I, — LA FAMILLE

J'écrivais, il y a deux ans, parlant des rapports de la famillç et de la propriété :

« C'est surtout dans la famille que se découvre le sens profond de la propriété. La famille et la propriété marchent de front, appuyées Tune sur l'autre, n'ayant l'une et l'autre de signification et de valeur que par le rapport qui les unit.

a Avec la propriété commence le rôle de la femme. Le ménage, cette chose tout idéale et que l'on s'efforce en vain de rendre ridicule, le ménage est le royaume de la femme, le monument de la famille. Otez le ménage, ôtez cette pierre du foyer, centre d'attraction des époux, il reste des couples, il n'y a plus de familles. Voyez, dans les grandes villes, les classes ouvrières tomber peu à peu, par l'instabilité du domicile, par la pauvreté du ménage et le manque de propriété, dans le concubinage et la crapule ! Des êtres qui ne possèdent rien, qui ne tiennent à rien et vivent au jour le jour, ne se pouvant rien garantir, n'ont que faire de s'épouser : mieux vaut ne pas s'engager que de s'engager sur le néant. La classe prolétaire est donc vouée à l'infamie : c'est ce qu'exprimait au moyen âge le droit du seigneur, et chez les Romains l'interdiction du mariage aux prolétaires.

« Or, qu'est-ce que le mariage, par rapport à la société ambiante, sinon tout à la fois le rudiment et la forteresse de la propriété 1 Le ménage est la première chose que rêve la jeune fille; ceux qui parlent tant d'attraction, et qui veulent abolir le ménage, devraient bien expliquer cette dépravation de l'instinct du sexe. Pour moi, plus j'y pense, et moins je puis me rendre compte, hors de la famille et du ménage, de la destinée de la femme. Courtisane ou ménagère (ménagère, dis-je, et non pas servante), je n'y vois pas de milieu : qu'a donc cette alternative de si humiliant t En quoi le rôle de la femme, chargée de la conduite du ménage, de tout ce qui se rapporte à la consommation et à l'économie, est-il inférieur à celui de l'homme, dont la fonction propre est le commandement de l'atelier, c'est-à-dire le gouvernement de la production et de l'échange? » {Système des Contradictions économiques , tome II, chap. X.)

La famille est en progrès dans l'humanité, comme l'industrie, l'art, la science, la morale, la philosophie. Elle s'élève de la communauté ou promiscuité"des sexes, condition primitive de la société, à une polygamie déjà exclusive ; puis de cette polygamie au mariage monogame, dont les caractères fondamentaux, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, sont la perpétuité et l'inviolabilité. La mort, et certains cas graves, dont la détermination est ce que la philosophie morale présente de plus délicat et de plus difficile, peuvent seuls rompre le mariage.

La révolution de 1848 n'atteint donc pas la famille, ne peut pas l'atteindre. Toute son influence à cet égard consiste à procurer de plus en plus l'idéal de la famille, en réformant la base économique sur laquelle elle repose.

Je protesterais donc contre toute loi, civile ou fiscale, qui aurait pour objet de restreindre ou limiter la puissance paternelle, le principe d'hérédité, la faculté de donation et de testament. L'égalité et la fraternité n'ont pas besoin, selon moi, de telles sauvegardes. Le budget peut et doit se procurer d'autres ressources. Et quant au divorce, je ne crois pas, dans la corruption présente de nos mœurs, qu'il nous convienne de rien préjuger sur cette matière scabreuse ; je regarderais toute loi sur le divorce comme un encouragement au libertinage et un pas rétrogade.

n. — L'ÉCONOMIE PUBLIQUE

Je suis, vous ne l'ignorez pas, citoyens, l'homme qui a écrit ces paroles : La propHété, c'est le vol!

Je ne viens point me rétracter, à Dieu ne plaise 1 Je persiste à regarder cette définition brûlante comme la plus grande vérité du siècle. Je n'ai nulle envie non plus d'insulter à vos convictions : tout ce que je demande, c'est de vous dire comment, partisan de la famille et du ménage, adversaire de la communauté, j'entends que la négation de la propriété est nécessaire encore à l'abolition de la misère, à l'émancipation du prolétariat. C'est par les fruits qu'on doit juger une doctrine : jugez donc de ma théorie par ma pratique.

Lorsque je dis : La propriété, c'est le vol! je ne pose pas un principe, je ne fais qu'exprimer une conclusion. Vous comprendrez tout à l'heure l'énorme différence.

Or, si la définition de la propriété telle que je l'énonce n'est que la conclusion, ou plutôt la formule générale du système économique, quel est donc le principe de ce système, quelle en est la pratique, quelles en sont les formes?

Mon principe, cela va vous paraître étonnant, citoyens, mon principe, c'est le vôtre, c'est la propriété elle-même.

Je n'ai pas d'autre symbole, pas d'autres principes que ceux de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : La liberté, l 'égalité, la sûreté, la propriété.

Comme la Déclaration des droits, je définis la liberté, le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Comme la Déclaration des droits encore, je définis, provi-

soirement, la propriété, le droit de disposer librement de ses revenus, des fruits de son travail et de son industrie.

Voilà tout mon système : liberté de conscience, liberté de la presse, liberté du travail, liberté du commerce, liberté de renseignement, libre concurrence, libre disposition des fruits de son travail et de son industrie, liberté à l'infini, liberté absolue, la liberté partout et toujours!

C'est le système de 89 et 93; le système de Quesnay, de Turgot, de J.-B. Say; le système que professent tous les jours, avec plus ou moins d'intelligence et de bonne foi, les divers organes de nos partis politiques, le système des Débats, de la Presse, du Constitutionnel, du Siècle, du National, de la Réforme, de la Gazette; c'est votre système à voua, enfin, électeurs.

Simple comme l'unité, vaste comme l'infini, ce système se sert à lui-même et aux autres de critérium. D'un mot il se fait comprendre, et il force les adhésions; personne ne veut d'un système où la liberté souffrirait la moindre atteinte. D'un mot il se fait reconnaître et éloigne toute erreur ; quoi de plus aisé que de dire ce qui est ou n'est pas de la liberté!,..

La liberté donc, rien de plus, rien de moins, Le laissez faire ; laissez passer, dans l'acception la plus littérale et la plu» large ; conséquemment la propriété, en tant qu'elle découle légitimement de cette liberté, voilà mon principe. Pas d'autre solidarité entre les citoyens que celle des accidents résultant de force majeure : pour tout ce qui regarde les actes libres, les manifestations de la pensée réfléchie, insolidarité complète, absolue.

Ce n'est pas là du communisme, certes;

Ce n'est pas le gouvernement de Méhémet-Ali;

Ce n'est pas de la dictature ;

Ce n'est pas l'intervention de l'État dans toutes les fonctions civiles, et jusque dans la famille;

Ce n'est ni du Babeuf, ni du Saint-Simon, ni du Fourier,

C'est la foi de Franklin, de Washington, de La Fayette, de Mirabeau, de Manuel, de Casimir Périer, d'Qdiion Barrot, de Thiers. Cela vous paraît-il rassurant ou compromettant!

Mais, direz-vous, à ce point de vue, comment résoudre le problème posé par la révolution de février 1

Cela revient à dire ; Qu'est-ce qui, dans l'ordre des faits économiques, gêne encore l'exercice de la liberté, de la liberté individuelle, comme de la liberté générale!

