Z MÉLANGES

H serait difficile d’imaginer un état de choses plus irrationnel, plus nuisible à la facilité des rapports commerciaux, plus choquant pour les nombreux étrangers qui visitent la Suisse, et plus favorable à un agiotage et à des spéculations que le législateur ne doit nullement encourager. Il se ravale, en coopérant à faire des dupes.

Il est temps que la Suisse oblienne un système monétaire vrai et national. C’est dans ce but que la commission vous propose la centralisation des monnaies, et l’établissement d’un système monétaire, dont nous avons cherché à poser les bases (art. 27).

Nous v<jus proposons d’adopter le système décimal et de prendre pour unité monétaire une livre suisse, égale, par le titre et le poids, au franc de France.

Les avantages du système décimal sont trop connus pour qu’il soit nécessaire de les développer ici.

On pourrait, il est vrai, appliquer ce système, avec tout autre type monétaire que le franc de France, préférer une livre qui fût exclusivement propre à la Suisse. Cette idée n’était pas sans attrait pour nous. Mais nous avons cédé au désir de doter la Suisse d’une monnaie qui mettra son commerce dans des rapports plus faciles avec les pays étrangers. Le système français est très-connu en Europe ; il a même été copié dans plusieurs États, tels que le royaume des Belges, le Piémont, le duché de Parme.

Les règles que nous avons posées ont pour but de prévenir la détérioration et l’altération arbitraire des monnaies, les émissions capricieuses de billon, en un njot, toute tentation de se faire, de la frappe des monnaies, une ressource financière, aux dépens de la vérité et de la foi publique.

Le tarit des monnaies nationales ou étrangères devra être le même pour toute la Suisse, et fondé sur la valeur réelle des espèces. Sans cela, point d’unité monétaire constante et vraie.

Un seul et même billon fédéral remplacera peu à peu les billons cantonaux. Mais, pour ne pas i exposer les cantons à

Il serait plus que superflu de démontrer que la Confédération ne serait qu’une illusion dangereuse, si un canton pouvait entrer, avec un État étranger, dans des relations politiques, hostiles ou amicales, autres que celles où se trouve la Confédération, Nous maintenons le droit public de la Confédération actuelle.

Résumons maintenant quelques-unes des principales dispositions que nous venons d’expliquer. Les rappeler, c’est nous ouvrir la voie à l’examen de l’un des points les plus graves et les plus importants du projet.

Les cantons ne pourront, ni entretenir des troupes soldées, si ce n’est en petit nombre, ni vider eux-inêrnes leurs querelles avec d’autres États, ni contracter d’alliancesparticulières. Nul ne saurait contester sérieusement la nécessité de ces restrictionsà la souveraineté locale, pourvu toutefois que les cantons trouvent dans le pacte les compensations indispensables.

La Confédération pose des limites à l’armement des cantons; elle leur interdit l’emploi de la force; elle doit, en conséquence, les défendre.

Elle leur interdit de se garantir partout traité politique ou alliance particulière : elle doit donc assumer sur elle l’obligation de les protéger.

De là, la nécessité de la garantie : de la garantie découle l’intervention.

La défense de s’allier à d’autres cantons et d’employer la force serait une iniquité sans la garantie.

La garantie sans l’intervention n’est qu’un mot vide de sens.

Qu’on ne s’élève pas contre le mot d’intervention. Il ne signifie point un acte plus ou moins arbitraire, fondé sur des motifs ou sur des prétextes plus ou moins plausibles. L’intervention stipulée dans l’Acte fédéral, entre des États souverains, libres de dicter la loi à laquelle ils entendent se soumettre, ne sera pour nous que l’exécution d’un engagement positif, spontanément contracté.

Il ne s'agit que d’examiner l’étendue de la garantie, les conditions et les limites de l’intervention.

PROJET d’acte Fédéral. 465

Nous vous proposons de déclarer (art. 5) que la Confédération garantit aux États leur territoire, leur souveraineté et leur indépendance, tels que l’Acte fédéral les reconnaît, le maintien de l’ordre public, enfin leur constitution ainsi que les droits qui en découlent pour le peuple et pour les autorités.

C’est plus que la garantie du Pacte de 1815.

