DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1®'. — Les cantons, unis par la présente alliance, forment dans leur ensemble une confédération indissoluble, la Confédération suisse.
Art. 2. — Les cantons sont souverains, et, comme tels, exercent tous les droits qui ne sont pas expressément cédés au pouvoir fédéral. Quant aux droits transmis à la Confédéra-
(1) On sait que ce projet, adopté à Tunanimité par la diète, fut rejeté par les cantons. *
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tion, le pouvoir suprême est exercé , soit par le vote des cantons, soit par les autorités fédérales, conformément au présent Acte.
Art. 3. — L’alliance confédérale a pour but l’avancement de la prospérité commune des confédérés, la défense de leurs droits et de leurs libertés, le maintien de l’indépendance et de la neutralité de la patrie.
Art. 4. — a cet effet, les cantons se promettent mutuellement conseil et assistance , secours et protection contre toutes les attaques du dehors : Un pour tous, tous pour un.
Art. 3. — La Confédération garantit aux cantons leur territoire, leur souveraineté et leur indépendance dans les limites fixées par l’art. 2 , le maintien de l’ordre public dans leur intérieur, leurs constitutions, et, à teneur de celles-ci , les droits et les libertés du peuple aussi bien que les droits et les attributions des autorités.
Art. 6. — En conséquence, les cantons sont tenus de soumettre leurs constitutions à l’examen de la suprême autorité fédérale. La Confédération se charge de les garantir aux conditions suivantes : {a) Qu’elles ne renferment rien de contraire aux dispositions de l’Acte fédéral; (b) Qu’elles assurent l’exercice des droits politiques d après des formes représentatives ou démocratiques , ne l’attribuent pas exclusivement à une ou à quelques classes de citoyens, et ne permettent aucune espèce de sujétion d’une partie du canton à une autre partie ; (c) Que la possibilité et le mode de leur révision d’après des formes constitutionnelles et légales soient constatées. Quand une constitution remplit ces conditions , la garantie qui lui est accordée a pour but spécial d’empêcher qu’elle ne soit changée autrement que d’après le mode légal i
de révision.
Art. 7. — Des différends venant à s’élever entre des cantons, ceux-ci s’abstiendront de toute voie de fait et de tout emploi des armes. Ils auront à suivre les voies légales tracées par le présent Acte fédéral et à se soumettre à la sentence
dans toutes ses parties.
MÉLANGHS.
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Art. 8. — Il est interdit aux cantons de conclure entre eux des alliances et des traités d’une nature politique. S’ils viennent à former entre eux des conventions sur des objets de législation, d’administration et de judicature, ils doivent les soumettre préalablement à la suprême autorité fédérale. Ces conventions ne peuvent être mises à exécution que si elles ne renferment rien de contraire à l’Acte fédéral et aux droits des autres cantons. Cette condition remplie, les cantons sont autorisés à réclamer la coopération du pouvoir fédéral pour l’exécution de leurs conventions.
Art. 9. Nul canton ne peut avoir plus de trois cents honimes de troupes permanentes sans l’autorisation du pouvoir fédéral, la gendarmerie excejitée.
Art. 10. — Dans le cas d’un danger subit provenant du dehors, le pouvoir exécutif supérieur du canton menacé peut requérh- le secours des cantons voisins, mais il en avisera immédiatement l’autorité fédérale; le tout sans préjudice des dispositions que prendra cette autorité. Le canton ouïes cantons requis ont l’obligation de prêter secours au canton requérant. Les frais sont supportés par la Confédération.
Les cantons ont les mêmes droits et les mêmes obligations en cas de troubles dans leur intérieur. Les frais des secours sont supportés par le canton requérant.
Art. 11. -=-La Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de faire la paix , ainsi que de conclure avec les Etats étrangers des alliances et des traités; dans ce nombre sont compris les traités de commerce.
Art. 12. Les cantons sont autorisés à conclure par euxmêmes avec les pays étrangers tous les traités dont la conclusion n’est pas expressément réservée à la Confédération par l’article précédent ; néanmoins ces traités doivent être soumis, avant leur ratification , à la suprême autorité fédérale, afin qu’elle s’assure qu’ils ne contiennent rien de contraire aux droits de la confédération ou de quelque canton. Sont exceptés de cette dernière condition les traités purement financiers pour des fournitures de sel et de blé : toutefois l’auto-
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PROJET d’acte Fédéral.
i rité fédérale a le droit d’en demander l’exhibition dans les cas i i
\ où elle la croit nécessaire.
I Art. 1 3. — En cas de négociations avec des pays étran-
I gers pour des intérêts particuliers, et dans les limites de l’ar-
! ticle précédent, les cantons peuvent recourir à l’intervention
i de l’autorité fédérale.
