PIÈCES JUSTIFICATIVES

Interrogatoire du sieur Escudé, dit Castelnau, par-devant le maire de Toulouse.

L’an mil huit cent vingt et le vingt-septième jour du mois lie juillet, à sept heures du matin, nous soussigné Guillaume de Bellegarde, maire de Toulouse, avons fait e.vtraire des prisons de la Conciergerie et amener devant nous, dans notre bureau à la mairie, le sieur Escudé, dit Castelnau, auquel nous avons adressé les interpellations suivantes :

D. Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession et domicile?

B. Je me nomme Dominique Escudé, âgé de cinquante-cinq ans; je suis né et domicilié à Toulouse, et suis militaire retraité.

D. Dans l’interrogatoire que, par mes ordres, vous a fait subir hier M. Palis, commissaire de police.

VOUS avpz demandé à être inlenogê par l’aulorité supérieure, el vous avez dil que vous répondriez aux questions qui vous seraient faites; c’est d'après ces réponses que je vous fais rinterpellalion suivante :

Est-il vrai que le vingt de ce mois vous ayez eu un rendez-vous avec le sieur liapliste elun capitaine en demi-solde, dans la maison siluéc rueMouloyol; que vous ayez fait porter du pain el du vin blanc, et que, peudaul cette espèce de déjeuné, vous ayez dit à l'officier eu question que vous aviez un projet vaste à lui communiquer; que ce projet, qui d’abord pourrait lui paraître inexécutable, était néanmoins d’une extrême facilité; (jue tout le monde était mécontent de l’ordre actuel des choses; qu’il s'agissait dé le renverser, et (jue tout le monde s’empresserait de concourir à l’exécution de ce dessein ?

K. A répondu qu’ayant su par le sieur Baptiste que l’on s’entretenait dans les cafés et ailleurs, depuis les derniers événements de Paris, du grand mécontentement qu’éprouvaient, soit les militaires, soit les ouvriers sans travail, il avait dit audit Baptiste qu’il voulait pouvoir juger jusqu’où allait ce mécoiiteutement, et qu’il rengageait à lui faire parler à un des officiers qu’il croirait le plus monté

Pt le plus capable d'cntrepreiKlre l’exécution de quelque projet ; et que sur les proposilions que je lui ferais, je verrais dans quelles dispositions se trouveraient les officiels ses collègues, atlendu qu’ils manifestaient des craintes qu'on ne changeât la loi du recrutement, ce qui serait contraire à leur avancement, me propo.sant d’en informer rautorité, au cas qu’il y edt un danger véritable; qu’il est vrai que j’ai eu, il y a environ sept à huit jouis, une entrevue avec le sieur D'aptistc et un officier inconnu qui me fut amené par ledit Baptiste dans ladite maison, vers lesdi.x heures du matin ; ipi’il est vrai qu’on porta du pain et une bouteille de vin que nous bûmes ensemble; qu’il est vrai que, voulant connaître la pensée de cet officier, je lui dis : « Vous êtes donc bien mécontent? d’après ce que m’a dit Baptiste ; vous autres qui êtes des mangeurs de redoutes, je ne sais pas pourquoi vous ne faites aucune entreprise ; » à quoi l’officier répondit : Il .Mais vous, comment feriez-vous? » Je lui dis que trois cents hommes, divisés en six postes, suffiraient pour faire le fout, et que si je dirigeais l’attaque, je marcherais sur le Capitole, et successivement sur les autres postes.

D. Dans la suite de cette conversation, avez-vous

dit à cet officier qu’ayant servi dans l'ancienne armée, et ayant coinmandé une compagnie de grenadiers, il cMait plus que tout autre propre à commander une pareille entreprise ; qu’il fallait égorger tout ce qui ferait résistance, s’emparer en même temps de la pei-sonne de tous les chefs d’autorité, se saisir de toutes les caisses publiques,' arborer le drapeau tricolore, et promettre des grades et de l’avancement à tous les militaires qui seconderaient l’entreprise?

