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Enfin, tout en laissant aux cantons le choix du mode de perception, nous avons posé la règle que ce mode ne doit point gêner le transit, et nous avons attribué à la Confédération le droit d’examiner les lois et ordonnances cantonales sur la matière.

2“ Les produits analogues du canton devront aussi être imposés, et au même taux, que les produits des autres cantons. C’est la meilleure garantie contre l’abus de cet impôt, celle que des confédérés ont droit d’attendre. Elle serait complète et pleinement rassurante, premièrement, si la perception aux frontières était applicable aux produits de l’intérieur; secondement, si chaque canton avait chez lui, et dans 'une quantité assez considérable, les mêmes produits qui se trouvent dans les cantons voisins. 11 n’en est pas ainsi. Il suffit de citer, comme exemple, le vin.

3® Enfin la commission a pensé qu’il était équitable et conforme, si ce n’est aux sains principes d’économie politique, du moins à l’esprit fédéral, d’accorder aux producteurs suisses un avantage sur les producteurs étrangers. C’est le but du § d de l’art. 24.

Certes, ce n’est pas la souveraineté cantonale qui pourrait s’alarmer des dispositions du projet sur le droit de consommation. Les restrictions proposées sont si faibles ! Le commerce et l’industrie auront peine à se dire satisfaits de notre travail. Espérons que les États, convaincus de la nécessité de ne pas immoler les intérêts généraux aux intérêts de localité, s’efforceront du moins de ne pas affaiblir les garanties que nous venons d’indiquer.

Le troisième droit, le droit de douane, nous vous proposons de le réserver exclusivement pour la caisse fédérale

Tels sont les droits et les obligations réciproques les plus remarquables qui, selon notn^ projet, doivent exister entre les membres de la Confédération, et que le pouvoir fédéral est chargé de protéger et de garantir.

III. Les rapports entre chaque canton et la Confédération concernent : V Intérieur , V Extérieur, la Guerre et les Finances.

PROJET d’acte Fédéral.

Nous allons parcourir les points principaux de chacune de ces branches.

Intérieur. Les cantons conservent leur souveraineté pour ce qui concerne leur système constitutionnel. Seulement, ils devront soumettre leurs constitutions à l’examen du pomoir fédéral.

Elles ne devront renfermer rien de contraire au pacte.

Elles devront garantir au pays l’exercice des droits politi- (jues d’après des formes démocratiques ou représentatives. Ces droits ne pourront être le privilège d’une classe de citoyens : il ne pourra y avoir entre les diverses parties du canton aucun rapport de maître à sujet.

Ces clauses n’ont pas besoin de justification ; elles se trouvent, d’ailleurs, à peu près dans les mêmes termes dans le pacte de 1815.

Nous en avons introduit une nouvelle. Les cantons devront prouver que leurs constitutions peuvent être révisées d’après des formes constitutionnelles et légales (art. 0).

Messieurs, lors même que cette clause ne nous aurait été suggérée que par le désir de prévenir tout changement politique au moyen de la violence, vous vous empresseriez sans doute de l’adopter. L’expérience a assez prouvé combien les révolutions coûtent cher aux gouvernements et aux peuples. Les gouvernements s’y dénaturent ou ils y périssent. Quant aux peuples; vaincus, ils tombent dans la servitude ; vainqueurs, ils n’arrivent à la liberté qu’en sc heurtant contre de nombreux obstacles, souvent plus encore fatigués de leurs efforts que satisfaits de leur succès. Les révolutions, ces terribles nécessités, c’est en ouvrant au progrès une route régulière et paisible qu’il importe de les prévenir. On l’a dit souvent, c’est là la soupape de sûreté : il n’en est point d’autres. L’expérience a largement confirmé les arrêts de la raison. Le progrès est la loi du monde moral ; elle est écrite en caractères ineffaçables dans l’histoire de l’humanité. Plaignons ceux qui ferment les yeux pour ne pas l’y voir. Mais nous, hommes libres, nous qui repoussons également le rôle de maîtres et celui

PROJET d’aCte fédéral. 461

pour l’exécution de ces traités. Le corps fédéral est le protecteur naturel des cantons lésés. Autrement, on ne pourrait pas leur enlever le droit de guerre. Cette observation importante trouvera d’autres applications.

