TITRE XVII. ARTICLE

« Si les condamnés ne paient l'amende dans le mois du jour de la » prononciation de la sentence, elle sera 'convertie, savoir : celle de » deux cents livres, en la peine du fouet; celle de trois cents livres, à » l'égard des hommes , en la peine des galères pour trois ans ; et, à l'é- » gard des femmes et filles, en un bannissement pour cinq ans du res- » sort du grenier où elles auront fait le faux-saunage , de celui de leur » domicile et de celui de notre bonne ville de Paris. »

article 26.

« Ne sera reçu l'appel des sentences définitives , même de celles*qui » porteront peines afflictives, que les sommes auxquelles monteront les » condamnations , tant pour les amendes que pour les restitutions de » nos droits de gabelle, n'aient été actuellement consignées entre les » mains du commis de l'adjudicataire, sur lesquelles consignations se- » ront pris les frais de la conduite des condamnés. »

article 27.

« Les sentences, soit qu'il y ait eu appel ou non, passeront en » force de chose jugée, et seront pleinement exécutées, si les sommes ne » sont payées ou consignées dans le mois du jour de la prononciation. »

Ainsi un malheureux qui n'a point cent écus à donner au fermier doit être condamné aux galères; ainsi l'infamie et l'esclavage doivent être le partage du pauvre. Mais Colbert a voulu nous apprendre que, dans une bonne administration, il ne faut estimer les. hommes qu'à proportion dé l'argent qu'ils ont.

Il résulterait de ces articles qu'un pauvre faux-saunier condamné à trois cents livres d'amende, par un tribunal inférieur, sur un simple procès-verbal, pourrait être mis aux galères sans aucune autre forme, sans pouvoir appeler; et si, après être sorti des galères, il faisait en-

core la contrebande ,. et qu'il encourût de nouveau une peine afflictive, les juges seraient obligés de le faire pendre, en vertu de la déclaration du 4 mars 1724 \

Cette jurisprudence avait quelque chose de trop rigoureux pour des mœurs aussi efféminées que les nôtres ; aussi M. Orry * , par une déclaration de 1 744, a-t-il voulu que Ton ne marquât point de la même marque que les galériens ceux qui n'auraient été aux galères que faute de pouvoir payer. Une autre, de M. Moras *7 ordonne qu'à l'avenir ceux qui seront condamnés aux galères pour n'avoir point payé l'amende, pourront se racheter en la payant après la condamnation, ce qui n'était pas permis avant cette loi. La même loi veut que, lorsque ce changement de peine se fait d'une amende en quelques années de galères, il soit prononcé par un tribunal souverain. A la vérité, ceux qui sont condamnés ù la fois aux galères et à une amende, sont mis aux galères sans appel , lorsqu'ils ne paient pas l'amende ; les autres y sont mis sans que leur procès ait" été instruit par récolement et confrontation; et ce sont toujours d'excellents moyens, non-seulement d'extirper le fanxsaunage, mais encore de ménager l'argent des fermiers, soit en abrégeant des formalités qui ne seraient utiles qu'à sauver de misérables contrebandiers, soit en mettant les fermiers à portée de se passer, dans plusieurs circonstances, des juges supérieurs qui sont toujours plus chérs.

Malgré ces réflexions, je ne puis m'empèchér de craindre que de tels adoucissements n'aient beaucoup nui à l'unité du système de législation enfanté par l'àme bienfaisante du grand Colbert.

On a dit, dans un éloge de ce ministre4, que sa bienfaisance ne ressemblait pas à celle du commun des hommes , et c'est ce qu'on trouvera démontré ici d'une manière incontestable. - .

1 Selon cette déclaration, qui est do garde des sceaux d'Armenonville, an homme qui mérite une seconde foir les galères est puni de mort. Ainsi, un voleur qui aurait commis une douzaine de vols, sans être pris, ne serait condamné qu'aux galères ; et celui qui, après a?oir été mis aux galères pour un premier vol, en commettrait un seèond, ou seulement un crime qui mériterait une peine afflictive, serait îrrémissibleraent pendu.

De même, un protestant qui n'aurait pas livré au supplice un malheureux ministre réfugié chez lui, serait en vertu d'une autre loi de la même année, et du même d'Armenonville, condamné aux galères perpétuelles. S'il obtenait d'en sortir par grâce, et que dans une autre occasion il conservât la même répugnance pour, le métier de délateur, il faudrait le punir de mort. C'est encore la déclaration du 4 mars 1724, qui a établi ta peine de mort pour le vol domestique. Dans tous les autres articles, eHe établit, pour différents vols, la plus petite peine à laquelle H sera permis aux juges de condamner ; mais elle leur laisse la liberté d'en infliger de plus fortes, et même celle de mort

Toutes ces belles lois sont l'ouvrage d'une année. Comme le garde des sceaux d'Arme nonville savait employer son temps ! Quels excellents principes de législation ! Comme cela est supérieur aux petites idées d'humanité, si à la mode aujourd'hui ! 11 a été peu de temps en place, mais son nom ne périra point, j'ose lui promettre l'immortalité. {N.de ÏAut.)

• Contrôleur général de 1730 à 1745. — » Contrôleur général de 1750 à 1757. - * Celui dont Necker était l'auteur, et que couronna l'Académie française eh 1773.

TITRE XVH. ARTICLE 7.

