu’une entrave; nous aurions, par un excès de timidité ou par un zèle imprudent, méconnu le but de notre mandat.

En décrétant la révision du pacte qui nous régit, la diète a solennellement reconnu un fait capital : le manque d'harmonie entre l’œuvre de 1815 et la Suisse actuelle. Ce pacte n’est plus l’expression de l’etat du pays.

En nous prescrivant de préparer la révision, la diète nous a chargés (le trouver les moyens de rétablir l’harmonie entre la loi fédérale et l’état du pays, de chercher cette expression sincère que le pacte de 1815 n’olîre plus.

Tel est notre mandat. Le moyen de le remplir consistait à étudier ce que nous étions chargés d’exprimer, l’état de la Confédération, ses opinions, ses besoins, la force et l’étendue de sa pensée politique.

C’était là notre route, elle nous était tracée ; en dévier, c’était nous écarter arbitrairement du but, substituer des opinions personnelles aux opinions du pays, un état imaginaire à l’état réel de la Suisse.

Mais si la méthode nous était donnée par la nature des choses, son emploi était difficile.

La Suisse est si variée! ses progrès si inégalement répartis ! ses besoins si divers !

Empressons-nous de le reconnaître. Messieurs; c’est un fait national qiri domine tout le sujet. Il est peu d’opinions véritablement générales, peu d’exigences politiques absolument unanimes en Suisse.

Aussi, sommes-nous loin de nous étonner que les esprits les plus hardis, les âmes les plus ardentes fatigués de toutes ces diversités, aient osé prendre un vol élevé et s’élancer dans les régions de la théorie pure. Rôle brillant et qui n’est pas sans quelque utilité pour le pays ! Les théoriciens marchent seuls d’abord; mais, à l’aide de la civilisation et du temps, leur suite peut se former plus tard et grossir. Le pays aussi s’élève, et ce qui, de loin, lui paraissait une illusion, peut devenir pour lui dans une autre époque, en partie du moins, une brillante réalité.

Les purs théoriciens, comme hommes d’État, n’ont souvent d’autre tort que d’être précoces. Ce tort honorable est le privilège des hautes intelligences. Dédaigneuses de se renfermer dans la sphère étroite de la vie pratique, au lieu de condescendre à transiger avec le présent, elles préfèrent n’être que les précepteurs de la génération actuelle, dans l’espérance

PROJET d’acte Fédéral.

désintéressée de devenir les guides des générations futures.

Ce rôle ne pouvait pas être le nôtre. Nous devions être hommes d’action ; ne pas oublier les théories, mais songer aussi à l’application, à une application immédiate et possible en Suisse.

Aussi l’avouons-nous de prime abord : c’est à une œuvre de transaction, d’une double transaction que nous avons travaillé, convaincus que nous sommes que les confédérations n’en comportent guère d’autres.

La théorie a dû transiger avec les faits.

Les faits d’une partie de la Suisse ont dû transiger avec ceux de l’autre partie.

Fasse le Dieu qui protège la Suisse, que cette œuvre de conciliation et de progrès à la fois, qui a été possible, facile même au sein de la commission, le soit également dans le sein des assemblées cantonales et de l’assemblée fédérale! Vous aurez sauvé la patrie!

I. Toute confédération est un état intermédiaire entre l’indépendance absolue de plusieurs individualités politiques, et leur complète fusion dans une seule et même souveraineté. La confédération commence dès qu’il y a mise en commun d’une portion quelconque de la souveraineté d’un chacun; elle finit lorsque cette mise en commun, embrassant le tout sans réserve aucune, les individualités souveraines sont absorbées par la nouvelle et grande unité politique. Dans ce dernier cas, il peut encore y avoir des administrations distinctes, des formes particulières ; il n’est plus de souveraineté que la souveraineté générale.

Entre ces deux termes extrêmes, l’isolement et la fusion, parmi les nombreuses gradations dont est susceptible le système fédératif, quelle place doit occuper la Suisse? Quelle place lui assignent, d’un côté la convenance de nous élever enfin à une organisation fédérale, forte, vivace, productive; de l’autre, les antécédents du pays et les faits actuels ?

La solution de cette question pouvait seule nous montrer notre point de départ.

Les deux points extrêmes ne pouvaient pas occuper notre pensée.

Nous n’étions pas chargés, nous n’aurions pas consenti à être chargés de la triste mission de préparer la dissolution du lien fédéral.

La fusion, le système unitaire, ne pouvait être non plus mis sérieusement en discussion dans une assemblée chargée de préparer une proposition pi aticable. Il ne l’a pas été.

Certes, nul n’ignore les avantages de ce système, surtout sous le rapport de la promptitude et de la force. Nous respectons sincèrement l’opinion de ceux qui, mettant dans la balance les deux systèmes, l’unitaire et le fédératif, estiment que le premier l’emporte sur le second. (7est une doctrine politique qu’on peut ne pas accepter, mais à laquelle on ne pourrait pas sans fanatisme et injustice, imprimer une marque de réprobation. Le blâme ne commencerait à juste titre que lorsque, fermant les yeux à l’évidence des faits, on tenterait d’imposer à la Suisse une forme politique qu’elle repousse. Tous les commissaires sont partis de cette donnée, qu’il ne s’agissait pour nous que d’améliorer et de fortifier le système fédéral. Cette donnée était d’ailleurs écrite dans notre mandat. Nous n’étions chargés que de réviser le pacte.

Appelée ainsi à choisir entre les nombreuses gradations et nuances du système fédératif, la commission aurait pu aisément, faute d’un fil conducteur, s’égarer dans ce dédale. En effet, une fois le système admis, aucun gouvernement fédéral ne semble, à la première vue, se distinguer essentiellement d’un autre par des caractères saillants et spéciaux. Le principe parait toujours le même ; les diversités semblent se réduire à une variété dans les formes, à une question de plus ou de moins, dans les droits des deux pouvoirs, le pouvoir central et le pouvoir local.

Mais cette même question, de plus ou de moins, laisse entrevoir , lorsqu’on l’examine de près, un point où se dessine cependant un caractère assez saillant et distinctif. En suivant la progression des soustractions qu’on peut faire à la souve-

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raineté de chaque État, au profit de l’autorité centrale, on arrive à un point où les deux pouvoirs paraissent, en quelque sorte, se balancer par un partage de l’autorité à peu près égal.

