A REPORTER

Total 539,275

La première diète ordinaire, après l’acceptation du présent Acte fédéral, entreprendra la révision de cette échelle.

Une semblable révision aura lieu à l’avenir tous les vingt ans.

Art. 36. — La liberté d’établissement et de domicile est

02b MÉLANGES.

garantie à tous les Suisses, dans toute l’étendue de la Confédération. A cet effet : i

I (a) Aucun Suisse ne peut être empêché de s’établir dans un canton quelconque, poui*vu qu’il soit muni d’un acte d’origine ou d’un acte constatant qu’il appartient à un canton, d’un acte de mœurs, et d’une attestation qu’il est maître de ses droits: (6) L’autorité fédérale fixe un maximum des émoluments de chancellerie ; il ue pourra être exigé ni autres émoluments et taxes, ni cautionnements, (c) En s’établissant dans un 'autre canton, le Suisse entre dans la jouissance de tous les droits des citoyens de ce canton, à l’exception des droits politiques et de la participation aux biens des communes et des corporations. En particulier, la liberté d’industrie et le droit d’acquérir et d’aliéner des biens-fonds lui sont assurés, conformément aux lois et ordonnances du canton, lesquelles à tous ces égards, doivent rendre la condition du Suisse, simplement domicilié, égale à celle du citoyen du canton, (d) Les communes ne peuvent pas imposer à leurs habitants appartenant à d’autres cantons, des prestations plus fortes qu’à leurs habitants appartenant à d’autres communes de leur propre canton, (e) Le Suisse domicilié dans un autre canton que le sien peut être renv oyé dans celui-ci, soit lorsqu’il y est condamné par sentence juridique, soit lorsqu’il a été convaincu de contravention aux lois et ordonnances sur les mœurs ou la police des pauvres.

Art.. 37. — Les Suisses jouissent du droit d’adresser des pétitions aux autorités fédérales, sur tous les objets qui rentrent dans la compétence du pouvoir fédéral.

Art, 38. — Tout droit de détraction est aboli dans l’intérieur de la Suisse.

Art. 39. — La traite-foraine, à l’égard des pays étrangers, est abolie sous réserve de réciprocité.

Art. 40. — Les cantons ont, les uns envers les autres, l’obligation :

(a) De traiter les citoyens des autres cantons comme les leurs en matière d’impôt, de poursuites pour dettes, de fail-

PROJET d’acte Fédéral. 527

lites, d’héritage, et, en général, pour tout ce qui concerne les voies juridiques ; (à) de ne laisser traduire le débiteur suisse solvable, que devant le juge de son domicile.

Art. 41, — Des lois fédérales :

(a) Statueront des principes généraux sur l’extradition des criminels d’un canton dans un autre; (6) détermineront les cas ou les cantons seront autorisés à bannir leurs propres citoyens dans les autres cantons.

Art. 42; — Il sera fait une loi fédérale pour assurer aux Heimathloses non incorporés, un droit d’établissement dans les cantons, et pour empêcher qu’il n’y ait de nouveaux Heimathloses. ■