R. A répondu et a nié qu’il eût tenu ce propos à l’officier en question ; que seulement, celui-ci lui ayant dit : « Après avoir pris les postes, que ferionsnous de plus? » je répondis que l’on devait se conduire comme les circonstances le commanderaient.

D. Est-il vrai que vous ayez parlé de rétablissement d’un gouvernement provisoire?

R. A répondu qu’il n’en avait point été question.

D. Quelqu’un vous avait-il inspiré, conseillé ou commandé de faire une démarche de cette nature?

R. A répondu que personne ne lui avait inspiré ni commandé une pareille démarche, et que son seul but avait été de connaître dans quelles dispositions étaient les exagérés libéraux?

D. Est-il vrai que, le vingt-cinq du courant, vera

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r.OXSPlUATIONS ET JUSTICE POLITIQUE. 223

les dix heures du soir, vous ayez de nouveau renconlrd l’officier dont il s’agit, et que celui-ci vous ayant fait des reproches sur le peu d’cxaclilude que vous aviez apporté au rendez-vous qui vous avait été donné pour la matinée du même jour, vous lui avez répondu que vous regrettiez de n’avoir pu vous y rendre, mais que vous aviez supposé que Baptiste s’y rendrait ; que, du reste, le travail marchait; que la précipitation pourrait tout gAter; que vous pensiez qu’avant de mettre la main à l’œuvre, il fallait savoir ce qui se passait sur les frontières d’Espagne ; que les troupes qu’on y envoyait étaient bien plutôt pour empêcher l’introduction des journaux et la propagation des principes des libéraux espagnols, que pour empêcher l’invasion de la peste-, (pu* l’arbre de la liberté avait été planté sur toutes les frontières d’Espagne, et que l’on y était en pleine insurrection ; que le départ de ces troupes diminuant la force de la garnison, le projet n’en serait que beaucoup plus facile A exécuter; que, du reste, pour l’exécution de ce projet, il ne fallait admettre ni les officiers retraités ni les militaires en demisolde, parce qu’ils n’étaient capables de rien?

R. A répondu qu’il est vrai que le vingt-cinq du

courant, vers les dix heures du soir, il rencontra le

MÉLA^G^;S POLI TIQl'KS.

iiu'ine officier snr la place Hoyalo; que cet officier, rayant abordé, lui dit enéctivement qu'il n'avait pas été exact an rendez-vous ; que l’officier lui avait demandé s'il savait quelque chose relativement aux affaires d'Kspagne, je lui répondis qu'on en parlait beaucoup; l'officier dit que l’Espagne était en pleine insurrection, et (juc si l’on croyait tout ce qui se disait dans les cafés, l’arbre de la liberté serait déjà planté sur les frontières ; je lui dis que j’avais entendu dire que la peste n’était qu'un prétexte pour faire marcher des troupes sur les frontières d’Espagne, que l’on avait bien plus en vue de surveiller les mouvemenis des Espagnols que d’empêcher l’invasion de la peste ; que toute la convei-sation se borna là ; que le reste est controuvé, notamment ce qui concerne les militaires en retraite et à demisolde, attendu que lui qui répond se serait insulté lui-même et aurait insulté l'officier en demi-solde à qui il parlait.

D. .\vez-vous dit, dans le cours de cet entretien, qu’il était important de .s’assurer du général Partouneaux qui était absent; mais que vous saviez où il était, et que vous n’étiez pas embanassc de le faire arrêter partout où il serait?

R. ;V répondu qu’il n’avait été nullement question

CONSPinATIOSS ET JUSTICE POLITIQUE. 22r.

du gt^néral Partouneaux, que c’était une imposture.

D. Dans le cours de cette même conversation, avez-vous parlé des Bourbons, et avez-vous dit qu’ils ne pouvaient plus régner sur la France, que c’était une vérité reconnue de tout le monde, mais qu’attendu que c’étaient de braves gens, on devait s’en défaire avec égards et ménagements?

