AUTORITÉS FÉDÉRALES

A. — iDiète.

Art. 43. — La suprême autorité fédérale est la Diè^e, dans laquelle les cantons jouissent de l’égalité de vote.

Art. 44. — La diète se compose de quarante-quatre membres.

Art. 45. — Elle est présidée par le landamman de la Suisse, et en cas d’empêchement, par le membre du conseil fédéral qui le remplace au sein de cette autorité.

Art. 46. — Chaque canton nomme deux députés ; chaque demi-canton, un député.

Art. 47. — Les cantons sont libres de joindre à leurs députés des remplaçants. Toutefois, ceux-ci ne siègent comme membres délibérants qu’en cas d’empêchement d’un député, et après que l’annonce en a été faite préalablement au président de la diète.

Art. 48. — La diète s’assemble annuellement en session ordinaire le premier lundi de juillet; en session extraordinaire, sur la convocation par le conseil fédéral ou sur la demande de cinq cantons. ■

Chaque canton est obligé de prendre part à toute diète

ordinaire ou extraordinaire, en y envoyant des députés.

Art. 49. — Les séances de la diète sont publiques; le mode d’après lequel des exceptions pourront avoir lieu dans certains cas sera déterminé par le règlement.

Art. 50. — Les attributions générales de la diète sont les suivantes :

(a) Elle a fait, conformément aux principes de l’acte fédéral, les lois fédérales nécessaires pour son exécution, (è) Elle fera, en particulier, une loi fédérale pour statuer le mode d’après lequel il sera procédé à l’exécution de résolutions ayant force de loi, lorsque un ou plusieurs membres de la Confédération refuseront de s’y soumettre, (c) Elle décide les questions litigieuses concernant la con)pétence des autorités fédérales, et interprète les dispositifs de l’acte fédéral, lorsque cela est nécessaire, [d] Elle veille à l’accomplissement des engagements pris par les membres de la confédération les uns à l’égard des autres, (e) Elle nomme les fonctionnaires fédéraux, conformément à l’acte fédéral et aux lois ou résolutions exécutoires de cet acte, [f) Elle a le droit de surveiller la manière dont les fonctionnaires fédéraux remplissent leurs dev oirs ; en cas de violation de ces devoirs, elle peut les mettre en état d’accusation, d’après les dispositifs et dans \ les formes qui seront statués par une loi fédérale sur cette matière.

Art. 51. — Les attributions et les devoirs de la diète, à l’égard des relations extérieures, sont les suivants :

(a) Comme organe de la Confédération, elle veille aux intérêts de celle-ci dans ses rapports avec les pays étrangers. (b) Elle veille au maintien des relations pacifiques et amicales avec les États étrangers, et à l’accomplissement réciproque des traités en vigueur, (c) Elle ordonne les mesures nécessaires pour assurer l’indépendance et la neutralité de la Suisse, pour les maintenir dans leur intégrité, et empêcher tout ce qui porterait atteinte à cette base de la Confédération ; (d) elle déclare la guerre et fait la paix ; (e) elle conclut des alliances et des traités, conformément à l’art. 11 ; (/) elle a le

PROJET d’acte Fédéral. 529

droit de prononcer, au nom de la Confédération, la reconnaissance d’États et de gouvernements étrangers; (g) elle nomme les agents diplomatiques de la Confédération, et ses consuls de commerce en pays étrangers; (b) elle examine et approuve les traités que les cantons sont autorisés, par l’art. 12, à conclure avec des États étrangers.

Art. 52. — Pour les relations intérieures, la diète :

[a) Protège la liberté du commerce, conformément aux dispositions de l’acte fédéral ; (6) elle fixe les droits de route, de pontonage, d’entrepôt, et les péages pour les transports par voie d’eau, d’après les articles 18-23; (c) elle veille à ce que les droits de consommation soient perçus uniquement dans les limites fixées par l’art. 24 ; (d) elle a le droit de surveiller les mesures de police que les cantons ordonnent contre l’accaparement, et de faire cesser celles qui entraveraient le libre commerce et dégénéreraient en prohibition ; (e) elle règle l’inspection des routes (art. 25) ; (/) elle fait des lois fédérales sur les poids et mesures (art. 28) ; (g) elle fixe les émoluments de chancellerie pour les permis d’établissement (art. 36 b) ; (A) elle a le droit de prendre des arrêtés de police sanitaire dans les cas d’épidémies générales ; («) dans les limites des ressources ordinaires de la Confédération, elle soutient les entreprises d’utilité publique, de sciences et de beaux-arts, dont l’exécution serait au-dessus des moyens des cantons isolément; (k) la diète prononce l’approbation des traités que les cantons concluent entre eux, après qu’elle en a pris connaissance (art. 8) ; (/) elle examine les constitutions des cantons et en prononce la garantie (art. 5 et 6) ; elle ordonne des mesures convenables en cas de plainte sur un changement illégal de constitution; (m) la diète maintient l’ordre dans l’intérieur.

