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cour expireront au bout de six ans. Ils seront réélieibles (art. 94 et 95).

Les affaires de la cour fédérale n’exigent point qu’elle siège d une manière permanente. Il pourra se passer des années sans qu aucune affaire soit introduite devant elle.

Elle tiendra des sessions ordinaires chaque année, s^il v a des affaires.

Elle pourra tenir des sessions extraordinaires lorsque Tautorité fédérale le jugera nécessaire.

Messieurs, nous devons maintenant nous occuper un instant d une question de détail j nous voulons parler du siège des autorités fédérales.

Que le siège du gouvernement changeât de deux en deux ans, lorsque ce gouvernement était confié à des autorités cantonales, on le conçoit. Une fois le système vicieux admis, il fallait en subir les conséquences. Il valait encore mieux voir tous les deux ans la chancellerie et les archives fédérales se promener sur les routes de 'la Suisse, supporter les pertes de temps et les frais du déplacement bisannuel de ce ménage gouvernemental, que de conférer à un canton ^exorbitant privilège de gouverner seul la Suisse. Seulement on peut s^étonner qu une fois la rotation et les ambulances fédérales établies, on n^ait pas poussé la chose plus loin, à ses dernières conséquences, à la rotation entre les vin^t-deux cantons.

Quoi qu il en soit^ aujourd’hui que nous aurons enfin^ c’est notre espérance, un gouvernement suisse, véritablement fédéral, nous n avons pas même pu imaginer qu’on veuille conserver l’usage du déplacement bisannuel. Il ne serait plus aujourd’hui qu’un enfantillage; seulement il serait encore plus coûteux ; car, outre la chancellerie, les autorités ellesmêmes devraient voyager de canton en canton. Au surplus, cette question n’en est pas une à nos yeux. Les trois cantons pour lesquels elle pourrait avoir quelque intérêt, ont donné tant de preuves de patriotisme et d’esprit national, que nous aurions cru les outrager en leur attribuant la moindre pensée d’opposition à la permanence du siège fédéral.

PROJET d’acte Fédéral.

Reste à déterminer ce siège permanent. Nous avons agi. Messieurs, avec la même liberté d’esprit, et par les mêmes honorables considérations. Tous les commissaires se sont réunis à l’avis de vous proposer la ville de Lucerne. Sa position géographique suffirait seule pour justifier notre choix. C’est l’anneau qui réunit le mieux entre elles les diverses parties de la Suisse. C’est dans Lucerne que se donnent, pour ainsi dire, la main Coire, Lugano, Frauenfeld, Schaffhouse, Bâle, Genève et Sion. C’est le centre où les rayons convergent ; le point où les trois formes suisses viennent se fondre.

C’est, parmi les villes fédérales, celle qui est la plus rapprochée et la plus anciennement confédérée des Suisses primitifs. Elle en parle la langue ; elle en professe la religion.

D’autres grands établissements nationaux seront fondés, ou par une loi fédérale, ou par concordat. Ils seront naturellement le partage de Zurich et de Berne. Les avantages de leur possession seront très-grands ; mais ils exigent trop de dépenses cantonales pour que Lucerne puisse y aspirer. Dès lors, notre proposition satisfait en même temps à l’équité.

Nous pouvons, par brièveté, passer sous silence les autres considérations qui ont influé sur notre choix, certains qu’en tous cas cette question n’excitera pas ailleurs plus de combats qu’elle n’en a excité dans le sein de la commission ; c’est-àdire, aucun.

D’après notre projet (art. 108), la cour fédérale ne siégera pas dans le canton où doit siéger la diète. La commission a jugé convenable d’écarter, pour le public, même toute apparence extérieure de dépendance ou de rapports intimes entre les pouvoirs politiques et le pouvoir judiciaire de la Confédération.

Avons-nous rempli, autant du moins que les circonstances et les habitudes de la Suisse le permettent, toutes les conditions qu’exigeait une bonne organisation de gouvernement fédéral ?

Nous avons désiré organiser un pouvoir délibérant dont les discussions et les décisions puissent être, avant tout, animées.

éclairées, consciencieuses, sans toutefois qu’il puisse jamais oublier qu’il émane de la souveraineté cantonale, et qu’il ne saurait, par voie d’omnipotence parlementaire, disposer du sort de la Suisse.

Dans ce double but, nous avons organisé une diète, souvent libre dans ses discussions, souvent aussi dans ses décisions, et délibérant à la face du public.

Nous avons trouvé les garanties dans le maintien des instructions préalables des cantons, pour tout ce qui concerne nos relations extérieures, ainsi que pour toutes les questions fondamentales et pouvant compromettre l’avenir de la Suisse; dans le veto cantonal, entre autres, pour les lois fédérales et leur abrogation ; enfin dans la libre élection de vos députés à chaque diète. Nous l’avons déjà dit : c’est de votre suffrage, c’est de votre approbation qu’ils auront toujours besoin dans leur carrière politique ; c’est au milieu de vous, sous le poids de l’opinion publique de leur canton qu’ils se retrouvent à la clôture de la session .