C’est à peu près la stipulation de l’Acte de médiation. Seulement, nous énonçons explicitement les droits et les libertés du peuple, ainsi que les droits et les attributions de l’autorité cantonale, tels que la loi constitutionnelle les définit.

De tous ces points, la garantie des constitutions est le seul sur lequel on peut concevoir une divergence d’opinion. En effet, nul ne saurait imaginer de refuser assistance à un canton lorsque l’ordre public y serait troublé par des bandes armées d’incendiaires ou de pillards. Mais si lestroubles avaient leur source dans le mécontentement du pays à l’égard de la constitution, dans la résistance du pouvoir aux changements désirés, la Confédération devrait-elle s’exposer à garantir une constitution, mauvaise peut-être, odieuse à la grande majorité des citoyens? Faudrait-il que les baïonnettes fédérales servissent à consolider des abus, à protéger un gouvernement qui ne serait plus en harmonie avec l’état du pays ? N’est-ce pas dire, en d’autres termes, que la garantie aura pour résultat l’immobilité des vingt-deux constitutions de la Suisse en opposition au principe du progrès? Dès lors, peut-on ajouter, la garantie devrait du moins être tempérée par un droit d’arbitrage, par un pouvoir fédéral d’équité. Mais que de difficultés ne présente pas, dans son application, un tel droit ! Ainsi point de garantie; si la garantie est admise, il faut admettre en même temps le correctif, le droit suprême d’arbitrage.

Ces objections, quelque graves qu’elles paraissent, n’ont

pas été jugées décisives parla commission.

D’abord, elle a écarté toute idée d’arbitrage fédéral sur le système constitutionnel des cantons.

Ce droit, il aurait été extrêmement difficile de lui assigner une limite. Placé dans l’acte fédéral comme règle, comme Mélanges. — IL

PROJET d’acte Fédéral. 467

ques, nous sommes loin de la combattre. Appliquée aux États tout à fait indépendants, elle se justifie. Nul n’a le droit de s’immiscer dans leurs affaires intérieures, lors même que le fait accompli ne serait pas la véritable expression de la volonté nationale. C’est une querelle de famille qui ne concerne point l’étranger.

Mais un canton n’est point étranger à la Confédération. Qu’est la force fédérale, si ce n’est le résultat, le faisceau des forces cantonales ? Que serait la Confédération, si plusieurs cantons, par leurs agitations politiques, par une succession d’actions et de réactions, se trouvaient dans l’impossibilité de concourir à la défense commune ?

La Confédération a le droit d’intervenir dans un canton, si l’ordre public y est troublé au point de compromettre la paix et la sûreté fédérale. Nul n’oserait lui contester ce pouvoir. Or, si un coup de main rapide avait renversé le gouvernement légal au profit d’une faction, et que quelque temps après des troubles graves éclatassent pour renverser la faction et rétablir la constitution, que ferait la diète? Se boi*nerait-elle à la répression matérielle du désordre, au profit du gouvernement de fait? Mais en faisant même abstraction de toute idée de justice, la retraite des troupes fédérales serait le signal de nouveaux troubles. Rétablirait-elle le premier gouvernement? C’est arriver de nouveau à la garantie.

Évidemment, l’idée du refus de la garantie se lie à une autre idée qui n’est point compatible avec le système fédéral, à l’idée de l’absence du droit et du devoir d’intervenir, à l’idée de deux Etats tout à fait indépendants et étrangers l’un à l’autre.

La Confédération a certainement le droit et l’obligation

d’intervenir dans certains cas. Dès lors, si la question constitutionnelle se trouve mêlée aux faits qui ont amené l’intervention, il n’y a d’option qu’entre deux moyens, la garantie ou l’arbitrage. L’arbitrage est par trop dangereux ; reste la garantie.

Nous allons donc déclarer immobiles toutes les constitutions suisses, créer des légitimités.

Telle n’est pas notre pensée. Le pouvoir de se constituer librement est un des plus nobles droits du Suisse. Chaque canton peut apporter à sa loi constitutionnelle telle modification que bon luisemble, pourvu qu’ilrespecte le droit fédéral et qu’il n’essaie pas d’introduire dans la Suisse des principes qu’elle a proscrits à tout jamais. Mais nous demandons en outre un mode légal de révision (art. G). Ouvrir des voies régulières au progrès, ce n’est pas fonder l’immobilité.

