HUITIÈME DISCOURS

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SUR L amendeme:st

raOPOSÉ PAB M. LE MARQriS DE PA>GE, A l'arTICI.E I " 1>E LA LOI d'iSDEMMTÉ.

(i8 avril 1825.)

En répondant à M. le président du conseil des ministres, et en combattant une disposition du projet de loi qu'il soutient aujourd'hui, je me sens appuyé par lui-même, puisque je défends son premier système; car l'amendement sur lequel nous délibérons n'a d'autre objet que de retrancher de l'article i" ces expressions : indemnité due, qui ne se trouvaient pas dans le projet de loi tel que le ministère l'avait présenté à l'autre chambre.

M. le comte de ^ illële vient même encore de dire à vos seifjneuries qu'il avait cru d'abord ce mot due inutile, parce qu'il était évident que

le gouvernement n'aurait pas demandé à la nation un si grand sacrifice, si ce sacrifice n'avait pas été fondé sur la justice; mais, la justice exigeant ce sacrifice, on ne pouvait nier que l'indemnité ne fût due, et que la nouvelle rédaction qui reconnaissait cette dette ne fût plus complète que la première.

Je ne puis partager, messieurs, cette opinion; et, sans rappeler qu'il eût été peut-être plus politique de ne point songer à guérir une de nos plaies, lorsqu'on ne peut les cicatriser toutes, je dirai que le mot due y loin d'être un simple changement de rédaction, qui rende l'art, i" de la loi plus clair et plus complet, change totalement le système de la loi, en altère le principe, et nous éloigne malheureusement du hut que cette loi semblait vouloir atteindre. Au lieu d'un acte de politique, de magnanimité, de conciliation, cette loi devient un a2te judiciaire et rifïoureux.

Ce n'est plus un appel à la générosité nationale pour soulager de grands malheurs et guérir une des plaies profondes, triste fruit de nos discordes civiles; ce n'est plus une transaction faite pour concilier des intérêts opposés, rapprocher les esprits, effacer les ressentimens; c'est un procès que nous devons juger entre des créanciers et des débiteurs, entre des pro-

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priétaires émigrés , déportés , ou condamnés révolutionnairement, et la nation qui doit, disent-ils, les dédommager de leurs pertes. Ce ne sont plus des sentimens d'humanité, d'équité, d'union et d'oubli qu'on veut exciter; c'est la justice qu'on invoque.

M. le ministre des finances sait aussi bien que moi qu'il est plusieurs genres de justice : il est une justice morale, une douce vertu qui nous porte à adoucir, à soulager le malheur, même celui dont on ne peut nous imputer la cause. Il est juste de faire ce bien quand on le peut , et de faire de grands sacrifices pour alléger de grandes peines et consoler de longues souffrances.

C'est dans ce sens que l'indemnité, proposée pour terminer de funestes divisions et pour dédommager un grand nombre de Français victimes des lois révolutionnaires , est conforme à la justice.

Mais, dés que cet acte de munificence, de générosité, change de formes, et se présente comme l'acquittement d'une dette non contestée, tel que le commande la justice dans les tribunaux, ne voit -on pas qu'alors on remet en question tout ce qu'il fallait laisser dans l'oubli; et que la nation s'étonne de se voir, pour ainsi dire, condamnée à payer une dette qu'elle eut

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été prête à acquitter volontairement, pour répondre à un appel fait par la sagesse royale à la générosité française ?

Le premier projet présenté par le ministère était un acte d'union, de conciliation; et je crains que le projet, tel qu'il a été amendé, ne ressuscite des ressentimens qu'il fallait calmer, des animosités qu'il fallait éteindre.

Déjà nous en avons vu les funestes résultats : des débats dont nous déplorons tous la vivacité, l'amertume, d'anciennes et dangereuses questions réveillées sur les différentes lignes que chacun a suivies dans ces temps de troubles , sur les diverses manières de considérer le devoir et l'honneur, soit au dedans, soit au dehors de la France.

Après trente ans de calamités, de passions, qu'il est affligeant de voir renouveler des accusations réciproques , des reproches mutuels ! Parler de dettes, lorsque tant de pertes ont été éprouvées; de justice rigoureuse, quand de part et d'autre on a commis tant de fautes, souffert tant de malheurs; lorsque les traces d'une longue révolution ont laissé partout tant de plaies à cicatriser, est-ce le moyen de rapprocher les cœurs et de raffermir la paix?