L’art. 9 de notre projet interdit à tout canton de mettre sur pied, sans le consentement de l’autorité fédérale, plus de 300 hommes de troupes permanentes ; la gendarmerie n’est pas comprise dans ce nombre. Cette disposition se justifie d’ellemême. D’un côté, les cantons étant protégés par la Confédération, contre toute attaque d’où qu’elle vienne, ils n ont aucun besoin de grever les populations et de ruiner leurs finances par des dépenses hors de toute proportion avec leurs moyens. D’un autre côté, des troupes permanentes et soldées que les uns ne pourraient pas entretenir, que les autres pourraient avoir en plus ou moins grand nombre, offriraient aux gouvernements de funestes tentations ; les libertés cantonales et la paix publique de la Confédération pourraient être compromises. Si le motif de la dépense peut être écarté comme étranger à la Confédération, qui n’a point à régir les finances

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d’esclaves, reconnaissons hautement la loi providentielle du progrès. Ayons foi dans l’avancement des sociétés humaines, et, éclairés par la comparaison de notre siècle avec ceux qui l’ont précédé, n’ayons point la sotte prétention de façonner les siècles à venir d’après nos courtes vues d’un jour. Le progrès futur pénétrera dans le sein de nos cités ; paisible, si la route lui a été aplanie ; violent, mais toujours irrésistible, si la main de l’homme osait lui en fermer l’entrée.

Mais la clause en question nous a été suggérée par un motif pratique plus spécial. Nous l’expliquerons plus tard, en traitant l’important sujet de l’intervention fédérale dans un canton.

L’article 6 du pacte de 1815 statue que les cantons ne peuvent former entre eux de liaisons préjudiciables au pacte fédéral, ni aux droits d’autres cantons. Cette disposition vague et indéteriïiinée avait besoin d’être traduite dans un langage clair et d’une application facile.

Nous vous proposons de déclarer avant tout qu’il est interdit aux cantons de conclure entre eux aucune alliance particulière ou traité politique (art. 8).

Membres de la Confédération, c’est avec elle exclusivement qu’ils ont des rapports politiques à soutenir. Leurs forces sont à elle. Tout Suisse est soldat pour le service et la défense de la commune patrie. Tous doivent répondre à l’appel fédéral. Or, il n’est pas d’alliance et de traité politique qui ne puisse directement ou indirectement engager les forces des parties contractantes. Dès lors, il ne peut être permis aux cantons d’en conclure entre eux. Cé serait rompre l’équilibre, affaiblir l’ensemble du corps fédéral, en exagérant la force et la vigueur de quelques membres particuliers.

Les cantons pourront conclure entre eux des conventions sur des objets de législation, d’administration et de judicature, mais ils devront en donner connaissance à l’autorité fédérale. Si elles ne renferment rien de ccmtraire au pacte et aux droits des autres cantons non-seulement elles seront valables, mais on pourra, le cas échéant, réclamer l’intervention fédérale

des pertes considérables, nous avons jugé convenable de leur accorder un terme qu’on trouvera peut-être trop long, pour retirer de la circulation le billon actuel.

Ce que nous avons dit des monnaies suisses peut s’appliquer aux poids et mesures. La confusion et le désordre étant les mêmes, il nous a paru nécessaire d’attribuer à la Confédération le droit d’établir un système de poids et mesures, uniforme et décimal, qui sera introduit d’abord dans l’administration fédérale, et que les cantons introduiront ensuite dans leur intérieur (art. 28).

L’uniformité et la vérité du système monétaire, l’uniformité des poids et mesures, sont le complément des dispositions du projet que nous avons déjà mentionnées, en faveur de l’industrie et du commerce suisses. C’est un ensemble, dont on ne saurait détacher une partie sans affaiblir toutes les autres.

Il nous a paru que les cantons ne devaient guère regretter ces deux concessions. L’expérience a prouvé que les législations cantonales et les concordats sont des moyens insuffisants pour atteindre le but qu’atteindra sûrement la législation fédérale. La conservation de cette portion de la souveraineté ne serait, pour les cantons, qu’un piège qu’ils se tendraient à eux-mêmes. Ce n’est pas un sacrifice qu’on leur dwnande : c’est un service qu’on les invite à se rendre. Ils travailleront, en même temps, à resserrer le lien fédéral, et, tout en soignant leurs intérêts matériels, ils rendront à la commune patrie un important service politique.

Extérieur. Nous ne proposons aucun changement pour tout ce qui concerne le droit public extérieur de la Suisse. Aussi proposons-nous, entre autres, de réserver à la diète seule le droit de paix et de guerre, ainsi que celui de conclure des alliances et des traités politiques, ceux de commerce et de douane y compris, avec les Etats étrangers.

Les autres conventions sont permises aux cantons, pourvu que, avant de les ratifier, ils en donnent connaissance à la diète, qui devra s’assurer qu’elles ne renferment rien de contraire à l’Acte fédéral (art. 11 et 12).