Const. de 815, a

2. Il semble cependant que Taprisionnairc, même en matière civile, ait toujours le droit de citer son voisin au mallus du comte ; en tout cas, dans les causes mixtes entre un immigrant et un indigène, le comte est compétent. Cf. id., ibid, : « undecumque avicino suo aut criminaliteraut civilUer fucrit accusatus et ad placitum venire jussus... » (Borctius, t. I, p. 262).