Or, quelle est, dans les systèmes fédératifs où l’on n’a pas atteint ce point de partage, l’idée saillante, la pensée dominante ? (]elle de la souveraineté locale. Le pouvoir central, par ses droits limités, par sa compétence bornée, et l’intluence que chaque Etat particulier conserve même sur les affaires générales, se présente comme un pouvoir, ne tirant son origine et sa force que des souveraitietés particulières. On associe à l’idée de son droit, celle d’une délégation qui lui a été faite du droit d’autrui. Si la pensée venait à se fixer sur l’hypothèse d’une dissolution totale de la Confédération, elle verrait ces portions de la souveraineté locale, confiées aux mains du pouvoir central, reprendre, pour ainsi dire, le chemin, chacune de son pays, et aller de nouveau compléter 1 individualité politique dont elle était émanée.

Si, au contraire, le point de partage que nous avons essayé de signaler se trouve dépassé, si la souveraineté de chaque État, réduite à de petites dimensions, ne conserve presque plus d’influence directe sur les affaires générales, la pensée associe forcément, à cet état de choses, d’autres idées que celles qu’elle associait à l’état inverse. L’idée dominante est alors celle d’une souveraineté générale, nationale • l’idée de délégation disparaît ; une autre s’y substitue, celle d’une concession faite par le tout aux États particuliers. Ce sont eux qui, dans ce cas, paraissent ne tenir leurs pouvoirs et leurs droits que de la souveraineté centrale. En concevan l’hypothèse d’une rupture du système, l’esprit, au lieu d’imaginer le retour à la circonférence des droits du centre, concevrait plus facilement l’idée d’une absorption complète par le centie, de tout ce qui est éparpillé dans les souverainetés particulières. Dans le premier cas, la pensée de la rupture du système ramène à l’idée de l’isolement ; dans le second, à celle de la fusion.

Sans doute. Messieurs, ce sont là des notions dont l’exacti- Mélanges, — 11. ao

tude n’est qu’approximative. Toujours est-il cependant que dans certaines confédérations domine, comme pensée dirigeante, l’idée d’une délégation limitée, faite au pouvoir central par les souverainetés particulières. Dans d’autres, cette pensée s’efface presque entièrement, et la souveraineté locale ne joue plus qu’un rôle subalterne.

De ces deux formes fédératives, quelle est celle qui est possible en Suisse ? Telle est la question politique du moment réduite à ses moindres termes.

C’est là une question de faits. Messieurs. L’examen des faits nous a conduit à penser que l’idée dominante en Suisse est celle de la souveraineté cantonale, Grâce au progrès des lumières, au besoin fortement senti d’énergie et de dignité nationale, à une connaissance plus approfondie des circonstances générales où la Suisse se trouve placée, les exigences de cette souveraineté sont moins âpres, les susceptibilités moins acerbes, et si elle n’a pas cessé d’être ombrageuse, elle consent peu à peu à regarder l<;s objets de près, elle se roidit moins et cède plus facilement à la voix de la commune patrie. Sans cela. Messieurs, la révision du pacte n’aurait pas été décrétée, ou du moins notre travail serait condamné d’avance à n’être qu’une œuvre inutile.

Mais, tout en avouant ces heureux effets de l’esprit du siècle, tout en avouant que, dans quelques parties de la Confédération, le sentiment de la nationalité suisse paraît avoir acquis un degré d’énergie qui laisserait espérer les plus honorables sacrifices, on ne peut cependant pas, sans se livrer à de vaines illusions, ne pas reconnaître que l’idée de la souveraineté cantonale est l’idée dominante dans le pays.

Nous l’avons dit en commençant, on ne saurait assez le répéter : pour la véritication de ce fait, ainsi que pour toutes choses, on ne peut procéder dans les confédérations que par des moyennes. C’est une règle fondamentale. Si l’on peut en effet, citer quelques cantons où la souveraineté locale se laisserait sans peine subordonner à une vaste centralisation, serait-il difficile d’en citer plusieurs autres, où le sentiment de la

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souveraineté cantonale est non-seulement vif et profond, mais aussi jaloux et presque exclusif? Dès lors, à moins de laisser chaque partie se gouverner à sa guise, ce qui, au lieu de nous rapprocher de l’unité, nous ramène en droite ligne à l’isolement, est-il d’autres ressources que de procéder par une évaluation moyenne ? Par une évaluation qui nous laisse espérer qu’en matière de centralisation, les uns se contenteront d’un peu moins (ju’ils ne désirent, les autres accorderont un peu plus qu’ils ne voudraient. Le seul moyen de succès consiste à ne contenter pleinement personne. La forme de la proposition est paradoxale ; le fond est une vérité irrécusable.

A moins de rêver une confédération composée de parties absolument égales et homogènes, et par là de volontés unanimes, nul ne doit s’attendre à voir tous ses désirs pleinement accomplis ; tous peuvent éprouver le contentement que donne la conscience d’avoir du moins atteint le but principal, une organisation assez en rapport avec les exigences du temps.

Que de faits, les uns honorables, les autres pénibles, tous attestant l’empire qu’exerce en Suisse le sentiment de l’indépendance, de la souveraineté cantonale !

Ce sentiment anime dans les petites villes suisses ces nombreux citoyens qui, par pur dévouement, sans aucun des appas matériels qu’offrent les grands États aux hommes qui travaillent à la chose publique, consacrent leur temps, leurs talents, souvent leur fortune, au progrès, au bien-être, à l’embellissement de leur canton ou de leur ville natale. Ainsi se multiplient dans l’enceinte suisse les foyers de civilisation et de bonheur. On y fait de moins grandes choses, de moins brillantes entreprises que dans les États unitaires ; on y en fait un plus grand nombre de petites, à la portée de tous, au profit d’un chacun. Les prodiges sont réservés chez nous à la nature : elle est notre architecte et notre peintre ; les hommes se réservent de soigner modestement et en détail le bien-être et le développement moral de leurs concitoyens. La récompense est toute dans une conscience satisfaite et dans le léger > retentissement d’une renommée municipale.

Où est la capitale de la Suisse ? où est en Suisse la villenation, théâtre de toutes les capacités, but de toutes les ambitions, que tous les talents vont illustrer, toutes les fortunes enrichir, que tous les arts ornent et embellissent à l’envi, objet de la pensée, des entretiens, des vœux de tous, orgueil du pays, reine reconnue, à <jui les palais et les chaumières, les bourgs et les villes des provinces, ne refusent point leur hommage ? Nulle part. Est-ce un bien? est-ce un mal ? Qu’importe ? C’est un fait et un symptôme.

Ce fait est le résumé de l’histoire suisse.

11 est un signe de l’action du passé, la mesure des possibilités du présent.

11 est un effet et un obstacle. Un effet de ce qui a été ; un obstacle à l’établissement d’un système que tout repousserait.

Où sont les faits généraux de l’histoire suisse qui attestent le développement de l’idée d’un pouvoir central très-énergique et dominant presque en toutes choses la souveraineté cantonale ? Il ne serait que trop facile de citer un grand nombre de faits opposés.