I Art. 1A. — Pour les denrées, pour les produits du sol et
I de l’industrie, pour le bétail et pour les marchandises, le libre
i achat et la libre vente, la liberté d’entrée , de sortie et de
[ passage d’un canton dans l’autre, sont garantis. 11 n'y a d’ex-
I ceplion à ce principe que pour : (a) Les mesures de police
\ contre l’accaparement; mais dans tous les cas ces mesures
[ doivent être les mêmes pour les citoyens du canton qui les f
f ordonne et pour les habitants d’autres cantons ; elles ne doi- ï
^ vent jamais dégénérer en mesures prohibitives, (b) Les péages
I fédéraux, conformément aux articles 15 à 23. (c) Le droit de
I consommation des cantons, en tant qu’il est admissible d'a-
1, près le présent Acte fédéral (art. 24). ,
II Art. 15. — A la Confédération appartient le droit exclusif
I d’autoriser des péages.
Art. 16.— Les péages comprennent : (a) Les droits d’en- ,
; trée perçus aux frontières. (6) Les droits de route des can- ^
tons , y compris les pontonages et les droits d’entrepôt. ,
(c) Les droits de transport par eau. i
Art. 17.— Les droits d’entrée à payer aux frontières se ^
perçoivent sur les marchandises qu’on importe en Suisse, et qui ne sont pas comptées parmi les premières nécessités de la vie.
Le taux actuel de ces droits d’entrée ne doit pas être haussé.
Art. 18. — La perception des droits de route des cantons [ est concédée pour les marchandises, les voitures, les voya-
I geurs et le bétail, qui passent d’un lieu à 1 autre dans le même
! canton ou d’un canton à un autre, ou qui traversent la Suisse ;
i ces droits, proportionnés au poids des objets, à la distance I
I des lieux, au nombre des voyageurs, des bestiaux et des col- |
liers doivent être fixés en raison des frais de construction et d entretien des routes, des ponts et des bâtiments d’entrepôt
a y.’ ‘a première session ordinaire après l’ac-
ceptation du présent Acte fédéral, la diète entreprendra une révision generale des péages dans tous les cantons, d’après es principes ci-dessus énoncés. On se conformera, dans ce travail aux points suivants : (a) 11 sera dressé un tableau général de toutes les routes commerciales de la Suisse ; (b) Ces routes seront divisées en stations ; la diète fixera le maximum du droit à payer par station sur chaque rayon de route. Le taux sera le même pour toutes les stations de la même route: le plus de frais de construction ou de difficulté d’entretien d’une route sera compensé par une augmentation proportionnelle au nombre des stations, (c) Outre les droits de route, la diète pourra autoriser 1a perception d’un droit additionnel, pour l’usage des ponts et des bâtiments d’entrepôt (rf) Hors les droits déroute, tels que le tarif en aura été fixé' et le droit additionnel dont il vient d’être fait mention, il n’est permis de percevoir aucune autre espèce de droit , sous quelque dénomination ou prétexte que ce soit, (e) Les disnositions relatives à la révision ne sont point applicables aux droits de peage sur les marchandises qui passent d’un pays e ranger, par un canton, dans un pays étranger, sans toucher un second canton. Par là, on n’entend toutefois restreindre en quoi que ce soit, le droit qu’a la Confédération de conclure des traités de commerce.
Art. 20. — Les péages qui se perçoivent sur les transports par eau seront soumis à une révision analogue, dans le but de conserver et d’augmenter le transit par voie d’eau.
Art. 21. — Les péages qui, à titre de propriété privée et en v-ertu de documents authentiques, appartiennent à des particuliers ou à des corporations, ne peuvent être abolis ou baisses que contre indemnisation par la caisse fédérale.
RT. 22. — Lorque sur un rayon de route la révision se trouvera achevée, lestarifsexistants et les privilèges de péages de toute espèce perdront leur validité sur ce rayon
PROJET d’acte Fédéral.
Art. 23. — La perception des péages doit être organisée de manière à ne jamais retarder sans nécessité un chargement.
Art. 24. — Les cantons sont autorisés à percevoir sur leur territoire des droits de consommation, aux conditions f et avec les restrictions suivantes : (a) Le droit de consom-
I mation ne peut être perçu que sur les boissons, les denrées et
! les produits bruts du sol ; néanmoins, les cantons frontières
1 pourront également soumettre à un droit de consommation
I les produits de l’industrie étrangère, lorsqu’ils seront im-
[ portés immédiatement d’un pays étranger dans le canton,
\ pour y être consommés. Par là, on n’entend toutefois res-
treindre, en quoi que ce soit, le droit qu’a la Confédération I de conclure des traités de commerce, ainsi que d’affranchir
i par de semblables traités, les produits de l’industrie étran-
I gère du droit de consommation dont ils auront été grevés.