Ma réponse sera franche et catégorique* Je dirai quelle» sont les entraves dont il s'agit, selon moi, de débarrasser la

liberté, car il est évident que nous ne nous sentons pas libres, et quels sont les moyens d'y parvenir : ce que je proposerais de faire, si j'étais représentant du peuple ; ce que je ferais si j'étais ministre; ce que je prendrais pour système de politique au dedans et au dehors, si j'étais gouvernement; ce que je conseillerais au peuple de demander à l'Assemblée nationale, la première fois qu'il ira la visiter, si mes conseils pouvaient prévaloir auprès du peuple; ce que j'engage enfin tous les amis du peuple à étudier, discuter, développer et répandre, et dont je ne cesserai de poursuivre l'application, jusqu'à ce que l'on me fasse voir que je me trompe, et qu'il existe d'autres moyens, plus directs, plus opportuns, plus spécifiques, plus décisifs, plus révolutionnaires, de nous tirer de l'abîme.

Et d'abord, ne faisons pas comme les médecins étiologistes, qui, à force de rechercher la cause des maladies, finissent par oublier les maladies elles-mêmes, et laissent mourir leurs malades. Ne remontons pas la chaîne sans fin des causes et des effets ; considérons le fait en lui-même et disons : La cause du mal, c'est le mal. La cause de la crise, c'est la crise. Le travail est suspendu, les ateliers sont fermés, les magasins restent pleins, le débouché n'appelle plus le produit, le capital fuit, le numéraire se cache, le commerce tombe, l'impôt ne rentre plus, l'État approche de la banqueroute, l'ouvrier à jeun se tord dans le désespoir; en un mot, la CIRCULATION est nulle : voilà la crise.

La société ne vit plus, comme autrefois, sur la propriété individuelle; elle vit sur un fait plus générique, elle vit sur la circulation. Toutes les maladies qui affligent aujourd'hui le corps social peuvent se rapporter à une cessation, à un trouble de la fonction circulatoire. Si donc la circulation se fait mal, si elle est entravée, s'il suffit du moindre accident politique pour la faire cesser tout à fait, c'est que l'appareil est mal établi, c'est que la circulation est gênée dans ses mouvements, c'est qu'elle souffre dans son organisme.

Sur quoi repose la circulation dans l'économie de la société? — Sur le numéraire, sur l'argent.

Quel en est le moteur! — L'argent.

Qui ouvre et qui ferme la porte du marché aux produits ! — L'argent.

Qui est le roi des échanges, l'étalon du commerce, le type des valeurs? — L'argent.

L'argent est donc nécessaire, indispensable à la circulation 1

La routine, à cette question, dit oui, la science dit non.

Les produits s'échangent contre les produits^ dit la science économique. C'est-à-dire que l'échange doit être libre, direct, immédiat, égal.

Les produits s'échangent contre de Vargent, dit la routine. C'est-à-dire que l'argent n'est qu'un intermédiaire, un instrument d'agiotage, une entrave à la liberté des échanges. De plus, comme l'argent ne fonctionne pas pour rien, la circulation, dans ce système, est sujette à une déperdition continuelle de valeurs, ce qui entretient tout à la fois la consomption et la pléthore dans les diverses parties du corps social.

L'argent est donc un obstacle à la circulation, une entrave à la liberté du commerce et de l'industrie, et par lui-même, comme organe superflu, comme fonction parasite, et par ce qu'il coûte, comme cause de déperdition.

Se passer de numéraire, supprimer l'intérêt du capital circulant, telle est donc la première entrave à la liberté que je propose de détruire par la constitution d'une Banque d'Echange.

J'ai exposé ailleurs, fort au long, les principes et la théorie de cette Banque, dont la formule ou Fidée-mère est la généralisation de la lettre de change. J'ai dit quel serait, dans le nouveau système de crédit, l'agent de circulation, quel en serait le mode, le gage et la garantie. J'ai prouvé que l'économie qui en résulterait pour le pays, rien que sur les escomptes, serait d'au moins 400 millions. Je ne reviendrai pas sur ce projet, sur lequel je ne demande pas mieux que de voir s'exercer toutes les sévérités de la critique.

Mais la Banque d'Échange ne peut exister que par la volonté de tous les citoyens, comme elle emprunte sa puissance de leur libre adhésion. Or, cette libre adhésion de tous les producteurs et consommateurs, ce consentement mutuel de 35 millions de citoyens, qu'aucune propagande ne parviendrait peut-être en vingt ans à déterminer, il dépend du gouvernement de l'obtenir en une semaine; il dépend, dis-je, du gouvernement de terminer en une semaine la Révolution.

Que le gouvernement rende, au nom du peuple, les décrets suivants :

1 er décret. — Réforme banquiers

c Attendu que l'échange direct, sans numéraire, sans intérêts, est de droit naturel et d'utilité publique;

« 1. La Banque de France joint à ses attributions celles de Banque d'Échange.

2. La commission d'escompte , pour tous négociants , entrepre-

neurs, etc., qui adhéreront aux statuts de la Banque d'Échange, est fixée provisoirement à 1 pour cent.

3. La commission, intérêt compris, pour tous négociants, etc., qui préféreront l'ancien mode d'échange et circulation sous la garantie du numéraire, est et demeure fixée à 5 pour cent. »

Est-ce créer un papier-monnaie? Est-ce forcer le cours de billets sans gageî Est-ce du communisme, de l'expropriation, de la confiscation, de la banqueroute? Cela ne vaut-il pas mieux cent fois que les comptoirs de garantie, et la conversion frauduleuse des dépôts faits à la caisse d'épargne en rentes sur TÉtat, et l'ajournement des bons du Trésor, et les prolongations d'échéances, et l'impôt somptuaire, et la confiscation des successions collatérales, et toutes ces lois d'extorsion et de spéculation financière, dont notre gouvernement conservateur s'est rendu coupable depuis le 24 février?

Les détenteurs de numéraire garderont leurs écus : nous ne les leur prendrons pas, nous n'en voulons point. Qu'ils en disposent à leur gré ; qu'ils les vendent, les échangent, les fondent; personne n'y trouvera à redire. C'est le fruit de leur travail et de leur industriel Mais comme le commerce est libre, que la République ne reconnaît pas de droits féodaux, que la concurrence est le remède naturel au monopole, les capitalistes pourraient-ils trouver mauvais que les producteurs s'abstinssent de leur entremise? Nous ne les empêchons pas d'exercer leur industrie; nous ne défendons pas le prêt à intérêt; nous ne supprimons point l'usage de la monnaie; nous ne portons atteinte ni à la liberté, ni à la propriété. Nous demandons seulement que la concurrence soit ouverte entre le principe monarchique et individualiste représenté par la monnaie, et le principe républicain et mutuelliste, représenté par la Banque d'Échange. Nous demandons que ceux qui ne veulent plus payer tribut aux capitalistes pour la circulation de leurs produits, ne soient pas forcés de le payer, quand ils peuvent faire autrement.

2 e décret. — Conversion et remboursement de la dette.

L'État réprésente la totalité des citoyens.

En outre, au point de vue du budget, l'État est l'administrateur d'une partie notable de la fortune publique.

11 y a donc obligation pour l'État de chercher, dans l'intérêt des citoyens qu'il représente, les moyens de gouvernement les plus économiques, comme aussi d'opérer sur ses dépenses toutes les réductions possibles.

Or, l'État trouvant à la Banque d'Échange, sur ses titres d'emprunt, des valeurs qui ne lui coûteraient rien d'intérêt, il est de son devoir d'aviser au remboursement de la dette publique, ou tout au moins à la conversion des rentes, dont le montant dépassera bientôt 400 millions. D'un autre côté, il ne serait pas juste que, tandis que les capitalistes, qui avaient leurs capitaux engagés dans le commerce, en perdent le revenu, ou du moins sont forcés, par la concurrence de la Banque d'Échange, d'abaisser le taux de l'intérêt à 1 pour 100 et même au-dessous, les préteurs de l'État, par un privilège sans motifs, continuassent de recevoir 3, 4, 4 1/2 et 5 pour 100.

U y a donc ici pour l'État nécessité d'économie et nécessité de justice de mettre les rentes sur l'État d'accord avec le taux des escomptes, en attendant le remboursement définitif.

