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Mélanges. — n. 7,

De ne pas promulguer de lois constitutionnelles ou autres, contraires au pacte fédéral, aux principes fondamentaux du droit public intérieur de la Suisse, et aux rapports d'amitié et de fraternité qui doivent exister entre les enfans de la même patrie;

De ne pas administrer leurs finances et leur militaire de manière, soit à léser leurs confédérés, soit à porter le trouble dans l’organisation fédérale;

De ne pas être juges dans leur propre cause, et de ne pas se faire de la justice un instrument au préjudice de leurs confédérés.

Nous leur demandons, en outre, de laisser, en tout ou en partie, à la Confédération, la législation.

Sur les impôts de consommation et de chaussée.

Sur les postes, les monnaies, les poids et mesures.

Sur l’organisation militaire.

Sur l’extradition des criminels.

Sur le bannissement d’un canton dans un autre.

Sur les heimathloses.

Nous leur demandons de laisser à l’autorité fédérale :

Le droit de paix, de guerre, les traités politiques et de commerce.

Et l’instruction de l’armée.

Enfin nous leur proposons de se soumettre, dans certains cas déterminés et en petit nombre, que nous expliquerons plus tard, aux jugements d’un tribunal fédéral.

Pesez, Messieurs, et jugez.

Nous passons à l’organisation du pouvoir fédéral.

IV. Nul ne révoque en doute la nécessité pour la Confédération de deux pouvoirs distincts, le pouvoir délibérant et le pouvoir exécutif. La délibération et l’action sont également nécessaires, et ce n’est pas dans un pays libre qu’on pourrait songer à les confondre, à les concentrer dans un seul et même corps politique.

Ces deux pouvoirs existent déjà, quoique d’une manière imparfaite et insuffisante.