Peut-on, d’ailleurs, oublier le siècle où nous vivons et les conditions politiques désormais assurées à la Suisse! Qu’il nous suffise de rappeler la liberté de la presse, la publicité des discussions législatives dans presque tous les cantons, le développement de l’opinion publique sous mille formes différentes, sa puissance croissante, les progrès de l’instmction, et les fréquentes et rapides communications de canton à canton. Sous l’influence de toutes ces forces conspirant au même but, pourrait-on craindr(î sérieusement que l’immobilité ne fût le résultat de la garantie fédérale, tandis que la garantie ne serait accordée aux constitutions qu’en tant qu’on aurait établi pour leur révision des moyens constitutionnels et légaux ?

La garantie des constitutions aura pour effet qu’elles ne pourront être changées que d’après le mode établi par les lois (art, G in fine).

La garantie comprendra les droits du gouvernement et du peuple (art. 5). Le gouvernement du pays est-il renversé, attaqué par une faction? la Confédération le protégera. Le gouvernement essaierait-il de faire violence à la constitution pour enlever au peuple l’usage de ses droits? la Confédération fera rendre justice au peuple.

Ainsi conçue, la garantie, au lieu de s’opposer au progrès, le favorise : au lieu d’être une arme pour le privilège, elle protège également le peuple et les autorités qu’il s’est données. Elle ne prévient que les bouleversements et le désor-

PROJET d’acte fédéral.

dre, sans affaiblir le droit qu’a chaque État de se constituer à sa guise, sans attribuer à la diète aucun pouvoir arbitraire sur les constitutions cantonales.

La garantie suppose l’intervention. Il nous reste à vous exposer ses conditions et ses limites. Pour ne plus revenir sur ce sujet, nous en embrasserons l’ensemble, quoique les dispositions du projet auxquelles nous devons nous référer, se trouvent dans le chapitre II du pacte.

L’intervention fédérale est un droit et un devoir de la Confédération vis-à-vis des cantons.

Un droit, lorsqu’un canton met en danger la Confédération ;

Un devoir, lorsque la Confédération est appelée à garantir le canton.

Ce droit et ce devoir, la commission a pensé qu’il ne fallait point reculer devant eux. Mieux vaudrait les abdiquer expressément que de les assumer sans avoir en même temps les moyens nécessaires d’exécution. Rien de plus funeste que les mensonges dans les lois politiques ; rien de moins équitable que d’imposer à un pouvoir une grande responsabilité, tout en lui refusant les moyens indispensables à la tâche qu’on exige de lui.

Appelée au secours d’un canton, la Confédération doit, sans conditions, satisfaire à la demande, (art. 52 m.) S’il s’agit d’un danger à l’extérieur, le fait rentre dans la défense générale de la Suisse. S’il s’agit d’un danger venant de l’intérieur du canton, quelle est l’autorité cantonale sur la demande de laquelle la Confédération devra intervenir ?

L’expression de l’art. 4 du pacte de 1815 paraissait ambiguë. Nous avons accordé le droit de la demande au pouvoir exécutif. Le danger peut être pressant, et indépendamment des difficultés que les troubles eux-mêmes peuvent y opposer, la convocation immédiate de la législature est difficile, impossible même dans un assez grand nombre de cantons. Une disposition analogue à celle de notre projet se trouve dans la constitution fédérale des États-Unis.

Mais aussitôt que l’intervention a lieu, la législature du

canton doit être assemblée. Les troupes fédérales doivent, avant tout, protéger la libre action de la constitution du pays. Le pouvoir législatif doit s’expliquer sur l’état du canton et sur les démarchés que vient de faire le pouvoir exécutif (art. m).

L’intervention non demandée doit avoir lieu, à notre avis, en cas de troubles.

Soit lorsque le gouvernement cantonal a été mis par la violence hors d’état de demander du secours;

Soit lorsque les troubles peuvent compromettre la Confédération {ibid.).