De nos jours encore, ces difficultés et ces retards qui ont constamment entravé la conclusion des concordats les plus désirables, et ces diètes si diversement instruites, et ces arrêtés si difficiles à prendre, et ces dissentiments qui nous inspirent à tous une si profonde affliction; hélas! ces faits ne témoignent que trop de l’énergie du sentiment cantonal, de sa prépondérance sur le sentiment national.

Au surplus, pour reconnaître ce fait, nous n’avions qu’à reporter notre pensée vers la discussion qui a précédé l’arrêté de la diète sur la révision du pacte ; nous n’avions qu’à nous rappeler l’ouverture des instructions, les répugnances et les craintes manifestées par plusieurs cantons.

Un seul épisode unitaire a été introduit à la fin du siècle dernier dans l’histoire suisse . Mais l’excessive extension du principe, l’origine peu nationale du système, les malheurs dont il fut accompagné par la force des circonstances générales, enfin sa courte durée, l’ont empêché d’exercer sur les idées po-

PROJET d’acte fédéral.

pulaires une influence capable d’amortir la vivacité du sentiment cantonal.

Nous serions donc partis d’une erreur de fait, si nous nous fussions persuadé que la Suisse était préparée à recevoir une organisation dont le principe prépondérant n’aurait pas été celui de la souveraineté des cantons.

Mais si rendre hommage à un fait général et lui accorder les concessions indispensables, c’est faire acte d’homme d’État, d’un autre côté s’en rendre esclaves, seconder toutes ses exigences, en flatter, pour ainsi dire, les caprices, c’est le propre des esprits étroits et pusillanimes, des âmes sans élévation. Les opinions raisonnables, les intérêts bien entendus, ont droit à notre respect; s’agenouiller devant l’erreur, applaudir aux préjugés, caresser l’égoïsme, c’est s’abaisser au rôle de flatteur. Est-il plus ignoble à l’égard des individus que des peuples, exercé par des hommes privés que par des législateurs ?

Les conseils de la Suisse n’ignoreni pas que si les mœurs influent puissamment sur la loi, la loi, à son tour, n’est pas sans quelque influence sur les mœurs. Autant il serait irrationnel de pousser violemment la loi contre le courant des opinions, autant il serait lâche et imprudent de la laisser aller à la dérive.

Nous ne pouvions pas nous placer dans une hypothèse injurieuse pour les législatures cantonales. Nous ne devions pas supposer qu’en désirant le maintien de la souveraineté cantonale comme base du système, elles eussent en même temps l’intention de refuser au pouvoir central toute concession ultérieure.

Cette penséeserait en contradiction manifeste avec la révision du pacte. Certes elle n’a pas été décrétée dans le but de laisser toutes choses telles quelles; moins encore dans celui de relâcher davantage le lien fédéral. Réviser le pacte, c’est ne rien dire, ou c’est dire que le lien fédéral doit être fortifié. Où puiser ce supplément de force, si ce n’est à la source, dans la souveraineté cantonale ? Or, trouver les moyens de donner en conservant, est un problème insoluble.

Forte du décret qui l’avait instituée, la commission a donc pu SC dispenser d’examiner le pacte de 1815 et ses résultats pendant les dix-sept dernières années. 11 ne nous appartient plus de prou ver qu’en effet la raison et l’amour de la patrie nous commandent impérieusement de consentir, dans l’intérêt de

tous, à quelque concession ultérieure en faveur de la force fédérale.

Cette nécessité, cette urgence, ont déjà été reconnues par votre vote dans la dernière diète.

Ce vote, il est vrai, n’a pas été unanime. Mais il nous souvient aussi que, même parmi les dissidents, le pacte de 1815 ne trouva guère de défenseurs. On se débattait sur l’opportunité du moment; on ne contestait guère la nécessité de la révision.

On reconnaissait donc qu’un peu plus tôt ou un peuplustard, les cantons devaient être appelés à faire quelque sacrifice ultérieur à la commune patrie, à placer quelque chose de plus dans le fond commun, pour en être ensuite récompensés avec usure en prospérité, en force, en dignité nationale.

L’opportunité du moment ! Helas ! le moment n’est pas seulement opportun ; il est impérieux. Faut-il attendre que la commune patrie se meure, pour que chaque État consente

enfin à être moins avare envers elle de sacrifices èt de secours ?

Au sui'plus, Messieurs, en demandant à la souveraineté cantonale les moyens de substituer à uae organisation fédérative trop incomplète èt trop lâche, un système plus solide, une centralisation plus compacte , nous n’obéissons pas seulement à notre conviction personnelle ; notre demande est

aussi l’expression d’un sentiment assez général, d’un besoin national.

Qu’on ne s’empresse pas de nous accuser de contradiction. L expression nationale ne se trouve pas tout entière dans un seul fait, dans un sentiment unique. Les éléments en sont multiples et variés. Ils sé modifient et se tempèrent mutuellement. C’est à les reconnaître tous distinctement et à vérifier

PROJET d’acte Fédéral.

l’infiuence qu’ils exercent l’un sur l’autre, que doit s appliquer l’homme d’État. La vérité de ses déductions, la juste

mesure de ses résolutions, sont à ce prix.

L’idée de la souveraineté cantonale est l’idée toujours dominante. Est-ce à dire que l’idée de la nationalité suisse n’occupe point de place dans notre pensée ?

Cette assertion serait repoussée par un cri d indignation. La patrie suisse ! elle aussi a son siège dans nos cœurs. Le nom de Suisse en est à lui seul la preuve ; il est à lui seul un grand fait national. Qui sommes-nous hors de nos foyers, quel nom invoquons-nous, de quel nom sommes-nous fiers, quelle histoire rappelons-nous, quel est le nom de notre drapeau, de nos soldats, de leur loyauté, de leur bravoure ? Suisse. Ce mot domine nos diversités de langage, de mœurs, de religion, (l’industrie ; ce mot avec tout le cortège d’idées qui l’accompagnent, plane au-dessus des traditions locales, ou pour mieux dire, il les absorbe en lui-même. Seul, il est pour nous, dans notre langage, la véritable antithèse d’étranger. C’est lui qui nous imprime un cachet ineffaçable de nationalité commune. C’est par ce mot que, aux yeux de l’étranger, notre apparence est plus nationale encore que celle des habitants delà rive droite du Rhin. Tandis que ceux-ci peuvent oublier de se dire xVllemands, pour s’appeler Prussiens, Bavarois ou Saxons, l’enfant th's Alpes s’appelle toujours Suisse, il ne songe point à se dire l’homme de Fribourg, de Saint- Gallou de Claris.