Je voudrais, en conséquence, que le gouvernement rendît encore le décret suivant, qui n'est qu'un corollaire du premier :

c Attendu que, par l'organisation de l'échange direct des produits sans l'intermédiaire de l'argent et sans intérêt, l'État, comme tout citoyen, a la faculté de se procurer des fonds, & 1 pour cent de commission, au maximum;

« Considérant qu'il est juste de donner aux contribuables, dont les capitaux, jusqu'à présent engagés dans les opérations commerciales et industrielles, se trouvent désormais hors de service, une compensation légitime;

« Attendu que la loi doit être égale pour tous :

c Les rentes servies par l'État aux divers taux de 3, 4» 4 1/2 et 8 seront converties en rentes 1 pour cent, taux de la Banque d'Éohange, jusqu'à remboursement définitif,

t L'exécution du présent décret est confiée au ministre des finances, a

Je vous le demande de nouveau, électeurs, est-ce là de la banqueroute? est-ce de l'expropriation, de la communauté, du phalanstère î Êtes-vous bien sûrs que le gouvernement actuel, en s'obstinant dans la vieille ornière, au lieu de rembourser la dette ou tout au moins de réduire la rente, comme il en a la faculté et comme je le propose, n'arrivera pas à une banqueroute dans laquelle tout périra à la fois, le commerce, le capital, le travail et l'État î

Les rentiers, les déposants à la caisse d'épargne, les communes, les porteurs de bons du Trésor, au lieu d'un intérêt à 5 pour 100, n'auront plus qu'un intérêt de 1 pour 100!... Qui en doute t et quel mal y a-t-il à celât Sommes-nous

IA RINtf&OTANT DU PEUPLJ5 — 4848 Si

donc obligés d'emprunter à 6, quand nous pouvons emprunter à 1 ? Devons«nous payer 6 pour 100 d'intérêts aux porteurs de livrets de caisse d'épargnes pour la peine que l'État se donne de garder leurs économies! Et puisque, par l'organisation de l'échange, sans intermédiaire et sans intérêt, nous nous trouvons dans la position d'un emprunteur à qui deux capitalistes offriraient leurs fonds, l'un à 5 pour 100, l'autre à 1 pour 100, pouvons-nous être taxés d'injustice parce que nous donnons la préférence au meilleur marché î

Que les rentiers, les déposants de la caisse d'épargnes, les porteurs de bons du Trésor, et tous les créanciers de la dette flottante, soient remboursés, intégralement remboursés, nous le pouvons sans noua faire tort : loin de là, par ce remboursement, nous nous enrichissons. Qu'on ne fasse aucune retenue; que la propriété soit respectée, mais que le travail soit libre,

3 e DÉCRET. — Crédit foncier*

Si l'État, si la totalité des citoyens a le droit incontestable de s'exonérer de ses dettes, voire même de changer de créan* ciers, quand il y trouve avantage, chaque citoyen qui se trouve dans le même cas a aussi le même droit.

Ajoutons, comme précédemment, que, les capitaux prêtés à l'État et ceux engages dans le commerce ne devant plus produire, après l'établissement de la Banque d'Échange, qu'un intérêt de 1 pour 100, il est de toute justice que les capitaux engagés dans l'industrie et l'agriculture, et prêtés sur hypothèques, soient ramenés au même taux. Ce qui serait injuste, ce serait que, les créanciers hypothécaires jouissant comme tous les citoyens du bénéfice obtenu par la réduction du taux des escomptes et l'allégement de l'impôt, ils ne donnassent, & leur tour, aucune compensation sur leurs propres revenus.

Je proposerais donc encore de rendre le décret suivant ;

c Attendu que la propriété est sacrée et inviolable ?

c Attendu que la banqueroute doit être rayée du vocabulaire français \

« Considérant que le taux de l'escompte et celui des rentes, de l'État ont été fixés provisoirement, en maximum, 4 1 pour cent; -~ que ce chiffre doit être considéré comme taux légal de l'intérêt, jusqu'à réduction nouvelle; — qu'une immense amélioration en doit résulter pour le commerce et la consommation; — que les prêteurs sur hypothèques jouissent, comme tous les citoyens, de cette importante amélioration; —* qu'il est juste, par conséquent, qu'ils contribuent pour leur part à la fortune publique ,

c L'État garantit à tous créanciers hypothécaires le remboursement de leurs capitaux.

f Ce remboursement sera effectué, soit par annuités de 5 pour cent, soit intégralement en une fois, à la convenance de l'emprunteur.

c Jusqu'à parfait remboursement, il sera payé au créancier, chaque année, à titre d'intérêt, 1 pour cent sur la somme due.

« L'exécution du présent décret est confiée aux soins des citoyens grevés d'hypothèques, qui adhéreront aux statuts de la Banque d'Échange. »

La conversion des créances hypothécaires en créances remboursables par annuités, et sauf intérêt de 1 pour 100, produirait pour tout le pays une économie de plus de 1 milliard 200 millions.

Eh bien ! y a-t-il là ombre d'injustice! Les créanciers auraient-ils le droit de se plaindre! Les débiteurs seraient-ils des gens de mauvaise foi! Pouvons-nous, producteurs, être condamnés à subir éternellement la suzeraineté du numéraire! à payer à tout jamais l'aubaine du capital!... Par la Banque d'Echange, l'échange, affranchi de tout péage, fait lui-même fonction de capital, fonction de numéraire. Or, la concurrence est libre, depuis 1789, non-seulement entre les industriels, mais entre les capitalistes : quelle loi, divine ou humaine, pourrait nous enlever le bénéfice de cette concurrence! Et lorsque cette bienfaisante concurrence, comme une découverte inattendue, comme un moteur dont la puissance serait infinie et la dépense nulle, vient changer toutes les conditions de la production et de l'échange, et bouleverser l'économie de la société; au nom de quel principe nous ferait-on perdre, pendant une seule minute, le bénéfice de l'invention!

Comparez maintenant, dans sa moralité et dans ses effets, le décret que je propose ici avec celui rendu par M. Garnier- Pagès sur les créances hypothécaires. M. Garnier-Pagès a agi précisément comme le voulait Barbés : il a entrepris de frapper une contribution sur les riches; il n'a fait que prouver son incapacité par une sottise et une injustice. Le riche, en tant que capitaliste, est invulnérable à l'impôt : cela est désormais connu de tous les économistes. Mais il n'y a plus de riches, et, en organisant la délation entre créanciers et débiteurs, M. Garnier-Pagès n'a réussi qu'à démoraliser les consciences, rendre plus introuvables les capitaux, et frapper au hasard les créanciers malhabiles à se soustraire au recensement. Cependant M. Garnier-Pagès est au pouvoir, et Barbes, le loyal Barbes, est en prison ! (1)

(1) Barbes, impliqué dans les troubles du 15 moi, avait été enfermé au donjon de Vincenne3.

Comparez encore l'effet que produirait sur la population des campagnes la conversion des créances hypothécaires au moyen de la Banque d'Échange, avec celui obtenu par un autre décret du même Garnier-Pagès, je veux parler de celui qui augmentait de 45 centimes la contribution foncière. L'hostilité des paysans à l'égard de la République est là pour répondre. Et puis, remarquez la contradiction. C'est dans le temps même que l'on s'occupe de crédit agricole que l'on augmente l'impôt agricole !...

Et M. Garnier-Pagès, cet élu de la bourgeoisie, ce routinier de la finance, qui a, plus que personne, plus que les théories de M. Louis Blanc, plus que les circulaires de M. Ledru- Rollin, désorganisé la République, discrédité la Révolution, compromis la propriété, accéléré la banqueroute, M. Garnier- Pagès est un conservateur! Et nous, qui ne songeons qu'à rembourser la propriété, nous sommes des partisans de la loi agraire, des communistes !...