A cet effet, elle intervient, sans autre, à la réquisition du pouvoir exécutif supérieur du canton requérant.

Mais elle intervient aussi sans la réquisition du canton, dans les cas suivants :

ordinaire ou extraordinaire, en y envoyant des députés.

Art. 49. — Les séances de la diète sont publiques; le mode d’après lequel des exceptions pourront avoir lieu dans certains cas sera déterminé par le règlement.

Art, 50, — Les attributions générales de la diète sont les suivantes :

(a) Elle a fait, conformément aux principes de l’acte fédéral, les lois fédérales nécessaires pour son exécution, [b) Elle fera, en particulier, une loi fédérale pour statuer le mode d après lequel il sera procédé à l’exécution de résolutions ayant force de loi, loi-sque un ou plusieurs membres de la Confédération refuseront de s’y soumettre, (c) Elle décide les questions litigieuses concernant la compétence des autorités fédérales, et interprète les dispositifs de l’acte fédéral, lorsque cela est nécessaire, (rf] Elle veille à l’accomplissement des engagements pris par les membres de la confédération les uns à l’égard des autres, [e] Elle nomme les fonctionnaires fédéraux, conformément à l’acte fédéral et aux lois ou résolutions exécutoires de cet acte, [f) Elle a le droit de surveiller la manière dont les fonctionnaires fédéraux remplissent leurs devoirs; en cas de violation de ces devoirs, elle peut les mettre en état d’accusation, d’après les dispositifs et

dans f les formes qui seront statués par une loi fédérale sur cette matière.

Art. 51. — Les attributions et les devoirs de la diète, à l’égard des relations extérieures, sont les suivants ;

(a) Comme organe de la Confédération, elle veille aux intérêts de celle-ci dans ses rapports avec les pays étrangers. {b) Elle veille au maintien des relations pacifiques et amicales avec les États étrangers, et à l’accomplissement réciproque des traités en vigueur, (ej Elle ordonne les mesures nécessaires pour assurer l’indépendance et la neutralité de la Suisse, pour les maintenir dans leur intégrité, et empêcher tout ce qui porterait atteinte à cette base de la Confédération ; (rf) elle déclare la guerre et fait la paix ; {e) elle conclut des alliances et des traités, conformément à l’art, f l ; (/) elle a le

PROJET d’acte Fédéral.

droit de prononcer, au nom de la Confédération, la reconnaissance d’États et de gouvernements étrangers; (ÿ) elle nomme les agents diplomatiques de la Confédération, et ses consuls de commerce en pays étrangers; {h) elle examine et approuve les traités que les cantons sont autorisés, par 1 art. 12, à conclure avec des États étrangers.

Art. 52. Pour les relations intérieures, la diète :

[a) Protège la liberté du commerce, conformément aux dispositions de l’acte fédéral ; {b) elle fixe les droits de route, de pontonage, d’entrepôt, et les péages pour les transports par voie d’eau, d’après les articles 18-23; (c) elle veille à ce que les droits de consommation soient perçus uniquement dans les limites fixées par l’art. 24 ; {d) elle a le droit de surveiller les mesures de police que les cantons ordonnent contre 1 accaparement, et de faire cesser celles qui entraveraient le libre commerce et dégénéreraient en prohibition ; (e) elle règle l’inspection des routes (art. 25) ; (/) elle fait des lois fédérales sur les poids et mesures (art. 28) ; [g] elle fixe les émoluments de chancellerie pour les permis d’établissement (art, 36 b)', {h) elle a le droit de prendre des arrêtés de police sanitaire dans les cas d’épidémies générales ; (i) dans les limites des ressources ordinaires de la Confédération, elle soudent les entreprises d’utilité publique, de sciences et de eaux-arts^ dont ^exécution serait au-dessus des moyens des cantons isolément; (Æ) la diète prononce Tapprobation des traités que les cantons concluent entre eux, après qu^elle en a pris connaissance (art. 8) ; (/) elle examine les constitutions des cantons et en prononce la garantie (art. 5 et 6) ; elle ordonne des mesures convenables en cas de plainte sur un changement illégal de constitution; (?n) la diète maintient l’ordre dans l’intérieur.