Elles n’appartenaient pas à une seule et même peuplade les trois mains qui se levèrent au Grütli. En fondant l’alliance frah^rnelle, elles révélèrent aussi le fait de la nationalité suisse. C’est par le développement successif de ce fait moral, par ce sentiment commun qui anime tous ces peuples groupés autour du noyau des Alpes, que la Confédération s’est rapidement étendue, et que, malgré leurs profondes différences, le pâtre des cantons primitifs a compté au nombre de ses confrères, le fier Bernois et le Zuricois industrieux.

Que de luttes, que de déchirements entre les cantons

lions de tous les jours, pourquoi le dissimuler ? le sentiment cantonal conserve sa prépondérance.

C’est dans la souveraineté cantonale qu’on cherche la règle : on ne voit dans le pouvoir central que l’exception. La première est la source, le second est le dérivé. La théorie protège le pouvoir central ; les souvenirs traditionnels ont peur de ces théories ; la ligue des intérêts se sent froissée par le mouvement des idées.

Gardons-nous de confondre deux faits moraux fort distincts, le sentiment de la nationalité et la conviction de la nécessité d’un pouvoir central extrêmement énergique.

Dans la pensée des hommes qui raisonnent leurs convictions, ces deux idées peuvent être étroitement liées ; ils peuvent voir dans l’une le principe, dans l’autre la conséquence. Mais ils se trompent en supposant que le public les suit dans leur raisonnement. Le public sait très-bien garder un sentiment, un principe, pour ainsi dire, en réserve pour les grandes occasions, comme ces vases précieux qu’on n’étale qu’aux jours de fête. Si l’on en exige l’usage journalier, il regimbe, il se retranche derrière les intérêts matériels. La logique n’a plus d’armes pour l’atteindre.

Pour que l’idée de la souveraineté nationale pût, dans une confédération, devenir aisément populaire, s’appliquer sans résistance aux affaires de tous les jours, et donner naissance à un pouvoir central qui ne fût pas regardé comme une dérivation partielle des souverainetés locales, il faudrait un Etat fédératif produit par le brisement d’un état unitaire. Alors l’idée du pouvoir central aurait précédé celle du pouvoir local, les traditions et les habitudes seraient favorables au premier, et il serait naturel que le peuple ne regardât les souverainetés particulières que comme des émanations de la souveraineté générale. Mais les choses se passent autrement dans les confédérations qui ne sont formées que par l’adhésion successive d’États indépendants, ayant chacun leur propre individualité, et s’organisant en confédération, non au moyen de pouvoirs retirés à l’autorité centrale, mais de concessions à lui faire.

eiiei, une torce secrete, un ciment moral que rien ne peut dissoudre, ni les malheurs des temps, ni les folies des hommes. C’est là le principe national.

Oui, l’idée d’une commune patrie ne nous est point étrangère; le sentiment de la nationalité existe dans nos cœurs. Et quoi qu’en disent les détracteurs des temps modernes, c’est une des gloires de ces temps, que cette idée ait acquis plus de netteté, ce sentiment plus d’énergie.

Ce mémorable progrès tout nous le révèle. Les paroles, les écrits, les fêtes nationales, les Sociétés littéraires et savantes, les vœux, les projets d’un grand nombre de cantons, et cette anxiété elle-même, et ce malaise général qu’il est impossible de méconnaître, et cette espérance que, dans un nouveau pacte, dans une confédération plus solide, doit se trouver le remède aux maux qui affligent la patrie.

Ainsi, Messieurs, ces deux idées, le canton et la patrie suisse, la souveraineté cantonale et le pouvoir central, coexistent chez nous. L’une et l’autre ont leur puissance, leur empire. Mais cet empire n’est pas le même ; leur puissance est inégale. Le sentiment de la nationalité suisse est, pour ainsi dire, notre poésie, notre idéal. Il peut élever l’imagination, enflammer les cœurs : dans les grandes occasions, dans les crises de la patrie, lorsque le calcul n’est plus de saison, lorsque, dans le retentissement d’un grand danger, la voix aigre et criarde des intérêts particuliers n’est plus entendue, le sentiment national prend tout son essor ; il descend de ses hautes régions, il domine la vie réelle et pratique, et en

Résumons-nous : la souveraineté des cantons est, en Suisse, le principe historique et fondamental, l’expression du passé et du présent. Mais ce principe, cette expression, aujourd’hui plus que jamais, sont cependant modifiés par une autre idée, par l’idée d’une patrie commune, d’un intérêt général qu’il faut consolider et protéger.

C’est dans cette combinaison de ces deux principes, que nous avons cherché notre point de départ.

Nous avons respecté le principe de la souveraineté cantonale, nous lui avons assigné la place que lui assigne la majorité des Suisses, mais nous n’avons pas craint en même temps de lui demander nlus d’une concession. Nous ne disons pas

Si nous avons eu le bonheur de rester dans le vrai, si nous n’avons pas été trop parcimonieux envers le pouvoir central, l’adoption du nouveau pacte changera la face de la Suisse. La Confédération ne sera pas une illusion plus dangereuse que l’isolement, par la fausse sécurité qu’elle peut inspirer. Alors on n’aura plus quelque droit de parler avec une sorte de dédain des vingt-deux municipalités de la Suisse. Alors d’illustres guerriers n’embrasseront plus dans leurs plans stra-

(1) Préambule et article 2

eux (les cantons et de leurs habitants ; les rapports de chaque

canton avec la Confédération.

Quant aux premiers, il est sans doute superflu de justifier la disposition qui interdit aux cantons, en cas de différends entre eux, de se faire justice par les armes, d’avoir recours aux voies de fait et à la force (art. 7), et celle qui leur prescrit d’aller immédiatement, sans attendre l’ordre du pouvoir fédéral, au secours d’un canton voisin, s’il les appelle en cas de danger subit, provenant soit du dehors, soit de 1 intérieur, et lorsque le gouvernement cantonal estimerait ne pouvoir pas à lui seul maintenir l’ordre public et prêter force à la loi (art. \ 0) . Au surplus, cette disposition se trouve déjà dans le pacte

de 1815.

Nous voudrions pouvoir traiter avec la même brièveté un autre sujet, et nous flatter que la question n a besoin que d’être posée pour être résolue. Il n’en est pas ainsi. Cependant, de quoi s’agit-il ? De savoir si, en effet, nous sommes tous des Suisses, si le titre de confédérés est à nos yeux un lien de fraternité ou une vaine parole. C’est le libre établissement des citoyens de l’un des cantons confédérés dans un autre, que nous voulons signaler à votre attention.