4 e déchet. — Échéances et remboursements.

La Banque fait l'escompte en numéraire, au taux de 5 pour cent ; — en bons d'échange, à 1 pour cent.

En conséquence, et par les mêmes considérations, précédemment développées, tout adhérent à la Banque d'Échange devrait jouir sur tous payements et remboursements d'obligations par lui souscrites antérieurement à l'existence de la Banque, d'une remise égale à la différence entre l'intérêt stipulé au profit du créancier et la commission perçue par la Banque d'Échange, pour tout le temps qui se serait écoulé jusqu'au terme de l'obligation, depuis l'installation de la Banque.

Il arrive ici précisément la même chose que dans le cas d'une réduction de droits. Supposons qu'un décret de gouvernement abolisse tout à coup, comme cela a eu lieu en 1847 pour les céréales, les droits de transit à la frontière, de navigation, de circulation, tous les droits de régie, en un mot. Tout consommateur aurait le droit, quels que fussent ses engagements avec l'entrepreneur et le fabricant, d'obtenir une réduction proportionnelle sur le prix des produits et services.

L'organisation de la Banque d'Échange est un événement en dehors des prévisions des parties, qui vient faire baisser partout la redevance du capital, et qui, par conséquent, doit profiter immédiatement à tous les citoyens loueurs de capitaux, acquéreurs de numéraire, acheteurs à terme, même spéculateurs sur les fonds publics, etc. Où donc serait l'injustice ? En

quoi la propriété serait-elle violée? En quoi la liberté compromise? En quoi la famille, la morale publique outragée?

Pour l'exécution de ce décret s'en rapporter à la diligence des débiteurs.

Si le gouvernement de Février, en prenant possession du pouvoir, avait trouvé dans les caves de l'Hôtel-de- Ville, dana les souterrains des Tuileries, dans les casemates de Vincennes et du mont Valérien, un capital de 100 milliards ;

Si, avec le secours de ce capital, il avait créé une Banque où toutes les valeurs du commerce, portant deux signatures et représentant une valeur réelle, acceptée et livrée, auraient été reçues à l'escompte au taux de 1 pour 100, intérêt et commission compris ;

Si, non content de restaurer le commerce et l'industrie, menacés de périr par la désertion des capitaux et la trahison du numéraire, il avait remboursé la dette de l'État et dégrevé le budget de 400 millions de rentes annuelles ;

Si, se mettant ensuite aux lieu et place des créanciers hypothécaires, il avait remboursé leurs 14 millards de créances, fondé sur de nouvelles bases le crédit agricole, et réduit l'intérêt des prêts sur hypothèques, comme celui des escomptes, à 1 pour 100 ;

Si, par cette fortune inespérée, faisant baisser sur tous les points le loyer des capitaux, il avait ordonné qu'il serait fait remise à tous débiteurs, par leurs créanciers, sur les obligations et remboursements à échoir, de la différence d'intérêt, du jour d'institution de la Banque d'Échange jusqu'au terme des obligations;

Le gouvernement, par chacune de ces dispositions, auraitil fait chose juste? Aurait-il compromis la fortune publique? Sa politique aurait-elle été imprudente ou déloyale? Et parce que, sans demander rien à personne, sans taxe extraordinaire, sans contribution exceptionnelle, sans emprunt» sans mesure coërcitive, sans confiscation, sans banqueroute, sans atteinte à la propriété, sans escobarderie gouvernementale, par le seul fait de la découverte d'un trésor immense, il aurait répandu à pleines mains, dans la nation, la richesse, le bien-être, la sécurité et la liberté ; parce qu'il aurait détruit la féodalité mercantile, l'aristocratie financière, le bon plaisir de l'argent; parce qu'il aurait affranchi le travail, débarrassé la circulation de ses entraves, nivelé, à force de richesse, toutes les fortunes, serait-on en droit de l'accuser de communisme, de terrorisme et d'anarchie ?

Or, telle est précisément la situation dans laquelle je pro-*

pose de mettre le gouvernement par l'institution de la Banque d'Échange.

L'organisation de réchange agit sur les relations économiques exactement comme ferait un capital qui s'augmenterait d'autant plus qu'on lui emprunterait davantage. L'échange est, comme le travail, un- mode de créer de la richesse avec rien. C'est pour cela que l'échange est le rival du capital, en ce qui concerne la circulation, la commandite et toutes les opérations de crédit.

Organiser l'échange, c'est organiser la haisse indéfinie, jusqu'à extinction, sur le loyer des capitaux ; c'est organiser la victoire du travail sur le capital, quelque forme qu'il prenne, capital monnaie et capital instrument, capital mobilier et capital immobilier, capital matériel et capital moral ou métaphysique.

Et comme l'organisation de l'échange dans l'ordre économique entraîne une organisation analogue des fonctions dans Tordre politique, il s'ensuit que la forme du gouvernement résulte encore de la forme du crédit, en sorte que, organiser le crédit, la mutualité, l'échange, c'est organiser la République.

La Bévolution est là tout entière. Et la ruine de l'ancien système est si complète, nous sommes arrivés si bas dans cette chute, qu'on peut hardiment défier qui que ce soit de relever le crédit sur son ancienne base, et de sauver le pays par les moyens connus.

J'ai dit comment, par la Banque d'Échange, la circulation était à l'instant même rétablie, la rente convertie ou remboursée, le crédit agricole fondé, les intérêts des débiteurs, pour leurs obligations à échoir, sauvegardés.

Poursuivons cette série de réductions, et en contemplant les bienfait» du principe qui a vaincu en février, apprenons à défendre la Révolution, apprenons à aimer la République.

Aux décrets, dont j'ai donné l'analyse, je proposerais donc d'ajouter les suivants :

5« décret. — Intérêts et dividendes des sociétés par actions,

€ Considérant que les capitalistes-actionnaires, faisant partie de sociétés anonymes et en commandite pour l'exploitation des diverses branches du commerce et de l'industrie, profitent, comme les autres citoyens, de la diminution des impôts, et du dégrèvement des charges qui pesaient auparavant sur l'agriculture et le commerce; —qu'il est juste, par conséquent, qu'ils contribuent pour leur part à ce dégrèvement, par une réduction analogue sur l'intérêt des actions qu'ils ont souscrites; — qu'agir

autrement, ce serait créer, en faveur desdits actionnaires, un privilège sans droit; —qu'au surplus rien ne serait plus facile, dans beaucoup de cas, que d'établir, à côté de ces sociétés, des entreprises rivales, commanditées par la Banque d'Échange;

t Attendu la connexité et l'identité des espèces;

c Les intérêts et dividendes sont réduits, dans toute société par actions, à 1 pour cent, ensemble, du capital versé, et seront acquittés à ce taux, s'il y a lieu, jusqu'à remboursement définitif.

c Le présent décret, applicable à toutes entreprises formées par actions pour l'exploitation des mines, canaux, chemins de fer, transports, messasageries, constructions, salines, produits chimiques, filatures, verreries, etc., etc., est confié pour l'exécution à la diligence des directeurs, gérants, comptables, associés, et porteurs d'actions industrielles desdites compagnies. »

Je vous le demande de nouveau, lecteurs, et je vous le demanderai jusqu'à la fin, où est ici la spoliation! où est le communisme î Est-ce là ce système d'absorption et d'exploitation par l'État, dont la menace était une folie, dont la réalisation est impossible! Faire jouir les entreprises par actions des bienfaits de l'échange direct, du crédit mutuel, sans numéraire et sans intérêt ; dégrever la grande et la petite industrie, le haut et le bas commerce, des tributs qui les écrasent, et sous forme d'escomptes, et sous forme d'impôts, et sous forme d'agiotage ; donner l'essor au travail et la vie aux fabriques, en réduisant sans cesse les frais fixes de la production, n'est-ce pas la vraie formule du progrès, la vraie théorie de la liberté î

6 e décret. — Loyers de maisons.

