UN PROJET DE BANQUE « BELGIQUE » EN

devait être créée « sous le modeste nom d'Emprunt, ayant pour hypothèque tous les revenus de S. M. et la garantie des États, ainsi que celle de toutes les autres administrations du pays, afin de donner aux capitalistes, pour la sûreté de leurs fonds tous les appaisements imaginables ». Comme on va le voir cet emprunt constituera, l'auteur le dit lui-même, une vraie banque déguisée. Le modèle de prospectus annexé au mémoire annonce l'émission de constitutions de rente de 500 et 1003 florins à charge de S. M. et des États ainsi que des autres administrations de toute la Belgique solidairement garantes avec S. M. Ces constitutions sont à l'intérêt de 4" u ('). Remboursables au terme de dix ans. Cependant le remboursement anticipatif peut être réclamé de deux en deux ans, au jour du paiement de l'intérêt, moyennant avertissement six mois d'avance. Des primes sont accordées à ceux qui renoncent à cette faculté. L'institution devait recevoir au surplus sans paiement d'intérêt, « les fonds de tout individu ou de toute corporation qui ne voulant pas les placer ou craignant de les confier à de simples particuliers, pourraient vouloir les déposer dans un lieu sûr, sous la garantie des administrations publiques, pour pouvoir en disposer ou en partie ou en totalité d'un instant à l'autre ». Les récépissés de dépôt étaient payables à vue et en espèces. Les constitutions de rente devaient être gagées, deux tiers par les États de Flandre, un tiers par les États de Brabant. D'après le projet, la banque pouvait être aussi autorisée à émettre pour le compte de S. M. et des États des billetsau porteur, payables à présentation jusqu'à concurrence d'une somme à déterminer. L'exactitude à échanger ces billets contre du numéraire à première réquisition devait leur donner grand crédit. « La banque jouirait ainsi, dit l'auteur, de fonds conséquents qui ne lui coûteraient que la peine de les encaisser et les négociants assurés de leurs capitaux sur la première demande, préféreraient la facilité de faire et de recevoir leurs payements en billets de banque, aux embarras de compter et de recompter leur numéraire ». La banque devait encore ouvrir des comptes courants, c'est-à-dire offrir aux commerçants, comme le dit le mémoire, de tenir leur caisse gratis « de sorte qu'ils n'auraient jamais la peine de compter des espèces, ni l'embarras de les garder

(1) Il faut, dit uns note marginale, absolument fixer le taux dans le premier moment, pour engager les prêteurs belges à retirer les capitaux qu'ils ont chez l'étranger et pour se procurer immédiatement des fonds pendant la guerre. L'on réduira facilement ce taux à 3 p. c. même à 2 ' 2, lorsqu'on aura établi bien solidement le crédit de cette nDuvelle banque et surtout à l'époque de la paix.

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chez eux, la banque se chargeant sans aucun frais des rentes et paiements, en un mot de tout ce que pourrait faire un caissier domestique ». Elle devait faire l'escompte des effets à trois mois au maximum de date, et revêtus de plusieurs signatures, des avances à terme sur effets d'État et autres fonds reconnus solides, ouvrir des comptes courants moyennant garanties, enfin, employer le surplus de son encaisse à la composition d'un portefeuille à peu près semblable au portefeuille étranger de notre banque actuelle, solide et de réalisation facile en numéraire.

La direction de la banque avait à se « pourvoir à ses frais et risques d'employés ». La gestion devait être surveillée par des commissaires nommé par le souverain et les États.

Les bénéfices devaient être répartis en sept parts égales. Trois de ces parts revenaient à la caisse du souverain, trois à la caisse des États, et la septième à la maison chargée de la direction. A défaut de bénéfice, cette maison devait se contenter de la commission d'usage allouée sur sommes prêtées au souverain et aux États sous le titre d'emprunt.

Si nous faisons abstraction de l'erreur manifeste qui malheureusement est encore celle de plusieurs états modernes, de vouloir profiter du crédit de la banque nationale, il faut reconnaître que l'auteur avait la notion nette et précise du mécanisme de la banque d'émission moderne. Il menait déjà à ce moment la campagne pour l'emploi des moyens perfectionnés de libération des engagements, le chèque et les virements en ban'que... Mais Fleurus était bien près, et l'on conçoit que le gouvernement des Pays-Bas n'eut guère le temps de s'occuper de l'intéressant projet qui lui était soumis.