Au moment où il s'agit d'obtenir le sacrifice immense d'un milliard, est-il convenable de

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l'exiger impérieusement, comme l'acquittement d'une dette, et de dispenser ainsi de toute reconnaissance pour la magnanimité royale qui propose ce sacrifice, et pour la générosité nationale qui est appelée à y consentir?

On invoque la justice; mais songe-t-on aux conséquences de cette expression sévère? Par votre loi même vous ne rendez point cette justice que vous demandez; car il faudrait, pour qu'elle fût strictement rendue, restituer aux Français expropriés tous les biens qu'ils ont perdus, et leurs mobiliers, et les revenus annuels dont ils ont été privés.

L'équité, la générosité, doivent et peuvent s'imposer des bornes : la justice n'en connaît pas. Et d'ailleurs, à qui nous adressons -nous pour prescrire les obligations imposées par cette justice? Est-ce aux gouvernemens qui ont promulgué ces lois révolutionnaires et spoliatrices? Est-ce à la génération même qui y a été soumise? jNon, c'est à une génération nouvelle qui ne s'est point mêlée à nos discordes, qui ne s'en souvient que parce qu'elle en a été la victime; c'est à un nombre immense de propriétaires qui ont reçu les biens qu'il possèdent conformément aux lois, par héritage, par partage, par dot, par donation, et conformément à toutes les transactions légales; c'est à des Français

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enfin, qui peuvent vous répondre : Vous nous parlez de justice et de dette, cette justice souîuge-t-elle aussi nos plaies? Nous rend-elle nos rentes perdues, les propriétés que nous avions aux colonies , les dépôts d'argent dont la république s'est emparée, nos maisons qu'elle a ordonné de démolir, nos brevets de charges qu'elle a confisqués , nos manufactures , nos riches mobiliers, qui ont été en proie aux bandes révolutionnaires? N'avons-nous pas été remboursés de nos créances en assignats, en mandats sans valeur? N'avons -nous pas été ruinés par des emprunts forcés, par des lois de maximum P et, lorsque nous nous résignons, non-seulement à supporter tant de plaies sans soulagenient, tant de pertes sans réparation, mais encore à adoucir, par un noble sacrifice, celles de nos concitoyens, dont les biens ont été confisqués par les tribunaux révolutionnaires et par des lois de déportation ou d'émigration, voudra-ton ne regarder ce sacrifice à la concorde que comme l'acquittement d'une dette rigoureusement exigée?

Considérez d'ailleurs, messieurs, d'autres résultats de ce déplorable changement de formes introduit dans le projet de loi par un seul mot, par le mot due. Un des grands avantages qui devaient résult-er pour l'intérêt général de l'in-

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demnitê proposée, c'était de faire disparaître la funeste différence qui existe entre les valeurs des biens nationaux et celles des biens patrimoniaux. Eh bien, cette différence va se trouver encore plus marquée par un article du nouveau projet de loi, qui, pour compléter l'acquittement de la dette, dispense du droit d'enregistrement les actes de ventes et les transactions qui pourront avoir lieu, pendant cinq ans, entre les nouveaux et les anciens propriétaires.

En vain nous répondons que cette disposition est contraire à l'article 9 de la Charte, et même à l'article i'^'^ de la loi d'indemnité. On nous dit que nous nous alarmons à tort, que ces transactions ne pourront être faites qu'à l'amiable, et que la loi se borne à exprimer un vœu de concorde, et à favoriser le rapprochement des anciens et des nouveaux intérêts.

Messieurs, chacun de nous peut former ce souhait de rapprochement; mais la loi est trop puissante pour exprimer un vœu : lorsqu'elle invite , elle ordonne. Elle a des agens trop puissans , des agens administratifs. Judiciaires, ecclésiastiques, financiers, militaires; et, quand bien même ces agens ayant réveillé d'anciennes dissensions et répandu au loin de fatales inquiétudes, le ministère désavouerait leur zèle imprudent, la discorde n'en serait pas moins

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rallumée, et le mal n'en serait pas moins fait.

Nobles pairs, je vous conjure au nom de la patrie, au nom de la tranquillité publique, au nom de l'intérêt général , d'adopter l'amendement que nous vous proposons, et de retrancher du premier article cette expression indemnité due, qui dénature l'esprit de cette loi, et qui peut vous priver des fruits qu'en attendent la sagesse du roi et la vôtre.

Je vote pour l'amendement de M. le marquis de Pange.