La loi civile a distingué les biens en meubles et immeubles.

L'économie politique, qui considère les biens, non dans leur forme extérieure, mais au point de vue de la production, les confond tous dans la même catégorie, sous le nom dé capitaux.

L'identité des capitaux, comparés entre eux au point de vue de la production et du droit qu'ils donnent au propriétaire d'en tirer un revenu, est sensible, notamment entre les maisons et les actions de la société en commandite. — Une société par actions se forme pour la construction d'une rue, de tout un quartier, et pour la location et exploitation des bâtiments j D'après l'article 518 du Code civil, ces bâtiments sont immeubles par nature, et chaque propriétaire peut et doit, en conséquence, être réputé propriétaire d'immeubles. Mais d'après l'article 529, l'action, qui est ici le titre de propriété, est meuble

aussi par nature, en sorte que le même propriétaire peut, à bon droit, et relativement au même objet, être considéré comme propriétaire de meuble et d'immeuble.

Le Code civil contient donc, au moins dans l'espèce qui nous occupe, une distinction fâcheuse, contre laquelle le Code de commerce proteste en vain. La Banque d'Échange vient à propos faire cesser ce malentendu :

t Attendu, dirait le gouvernement, qu'il y a identité entre les actions d'une société formée pour l'exploitation d'une mine et les actions d'une société pour la construction d'un bâtiment; entre le capital engagé dans des machines et le capital engagé dans des maisons ;

c Attendu que la construction d'un édifice n'est autre chose qu'un acte d'échange entre les architectes, tailleurs de pierres, maçons, charpentiers, menuisiers, plâtriers, ferblantiers, briquetiers, vitriers, serruriers, etc., et le capitaliste qui achète leurs services;

c Attendu qu'au moyen de la Banque d'Échange, tous producteurs peuvent et doivent se considérer comme capitalistes; qu'il leur est ainsi facultatif d'acquérir, individuellement ou collectivement, moyennant crédit sur caution, avances sur consignations, escompte de leurs factures, etc., le travail des ouvriers constructeurs, et de se procurer des habitations commodes et à bas prix ;

t Considérant que la réduction de l'intérêt sur l'instrument de circulation a entraîné successivement une réduction équivalente sur la rente de l'État, sur les obligations hypothécaires et les actions de commandite; qu'une réduction analogue sur l'intérêt des capitaux engagés dans les propriétés bâties en est la conséquence nécessaire; qu'il y aurait injustice a ce qu'il en fût autrement;

c Par ces motifs :

t Le prix des loyers, sur tout le territoire de la République, est réduit à 1 pour cent de la valeur actuelle des maisons, déduction faite de l'amortissement des frais d'entretien et des contributions.

■ Une expertise sera faite, par les agents- voyers, architectes et ingénieurs des villes et des départements, accompagnés des maires, et en présence des propriétaires, à l'effet de reconnaître la valeur des propriétés bâties, en l'état qu'elles se trouvent; d'en fixer le revenu légal, et d'assigner à chaque compartiment sa valeur locative.

«L'intérêt ou loyer ainsi fixé sera payé par le locataire jusqu'à liquidation et remboursement intégral de l'immeuble : après quoi il sera pourvu par l'État, sur nouveau plan, à sa restauration définitive»

« Les baux échus sont prolongés de deux ans, à la convenance des locataires.

« Le présent décret sortira son effet à partir du 24 février 1848. Son exécution est confiée à la diligence des locataires, qui tous devront justifier de leur adhésion à la Banque d'Échange, à peine d'être déchus du bénéfice que leur assure le présent décret.

■ Les propriétaires qui n'auront point adhéré aux statuts de la Banque d'Échange, outre qu'ils ne pourront exiger de loyers supérieurs à ceux fixés par les procès-verbaux d'expertise, ne pourront non plus exiger le

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payement en numéraire de leurs termes que jusqu'à concurrence de 1a moitié.

c II sera fait état aux locataires des sommes qu'ils auront payées en trop pour les jours de location écoulés depuis le 24 février 1848 jusqu'à la promulgation de la présente loi. >

Ce décret parle de lui-même et n'a pas besoin de justification.

Sur 400,000 négociants, marchands, fabricants, ouvriers, producteurs de toute espèce, voyageurs, rentiers, etc., qui habitent le département de la Seine, les propriétaires ne sont pas 15,000, pas 1 sur 30. S'il était question de sacrifices à faire à l'intérêt général, certes, on ne pourrait accuser le décret de frapper le plus grand nombre au profit de quelques-uns, comme il arrive si souvent en matière budgétaire. Loin de là, ce serait une minorité imperceptible sacrifiée à l'intérêt de l'immense majorité.

Mais il ne s'agit point ici de sacrifice, il ne s'agit que de justice.

La propriété bâtie, au lieu de continuer son jeu de pompe aspirante sur la production, ne prélève plus que son propre amortissement. Les loyers baissent partout de 25 à 30 pour 100, la population entière est déchargée d'un poids énorme; et le propriétaire n'a point à se plaindre, pas plus que le capitaliste, pas plus que le rentier, pas plus que le porteur d'actions. Il profite, comme tout le monde, du bon marché général ; il doit subir, par conséquent, comme tout le monde, et pour ce qui le concerne, les effets de la concurrence que l'échange fait au capital.

Pensez- vous, citoyens, que vos affaires en iraient plus mal, si demain le législateur, en même temps qu'il vous rouvrirait le crédit et le débouché, en même temps qu'il vous ferait jouir d'une immense réduction sur le prix de toutes choses, vous apprenait qu'à partir du 24 février, au lieu de douze mois de loyer que vous avez à payer chaque année, vous n'en aurez plus que huitl Cette réduction vous arrivant comme un rafraîchissement à un malade ne serait-elle pas pour vous, dans cette crise affreuse, d'un immense soulagement! Vous croiriezvous en communauté de ménage avec les Icariens, les Phalanstériens, les Égalitaires, parce que vous jouiriez comme eux d'un dégrèvement sur votre loyer î Diriez-vous que c'est la ruine de la France, le signal de la banqueroute et de la détresse du pays! Préféreriez- vous, à cette munificence de la Banque d'Échange, une augmentation de votre patente, de votre con-

Lfi REPRÉSENTANT Dti PEUPLE — 1848 &§

tribution personnelle, mobilière, locative, avec toutes les angoisses d'une restauration dynastique! Croyez-moi : ceux qui nient la propriété, qui savent ce qu'ils nient et ce qu'ils affirment, ne veulent pas autre chose que la liberté du travail par l'abolition de l'intérêt du capital.

7 e déceet. — Fermages ou rente foncière.

Lorsque la réforme des taxes et péages qui grèvent la production, qui arrêtent la circulation, qui rendent impossible la consommation, aura été largement inaugurée : 1° par l'abaissement de l'escompte de 8 à 1 pour 100; 2° par le remboursement de, la dette publique ; 3° par l'extinction ou la conversion des créances hypothécaires; 4° par les remises sur remboursements à échéances ; 5* par la fixation à 1 pour 100 des intérêts et dividendes des actions de commandite; 6° par la tarification des loyers : alors le moment sera venu de réduire aussi le prix des baux agricoles, d'éteindre la rente foncière, en un mot de racheter la terre, de rembourser la propriété.

Le remboursement de la propriété, telle est la conséquence légitime, inévitable, d'une institution de crédit fondée sur l'absence du numéraire et la nullité de l'intérêt.

Ni le fermier ne pouvait être laissé par le législateur économiste dans une pire condition que celle faite au commerçant et à l'industriel ; ni le propriétaire foncier ne pouvait conserver un privilège désormais incompatible avec l'économie générale; ni le pays ne devait souffrir que l'agriculture fût abandonnée plus longtemps à la misère du métayage, au hasard de la petite culture, au bon plaisir de la routine.

