Que depuis l'arrêt de 1686, la banalité en Ca

) Edit et Ord. II, p. 139.

il nada est légale et universelle, et consiste, pour les

| seigneurs, dans l'obligation de construire des mou-

| lins, et pour les censitaires, dans l'obligation d’y

fl porter moudre des grains pour la consommation de leurs familles ;

{| 40. Que le droit d'empêcher la construction de moulins à farine était un accessoir du droit de banalité qu’il était destiné à protéger.

La quatrième question que nous avons à étudier, | avant de clore cette partie si importante de notre | travail, est celle de savoir si les seigneurs canadiens

pouvaient réclamer la propriété des rivières non

| navigables ni flotiables qui arrosaient leurs censives.

| Ajoutons que leurs prétentions s’étendaient encore,

| dans certains cas particuliers, aux rivières navigables.

| Pour réclamer la propriété exclusive des rivières

| non-navigables ni flottables, ils invoquaient trois movens :

| 10. Leur qualité de seigueur féodal, c'est-à-dire de

propriétaire du fief ;

| 20. La concession, soit expresse, soit tacite de la

rivière même, résultant de leur titre ;