Ce dernier cas se vérifie, si les troubles sont d’une telle gravité que le gouvernement local ne puisse les comprimer, quoique, par un motif quelconque, il s’abstienne de demander le secours fédéral ;

Ou si le désordre s’est étendu à deux ou plusieurs cantons.

Nous ne nous sommes point dissimulé la gravité politique de l’intervention non demandée, ce qu’elle peut avoir d’alarmant pour la souveraineté cantonale.

Mais, d’un côté, nous repoussons toute idée de pouvoir arbitral de la Confédération sur les constitutions cantonales ; de l’autre, nous proposons que l’intervention non demandée ne puisse jamais être délibérée que par une diète munie d’instructions (art, 57 d). Ces deux garanties nous paraissent

devoir rassurer les Etats.

Dans les deux espèces d’intervention, une fois l’occupation militaire accordée et l’ordre légal rétabli, la diète ordonnera une enquête sur les causes des troubles. Elle interposera ensuite, s’il y a lieu, sa médiation entre les partis, et si le cas échoit, elle renverra devant la cour fédérale.

Soit les auteurs des crimes commis dans les troubles qui ont amené l’intervention.

Soit ceux qui auraient occasionné ces troubles, par des abus de pouvoir, commis en violation de la constitution cantonale (art, 102 et 103 du projet).

Ainsi, l’ordre public sera protégé, l’ordre légal rétabli.

lois ordinaires et nos moyens légaux, l’ordre public et la paix du pays. Mais pourrions-nous nous llatter de ce résultat, si, en cas de danger pressant, le pouvoir exécutif fédéral était obligé avant de prendre aucune détermination, de convoquer la diète et d’attendre ses arrêtés ? Singulier spectacle que celui d’un pouvoir exécutif, qui, chargé de maintenir l’ordre public et de veiller à la sûreté du pays, est cependant obligé de rester les bras croisés devant le désordre, et de regarder le danger aller croissant, sans aucun moyen de l’arrêter ! La guerre civile peut rapidement se communiquer d’un canton à l’autre, un gouvernement violemment renversé, emprisonné, ne pouvant faire aucune demande de secours, se trouvera menacé peut-être personnellement ; un bataillon envoyé au premier moment, suffirait pour prévenir ces malheurs ; le pouvoir fédéral ne pourra pas lui donner l’ordre de marcher !

Messieurs, nous n’avons pas cru que, dans un temps où l’on paraît sentir la nécessité d’un gouvernement fédéral plus actif et plus ferme, on pût lui refuser l’exercice, sous sa res-

47 i MÉLANGES.

ponsabilité, de cette action tutélaire. Nous proposons de lui accorder ce pouvoir, pour les cas où il jugerait y avoir péril en la demeure, et sous l’obligation de convoquer immédiatement la diète, si les troupes qu’il rassemble, excèdent le nombre de 1 000 hommes, et doivent rester sur pied plus de 14 jours (art. 82 a).

Lorsque nous traiterons de l’organisation de l’autorité fédérale, vous verrez. Messieurs, si le pouvoir exécutif est organisé de manière à vous offrir des garanties suffisantes pour cette concession.

Tels sont les rapports essentiels que nous vous proposons d'établir entre chaque canton et la Confédération. Les bases n’en sont pas nouvelles. Nous y avons seulement ajouté tes développements et les modifications qu’exigeaient la vérité et la logique.

Guerre. Mais comment garantir aux cantons leur souveraineté, leur constitution et leurs libertés ; à la Suisse entière, son indépendance et sa neutralité, si la Confédération n’est pas armee des moyens nécessaires? Il faut avant tout lui confier une puissance militaire, proportionnée à l’étendue de ses obligations.

Nos paroles seraient ici plus que superflues. Il n’est pas ui. cœur suisse qui ne batte à l’appel île la patrie, pas un bras qui ne soit prêt à se lever pour sa défense. La tente et le champ de bataille, seraient encore pour les Suisses les foyers d’une ardente fraternité : le bruit des clairons étrangers imposerait silence à toute querelle domestique, et un seul cri retentirait au sein des Alpes : le cri de Sempach et de Morat !

Il nous faut seulement discipliner notre ardeur, et avant d’offrir à la patrie notre vie, lui faire le sacrifice de quelques habitudes, afin que notre dévouement devienne plus efficace, notre zèle plus utile. Le souvenir des ancêtres doit échauffer nos cœurs; les nécessités militaires des temps modernes doivent diriger notre raison, éclairer notre esprit.