Ainsi, sans rien préjuger sur l'organisation ultérieure de l'agriculture, et me renfermant exclusivement dans la période de transition, je proposerais de décréter par une loi :

Que le taux du fermage pour les terres, prairies, vignobles, etc., de toute qualité, fût réduit de 25 pour cent sur la moyenne des vingt dernières années ;

Que les baux fussent prolongés de trois ans, à la convenance des fermiers ;

Que la valeur des propriétés affermées fût calculée en prenant le fermage allouée comme x pour cent du capital ;

Que lorsque, par l'accumulation des annuités, le propriétaire sera rentré dans la valeur de son immeuble, augmenté d'une prime de 20 pour cent, à titre d'indemnité, la proprité fît retour à la société centrale d'agriculture chargée de pourvoir, par la création de compagnies locales, à l'organisation agricole;

Que, l'obligation de cultiver étant la condition sine quâ non du droit de propriété, toute terre non cultivée ferait de même retour à l'État ;

Que les fermages actuellement échus seraient acquittés moitié en billets d'échange moitié en numéraire, à la convenance des fermiers ;

Qu'à l'expiration du remboursement, les propriétaires, et après eux les fermiers, auraient privilège de gestion et de direction sur la propriété ;

Que l'exécution de cette loi fût confiée à la diligence des parties intéressées.

Qu'est-ce que cette opération de rachat, rendue inévitable par l'immédiateté de l'échange et par les conséquences qui en résultent, la démonétisation de la monnaie, la dépréciation du numéraire, l'abolition des taxes prélevées par le capital, le remboursement de la dette publique, l'extinction de l'usure hypothécaire, le nouveau régime d'édilité; qu'est-ce, dis-je, que ce rachat du sol, dont l'unique but est de centraliser l'exploitation agricole et de rendre plus solidaires les diverses parties du territoire, sans rien ôter à la liberté et à la responsabilité du colon, — a de commun avec la communauté et la loi agraire? Qu'est-ce que la famille peut avoir à en redouter? Qu'est-ce que le principe d'hérédité, le droit de tester, en peuvent souffrir ?

Voulez-vous que l'agriculture double ses produits? Voulezvous donner à vos ouvriers le pain, la viande, le vin, tous les objets de consommation, en un mot, à bon marché?

Abolissez les taxes qui écrasent le paysan, organisez le crédit agricole par la Banque d'Échange, et centralisz l'exploitation du territoire par le rachat. Alors vous verrez les bras se reporter d'eux-mêmes vers l'agriculture : le paysan, assuré de vivre au grand air et au soleil, ne viendra pas chercher l'ombre de vos villes. Alors vous aurez l'équilibre entre les fonctions, l'équivalence entre les produits, l'égalité entre les fortunes. Vous comprendrez que la propriété, réduite ainsi à sa juste mesure, n'est pas autre chose que le droit de consommation ; et sans être plus communistes que moi-même, vous direz avec moi que la propriété, le péage perçu au nom du capital, le dernier des droits féodaux, est un vol !

O vous, Montagnards, qui n'avez jamais eu que des intentions, et pas une idée, apprenez donc enfin votre métier de révolutionnaires! Vous cherchez la liberté, l'égalité, la fraternité ! Vous voulez organiser le travail ! Et vous n'avez d'instrument que la force, d'autorité que la dictature, de principe

que la terreur, de théorie que les baïonnettes!... Du 25 février au 23 avril, vous avez eu le pouvoir, et vous n'avez su l'employer que pour le perdre. Vous vouliez frapper le capital, et votre fiscalité routinière n'a su atteindre que le travail. Vous ne saviez pas par où il fallait prendre le capital. Vous étiez devant lui comme une meute altérée de sang en présence d'un hérisson. Fiez-vous-en, une fois, à un homme du métier. Organisez l'échange, l'échange direct, sans numéraire, sans intérêt : et tous ces péages qui arrêtent la circulation, toutes ces taxes qui, sous mille formes, aspirent au profit du parasitisme le plus pur de la richesse sociale, tombent sans retour. Au lieu d'attaquer le publicain dans son coffre-fort, attaquez-le dans son industrie. Abaissez les barrières, déliez les bras du travailleur, rognez les ongles au privilège, coupez les vivres au monopole, et puis laissez le producteur jouir de son produit, disposer à son gré du fruit de son travail et de son industrie. Laissez faire, laissez passer, faites place à la liberté : tout le reste vous sera donné par surcroît.

Est-il donc si difficile de comprendre que c'est par l'argent, par cette fatale chaîne du numéraire, que le travail est inféodé au capital, et la société matérialisée ? qu'une fois le travail rendu libre comme la pensée par l'organisation de l'échange, toutes les causes d'inégalité, tous les privilèges, tous les monopoles disparaissent? que ce premier problème résolu nous donne la clef de tous les autres, depuis le problème de l'impôt jusqu'à celui de la valeur, depuis le problème de la souveraineté jusqu'à celui de la certitude?

Si, par une organisation que le bon sens appelle, que la théorie ajfirme, que l'expérience atteste, l'échange des produits contre les produits s'opérait d'une manière directe, sans intermédiaire et sans prélèvement, la mutualité du crédit opérant comme capital, comme capital inépuisable et gratuit, la circulation n'aurait pas à supporter une taxe de 400 millions sur ses escomptes, et l'usure financière serait impossible.

L'État, pouvant escompter gratuitement ses rentrées, ne serait pas dans la nécessité d'augmenter indéfiniment sa dette et de payer 400 millions de rentes, et l'usure budgétaire serait impossible.

L'industrie et l'agriculture, trouvant des fonds à 1 pour 100 au plus et tout frais compris, ne seraient pas écrasées sous une dette permanente et toujours croissante de 14 milliards, et l'usure hypothécaire serait impossible. -

Les compagnies par actions, n'ayant à payer non plus pour tous intérêts et dividendes que 1 pour 100, prendraient

un nouvel essor et feraient jouir le pays de tous les bénéfices annoncés par leurs programmes, et l'usure commanditaire serait impossible.

Les habitants des villes et des campagnes, grâce à la facilité des constructions, verraient diminuer leurs loyers de 50 à 80 pour 100, restaurer, embellir leurs habitations, et l'usure locative serait impossible.

Le fermier, mettant le marché en main au propriétaire que la loi obligerait d'exploiter ou de faire exploiter à peine de retrait de la propriété, obtiendrait une réduction du tiers, de moitié, de trois quarts, sur le fermage, et l'usure territoriale serait impossible.

Et comme l'abolition de l'usure serait commune à tous, au capitaliste banquier, au rentier de l'État, au créancier hypothécaire, au porteur d'actions, au propriétaire de maisons et de terres ; que chacun d'eux profiterait, comme tous les autres, du bon marché qui en résulterait sur tous les produits ; que d'ailleurs la suppression des intérêts et péages établis sur la circulation impliquerait remboursement immédiat et par annuités de tous les capitaux prêtés ou loués à usure : la Banque d'Échange, en faisant jouir le travailleur de ses incontestables droits, ne ferait pas banqueroute au capitaliste, ne ruinerait personne.

Or, l'usure, soit la redevance payée au capital, ainsi abolie dans l'escompte, la rente, le crédit foncier, la commandite, les loyers et les fermages ; toute autre espèce de privilège, cumul, monopole, gros traitement, sinécure ou parasitisme, se trouve désormais sans prétexte et devient impossible.