Nous avons désiré un pouvoir exécutif, ferme, actif, énergique.

Contre les excès et les abus de ce pouvoir, nous cherchons la garantie dans l’élection nationale, dans la courte durée des fonctions, dans le stimulant d’une réélection possible pour les hommes qui auront bien mérité du pays, dans une responsabilité personnelle, légale, effective.

Enfin, l’institution d’un pouvoir judiciaire indépendant offrira une nouvelle garantie contre les écarts des deux pouvoirs politiques.

A l’égard du pouvoir judiciaire lui-même, la garantie se trouve dans le mode d’élection, dans le besoin de réélection au bout de six ans; enfin elle doit se trouver essentiellement dans les lois organiques et de procédure que la diète devra promulguer.

Messieurs, la commission est profondément convaincue que c’est là la forme gouvernementale qui est le plus en harmonie avec les besoins de la Confédération, avec les opinions et les

t PROJET d’acte Fédéral. 509

I habitudes de la Suisse, avec ses traditions et ses progrès en

} même temps.

Nous aurons un gouvernement fort, une véritable autorité j fédérale. N’en soyons pas jaloux. C’estla nôtre. C’est de nous

I qu’elle tire son origine et sa force. Ce sont nos intérêts qu’elle

: doit soigner, nos droits qu’elle est appelée à protéger. Elle

: n’est qu’une forme de nous-mêmes.

I V. Mais, tout persuadés que nous sommes que le système

j que nous proposons répond aux exigences du pays, nous n’a-

I vons pas la prétention toutefois de proposer un système

I éternel, immuable, une forme politique dont, si ce n’est l’en-

semble et les bases, le développement du moins et les détails I ne puissent pas être améliorés et perfectionnés. Sortis d’un

[ profond mouvement politique et moral, les Suisses doivent

; désirer d’en apurer les résultats, d’en recueillir les bienfaits.

Le mouvement n’est jamais le but, du moins aux yeux des hommes raisonnables et amis de leur pays ; il est un effet, il peut être un moyen. Nous pensons que le moment du calme est arrivé ; qu’il ne s’agit aujourd’hui que de régulariser les I effets de la crise politique et de fonder l’état normal qu’exige

I la condition actuelle du pays.

j Mais nous ne sommes pas cependant au nombre de ceux

qui, dans la fin d’un mouvement, dans le terme d’une crise sociale, estiment trouver le gaged’une stabilité éternelle. Non, Messieurs, le monde poursuivra sa marche séculaire et la Suisse marchera avec lui.

Aussi avons-nous cherché une forme politique qui réunisse

deux caractères essentiels :

L’expression sincère de l’état présent de la Suisse,

La possibilité d’un développement légal et régulier ; Rendre possibles pour nos descendants les modifications

utiles et prévenir les secousses;

Réaliser le présent, sans élever contre l’avenir des barrières qui ne puissent être franchies que par de pénibles déchirements;

Apporter dans l’organisation fédérale le même esprit de

prévoyance et desagesse que nous désirons voir apporter dans l’organisation politique de chaque canton :

Tel est le but du dernier chapitre sur la révision de la Charte fédérale.

Le droit légal de révision doit exister. Mais faut-il alarmer la prudence, alimenter les soupçons, en donnant les moyens de remettre en question, sans nécessité, à la légère, tout le système fédéral ? N’oublions pas que plusieurs cantons n’ont consenti à la révision du Pacte dans ce moment que par le désir de ne pas s’opposer aux vœux de leurs confédérés. Faudrait-il les récompenser de cet acte de confraternité en jetant l’alarme dans leurs esprits, en laissant à un canton quelconque le droit de décrier demain ce qu’on aurait statué et juré aujourd’hui?

Ce n’est pas ainsi qu’un système politique peut donner des résultats utiles à la nation. Avant d’engager la Suisse à essayer un seul pas de plus, il faut lui donner le temps de bien apprécier, d’aimer les effets de ceux qu’elle vient de faire. Si on ne laisse pas aux habitudesle temps de consolider les progrès accomplis, si on avance fête baissée, sans prendre aucunsouci ni de ce qu on laisse en arrière, ni de ce qu’on trouvera en avançant, le terrain politique devient tout à fait mobile; bientôt des précipices se creusent, où s’engloutissent, avant tout, la liberté et la prospérité nationale.

Par ces motifs, nous avons projeté un mode de révision qui rassure, ce nous semble, et contre les dangers de l’immobilité, et contre ceux d’une marche inconsidérée.