Il est généralement reconnu que, pour approcher des exigences de la guerre moderne, et ne pas s’exposer à des sacri-

PROJET d’acte Fédéral. 473

fices sans résultat, l’armée fédérale doit recevoir une organisation plus forte et une instruction plus uniforme; elle doit être plus vivement animée par l’esprit de centralisation et d’union.

Appelées à former un tout, à agir sous des chefs et dans un seul et même but, les légions cantonales doivent apprendre de bonne heure à connaître leurs frères d’armes et leurs chefs futurs, à se mouvoir dans un cadre commun, à sentir que, sous le drapeau fédéral, il n’est point de soldats cantonaux, il n’est que des Suisses.

Aujourd’hui, les règlements militaires des cantons manquent d’uniformité ;

Les mêmes signes, les mêmes couleurs, les signes et les couleurs fédérales, ne distinguent ni ne dirigent ces milices;

L’instruction militaire de nos jeunes soldats n’est pas la même dans tous les cantons. Bonne dans quelques-uns, médiocre dans les autres, il y en a où elle est à peu près nulle.

L’instruction supérieure et le développement des armes savantes, faute de moyens suffisants, n’ont pu être portés à ce haut degré, qui est aujourd’hui une condition indispensable d’une bonne organisation militaire.

Les camps fédéraux, l’école de Thoun, ont rendu d’importants services à la Suisse. Ils n’ont pu atteindre complètement le but. Il faut des institutions plus en harmonie entre elles; des établissements permanents qui permettent de donner à 1 instrnction le temps, l’étendue, la variété nécessaires.

Il ne s agit plus de former des amateurs dans l’art de la guerre; il nous faut aussi des savants.

C’est à des armées fortement organisées, à des forces savamment dirigées, à l’ensemble de tous les moyens de la science militaire, que nous aurions affaire aujourd’hui, si nous étions appelés à la défense effective de notre indépendance et de notre nationalité.

Sans doute, au jour du danger, nous ne compterons pas nos ennemis; nous opposerons au nombre notre courage, nos défilés, nos montagnes, et avant tout ce profond dévouement à

la patrie, ce saint fanatisme d’indépendance, d’honneur national et de liberté, qui décuple les forces des combattants.

Mais devrions-nous cependant, pour épargner quelques écus en temps de paix, ou pour flatter un sentiment cantonal que, dans ce cas, nous n’hésiterions pas à appeler un préjugé, exposer nos citoyens à , devenir inutilement victimes d’une mauvaise organisation militaire, à périr faute de moyens proportionnés à l’efficacité de ceux qu’on leur opposerait? Arroseront-ils, sans le sauver, le sol de la patrie de leur sang, parce que nous aurons refusé à l’autorité fédérale quelques concessions, à l’instruction et à l’organisation de notre armée, quelques sacrifices?

Ce n’est sans doute pas là votre jiensée. Aussi, est-ce avec une pleine confiance que nous vous jirésentons les art. 30 à 33 du projet.

La simple lecture suffit pour en faire connaître le but et l’esprit.

Nous posons le principe sacré que tout Suisse est soldat (art. 30).

, Les forces militaires fédérales se composeront de trois élé ments :

L’élite, qui correspond aux deux contingents actuels,

La landivehr,

Le landsturm, ou levée en masse.

La révision de l’échelle des contingents en hommes devra avoir lieu d’après un nouveau recensement des populations cantonales (art. 32).

Dorénavant, la Confédération se charge (art. 33) :

De l’instruction élémentaire des jeunes soldats, .

De l’instruction des officiers et sous-officiers, au moyen des cadres.

De la haute instruction militaire, en instituant, s’il le faut, des écoles permanentes.

Les couleurs et tes insignes fédérales seront seules employées pour les troupes.

L’organisation générale de l’armée appartient de plein droit

à la Confédération. Mais faut-il que les cantons, par leurs règlements militaires particuliers, enlèvent à l’armée l’ensemble et l’uniformité nécessaires ; que le travail de l’autorité fédérale se trouve ainsi contrecarré ou paralysé par l’action très-diverse des cantons? C’est dans le but d’obvier à ce désordre que nous proposons de soumettre les règlements militaires cantonaux à l’examen du conseil fédéral.