La douane, par exemple, serait impossible, les 25 millions qu'elle coûte chaque année seraient épargnés, et la contrebande ne serait plus un délit, car il n'y aurait plus de contrebande. En effet, la production nationale étant dégrevée de plus de 3 milliards 200 millions pour frais généraux de circulation, prêts sur hypothèques, impôts, loyers, commandites et fer* mages, soit environ de 90 pour 100, elle n'aurait plus rien à craindre de la concurrence étrangère; dans tous les cas, nos importations devant toutes être payées en papier d'échange, c*est-à-dire en produits, notre capital n'aurait plus à craindre d'être entamé par l'usure du dehors, et son intégralité serait assurée. Le problème de la balance du commerce serait résolu. Du reste, les employés de la douane n'auraient rien à redouter pour leur existence de la réforme : le commerce) l'a* gricuKure et l'industrie, plus prospères que jamais, les auraient bientôt absorbés.

Avec la douane, tous droits analogues, de navigation, circulation, transit, octrois, etc., devraient être également abrogés, ou du moins réduits dans une large mesure. Ce serait l'objet d'un 8 e décret, que je voudrais confier, pour l'exécution, aux citoyens les moins suspects de mollesse à rencontre de la douane, aux libres-échangistes.

9« décret. — Traitements et cumuls.

Le gouvernement, sous la République aussi bien que sous la monarchie, a toujours reculé devant les demandes réitérées de réduction de traitements de ses fonctionnaires; pourquoi celai Parce qu'il ne serait pas juste, parce qu'il n'est pas possible que les fonctionnaires de l'État, chacun suivant son mérite et sa dignité, jouissent d'une existence inférieure à celle des ouvriers, commerçants, industriels et propriétaires, ayant des facultés égales et une position analogue. Autrement, personne ne voudrait servir l'État, et le gouvernement serait livré à des esclaves. Un facteur rural peut-il gagner moins qu'un tailleur î Un directeur des Postes, de Sèvres, de la Régie, des Gobelins, un préfet peut-il être moins payé qu'un directeur de compagnie de chemin de fer ou de minel Un président de cour d'appel doit-il être au-dessous d'un avocat? Un ministre plus mal logé qu'un banquier!...

Dans le système actuel, les économies sur les traitements sont impossibles ; avec la Banque d'Échange, ces considérations n'existent plus. Les capitalistes, rentiers, propriétaires, commerçants, industriels, et autres, qui tiraient la majeure partie de leurs revenus de l'intérêt de leurs capitaux, ne seraient plus un objet d'envie et un argument de l'ambition. Tout au contraire, ce seraient eux qui viendraient réclamer une compensation à leurs redevances perdues ; et comme, cette fois, l'intérêt des bourgeois serait d'accord avec celui du Peuple, le gouvernement serait forcé de s'exécuter devant la volonté générale.

. C'est en prévision de cet inévitable résultat de la Banque d'Échange, que je proposerais à l'Assemblée de rendre le décret suivant :

« Attendu que, par l'organisation de l'échange, les capitalistes ayant des fonds engagés dans le commerce, les rentiers de l'État, les prêteurs sur hypothèque, les porteurs d'actions et les propriétaires d'immeubles ont vu successivement diminuer et annihiler la productivité de leurs capitaux; — que tous ensemble ont été mis dans la nécessité d'exploiter et faire valoir eux-mêmes leurs propriétés, à peine de manger le fonds

et de perdre le revenu, ou même d'être déchus de leur titre; — que les entrepreneurs d'industrie ont été forcés, à leur tour, de baisser le prix de leurs produits par la concurrence de l'étranger; — que de cette réduction progressive des intérêts, rentes, loyers, formages, dividendes et bénéfices, ainsi que du travail des capitalistes et propriétaires, il est résulté une augmentation considérable dans la richesse publique et dans le bien-être des particuliers: — que cette amélioration a profité aux fonctionnaires de l'État, comme à tous les citoyens; — qu'il est juste, par conséquent, que lesdits fonctionnaires y contribuent, d'autant plus que leurs fonctions sont essentiellement improductives :

c Le maximum de traitement des fonctionnaires de l'État est fixé à 10,000 francs.

« Les traitements inférieurs à 10,000 francs, existant à ce jour, seront réduits dans les proportions ci-après :

De 25 francs à 20 francs par jour, 1/3

De 20 francs à 15 francs — 1/4

De 15 francs à 10 francs — 1/5

De 10 francs à 7 francs 50 centimes — 1/6

De 7 francs 50 centimes à 5 francs — 1/7

De 5 francs à 4 francs — 1/8

De 4 francs à 3 francs 50 centimes — 1/10

De 3 francs 50 centimes à 3 francs — 1/12

De 3 francs à 2 francs 50 centimes — 1/15

De 2 francs 50 centimes à 2 francs — 1/20

c Les pensions seront réduites suivant la même échelle de proportion.

c Tout cumul d'emploi, lorsque la somme des traitements réunis dépassera 2,400 francs, est interdit.

c Le chiffre fixé pour chaque traitement et salaire ne pourra jamais être rehaussé.

« La réduction sur les salaires ne descendra provisoirement que jusqu'à 2 francs. Mais l'État ne garantit à ses employés aucun minimum : il admet en principe, et partout, avec l'égalité de l'échange, la libre concurrence, la sous-enchère et le marchandage, en un mot la réduction à l'infini. »

10 e décret. — Offices ministériels et tarifs.

Réduire les traitements des employés de l'État, de même que diminuer les escomptes, les impôts, les intérêts de capitaux, les bénéfices de monopoles, c'est la même chose que diminuer les frais généraux de la production, et conséquemment augmenter la richesse publique. D'après ce principe, et par tous les motifs précédemment exprimés, l'État ou la société qu'il représente serait donc encore en droit de rechercher et d'exiger une économie analogue sur les honoraires, commissions et tarifs des offices ministériels, notaires, avoués, huissiers, greffiers, agents de change, courtiers de commerce,

eommissaires-priseurs et autres emplois dont les titulaires, bien que personnellement responsables et indépendants de l'Etat, relèvent pourtant de l'État.

Par la même raison encore, l'État devrait imposer une réduction égale aux compagnies de chemins de fer, de crocheteurs, de modaires, à toutes corporations exerçant, par privilège, des services publics ou des fonctions libres. La chose eat facile, et ce serait justice.

Je voudrais donc qu'il fût rendu décret portant réduction de 20, 25 et même 50 pour 100, suivant les cas, de tous ces tarifs; et j'ai la conscience que le gouvernement aurait fait chose tttile, juste, et de bon exemple.

11« décret. — Appointements et salaires.

S'il est vrai que réduire les intérêts du capital et le budget de l'État ce soit diminuer les frais généraux de la production, et que diminuer les frais généraux de la production ce soit augmenter la richesse générale; il faut dire aussi, et c'est le corollaire de toutes les propositions précédentes, que, dans ce régime d'égalité de l'échange, où ni le capital, ni le privilège, ni le parasitisme ne prélèvent rien, où l'État est ramené au strict nécessaire, et l'impôt à sa plus juste et plus simple expression, où le producteur reçoit l'équivalent de son produit ; dans cette situation, dis-je, il faut dire que plus le salaire diminue, plus le travailleur s'enrichit.

En effet, diminution de salaire est synonyme d'augmentation de travail : puisque, si vous exprimez par 5 francs ou par 5 shellings, ou par 80 batz, ou par 25 grammes d'argent, ou ce qui revient au même, mais qui est beaucoup plus exact et qui ne varie jamais, par dix heures de travail, la même quantité de drap, de toile ou de calicot, que vous exprimiez auparavant par 6 francs, ou 6 shellings, ou 40 batz, ou 30 grammes d'argent, ou douze heures de travail, il est clair qu'à cette réduction de la quantité qu'on appelle salaire, correspond une augmentation équivalente de cette autre quantité qu'on appelle produit. Et si la réduction a lieu pour tout le monde et sans exception, il est évident encore qu'à cette réduction générale des salaires correspondra une augmentation générale de la production collective ; que si, par exemple, la somme des réductions ainsi opérées sur les salaires, est d'un milliard, l'accroissement du produit national sera d'un milliard.