La commission aurait cru abdiquer son mandat, si elle ne vous avait pas proposé de reconnaître comme principe fondamental, le droit du libre établissement, et de l’entourer des garanties nécessaires pour en assurer l’exercice (art. 36).

Eh quoi! on réviserait le pacte fédéral, on essaierait de replacer la Confédération sur des bases plus solides, on ferait effort pour satisfaire aux exigences du temps, aux lumières du siècle et à ce sentiment de nationalité qui s’est aussi développé et allié dans nos cœurs à celui de la souveraineté cantonale, et les Suisses des divers cantons n’en continueraient pas moins à se traiter comme des étrangers, comme les Suisses ne 'sont pas traités dans plus d’un État étranger !

Disons-le sans détour : si les Suisses n’avaient pas encore assez de civilisation et de patriotisme pour faire tomber aux frontières de leurs cantons ces barrières qui en repoussent leurs

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confédérés, et pour les recevoir chez eux autrement que par une tolérance dédaigneuse et précaire, il faudrait désespérer du noble essai de régénération fédérale que la Diète nous a chargés de préparer.

Des Suisses interdisant à des Suisses l’eau et le feu ! Des Suisses disant à des Suisses : Nous vous chassons de chez nous, ou du moins vous n’y resterez que sous notre bon plaisir ; nous voulons exercer sur vous un pouvoir arbitraire ; vous devez être le jouet de nos caprices !

Et quels sont les hommes à qui on oserait tenir un pareil

langage?

Des criminels ? Non. Nous proposons de fixer, par une loi fédérale, les cas dans lesquels seulement un Suisse pourra, par la peine du bannissement, être expulsé de son canton dans

un autre (art. 4t 6).

Des hommes sans moralité ? Non plus. Nous exigeons un certificat de bonne conduite (art. 36 a), et 1 expulsion par

voie de justice est permise (art. 36 e).

Des pauvres? Nous accordons aux cantons le droit de les renvoyer, pour qu’ils retombent a la charge de leur lieu d origine (art. 36 e).

Quels sont donc ces hommes que vous voulez expulser?

Ces hommes sont les mêmes qui, en cas de danger, iraient mourir avec vous aux frontières de la Suisse, les mêmes que vous embrasseriez sur le champ de bataille, vos frères d’armes par la sainte fraternité du drapeau national.

Ces hommes appartiennent peut-être à ce même canton qu’en cas de danger à l’extérieur ou à l’intérieur, vous appelleriez à la défense de votre sol, de vos libertés et de votre gouvernement. Et aujourd’hui, parce que le danger est éloigné, parce que vous croyez n’avoir aucun besoin d’eux, aujourd’hui vous leur diriez : H n’est point ici d’hospitalité pour vous ; celte terre vous repousse ; vous êtes des étrangers ; vous reviendrez nos frères, mais seulement le jour où nous aurons besoin de vos bras !

Qu’on ne dise pas que ce droit de refus, étant commun à

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Nous avons dit un préjugé ; c’en est un en effet. Nous ne voulons pas pénétrer ici dans les profondeurs de l’économie politique ; nous ferons seulement remarquer qu’au fond il s’agit de savoir si l’industrie suisse et les sources de notre richesse, seront exploitées dans un vaste et seul atelier national, ou dans vingt-deux petits ateliers. Le second cas se vérifie lorsque les lois cantonales sur les créanciers, sur les hypothèques, sur l’administration de la justice, ne protègent pas la sûreté et la liberté des capitaux et des personnes ; il se vérifie surtout (et c’est le seul point dont nous nous occupons) lorsque le libre établissement n’est pas garanti. Les uns manquent de capitaux, les autres d'industriels, d’hommes doués des connaissances nécessaires. Les capitaux ne se séparent pas toujours.de la personne de leurs possesseurs. Indépendemment des entraves qu’opposent à cette séparation les lois civiles de plusieurs cantons, la nature de 1 entreprise exige souvent que le capitaliste surveille lui-même, ou fasse surveiller par des hommes à lui connus, l’emploi de son capital, d’un autre côté, les capitaux n’impriment de mouvement à l’industrie du pays qu’autant que l’intelligence et l’expérience en dirigent l’emploi. Ainsi, tout languit : on se dit pauvre, parce qu’on ne sait pas être riche ; on redoute les moyens d’améliorer sa fortune, parce qu’on n’a pas compris le mécanisme de la richesse. On est encore à savoir, pour citer des opinions et des faits connus, que là où rien ne gêne l’emploi des capitaux, il peut y avoir plus d’avantage à vendre ses propriétés qu’à les garder, dût-on vendre la moitié du canton, dût-on le vendre à des étrangers ! Qui n’a pas entendu ce mot vulgaire t « Si on les laissait faire, les capitalistes de tel ou tel pays achèteraient notre canton. » Singulier malheur ! Ils le payeraient probablement, et le prix conviendrait aux vendeurs; il les placerait dans une meilleure position; sans cela vendraient-ils ?

Dans le premier cas, dans celui où le libre établissement, favorisé encore par les lois civiles de chaque canton, ferait de la Suisse un seul et vaste atelier, et de chaque ville un

tous, il n’y a point d’injustice. Singulier raisonnement ! Le mal serait donc justifié chez soi en l’autorisant chez les autres ; le mal ne serait mal qu’autant qu’il y aurait quelque part le privilège du bien ! Le mal disparaîtrait, parce qu’il y aurait du mal partout !

Heureusement poup l’honneur delà Suisse, il n’en est point ainsi. Dans plus d’un canton, les Suisses ne rencontrent aucune difficulté pour leur établissement, quels que soient leur lieu d’origine, leur langue, leur religion, leur industrie. Des milliers de Suisses de toutes les professions, qui y demeurent paisiblement, travaillent, possèdent, achètent, vendent et spéculent, sont un témoignage irrécusable de la différence qui existe à cet égard entre canton et canton. Les uns, fidèles à l’esprit fédéral, en suivent les préceptes : les autres, il faut le dire, les éludent.

En les éludant, ils sont eux-mêmes victimes d’une erreur. Le libre établissement ne protégeant ni les hommes immoraux, ni les mendiants, ces cantons repoussent l’industrie, les capitaux et le travail productif, qui est aussi une source de richesse nationale. Leurs marchés ne sont point animés par la concurrence : leurs ressources ne sont point exploitées ; l’augmentation de leurs capitaux est lente et presque nulle. — Le pays est pauvre. — Si sa pauvreté est réelle, si elle n’est pas l’effet d’un manque d’intelligence et de la paresse, s’il n’est en réalité aucune source de richesse à exploiter, ce n’est pas là le pays qu’on cherchera pour s’y établir. Repousser le principe de liberté, c’est alors professer le mal sans profit, disons mieux, avec danger. Car, dans cette hypothèse, ce seront les Suisses des cantons pauvres qui émigreront en grand nombre dans les cantons riches. Or, que seraitce si ces cantons, indignés de voir ailleurs fouler aux pieds, dans quelques cas j)articuliers, le principe sacré du libre établissement, voulaient exercer la représaille? Le ciel nous préserve de les y encourager ! Ils commettraient eux- mêmes un acte immoral et nuisible. Mais lorsqu’on obéit soi-même à un préjugé, a-t-on le droit de compter sur laraisondes autres?