Tels sont les changements essentiels que nous proposons.

Beaucoup de Suisses, les militaires en particulier, pourront sans doute désirer davantage. Nous avons été arrêtés par la difficulté de l’exécution ; les moyens nécessaires pour faire davantage auraient été difficiles à réaliser.

C’est encore une transaction qu’exigent la souveraineté et les habitudes cantonales.

Ces considérations nous ont aussi déterminés à laisser aux cantons la charge de l’habillement et de l’équipement des r |

troupes. Probablement les cantons ne consentiraient pas à donner au pouvoir fédéral des moyens pécuniaires proportionnés à une si grande tâche; probablement aussi la dépense serait plus forte. Les sacrifices qu’un milicien fait à son canton, il les refuserait peut-être à la Confédération.

Mais c’est avec une profonde conviction que la commission vous propose comme indispensables les diverses mesures que nous avons indiquées.

L’instruction réelle eiuniforme, c’est dire la vie de toute l’armée fédérale, en dépend essentiellement. Cette instruction, il est de fait qu’elle n’existe pas; on ne l’obtiendra jamais, sans les mesures que nous avons l’honneur de vous proposer.

Finances. Le militaire et les finances se tiennent étroitement.

H faut donner à la Confédération des ressources pécuniaires proportionnées à l’étendue de ses dépenses.

Messieurs, nous estimons que les contingents en argent, impôt direct que la Confédération lève sur les cantons, ne doivent pas être compris dans les ressources ordinaires de la caisse fédérale. Le paiement de ces sommes, facile pour plusieurs cantons, difficile pour les autres, serait un impôt fâ-

cheux aujourd'hui, que les dépenses fédérales militaires devant augmenter, la demande de fractions plus ou moins fortes de contingents serait fréquente. 11 faut éloigner cette cause de froideur ou de lutte entre l’intérêt cantonal et la Confédération. Réservons ce moyen aux cas extraordinaires, lorsque, le danger approchant, le sentiment national prend, comme nous 1 avons dit, tout son essor, et impose silence aux arguties de l’intérêt local. C’est encore une disposition en harmonie avec les principes que nous avons exposés.

Ainsi nous distinguons les moyens de finance en ordinaires et extraordinaires (art. 34 et 35).

Les seconds se trouveront dans les contingents en argent,

réglés sur l’échelle actuelle, jusqu’à ce qu’une révision en soit faite.

Les premiers dev raient résulter à notre avis :

1° Des intérêts du fonds capital existant,

2“ Des douanes fédérales,

3“ De la centralisation des postes,

4® De l’administration des poudres.

Nous avons calculé approximativement que la dépense fédérale ordinaire s’élèvera, d’après notre projet à 450,000 livres de Suisse (1).

Dont environ 100,000 pour les dépenses du gouvernement fédéral, tout compris, conseil fédéral, cour fédérale, chancellerie (personnel et matériel), légations.

En prenant la moyenne sur 4 ans, de 1828 à 1831, on trouve que le gouvernement actuel coûte annuellement près de 96,000 livres de Suisse, et près de 107,000 si l’on compte ce qu en 1831 la commission militaire a coûté en sus, comme conseil de guerre fédéral. Le matériel de la chancellerie n’a cependant rien coûté à la Confédération, ayant été fourni par les Vorort.

Ainsi, le nouveau gouvernement qui, nous l’espérons, donnera enfin à la Suisse une administration fédérale forte

(1) La livre suisse valait environ 1 fr. i»0 c.

PROJET d’acte Fédéral. 477

et responsable, ne coûtera à la Confédération rien de plus que ce que lui coûte le système actuel, malgré les frais qu’elle ne supporte pas aujourd’hui et qui retomberaient à sa charge dans le système nouveau ; rien de plus, lors même que vous consentiriez, ainsi que nous nous en flattons, à concilier, avec l’économie et la simplicité des mœurs suisses ce qu’exigent l’équité, la dignité nationale et une saine politique.