I (b) Le mode de perception ne doit en rien gêner le transit,
i (c) Le droit imposé sur les produits d’autres cantons doit être
imposé, au même taux, sur les produits analogues du canton qui le perçoit, (d) Le droit imposé sur des produits suisses i ne peut jamais excéder les trois quarts du droit imposé sur
; les produits étrangers, (e) Le mode de nerception est laissé
au choix des cantons ; néanmoins, la Confédération a le droit d’examiner les lois et ordonnances sur la perception du droit de consommation, pour empêcher qu’elles ne s’écartent des I principes posés ci-dessus.
I Art. 25. — La Confédération exerce un droit de surveil-
I lance sur l’état de toutes les routes sur lesquelles sont établis
i des péages.
Art. 26. — La Confédération prend à elle l’administration des postes dans toute l’étendue de la Suisse, aux conditions suivantes : (a) Le service des postes, en général, ne doit dans aucun canton descendre au-dessous de son état actuel, (b) L’inviolabilité du secret des postes sera assurée dans tous les temps et dans toutes les circonstances, (c) Les tarifs seront fixés d’après les mêmes principes dans toutes les parties de la
OZZ MÉLANGES.
Suisse, {d) La Confédération s'engage à indemniser les cédants de la manière suivante:
1° Les cantons reçoivent les trois quarts du produit net des postes dans toute l'étendue de leur territoire.
2“ Les particuliers, propriétaires de postes, reçoivent également de la caisse fédérale les trois quarts du produit net. Pour toute prétention ultérieure, le recours leur est ouvert, cas échéant, contre qui de droit.
3“ Pour toutes les indemnités à payer par la caisse fédérale, d'après les §§ 1“ et 2", le produit net de l'année 1832 est pris pour base.
4“ L'indemnisation a lieu par le paiement annuel de la somme due en conséquence des dispositions qui précèdent; toutefois, la Confédération pourra se libérer de cette obligation si elle acquitte, en un paiement unique ou par termes, vingt-cinq fois la somme due annuellement.
5“ Les particuliers mentionnés au § 2” ont le droit d'obtenir le paiement de la somme totale en quatre termes, d'une année chacun.
(e) La cession du matériel et l'usage des bâtiments peuvent être l'objet d'un arrangement à l'amiable entre l'administration fédérale des postes et les propriétaires.
Art. 27. — La Confédération exerce, dès à présent, tous les droits compris dans la régale des monnaies,- et cela d'après les principes suivants : [a) 11 sera établi un pied monétaire suisse, dont l'unité sera la même que celle du pied monétaire décimal français. (6) Le droit de battre monnaie cesse pour les cantons et passe au pouvoir fédéral, (c) La valeur intrinsèque des grosses espèces représentera l'unité monétaire adoptée autant de fois que l'inclique leur valeur nominale, (c?) 11 ne devra pas être émis une quantité de billon qui excède les besoins journaliers ; une loi fédérale fixera le rapport de la valeur intrinsèque du billon à sa valeur nominale, (e) Pour le eours des grosses espèces suisses actuellement frappées, et des grosses espèees étrangères, il sera établi un tarif généralement obligatoire. La fixation en sera faite d'après le rap-
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port de la valeur intrinsèque des espèces à l'unité monétaire suisse. Aucun canton n'a le droit de changer ce tarif. (/) La Confédération fixera le cours des billons cantonaux actuellement existants; elle aura strictement égard au rapport mutuel de leur valeur, {g) Chaque canton est obligé de retirer et de démonétiser à ses frais son billon dans le terme de trente ans, à dater de la fixation du tarif susmentionné, et cela par portions annuelles égales, (h) A l'expiration de ce terme, tout billon cantonal est, de droit, mis hors de cours.
Art. 28. — La Confédération a le droit d'introduire, dans toute l'étendue de son territoire, l'uniformité de poids et de mesures.
\ Les poids et les mesures suisses seront fixés d'après un
[ système décimal mis en rapport avec les systèmes analogues
des autres États, dans une proportion exacte et d'une application facile.
Les cantons introduiront dans leur intérieur le nouveau système suisse de poids et de mesures, après son introduction complète dans l'administration fédérale.
Art. 29. — La fabrication et la vente delà poudre à canon appartiennent exclusivement à la confédération dans toute l'étendue de son territoire.
Art. 30. — Tout Suisse est soldat.
Art. 31. — Sont également soumis au service militaire les étrangers domiciliés, à l'exception de ceux qui appartiennent à des États où les Suisses sont exempts du service.
Art. 32. — L'armée fédérale se compose des contingents des cantons, et consiste dans l'élite, dans la landvvehr et dans le landstourm.
Les cantons fournissent leurs contingents dans la proportion de leur population.
En attendant la révision de l'échelle des contingents en hommes, ils fourniront pour l'élite :
Tableau.
Hommes.
Zurich 7,400
Berne 11,648
Lucerne 3,468
L'ry 472
Schwyz 1,204
Unterwalden (leHauO.. 442 ( Unterwalden (le Bas).. . 322 \
Claris 964
Zoug 600
Fribourg 2,480
Soleure 1,808
Bâle 1,836
Schaffhouse 932