Robert Ulens,

Docteur en droit, licencié en sciences politiques.

Le comité de liquidation

des

affaires belgiques de 1797 à 1804.

La victoire de Fleurus (26 juin 1794) fit passer notre pays sous la domination de la France; le gouvernement autrichien des Pays- Bas dut se retirer en Allemagne, où il fut dissous par décret impérial du 8 août 1794.

En même temps disparurent les institutions politiques de l'ancien régime, à part la secrétairerie d'État et de guerre et les comités des finances qui avaient été établis provisoirement sous les ordres du comte de Clerfayt, pour les besoins de l'État et l'expédition des affaires des provinces de Limbourg, de Luxembourg et de Gueldre, non encore soumises à la France.

Mais les progrès de l'armée envahissante rendirent ces institutions inutiles et dès janvier 1795 toutes les affaires concernant nos provinces furent traitées exclusivement à Vienne.

En quittant le pays, le gouvernement autrichien y laissait en suspens plusieurs questions financières : il y avait encore divers comptes à rendre, des avances d'argent à liquider ou à récupérer, quelques prétentions à vérifier ou à arranger.

C'est alors que le ministre des affaires étrangères à Vienne, le baron François de Thugut, signifia au directoire suprême des finances allemandes de cette ville, «de donner à ces divers objets d'administration la marche et l'impulsion requises».

Un bureau fut créé sous les ordres du premier ministre du directoire suprême des finances de la monarchie, le comte Lazausky.

Le décret qui instituait «ce comité pour la liquidation des affaires belgiques et le coulement des comptes ouverts», daté de Vienne du 24 janvier 1797, en nommait également le directeur, le conseiller d'État et des finances belgiques Limpens.

Nous lisons dans ce décret que Limpens, comme directeur, était chargé de «seTiOncer» les me.mbres du comité et de les réunir

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dans les bureaux de l'ancienne chancellerie des Pays-Bas : il devait toutefois les prévenir que le travail qu'ils allaient entreprendre n'était que momentané et provisoire, «qu'on ne pouvait » donc pas regarder cet établissement passager comme un réta- » blissement ni même une reluition partiaire du gouvernement » belgique, qui demeure dans un état d'extinction et de suppres- » sion totales. »

Sans doute le zèle qu'ils manifesteraient et les services qu'.is rendraient seraient récompensés en raison des avantages qu'il en résulterait pour l'avancement des affaires de l'empereur.

Les pouvoirs du comité, tant à l'égard des comptables et employés belgiques qui allaient « manier les deniers de l'aerarium » que dans toutes les questions financières qui allaient se présenter, étaient les mêmes que ceux qui étaient attribués autrefois au conseil des finances et à la chambre des comptes belgiques. Chaque membre devait suivre les instructions qui étaient auparavant en vigueur; un même cas s'était d'ailleurs vu, en 1790, lorsque les affaires belgiques avaient été traitées, hors du pays, à Trêves et à la commission royale de Luxembourg.

Le directeur convoqua donc les fonctionnaires qui étaient encore à cette époque en activité de service au département des Pays-Bas réuni à la chancellerie intime de cour et d'État à Vienne. Ils conservèrent leurs qualités respectives, en voici la liste :

Les conseillers assesseurs d'abord : Pouppé, conseiller au ci-devant conseil privé, chevalier de Ransonnet, conseiller au ci-devant conseil des finances, baron de Goubeau, conseiller fiscal au ci-devant grand conseil. D'après un ordre de S. Exe. le comte de Lazausky, le conseiller des finances belgiques Barbier devait intervenir aux assemblées chaque fois que sa présence y était nécessaire. Ajoutons aussi que, depuis 1799, y prend également part Provost, maître de la ci-devant chambre des comptes.

Comme auditeurs des comptes furent choisis : L'Agneau, l'aîné, et Chiris, auxquels vint s'adjoindre, en 1801 , le baron de Norman, auditeur de la ci-devant chambre des comptes.

Les officiers des comptes et officiaux calculateurs et copistes furent : Dequenonville; L'Agneau, le second; Cuvelier; Hohl; L'Agneau, le cadet; et à partir de 1803, aussi Van Overloop.

Enfin, comme secrétaires : le conseiller officiai-major de Lebzeltern et le secrétaire aulique de Weber.

Voici une liste abrégée de quelques affaires qui étaient encore à liquider et une indication de personnes qui étaient en retard dans la reddition de leurs comptes : tous ces cas étaient du ressort du