En acceptant le nouvel Acte fédéral, les cantons doivent obtenir d abord la certitude qu<î la question de révision ne sera pas reproduite pendant un terme assez long. On peut varier d opinion sur le nombre des années. Nous avons proposé celui de douze (art. 109). C’est le temps strictement nécessaire pour apprécier les effets du nouveau système.

La proposition de révision ne sera recevable qu’autant qu’elle sera faite par cinq cantons au moins (art. 1 10). (Quelle confiance peut-elle inspirer, si cinq États ne l’approuvent pas

PROJET d’acte Fédéral. 511

d’abord ? Quelle chance aurait-elle d’être prise en considération par la diète?

Les instructions préalables des cantons seront nécessaires pour délibérer sur la proposition de révision (art. 111). Il s’agit du système fédérai, d’une délibération qui peut sans doute être utile au pays, mais qui pourrait aussi en causer la perte.

Les autres dispositions du projet (art. 111-116) ne sont que des garanties d’une discussion mûre et réfléchie.

Lorsqu’enfin un projet de révision sera adopté par la Diète, cet arrêté, pour qu’il devienne obligatoire, devra être soumis à la sanction des cantons (art. 117).

Messieurs, dans une question de cette nature, nous avons jugé nécessaire de donner à la minorité le droit de faire la loi à la majorité, de lui imposer son veto. Quatorze cantons pourront désirer inutilement la révision ; huit suffiront pour paralyser ce désir (art. 117).

Mais si, d’un côté, la commission a cru qu’il était indispensable de donner à la souveraineté cantonale cette garantie, de l’autre, il lui a paru également nécessaire de déterminer le nombre de cantons requis pour l’exercice de ce veto. Il lui a paru qu’une trop faible minorité ne pouvait raisonnablement contraindre la grande majorité à subir les vices de la Charte fédérale, que l’expérience et la discussion auraient mis en évidence.

La durée indéfinie de l’alliance que nous désirons tous et l’immobilité absolue du pacte qui doit en être l’expression, sont deux idées qu’il importe de ne pas confondre. Au lieu d’être identiques, ellessont contradictoires. L’alliance ne peut être éternelle qu’autant que le pacte qui l’exprime, qui en est le symbole et la forme, pourra se plier aux nécessités des temps. Hors de là il n’y a que l’impossible; vingt et un cantons pourraient-ils être condamnés à une sorte de torture morale par le caprice on l’égoïsme d’un seul ?

Le dilemme se pose donc ainsi : ou laisser l’alliance se dissoudre par le retour des cantons à l’état d’isolement, ou fixer d’accord une limite au pouvoir de la minorité.

Or, Messieurs, lequel de nous ne veut pas la perpétuité de la Confédération? Quel est le canton qui en jurant devant Dieu Talliance fédérale, estime ne jurer qu'une alliance temporaire et périssable? Qui est celui qui, dans ce moment solennel, reporte sa pensée vers un état futur d’isolement et d’indépendance absolue? Mais si le vœu de l’alliance confédérale est la perpétuité, ce vœu impliquerait, s’il était accompagné de la pensée que la forme d’alliance, que le pacte ne pourra jamais être amendé, qu’il suffira d’un, de deux cantons, pour empêcher à tout jamais de le mettre en harmonie avec les nécessités du temps. Pour vivre toujours, il faut être toujours robuste et sain : il faut entretenir la virilité politique des États. La vieillesse est le précurseur infaillible de la décrépitude et de la mort.

Très-honorés Messieurs, ici est le terme de notre travail.

Il laissera aux commissaires des souvenirs ineffaçables par la franchise et la bienveillance de nos discussions, par le respect que tous les avis ont trouvé au milieu de nous. Les opinions diverses ont fait les efforts les plus sincères pour arriver à la vérité et au bien. L’esprit de concession a régné parmi nous; mais il n’a pas été le résultat de la servilité des uns et de la violence des autres. C’est le vif sentiment des malheurs de la commune patrie qui nous animait. Nous sentions la nécessité de découvrir le terrain où tous les Suisses pussent se réunir et travailler à l’œuvre de cet édifice national, qu’il est urgent de relever et de consolider.

Nous avons apporté à notre ouvrage toute l’attention dont nous étions capables. Nous l’avons soumis à l’épreuve de trois délibérations distinctes, de trois débats. La discussion a été libre. Nous ne lui avons imposé d’autres règles que celles qui étaient propres à lui donner plus d’aplomb, plus de vivacité, plus de netteté.

Sans doute, tous les articles de notre projet n’ont pas réuni

PROJET d’acte Fédéral.

l’unanimité des suffrages. Quelle est la délibération d’un long projet, sur des matières si épineuses, où puisse se réaliser un pareil phénomène ? S’il avait lieu, la délibération ne devrait point inspirer de confiance. Elle ne serait qu’une preuve de légèreté, d’insouciance ou d’incapacité.