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marché commun de toutes les productions helvétiques, alors travail, capacités et capitaux, tout prendrait son niveau naturel et national. Il y aurait emploi pour tout et pour tous. On verrait de nouvelles entreprises se former, de nouvelles industries s’établir : beaucoup de forces naturelles, inutiles aujourd’hui, seraient mises à profit. Une vie nouvelle animerait le pays et le mettrait en état de redouter moins la concurrence de l’industrie étrangère, cette concurrence qui devient de jour en jour plus menaçante pour les pays stationnaires. 11 y aurait profit pour les particuliers, profit pour les gouvernements ; la richesse et la consommation augmenteraient ; les impôts indirects, il n’en est guère d’autres en Suisse, augmenteraient à proportion. Peut-être aussi la population suisse n’éprouverait-elle pas au même degré le besoin de se décimer par d’aventureuses migrations, ou d’exploiter une industrie contre laquelle s’élèvent de si vives réclamations, la guerre et la police militaire pour le compte d’autrui.

11 est aflligeant le spectacle qu’offrent ces Suisses, obligés d’émigrer ou d’aller servir l’étranger, tandis que dans d’autres parties du pays, il n’est d’autre embarras que l’emploi des capitaux !

Mais ce n’est pas en couvrant la Suisse de gênes et d’entraves, ce n’est pas en soumettant ses concitoyens à l’arbitraire et au caprice, qu’on peut faire changer de face le pays, sous le rapport de la richesse particulière et nationale. Ce n’est pas en travaillant de toutes ses forces à le détourner, qu’on peut faire arriver chez soi le courant de la prospérité publique.

Les barrières contre le libre établissement ne sont pas le seul obstacle qu’on lui oppose : mais c’en est un des principaux. Nous en signalerons d’autres plus tard. Ce n’est pas seulement la régénération politique, mais aussi la régénération, commerciale et industrielle de la Suisse, que nous vous prions de sanctionner.

En vous proposant le libre établissement et ses garanties, nous avons été fidèles aux principes qui nous dirigent : nous

avons fait la part de la souveraineté cantonale et de la nationalité suisse.

Nous ne vous demandons point, pour les domiciliés, les droits politiques. Ils ne sont pas citoyens du canton ; ils ne sont pas membres de cètte unité politique; nous ne supposons pas que le domicile suffise pour vous imposer leur naturalisation. Nous respectons la souveraineté cantonale.

Abusent-ils de l’hospitalité ? Tombent-ils, ne fût-ce que par malheur, à la charge du canton ? Vous les renverrez au lieu de leur origine. Nous ne projetons pas de vous imposer la pitié et l’indulgence.

Proposons-nous peut-être d’imposer aux cantons des lois civiles ou commerciales, propres à favoriser le libre établissesement, à garantir, dans tous les États, les mêmes avantages aux Suisses qui vont s’y établir? Nullement. On peut à cet égard, concevoir des désirs, exprimer des vœux. La souveraineté cantonale n’en conserve pas moins la plénitude de son droit. Nous n’avons pas imaginé de lui imposer des bornes.

Que proposons-nous? Qu’on n’expulse pas d’une terre suisse des Suisses irréprochables et pouvant vivre de leurs moyens de fortune ou de travail.

Nous n’ignorons point que les Suisses domiciliés ne jouiront pas, dans tous les cantons, des mêmes avantages. N’importe : pourvu que, dans chaque canton, le Suisse domicilié soit traité comme l’homme du pays, et que d’odieuses exceptions n’établissent j)oint, entre eux, une ligne de démarcation, sous les rapports civils.

Ah ! certes, si l’on trouve que nous avons fait la part du sentiment et de l’intérêt national trop large, encore une fois, il faut désespérer de la régénération de la patrie.

Après avoir réglé ce qui concerne les Suisses allant s’établir dans un canton autre que le leur, il fallait aussi songer aux rapports qui doivent exister entre tous les Suisses quel que soit, d’ailleurs, leur domicile au sein de la Confédération.

Nous ne reproduirons pas ici les considérations que nous venons d’indiquer. Nous répéterons seulement que, si la libre

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circulation en Suisse, le libre commerce, le droit de succession, l’abolition de tout droit d’aubaine entre les cantons, l’égal traitement des créanciers, ii quelque canton qu’ils appartiennent, n’étaient pas reconnus et garantis, nous ne serions pas dignes du titre de confédérés.

Ces principes n’ont jamais été contestés. On les avait proclamés dans l’Acte de médiation, et, en partie du moins, dans le pacte de 181o et dans plus d un corcordat. La loi n était pas muette, mais combien peu de Suisses l’écoutaient !

Il s’agit aujourd’hui de passer des généralités aux faits, des promesses à leur fidèle et complète exécution.

Nous avons, dans ce but, cherché à mieux définir ces droits, à donner plus de précision à ces stipulations (art. 14, 38, 40).

Enfin, pour assurer l’exécution de ces engagements réciproques, nous proposons de confier aux diverses branches du pouvoir fédéral, tel qu’il se trouve organisé dans notre projet, une autorité et une force proportionnées au but qu’il doit atteindre.

Toutes ces dispositions sont encore en harmonie avec les

principes dont nous sommes partis.

La souveraineté cantonale conserve sa liberté et son essor. Chaque canton règle, comme il l’entend, sa législation civ ile, commerciale, criminelle. C’est là le respect du principe dominant. Seulement, nous demandons qu on n oublie pas en môme temps la nationalité suisse, au point de traiter ses confédérés autrement que ses propres citoyens. Nous demandons, en outre, qu’en cas de plaintes et de contestations entre deux cantons, ils se soumettent au jugement fédéral, à lautoiité qui émane d’eux, qui est en même temps leur propre autorité et l’autorité de tous. Repousser le jugement fédéral, c’est repousser toute confédération. Si chaque canton voulait exercer le droit extrême de la souveraineté, celui de vider luimême ses querelles, il faudrait, pour être conséquent, reconnaître le droit de guerre entre canton et canton. Dès lors, tout pacte fédéral ne serait qu’illusion et moquerie.