A cet effet, elle intervient, sans autre, à la réquisition du pouvoir exécutif supérieur du canton requérant.

Mais elle intervient aussi sans la réquisition du canton, dans les cas suivants :

Mélanges. — II.

1° En cas de troubles qui menacent la tranquillité générale, et que le canton est hors d’état d’apaiser;

2° En cas de renversement violent d’un gouvernement cantonal, ou lorsque celui-ci est hors d’état d’invoquer le secours de la diète;

3° Quand les troubles s’étendent à deux ou plusieurs cantons.

En cas d’intervention armée dans un canton, aussitôt que l’intervention a lieu, la suprême autorité de ce canton doit être convoquée.

Lorsque l’ordre aura été rétabli, la Confédération ordonnera une enquête sur l’occasion et la cause des troubles.

Si les différends ne peuvent être terminés à l’amiable par la médiation fédérale, la diète procède d’après les art. 5 et 6, et renvoie à la décision de la cour fédérale ce qui rentre dans la juridiction de cette cour, conformément aux art. 102 c et 103 e.

Dans tous les cas, le canton dans lequel l’intervention fédérale a eu lieu en supporte les frais. Mais la diète a le droit de prononcer une remise de frais, lorsqu’elle a ordonné l’intervention sans réquisition.

(n) La diète exerce, d’après une loi fédérale quelle est chargée de faire, le droit de grâce pour les sentences prononcées par la cour fédérale.

Art. 53. — A l’égard du militaire, la diète a les attributions suivantes : (a) Elle règle l’organisation de l’armée fédérale, fait les lois militaires de la Confédération, et prend toutes les autres mesures exécutoires voulues par les articles 30-33 ; [b) Elle décrète la mise sur pied de l’armée fédérale ; (c) Elle nomme le général en ch<‘f, le colonel commissaire des guerres, et le colonel quartier-maître de l’armée fédérale.

Art. 54. — La diète règle et surveille l’administration des finances fédérales : (a) Elle veille à la conservation du fonds capital de la caisse fédérale, {b) Elle fixe le budget annuel des recettes et des dépenses de la Confédération.

PROJET d’acte Fédéral. 531

(c) Elle reçoit les comptes des recettes et des dépenses de la caisse fédérale, ainsi que les comptes du fonds capital et fait les règlements qui s’y rapportent, {d) Elle fixe le tarif des douanes fédérales et le mode de perception fd’aDrès l’art *

(e) Elle prend les mesures nécessaire, pour laponne administration de la régale des postes, et fait les lois fédérales v relatives (art. 26). (/) Elle ordonne les mesures d’exécution concernant la régale des monnaies, d’après les principes statues à l’art. 27. {g) Elle statue sur la fabrication et la vente delà poudre à canon (art. 29). i

Art. 55. — L’initiative, pour les affaires de la diète est exercée : (a) Par le conseil fédéral; (6) Par les can/ons;

( ) ar les membres de la diète. Le règlement fixera le mode de cet exercice.

à la discussion et à la votation, es affaires de la diète se divisent en trois classes : la) La première classe comprend les affaires pour lesquelles les cantons donnent des instructions, {b) La seconde comprend celles pour lesquelles on ne donne pas d’instructions, mais qui, lorsqu’une décision est intervenue, sont soumises à la ratification des cantons, [c) La troisième comprend celles

pour lesquelles il n’est besoin ni d’instructions ni de ratification.

Art. 57. - A la première classe appartiennent : (a) Les alliances et les traités, sur des objets politiques, avec les pays etrangers; (6) Les déclarations de guerre et les traités de paix; (c) La reconnaissance d’états et de gouvernements etrangers; {d) L intervention armée, quand elle a lieu sans la demande du canton intéressé (art. 52 m) ; (e) La décision des questions relatives à la compétence des autorités fédérales ainsi que l’interprétation des dispositifs de l’Acte fédéral • (/) La fixation et la révision des contingents d'himmes et d argent ; {g) La révision de l’Acte fédéral (conformément

aux art. m et H 6). . '

Art. 58. — Dans la seconde classe se trôuvent : (a) Tous - les traites avec les pays étrangers, non compris dans l’art. 57

a; {b) La garantie des constitutions cantonales; (c) L’adoption, la modification et l’abrogation des lois fédérales exécutoires de l’Acte fédéral; {d) La création et la suppression d’emplois fédéraux permanents à l’intérieur, et de fonctions diplomatiques à l’extérieur; (e) La remise de frais d’intervention, lorsqu’il y a lieu, d’après l’art. 52 m.

Art. 59. Toutes les affaires non comprises dans les deux articles précédents, forment la troisième classe.