B. A répondu que le nom des Bourbons n’avait pas été prononcé dans cette conveisation, et que c’est uns imposture de la part de celui qui lui a prêté ce propos.

D. Puisque vous déclarez n’avoir été instigué ni excité par personne à faire une démarclic si extraordinaire auprès de cet officier ou de tout autre, déclarez-moi franchement quel est le véritable motif qui a pu vous porter à la faire.

R. Je voulais savoir si, d’après le mécontentement qui se manifestait depuis quelques jours, et surtout depuis les derniers événements de Paris, il n’y aurait pas réellement quelques projets contre l’ordre actuel des cho.ses dans ce département; je voulais prouver mon zèle à l’autorité en le lui découvrant; mon arrestation m’a empêché d’y parvenir; car je persiste à croire que j’y aurais réussi, si j'étais resté libre.

D. Avez-vous quelque chose à ajouter à vos réponses et déclarations ci-dessus?

R. A répondu négativement.

Sur quoi avons fait donner lecture du contenu au présent procès-verbal audit sieur Doinini(|ue Escudé, dit Castelnau; l’avons sommé de nous déclarer s’il reconnaissait qu’il contint le narré fidèle dés réponses qu’il nous a faites; sur quoi ledit Escudé a répondu qu’il reconnaissait que ledit procès-verbal contenait l’exacte vérité, qu’il y persistait et n’nvait rien à y ajouter, et sur notre réquisition a signé le présent avec nous. A Toulouse, les jour, mois et an susdits. Escudé, le baron de BELLECAnoE, signés.

Intcrrognloire du sieur Escudé, dit Castelnau, pardevant le président de la cour d'assises de la Haute- Garonne.

Du seize novembre mil huit cent vingt. Nous, Jean-Baptisle-George Dubernard, conseiller h la cour royale de Toulouse, président de la cour d’assises du département de la Haute-Garonne, séante à Toulouse, dont l’ouverture doit avoir lieu le vingt-sept novembre courant, nous sommes rendu,

nssislc (l’Anloiiie Gasc, commis greffier assermenté A ladite cour royale, dans la maison de justice de ladite cour d'assises, à l’elTct- de procéder à l’interrogatoire du nommé P,scudé, dit Castelnau, détenu dans ladite maison, auquel interrogatoire avons procédé comme il suit, écrivant le susdit commis greffier.

Parvenu dans ladite maison de justice, et ayant la présence du susdit accusé, lui avons demandé ses nom, prénoms, cAge, profession, demeure et lieu de naissance.

A répondu s’appeler Dominique Escudé, dit Castelnau, militaire retraité, âgé de quarante-neuf ans, nâtif et habitant de Toulouse, rue Nazareth, n® 7.

Avons, en vertu de l’article 296 du code d’instruction criminelle, averti ledit Escudé, accusé, que dans le cas où il se croirait fondé â former une demande en nullité contre l’arrêt de la cour royale qui le met en accusation, et le renvoie devant ladite cour d’assises, il doit en faire sa déclaration au grelTe de la cour dans les cinq joui-s suivants, et qu’aprês l’e.vpiration de ce délai, il n’y sera plus recevable.

Interrogé s’il a déjeuné le vingt juillet dans l'au- Jierge de Merlé, située dans la rue des Carmélites?

•iiX MÉLANGES POLITIQUES.

RépomI s’y être trouvé vers les neuf à dix heures du matin, avec les nommés Blaignan et Picàrd, et avoir mangé avec eux un pistolet et hu une bouteille de vin blanc. '

Interrogé qui les av.^it réunis dans cette auberge ?

R(‘pond qu’il y avait été pour attendre une personne <iue Picard devait y menai', ainsi que le lui avait annoncé Picard le mémo matin, sur la place Royale, vers les sept à huit heures.

Interrogé .si Picard lui avait dit pour quel motif il voulait lui faire faire connaissance avec cette personne ?