Ces droits et ces obligations réciproques une fois reconnus

et garantis, nous aurons fait un grand pas vers la régénération à la fois politique et industrielle de la Suisse. Vous pourrez. Messieurs, affirmer avec confiance que, grâce à vos lumières et à votre patriliosme, une nouvelle ère vient de commencer pour la commune patrie.

Ce n’est pas tout cependant. Les besoins industriels n’auraient pas encore obtenu une éntière satisfaction, et le sentiment patriotique serait encore froissé, si d’autres résolutions importantes ne venaient couronner l’édifice. Le libre établissement, le libre commerce, le droit de succession, les autres droits indiv iduels, en sont sans doute la base fondamentale. Mais comment espérer que l’industrie et la prospérité nationales prennent tout leur essor, si les routes de la Suisse, quelle qu’en soit la beauté matérielle, ne présentaient au commerce que des entraves, si les frontières de chaque canton étaient hérissées de difficultés et d’obstacles? Comment l’espérer si vingt-deux législations travaillaient à l’envi à multiplier pour le commerce les embarras, les pertes de temps, les dépenses, sans reconnaître de bornes, sans autre guide que l’intérêt du moment, sans aucune considération de l’intérêt général et du développement successif de l’industrie du canton lui-même? Suffit-il pour justifier ces abus, de rappeler les droits de la souveraineté cantonale ? Faudra-t-il, en signe de respect, lui permettre d'être aveugle, capricieuse, égoïste, la dispenser du devoir de mettre ses arrêtés en harmonie avec l’intérêt de tous.

avec son propre intérêt cantonal ? La perte du commerce, l’anéantissement de l’industrie, seraient un fléau qui n’épargnerait personne.

Et lorsque aux inconvénients résultant de ce chaos, qu’on désigne sousles noms de droit de transit, péages, pontonages, droit de chaussée, droit d’entrepôt, douane cantonale, droit de consommation ou tel autre, on ajoute les inconvénients et les pertes résultant de vingt systèmes monétaires difl'érents, tous plus ou moins arbitraires, et les embarras de vingt systèmes divers de poids et mesures; de quoi doit-on s’étonner, si ce n’est d’apprendre qu’il reste encore quelque commerce

à la Suisse, qu’il n’a pas encore complètement déserté nos routes !

Placée en présence de si graves difficultés et sous le feu croisé de tant d’intérêts opposés, connaissant les essais inutilement tentés jusqu’ici pour amener la question du transit et des péages à une solution tolérable, la commission aussi a été plus d’une fois sur le point de perdre courage et de se résigner en gémissant à l’aveu de son impuissance. La théorie était facile ; la pratique paraissait impossible

Cependant, que serait un pacte nouveau sanctionnant ainsi l’imprévoyance et le désordre, faisant de la politique et négligeant les intérêts directs et matériels, la prospérité du peuple ? Quelle solidité peut-on espérer de donner au système politique, s’il était constaté que les cantons ne peuvent pas tomber d’accord sur le règlement de quelques intérêts financiers, et qu’ils sont décidés à persévérer dans des mesures hostiles les uns envers les autres !

Très-honorés Messieurs, la question politique et la question matérielle sont étroitement liées. C’est en vain qu on se flatterait de résoudre d’une manière satisfaisante la première, si la seconde aussi ne reçoit pas une solution tolérable,

C’est à vous à décider si la régénération complète de la Suisse doit ou non être paralysée par quelques intérêts matériels.

Abordant un sujet aussi compliqué, nous avons avant tout essayé d’y apporter la clarté, l’ordre, l’iiniformité.

Cela seul serait une grande amélioration.

Nous avons, en second lieu, cherché les limites qu’il fallait imposer dans l’intérêt de tous, à lu souveraineté cantonale.

Enfin, nous n’avons point négligé de prendre en considération les intérêts spéciaux et de position qui nous étaient connus, et d’établir à leur égard les exceptions qui nous ont paru compatibles avec le système général.

Nous distinguons trois classes de droits (art. 16).

Celui qu’un État perçoit sur les marchandises, voitures et charges quelconques qui traversent ses ponts et ses routes, en considération des frais nécessaires à l’établissement et à l’en-

tretien de ces ouvrages. C’est le paiement a un stuv.ut-, profit des États dont les finances ne peuvent pas se charger directement de cette dépense. Nous l’appelons droit de route ou de chaussée (Strassengelder). Qu’il s’appellè aujourd’hui droit de transit, péage, ou autrement, peu importe. S’il n’est perçu que pour le service des routes, il rentre dans le droit de chaussée. S’il est perçu dans tout autre but, il n’est point un droit de chaussée, il est exclu de cette catégorie, lors même qu’il s’appellerait péage, pontonage, transit, droit de route.

Drmr niii« ftp l'inrté. nous avons fait un chef distinct des

En résumé, il y aura deux droits de route, celui sur les transports par terre, celui sur les transports par eau. Dans le premier est compris, comme espèce du genre, le pontonage , le droit d'entrepôt est un droit additionnel.

La seconde classe de droits est le droit de consommation (art. 24), Nous entendons par droit de consommation l’impôt que le gouvernement perçoit sur certaines denrées et marchandises produites ou introduites dans le canton pour son usage et sa consommation. Dès lors, tonte denrée ou marchandise qui transite ou qui est exportée, ne peut être

frappée de ce droit.

Enfin, nous comprenons sous le mot de douanes ou droits d’entrée (Grænzgebühren), les droits qui sont perçus aux frontières sur les marchandises qu’on importe en Suisse (art. 17).

De ces trois impôts, nous reconnaissons aux cantons le droit

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de prélever le premier, le di'oit de route, par terre ou par eau, le pontonage et le droit d'entrepôt y compris (art. 18-20).

A l’impossible nul n’est tenu. C'est la réponse que feraient un grand nombre de cantons si on leur demandait de supprimer complètement ce droit ; elle n'admet point de réplique raisonnable. Les routes très-coûteuses qu’ils ont établies, les dettes qu’ils ont contractées dans ce but, leur système financier, qui se borne à quelques impôts indirects et qu’on ne saurait changer tout à coup sans bouleverser le pays, leur rendaient cet in>pôt nécessaire.

Mais il n’est pas moins vrai (pie l’usage imprudent de ce droit tourne au détriment du canton lui-même et de la Confédération tout entière. Surcharger de droits et d’entraves le transit est en économie politique une erreur grossière, dans laquelle cependant les États sont souvent entraînés par l’intérêt du moment. On a souvent répété avec raison qu’en matière d’impôts deux et deux ne font pas quatre ; il n’est encore qu’un petit nombre de gouvernements qui aient compris cette vérité.