Art. 60. — Pour les objets de la première classe (art. 57), les cantons sont obligés de munir leurs députés d’instructions précises ou de pleins pouvoirs. Un seul député prend part à la discussion et à la votation, au nom de chaque canton.

Douze voix forment la majorité obligatoire.

Art. 61. — Lorsque, dans une votation de la nature de celles dont parle l’article précédent, les voix d’un ou de plusieurs cantons ne peuvent pas être comptées, soit pour cause d’absence, soit parce que des cantons n’ont pas donné leur, voix, soit parce que deux demi-cantons ne se sont pas accordés pour leur suffrage commun, si, néanmoins, le projet de résolution est accepté par la majorité des votants, il sera soumis à la ratification des cantons, comme les résolutions sur des objets de la seconde classe (art. 62).

Art. 62. — Quant à la discussion et à la votation sur des objets de la seconde classe (art. 58), tous les députés des cantons y prennent part, d’après leur conviction personnelle. La décision, dans la diète, se prend à la majorité des votants; mais elle n’acquiert force de loi que lorsque elle a été ratifiée par douze cantons.

Tous les cantons sont tenus de se prononcer simplement . pour l’acceptation ou le rejet du projet de résolution, dans le terme de six mois, après que la communication officielle leur en a été faite. En cas d’rrgence, la diète peut fixer exceptionnellement un terme plus court.

Les cantons qui, dans le terme fixé, ne se seront pas prononcés pour le rejet, seront comptés au nombre des acceptants.

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Art. 63. — Pour les délibérations qui n’exigent ni instructions, ni ratification (art. 59), tous les députés prennent part aux débats et à la votation, d’après leur conviction personnelle. Les décisions sont prises à la majorité des votants.

Art. 64. — Pour les décisions prises en vertu d’instructions ou soumises à la ratification des cantons (art. 60 et 62), les demi-voix d’un canton ne se comptent que lorsque elles s’accordent entre elles.

Art. 65. — Les députés prêtent serment de fidélité à l’Acte fédéral. Ils ne sont responsables envers leurs cantons pour l’exercice de leurs fonctions, que dans les cas où ils

votent d’après des instructions.

Art. 66. — Une loi fédérale déterminera comment et par

qui les députés des cantons seront indemnisés.

Art. 67. — La diète se donnera elle-même son règlement. Celui-ci fixera ce qui concerne l’admission des membres du conseil fédéral aux séances de la diète.

B, — Conseil fédéral.

Art. 68. — Un conseil fédéral est l’autorité dirigeante et

exécutive de la Confédération.

Art. 69. — Le conseil fédéral se compose du landamman de la Suisse et de quatre conseillers fédéraux.

Art. 70. — Le landamman, est président du conseil fé-

déral.

Son remplaçant est un des membres du conseil fédéral nommé par ce conseil.

Art. 71. — Le landamman est élu par les cantons. Chaque canton désignera deux candidats de différents

cantons.

Celui des candidats qui réunit le plus grand nombre de voix, mais au moins la majorité absolue, est élu.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de suffrages de cantons, mais au moins la majorité absolue, la diète choisit

entre eux.

Au cas qu’il n’y ait point de majorité absolue, la diète élit le landamman parmi les cinq candidats qui ont obtenu le

plus de suffrages cantonaux ; s’il y a moins de cinq candidats elle élit sur leur totalité.

En cas de refus de l’élection, la diète nomme le landamman parmi les cinq candidats qui, après le landamman d’abord élu, ont réuni le plus de suffrages. Toutefois, un candidat qui aurait réuni la majorité absolue des suffrages cantonaux, serait par ce fait même nommé à la place du démissionnaire.

Art. 72. — La diète nomme librement, d’entre tous les citoyens suisses, les membres du conseil fédéral, et assigne à chacun d’eux son département particulier, conformément à l’art. 79 ; cependant, il ne peut pas y avoir dans le conseil

fédéral, le landamman compris, plus d’un citoyen d’un même canton.

Art.,73. La durée des fonctions du landamman et des conseillers fédéraux est fixée à quatre ans ; ils entrent en charge au I*'' d’octobre. A l’expiration des quatre années, le Conseil fédéral est renouvelé intégralement. Les conseillers fédéraux sont toujours rééligibles ; le landamman n’est rééligible immédiatement au’une seconde fois. A l’exniratînn

x»niv <4.. memores du conseil tederal qui cessent

d en faire partie avant la fin des quatre années de leurs fonctions, ne sont remplacés que pour le reste de la durée de ces fonctions.