Ce résultat qui, chez des hommes impartiaux, doit amortir bien des répugnances et dissiper plus d’une prévention, est dû à la suppression d’une foule de dépenses qui, d’après notre profonde conviction, étaient sans utilité. Les commissions, l’administration séparée des fonds de guerre, les frais de transport de la chancellerie, qui absorbaient à eux seuls 300 à 400 louis tous les quatre ans, période sur laquelle nous avons calculé la moyenne, tout cela disparaît au moyen d’un gouvernement fédéral stable, fortement organisé, uniquement occupé des affaires de la Confédération et responsable.

Sans doute, à l’instar de tous les gouvernements, le conseil fédéral trouvera plus d’une fois convenable de consulter ou d’appeler auprès de lui des hommes versés dans quelque branche spéciale d’administration. Mais d’un côté sa responsabilité n’en sera point affaiblie ; les dépenses seront couvertes par la somme affectée aux frais imprévus.

L’instruction des jeunes soldats, nous l’avons calculée approximativement pour 10,000 hommes chaque année et pour trente jours, en bornant, en outre, la dépense pour chaque homme à quatre batz par jour ; ce qui, en y réunissant les frais du personnel de l’instruction, nous donne un chiffre d’environ 155,000 livres.

Une école militaire permanente, nous la portons pour LS. 100,000. Probablement, ce crédit ne sera pas entièrement épuisé les premières années. Ce n’est que progressivement que l’institution prendra les développements propres à absorber entièrement la somme allouée. Ceséconomies fourniront les moyens de suppléer aux dépenses imprévues pour le premier établissement du nouveau gouvernement fédéral.

Les cadres, pour LS. 50,000.

Les camps fédéraux, LS. 30,000.

Le budget militaire monterait ainsi à LS. 335,000. Le tout monterait à LS. 435,000, et en y ajoutant LS. 15,000 pour frais imprévus, on a la somme de LS. 450,000.

Convaincus de la convenance d’assigner à la Confédération des ressources propres et ordinaires pour suffire à cette dépense, résolus de proposer dans ce but, aux cantons, un sacrifice, de faire un appel à leur patriotisme, nous ne voulons pas cependant excéder les bornes de la nécessité.

Aussi, proposons-nous d’utiliser les ressources actuelles de la Confédération, en portant sur le compte des revenus annuels les intérêts du fonds capital existant et le produit de la douane fédérale.

Ce n’est pas en accumulant chaque année une petite somme dans ses coti'res, mais en employant, en temps de calme, ses ressources ordinaires à se donner une forte organisation et des moyens de résistance, que la Confédération peut se mettre en état de soutenir avec honneur le choc de l’avenir , si l’avenir était gros d’orages et de dangers.

Pour les cas extraordinaires, il serait à désirer que, outre les ressources des contingents en argent, la diète eût aussi le pouvoir de faire un appel au crédit public, qui, certes, ne serait pas sourd à la voix de l’antique loyauté suisse. Lorsque l’état militaire de l’Europe a été porté à un degré d’extension tel, que nulle puissance ne peut suffire que par des emprunts aux besoins' de la guerre, même à ceux de la paix armée, il est difficile de concevoir que la Confédération pût, sans em-i prunter, faire, le cas échéant, tous les efforts que pourrait exiger la défense de sa neutralité.

Cependant, nous n’avons rien proposé à cet égard : la commission a craint d’alarmer la souveraineté cantonale, i Ainsi, nous comptons, comme revenus annuels, les intérêts du capital existant, environ LS. 100,000.

Ce capital ne pourra être entamé qu’en cas de guerre (article 34).

Nous vous proposons aussi de centraliser la laDricaiion ei le débit des poudres, et nous présumons que la Confédération pourra en retirer environ LS. 30,000.

Ce qui manque, nous le demandons aux postes.

La commission n’ignore pas que la concession qu’elle demande ne sera pas, proportionnellement à leur population, la même pour tous les cantons. Presque insensible pour les uns, elle pèsera essentiellement sur ceux dont le commerce, l’industrie, le développement sous toutes les formes, ont fait le plus de progrès.