Mais quelques dissentiments ne nous ont pas empêchés d’être unanimes sur les bases, unanimes sur le résultat et sur l’ensemble. Il n’est pas un de nous qui n’ait l’intime conviction que le projet que nous avons l’honneur de vous soumetlye, fonderait, s’il était accueilli par vos suffrages, une ère nouvelle pour la Suisse, une ère de liberté, de paix et de prospérité. Nous l’avons dit dans notre déclaration finale ; c’est à l’unanimité que nous recommandons ce projet aux cantons.

Certes, nous n’avons pas l’orgueil de prétendre qu’il ne puisse être amélioré. La diète prochaine pourra profiter de vos lumières, s’éclairer de vos conseils. Mais nous sommes en même temps profondément persuadés qu’il y a péril en la demeure, qu’il importe de ne pas trop insister sur ces détails, de ne pas se roidir sur telle ou telle disposition particulière; que c’est l’ensemble qu’il faut saisir, qu’il faut s’empresser de fonder la nouvelle alliance.

Messieurs, il y a peut-être quelque vanité à nous, à vous citer notre propre exemple. Mais en présence des circonstances graves où se trouve la patrie, faut-il s’arrêter à ces scrupules personnels? Oui, Messieurs, dùt-on nous accuser de vanité, nous osons vous citer notre exemple. Nous aussi, nous avions quelques idées, quelques désirs discordants; nous en avons fait le sacrifice, un sacrifice consciencieux et mûrement réfléchi sur l’autel de la patrie, le 15 de décembre, ce jour où, non sans une profonde émotion, nous avons apposé notre signature au projet de la nouvelle alliance, à la déclaration et à la recommandation qui l’accompagnent.

Puisse le même résultat être obtenu dans vos conseils et au sein de la diète!

Suisses, citoyens des vingt-deux cantons, notre édifice poli- Mélanges. — II. 3 3

PROJET d’acte Fédéral. 515

La patrie vous appelle à la diète de Zurich. Elle y attend des paroles de paix et de conciliation, des suffrages unanimes.

Vous répondrez à son appel; elle entendra vos paroles; elle tressaillira de joie, elle dissipera ses craintes; elle se relèvera belle, rajeunie, fière de ses enfants. L’année 1833 sera l’année sainte, l’année solennelle et historique de la Suisse moderne.

Qu’elle les entende sans retard, ces paroles de paix, ces suffrages de frères. Que l’écho puisse s’en propager à l’instant même. Que tes portes de la diète de Zurich soient ouvertes. Ordonnez-le dans vos instructions.

C’est le dernier vœu que nous osons vous soumettre.

tique est profondément miné; il menace ruine de toutes parts ; au nom de la patrie, au nom de vos enfants, empressez-vous d’élever l’édifice nouveau.

Au nom de la patrie, accourez tous au travail. Quel est celui d’entre vous qui, par quelques dissentiments partiels ou par de vaines querelles sur des formes, plutôt que de transiger avec ses frères, préférerait s’ensevelir avec eux sous les débris delà Suisse !

Vous que l’esprit du temps anime de tout son feu, modérez votre ardeur, ralentissez le pas; un mouvement précipité déchirera Ja patrie; la Suisse ne sera plus.

Vous qui obéissez encore à l’esprit de vos pères, et que d’antiques traditions paraissent enchaîner, au nom du Pacificateur de la Suisse, du saint homme dont l’image orne vos places et vos temples, levez-vous; levez-vous, et consentez à marcher. En résistant aux vœux de vos confrères, vous déchirerez la patrie, et la Suisse ne. sera plus.

Malheur à ceux que l’histoire inexorable accusera de la perte de la Suisse ! Malheur à leur nom ! Leur postérité sera flétrie.

• Suisses des vingt-deux cantons , voici le moment solennel, où il est en votre pouvoir de prouver au monde qui vous observe, que notre régénération politique peut être enfin notre ouvrage.

■Voulez-vous reconstituer vous-mêmes le pays? Voulez-vous imprimer à l’alliance fédérale le cachet national, le cachet suisse, tout suisse, rien que suisse ?

Ou voulez-vous que l’étranger^ en jetant sur nous un regard dédaigneux, s’écrie : Les Suisses, les uns vieux incorrigibles, les autres enfants indisciplinés, ils peuvent tout bouleverser; ils sont impuissants à réédifier ! 1803, 1815 nous l’attestent; 1833 nous le confirme !

Suisses, que voulez-vous? De l’union ou du schisme, de l’honneur ou de la honte, du respect de l’Europe ou de ses dédains? L’option est forcée; elle n’admet point de délai.

Que Dieu, que la patrie, que l’honneur national vous inspirent !