Art. 75. — Si la place de landamman devient vacante avant l’expiration de la période de quatre ans, et si la diète ordinaire ne doit s’assembler qu’après le terme de quatre mois, la diète peut être convoquée à l’extraordinaire pour les opérations qui la concernent dans la nouvelle élection.

Art. 76. — Aucun membre du conseil fédéral ne peut remplir simultanément un emploi cantonal.

Art. 77. — Les membres du conseil fédéral ne peuvent

PROJET d’acte Fédéral. 535

recevoir de l’étranger ni pensions, ni titres, ni décorations.

Art. 78. — Le landamman et les conseillers fédéraux retirent, comme tels, de la caisse fédérale un traitement

annuel qui sera fixé par une loi fédérale.

Art. 79. — Les affaires du conseil fédéral se répartissent

en quatre départements, celui des relations extérieures, celui de l’intérieur, le département militaire et celui des finances.

Les commissions fédérales permanentes cessent, à l exception de la commission de police de la Linth, laquelle est néanmoins immédiatement subordonnée au conseil fédéral. Toutefois, ce conseil est autorisé à nommer, pour des objets spéciaux, des comnnssions spéciales ou des experts.

Art. 80. — La compétence et les obligations générales du

conseil fédéral sont les suivantes :

(fl) Il remplace la diète quand elle n’est pas assemblée. ib) Il propose à la diète les projets de lois et de résolutions qu’il juge convenables, et donne son préavis sur les propositions qui lui sont adressées par la diète ou par les cantons, (c) Il est chargé de l’exécution des lois fédérales et des résolutions de la diète, (d) 11 exécute les transactions, les sentences arbitrales et les arrêts de la cour fédérale, (e) Il nomme ^ les fonctionnaires et employés fédéraux dont la nomination n appartient pas à la diète ou à une administration fédérale. (/) Dans chaque session ordinaire de la diète, il rend compte à celle-ci de sa gestion, il lui présente un rapport sur la situation de la Confédération, et appelle l’attention de cette autorité suprême sur les mesures qu’il croit utiles au maintien et

à l’avancement de la prospérité générale.

Art. 81. — Devoirs du conseil fédéral à l’égard des relations extérieures.

(a) Il veille au maintien de l’indépendance et de la neutralité de la Suisse, lorsque celle-ci est menacée et qu’il y aurait péril dans le retard ; il est autorisé à lever des troupes et à en disposer, mais avec l’obligation de convoquer sur-le-champ la diète ; {b) il correspond avec les États étrangers et avec les agents de la Confédération, et il accrédite ces derniers ; (c) il

reçoit les ministres étrangers ainsi que leurs lettres de créance et de recréance ; {d) il se charge de négocier pour les cantons qui le désirent (art. 13).

Art. 82. — Les fonctions à l’égard des relations intérieures sont les suivantes ;

(a) Il veille au maintien de l’Acte fédéral. En cas de besoin Il coopère au maintien de l’ordre public dans les cantons’ ainsi que des constitutions qui leur ont été garanties.

Soit pour le maintien de l’Acte fédiiral, soit pour les cas prévus à l’art. 52 m, il est autorisé, lors d’un danger imminent, à lever les troupes nécessaires et à en disposer avec l’obligation de convoquer immédiatement la diète, si la levée

de troupes dépasse mille hommes et qu’elles doivent rester reunies plus de quatorze jours.

{b) Il correspond avec les cantons, (c) Il leur prête son appui, au besoin, pour l’exécution des conventions qu’ils ont conclues entre eux (art. 8). {d) Il sur^eille, conformément aux lois fédérales, la perception des droits de péage, pour empêcher que la liberté du commerce ne soit entravée par des charges contraires à l’Acte fédéral, (e) Il exerce l’inspection sur les routes, (f) Il fait exécuter les lois fédérales sur les poids et mesures.

Art, 83. — A Tégard du militaire :

{a) Le conseil fédéral exécute les lois et résolutions fédérales concernant la direction de l’inspection des affaires militaires, et en particulier l’instruction des troupes conformément à l’art. 33 ; (b) il surveille la construction et l’entretien des fortifications de la Confédération ; (c) il examine les lois militaires des cantons, et procède, à leur égard, d’après l’article 33 d ; (d) il nomme les officiers de l’état-major fédéral, excepté ceux dont la nomination est réservée à la diète.

Art. 8i. Pour l’administration des finances, les attributions du conseil fédéral comprennent :

(fl) L administration du fonds capital et de la caisse fédérale , {b) la perception des droits d’entrée ; (c) l’administration des postes ; {d) la fabrication et la vente de la poudre à ca-