Cette considération ne nous a point arrêtés. Nous espérons, disons mieux, nous sommes convaincus que ces cantons s’empresseront de prouver, par des faits, que l’état progressif des nations, bien loin d’attiédir le patriotisme, ne sert qu’à l’enflammer, qu’à le rendre de jour en jour plus noble et plus désintéressé. Ceux de nos confédérés que les circonstances et la position géographique ont moins favorisés, verront par là que les autres cantons, en votant la révision du pacte n’ont point été mus par leur intérêt particulier, mais par l intérêt général. C’est en tenant à la main une offrande généreuse à la patrie, qu’ils les inviteront à s’approcher avec eux de son autel, pour y jurer la nouvelle alliance fédérale.

Plusieurs systèmes s’otîraient pour obtenir des postes la somme nécessaire. La commission a donné la préférence à celui de la centralisation. ,

" L’administration actuelle des postes est très-compliquée et souvent fort onéreuse pour les contribuables. Les luttes de canton à canton, les rivalités ne sont pas rares. Le système actuel est loin de contribuer à cette bonne harmonie qui est

si nécessaire entre confédérés. La coupe géographique des cantons est souvent si bizarre, que de nombreuses enclaves obligent le service de Tun d’entre eux à travei*ser de petites portions de territoire appartenant à d’autres cantons. De là des difficultés toujours renaissantes, des droits multipliés, quelquefois exagérés, et, en résumé, un service embarrassé, inégal, et une surcharge pour les citoyens. Il est des lettres qui paient, pour quelques lieues, un prix tel, que si la même proportion était observée sur les routes d’un grand État, de la France, par exemple, une lettre de Bayonne à Metz coûterait peut-être un écu. Ces mêmes embarrasse reproduisent dans les relations postales de la Suisse avec l’étranger. Plus d’une occasion de conclure des traités de poste, très-utiles au pays, a été perdue par la difficulté de réunir, dans un même avis, tant de volontés indépendantes. La centralisation peut seule obvier à ces inconvénients et réparer les pertes qui ne sont pas définitivement consommées. Les informations qu’elle a reçues ont prouvé à la commission qu’une bonne administration centrale des postes pourra améliorer et étendre ce service, et en même temps augmenter les revenus de la caisse fédérale et diminuer la charge des contribuables.

Le service des voyageurs aussi en profitera. Si la Confédération en conserve l’exercice, elle pourra le faire meilleur marché, et cependant en augmenter le revenu. On épargnera aux voyageurs les ennuis et les embarras auxquels ils sont maintenant exposés par les changements continuels de voitures, et par ces conventions et ces réserves entre les diverses administrations cantonales qui se croisent dans tous les sens.

Il est donc des avantages moraux et matériels dans la centralisation des postes

Il serait cependant inutile de demander aux cantons plus que les besoins de la Confédération n’exigent. A la vérité, la concession du tiers du revenu net aurait donné aux finances fédérales une assiette plus sûre, plus solide, et à la diète un moyen de travailler avec plus de succès au développement de l’organisation fédérale dans toutes ses branches.

PROJET d’acte Fédéral. 481

Nous sommes restés dans les limites du strict nécessaire. Nous ne demandons pour la caisse fédérale que le quart du revenu net ; aussi devra-t-elle payer à chaque canton une annuité correspondant aux trois quarts de ce revenu.

Mais on ne saurait songer à donner aux vingt-deux cantons un droit incertain, dont la quotité résulterait de vérifications annuelles des comptes fédéraux. L’annuité doit être fixée une fois pour toutes, et la Confédération doit avoir la faculté de la racheter en tout ou en partie, si elle avait le bonheur de faire quelques économies

C’est là le but de l’art. 24.

Nous proposons de prendre comme mesure fixe le revenu net de l’année 1832. Elle est favorable aux cantons.

Cependant, d’après les renseignements que nous avons pu nous procurer, le revenu net et total des postes suisses ne peut pas être porté plus haut que 600,000 livTes.

Vous lirez dans le projet (art. 24 a, h, c,) les garanties que nous proposons d’établir dans l’intérêt du public, des gouvernements cantonaux et des particuliers ayant des droits acquis.

C’est ainsi que nous retrouvons sur les postes 150,000 livres qui manquaient pour balancer le chiffre approximatif des dépenses fédérales.

\ oici le résumé des données qui nous ont dirigés.