Doit-on permettre à la souveraineté cantonale d’exercer arbitrairement, imprudemment, le droit que nous lui reconnaissons de percevoir l 'impôt de rou te ? C’est là toute la question .

L’expérience n’a que trop démontré les funestes effets de ce pouvoir s’il est illimité, comme il l’a été jusqu’ici, malgré les faibles barrières que lui opposait l’autorité fédérale. Nous ne voulons pas répéter la plainte universelle. 11 y va du commerce de la Suisse; de son avenir financi(‘r ; de la bonne harmonie entre les confédérés. Qui pourrait voir de sang-froid le commerce suisse paralysé par les imprudences de quelques cantons? Et cela dans une époque où de nouvelles communications s’établissent partout autour de nous, où les associations particulières et les gouvernements travaillent de concert à attirer sur d’autres territoires que le nôtre, les profits du transit.

Ce sont là des faits irrécusables. L’intérêt général de la Confédération est fortement compromis. Dès lors c’est la re-

PROJET d’acte Fédéral.

nier que de lui refuser le droit de se défendre contre ce désordre. Nous aurions faussé les principes généraux que nous avons établis en commençant, si nous ne vous proposions pas de le lui accorder.

Aussi avons-nous l’honneur de vous proposer les mesures suivantes :

1“ La révision générale par la diète de tous les droits de la nature du droit de route (art. 19).

2“ La révision sera faite d’après le principe que ces droits ne peuvent être perçus que pour les marchandises, voyageurs,

voitures et bétail, passant sur une route suisse ;

En vue des frais de construction et d’entretien des routes,

ponts et bâtiments d'entrepôt.

Et proportionnellement au poids des objets, au nombre des voyageurs, des bestiaux et des colliers, ainsi qu’à la distance

des lieux (art. 18).

3“ Les routes commerciales de la Suisse seront divisées en stations. Un même maximum sera établi par la diète pour toutes les stations de la même route. Les inégalités dérivant des montagnes et autres difficultés du terrain, seront compensées en attribuant à un espace donné un nombre de stations plus grand qu’à un espace égal sur une route ordinaire

(art. 19).

40 Tout autre droit, toute autre perception, empêchement ou retard quelconque, sous prétexte de droit de route et de transit, seront interdits (art. 19 et 23) ; tout tarif ou privilège incompatibles avec les règles fixées par la diète, cesseront

d’être valables (art. 22).

30 Le pouvoir fédéral est chargé de veiller à l’exécution de ces dispositions, ainsi que des arrêtés y relatifs de la diète, et de décider les contestations qui pourraient s’élever.

6» Enfin nous avons admis deux exceptions, l’une au § e, art. 19. l’autre à l’art. 21.

La première ne touche en rien aux intérêts généraux de la Confédération ; par la seconde, nous avons respecté des droits

acquis, et écarté des obstacles à l’acceptation du projet, qui nous paraissaient insurmontables.

Telles sont les bases du système que nous vous proposons.

L’uniformité nous paraît s’y allier avec l’équité. Nous ne visons point à cette égalité matérielle, qui n’est que l’injustice. Le différent nombre de stations sur deux espaces égaux, la latitude du maximum qui, dans de justes limites, permettra aux cantons de proportionner l’impôt aux besoins, de le percevoir en entierou en partie, delesupprimer complètement, s’il lejuge convenable, nous paraissent des moyens suffisants de conciliât ion entre 1 intérêt général et les différents intérêts cantonaux.

Nous présumons même que, dans une première révision, la diète ne devra pas ramener le maximum à des limites trop étroites. Il faut laisser aux cantons les moyens de remplir leurs engagements; aux sains principes d’économie politique, le temps de se propager et de si^ populariser ; aux gouvernements, celui de mieux combiner leur système financier. L’essentiel consiste à poser une base rationnelle ; c’est à l’aide du temps et de la diffusion des lumières qu’on peut espérer d’en tirer toutes les conséquences.

Le droit de consommation est une des sources principales des revenus, soit cantonaux, soit municipaux, dans presque tous les États de la Suisse.

Si ce droit ne frappait que les productions du canton il n’y aurait aucune raison de faire intervenir l’autorité fédérale.

Dès qu’il frappe les productions étrangères ou celles des autres cantons, il devient une exception au principe du libre commerce que les confédérés se garantissent mutuellement. C est ainsi que 1 intervention de l’autorité fédérale se légitime à nos yeux.

Il y a plus : dans le plus grand nombre des cantons ce droit e.st perçu aux frontières. Il revêt ainsi la nature d’un droit de douane : il oppose un obstacle de plus à la liberté du commerce, à la facilité du transit.

Ainsi la commission ne s’est point dissimulé les inconvénients de ce système : mais comment songer à l’abolir ? Com-

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ment imaginer que les gouvernements cantonaux consentiraient à se priver tout à coup de leur principale ressource financière, tandis que la plupart d’entre eux ne connaissent point les impôts directs, et rencontreraient des obstacles peutêtre insurmontables, s’ils se proposaient d’en faire l’essai, tandis que, dans plusieurs cantons, tes revenus publics ont éprouvé récemment une diminution par l’abaissement du prix du sel ?

La commission n’a pas même dû essayer de se heurter contre une difficulté invincible. Ce qu’elle aurait pu désirer, c’est un changement dans le mode de perception, la suppression des bureaux aux frontières cantonales. Malheureusement, elle a dû renoncer à cette amélioration. Dans une discussion approfondie, il lui a été démontré que, vu l’absence d’un assez grand nombre de villes considérables et murées en Suisse, la nécessité où se trouvent plusieurs États de percevoir ce droit, non au profit de quelques villes ou communes, mais du canton, et la difficulté de remplacer la perception aux frontières par des méthodes compliquées et qui exigeraient des investigations difficiles dans l’intérieur, tout changement brusque et forcé dans le mode de perception, serait presque aussi impossible que l’abolition du droit lui-même. Nous avons dû nous résigner à ces nécessités ; nous avons seulement cherché quelques moyens d’atténuer les conséquences fâcheuses qui en découlent pour le commerce.

Nous vous proposons de décider (art. 24) :

1° Que ce droit ne sera perçu que sur certains objets désignés, c’est-à-dire, sur les boissons, les denrées et les produits bruts du sol.

La perception d’un droit aux frontières, n’offrant pas les mêmes incoilv énients dans les cantons qui touchent le sol étranger, nous avons admis l’exception. La Confédération n’a qu’un faible intérêt à les empêcher d’imposer à leur gré même les produits de l'industrie, lorsqu’ils leur arrivent directement de l’étranger, pour être consommés chez eux. De l’abus de ce droit il ne pourrait résulter qu’une légère diminution dans le produit de la douane fédérale.