« La peine prononcée contre ceux qui 8e trouveront incapables de » nous y servir (dans les galères), sera convertie, savoir : celle des ga- » 1ères pour six ans, en celle du fouet et de la flétrissure; celle des » galères pour neuf ans, aussi en celle du fouet , flétrissure, et de plus » au bannissement perpétuel de notre royaume: leur enjoignons de gar- » der leur ban à ]>eine de la vie. »

Cela est juste ; le faux -saunier hors d'état de servir sur les galères, et par conséquent de gagner sa vie, ne reviendrait dans son pays que pour reprendre' son métier; il faudrait lui faire un nouveau procès, peutêtre le nourrir en prison ; il en coûtera moins cher aux fermiers pour le faire pendre.

Remarquons que cet homme a pu fort bien n'encourir le bannissement que parce qu'il n'a pu payer l'amende, et que, s'il avait eu cent écus, il n'aurait pas été pendu. Cent écus pour soixante fermiers font cent sous par tète. Ainsi chaque fermier général a calculé que la vie d'un homme pauvre peut être évaluée à cent sous.

titre xvii. article: 16.

« Les pères et mères seront responsables civilement et solidairement • de leurs enfants mineurs , demeurant avec eux et non mariés, qui » feront le faux-saunage, et l'hypothèque légale pour les amendes et » restitutions de nos droits de gabelle aura lieu en ce cas sur leurs bieos, » du jour de la condamnation rendue contre leurs enfants. »

Cet article,, oserai-je le dire, ne parait pas digne du reste de la loi; aussi a-t il été bien rectifié. D'abord M. Pelletier ' retendit aux femmes en 1688, et rendit les maris solidaires des amendes auxquelles elles seraient' condamnées. Ensuite comme les juges s'avisaient, sous prétexta de cet article, de ne condamner qu'à des amendes, que les parents étaient obligés de payer, les enfants âgés de moins de 25 ans , il fut ordonné, par une déclaration du 1 2 juin 1 722*, que Ton pourrait punir de peines afllictives les enfants qui auraient plus de 1 4 ans.

Quant aux enfants plus jeunes , si le père est trop pauvre pour payer l'amende à laquelle on peut même le contraindre par corps, on enfermera au bout d'un mois les enfants dans une maison de force, afin qu'il

1 Pelletier ou Le Pelletier, successenr immédiat de Colbert.

• J'Ignore si elle fut l'ouvrage de M. DoduD, ou de M. Pelletier de la Houssaye, qui tous deux furent contrôleurs généraux cette année : il faut faire honneur à Chacun de son ouTrage. (tfote <tc fJutemr.)

n'en coûte plus rien aux fermiers pour leur nourriture. De là résultent deux grands avantages : le premier, que les fermiers ont le droit de tenir en prison , tant qu'ils jugeront à propos, et d'y nourrir au pain et à l'eau les pères des jeunes faux-sauniers ; le second, que tous ces enfants accoutumés à la vie libre et active de la campagne , meurent à la longue dans les maisons de force, ce qui ne peut que diminuer beaucoup la race des faux-sauniers.

article 14.

« Défendons à tous nos sujets de retirer dans leurs maisons les faux- » sauniers, leur sel et leurs équipages, et de leur administrer aucuns vi- » vres , à peine de complicité. »

Il résulte de là qu'un homme qui, par humanité, aura donné un morceau de pain, ou un abri à cinq faux-sauniers armés, mourant de faim, de fatigue, ou poursuivis par les troupes des fermes, doit être pendu comme eux. Il n'en fallait pas moins pour corriger le peuple de la ridicule pitié qu'il a pour ces gens-là; et cela n'a point encore suffi. Le peuple, et même beaucoup d'honnêtes gens, ne regardent les fauxsauniers que comme des hommes qui procurent aux pauvres à bon marché une denrée nécessaire , et ils ne songent pas au tort énorme que ce commerce peut faire aux cautions de Laurent David *.

Il s'est établi depuis quelque temps un genre de contrebande inconnu à M. Colbert. Elle se fait par des chiens qu'on instruit à aller d'un village à l'autre par des chemins détournés; ils connaissent, dit-on, les commis des fermes à l'odeur, les éventent de loin, /et savent les éviter. On leur attache sous le ventre un paquet de sel, ou quelques bouts de tabac. Ce sont ordinairement des enfants qui les conduisent de loin , et qui vont les retrouver à l'endroit où ils doivent se rendre. Cçs animaux ne se laissent approcher, et surtout ne se laissent éter leurs paquets que par leurs conducteurs. .

Lorsque ces chiens sont pris, on instruit leur procès en cérémonie ; s'ils sont convaincus de faux-saunage, on les condamne à mort; les. commis des fermes font la fonction d'exécuteurs.

J'ignore si cette procédure contre les chiens a été établie par quelque déclaration; mais on suit à leur égard , pour les condamner à mort , la même jurisprudence qu'à l'égard des pauvres pour les condamner aux galères, c'est-à-dire, qu'il n'y a ni récolement, ni confrontation, et que les chiens sont exécutés sans appel.

Ils sont jugés souverainement par les juges inférieurs aux gages de la

1 L'adjudicataire nominal des fermes do roi ; celai qui ne faisait que prêter son nom ani traitants pour la plus grande commodité de leurs opérations financières.

ferme ; ce qui a fait dire à uo mauvais plaisant, qu'ils étaient les «aies personnes en France qui eussent conservé le privilège de n'être jugea que par leurs pairs.