Ce qui produit la misère n'est donc pas la baisse générale des salaires, c'est leur abaissement inégal et partiel. C'est en

ce sens qu'on peut dire que certaines classes d'ouvriers gagnent trop, tandis que d'autres gagnent trop peu; l'inégalité, ou pour mieux dire, le défaut de proportion qui résulte des privilèges, monopoles, agiotages, surproductions, etc., rendant les uns exploiteurs des autres, absolument comme le capitaliste est exploiteur de l'industriel .

C'est donc aux travailleurs que je fais appel en ce moment : c'est à leur justice, à leur patriotisme que je m'adresse. Eux, pour qui s'est faite la Révolution de février ; eux qui ont arboré l'antique bannière républicaine, avec la devise Liberté, Égalité, Fraternité, voudront-ils à leur tour devenir exploiteurs, et, par égoïsme, par hypocrisie, par mauvaise foi, et par un calcul stupide, voudront-ils arrêter la Révolution! Qu'ils le disent au plus vite, car de leur réponse dépend l'avenir de leurs enfants, l'avenir de la société; et j'atteste, pour ma part, que leur refus rendrait impossible toute amélioration de la classe ouvrière.

Je proposerais donc que la mesure indiquée par les deux décrets précédents, relativement aux employés de l'État, ainsi qu'aux officiers ministériels et aux corporations privilégiées, fût généralisée et étendue à toutes les classes de travailleurs ;

Qu'en conséquence, INVITATION fût adressée par le gouvernement à tous entrepreneurs, fabricants, commerçants, extracteurs, artisans, ouvriers, producteurs de toute espèce, de réduire spontanément leurs appointements et salaires, suivant l'échelle proposée pour les salariés de l'État.

Les salaires réduits ne pourraient jamais être rehaussés : la société admet en principe que la réduction du salaire, étant synonyme d'augmentation du produit, doit être irrévocable et indéfinie.

Il serait indispensable, pour le bon ordre et la bonne règle, que les ateliers, manufactures, établissements industriels, etc., publiassent l'état comparatif de leurs appointements et salaires, antérieurement et postérieurement au décret.

Faute par les manufacturiers, industriels, commerçants, entrepreneurs, agriculteurs, artisans, commis, contre-maîtres, ouvriers de tout genre et de toute espèce, de se rendre à son invitation fraternelle, le gouvernement devrait déclarer la question sociale insoluble , et la Révolution de février nonavenue.

12» décret. — Fixation des prix. — Marques de fabrique.

Si, comme on n'en saurait douter, la classe ouvrière et ses chefs, actuellement les bourgeois, répondaient à l'appel du gouvernement sur la question des salaires, alors ce serait le cas de constater officiellement, par une tarification générale des prix, la remise à laquelle chaque citoyen et la société tout entière ont droit sur la vente des divers produits, par les ré* ductions de salaires et d'intérêts qu'ils ont subies.

En termes techniques, il y aurait lieu, après avoir déterminé le débit de chaque citoyen envers la société, par la fixation des appointements et salaires, de déterminer son crédit par la fixation du prix des choses.

Nous touchons à la question la plus délicate de toute l'économie politique. Il s'agit d'exécuter sur le prix des marchandises la même opération de mutuellisme que nous avons faite sur leur échange.

Par la Banque d'Échange, par le principe de réciprocité qui en fait la base, nous avons organisé l'échange des produits, directement et sans frais. Mais ces produits, d'après les lois de la Banque, doivent être facturés, livrés, acceptés, et leur remboursement convenu de part et d'autre ; c'est-à-dire que la valeur d'échange de ces produits, contradictoirement débattue, a dû recevoir son expression préalable et définitive. Sans cette fixation préalable du prix, le billet de commerce est nonavenu : conséquemment l'escompte et la circulation en est impraticable, par cette raison de droit que la vente, ainsi que l'échange, n'existe que lorsqu'on est convenu de la chose et du prix.

Actuellement, il s'agit, par une mesure de garantie mutuelle, de déterminer le prix des choses, de telle sorte que la réduction du prix à payer pour chaque objet assure une compensation au moins égale à la réduction opérée sur le salaire.

Je dis que l'État ne doit procéder ici qu'avec prudence et circonspection, ne rien, exiger par contrainte, borner son initiative à éclairer les citoyens, les inviter à concourir librement à ses vues, en organisant eux-mêmes la vente et l'achat sur le principe de mutualité, attendre enfin, de la libre adhésion des producteurs, ou, à défaut, de leur concurrence dûment sollicitée, la production des faits nouveaux, qui devront servir de prémisses à la partie positive des réformes.

Voici , par aperçu , en quoi consisterait ce nouveau pacte

de mutualité, dont le décret devrait présenter in extenso les statuts.

Il serait formé une Société mutuelle pour les ventes et achats entre tous fabricants, artisans, entrepreneurs, ouvriers, directeurs de compagnies, gérants de société, producteurs quelconques, qui adhéreraient aux statuts de la société.

Les conditions d'admission dans la société seraient les suivantes :

1° L'associé s'engagerait à faire connaître le prix de revient de ses produits suivant leurs qualités et espèces, décomposé de la manière suivante :

a Matières premières. Indication de leur nature et de leur prix;

b Main-d'œuvre ou salaires, y compris les appointements de l'entrepreneur ;

c Frais généraux (impôts, commissions d'escompte, amortissement et entretien de machines et ustensiles, loyers, frais de bureaux, avaries, etc.);

d Retenue ou prime d'assurance pour incendie, intempérie, inondation, risques de navigation, grêle, gelée, épizootie, maladie, vieillesse, chômage, incapacité de travail, en un mot , tous accidents de force majeure quelconques.

Les économies obtenues par l'habileté personnelle, comme par les méthodes, procédés, inventions et applications particulières à l'exploiteur, resteraient en dehors.

Le tarif des prix, ainsi décomposés pour chaque produit, serait placardé dans les magasins de l'entrepreneur et chaque produit porterait une marque indiquant le nom du fabricant, le lieu de fabrication, la nature, la qualité et le prix de la marchandise.

2° Cette publication faite, le fabricant ou entrepreneur s'engagerait en outre à livrer, au prix de revient ainsi établi, à tous consommateurs faisant comme lui partie de la société mutuelle pour les ventes et achats, et à toute réquisition, ses produits et services : toute réserve faite, en faveur de l'exploitant, des bénéfices obtenus par son habileté et sa méthode particulière, et en faveur des co-associés, de donner la préférence à tous producteurs, faisant ou non partie de la société, dont les prix offriraient plus d'avantage.

Une loi spéciale réglerait, dans ce système, les droits et priviligéges des inventeurs qui mettraient leurs découvertes à la disposition de la société.

Sans doute, après la réduction générale des intérêts de capitaux et salaires d'ouvriers, la baisse se ferait naturellement sur tous les produits, et l'on peut croire que la formation de la nouvelle société dont je parle Rajoutera guère à la sécurité du public et des consommateurs. Mais je ferai observer qu'il ne suffit pas d'obtenir une réduction telle quelle du prix des produits, qu'il faut arriver sur ce point à une réduction exacte et officielle, comme nous sommes arrivés à une réduction officielle des salaires ; que le but de la révolution sociale est de révéler la société à elle-même, en la forçant de se rendre compte de tout par poids et mesures ; qu'il est temps de sortir du chaos mercantile, où le travailleur est aventuré comme dans un coupe-gorge, et qui ne profite qu'à l'agiotage et à la fraude.

J'ajoute que la légalisation du prix, ou la constitution de la valeur, expression la plus haute de la liberté et de la mutualité, forme la transition nécessaire entre les lois négatives et les lois positives de l'économie sociale. Ceci me conduit à la troisième partie de ce progamme , à la forme du gouvernement.