Répond que Picard lui avait dit que c’était un officier mécontent avec lequel il voulait lui faire faire connaissance, afin que lui, répondant, pût en tirer avantage dans sa surveillance pour la police ; il avait d’ailleurs, dans cette intention, demandé auparavant à Picard de lui faire faire connaissance avec queliiu’un de ces officiers, dont les propos dans les cafés devaient les rendre suspects

Interrogé sur ce qui s’est passé lors du déjeuné

1. On supprime ici deux demandes et deux réponses qui contiennent i'indiention de quelques noms propres qu*on ne croit pas devoir publier.

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COXSPIRATIO.NS ET JCSTICE POLITIQUE. 2‘i'J

dans l’auberge de Merlé, et s'il persiste dans les réponses qu’il a faites, soit devant M. le maire, soit devant le juge instructeur?

Répond qu'il a des changements à y faire ; en conséquence, il déclare que lorsque le sieur Blaiguan, officier à demi-solde, se présenta dans l’auberge de •Merlé, il dit au répondant : « Picard m'a assuré que vous étiez un honnête homme, et (ju’on pouvait se lier à vous ; nous avons en conséquence beaucoup de clioses à nous dire. 11 est étonnant que dans ce pays, ou sont tant de braves,, on ne trouve pas à former un noyau comme il s’est trouvé à Grenoble. 11 faudrait deu.v mille hommes pour faire un coup, si le cas se présentait. » A quoi le répondant observa que deu.\ mille hommes étaient beaucoup trop, et que trois cents seraient assez dans une grande ville pour faire du tapage. « Mais où prendre ces trois cents hommes, répondit Blaignan, quoique je connaisse beaucoup d’ofüciers capables de commander? — C’est votre affaire, dit le répondant, et si ces offleiers sont de Toulouse, ils auront plus de moyens que moi pour former la réunion que vous désirez. )• 11 ne fut plus question de rien, ni de projet d’insurrection, ni des moyens de l’exécutér, ni du gouvernement. L’entrevue Unit par le reiidcz-vous que

ISlaignan lui donna pour six heures du soir, dans la même auberge.

Inlerrogé si celle conversation a eu lieu en pri;sence de Picard?

Itépond qu'il dlait présent, assis avec eux A- la même table et auprès de Illaignan, A la distance .seulement d’un pain ou d’un pain et demi.

\ lui demandé s’il a fait choix d’un con.seil pour l’aider dans sa défense?

Lequel a dit avoir fait choix pour son défenseur de M" .\milhau, avocat A la cour royale.

Lecture faite du présent interrogatoire, l’accusé a (lit ses réponses contenir vérité et y persister; requis de signer, a signé avec nous et le greffier. Escldé; g. DuBtnxxr.D, Gasc, commis greffier, signes.

ftèqiiisitoire du procureur général prés la cour royale de Toulouse, contre le sieur Dominique Escudé, dit Castelnau, et Jean-Baptiste Picard.

Le procureurgénéral A la cour royale de Toulouse, et eu son nom, Jean-Pierre-François Cavalié, avocat général, en vertu de l’arrêt rendu, le 29 août 1820, par la chambre de mise en accusation, qui renvoya

devant la cour d’assises du département de la Haute- Garonne les nommés Dominique Escuilè, dit Castelnau, et Jean-Baptiste Picard, demeurant tous les deux it Toulouse, eu vertu en outre de l’article 2/il du code d’instruction criminelle, a exposé les faits suivants :

Le 19 juillet 1820, le nommé Jean-Baptiste Picard, ayant rencontré sur la place Boyale de Toulouse le sieur Blaignan, capitaine à la demi-solde, lui témoigna le désir de lui communiquer des projets de la plus haute importance, et lui donna rendez-vous à cet effet pour le lendemain, à huit Jieures du matin, sur la même place.

Le sieur Blaignan ne manqua pas de se rendre le lendemain à l’heure et au lieu indiqués; il y fut bientôt joint par Baptiste Picard, qui le conduisit dans un cabaret situé rue des Carmélites, non loin du palais du Sénéchal.

Jean-Baptiste Picard et le sieur Blaignan trouvèrent dans ce cabaret le nommé Dominique Escudé, dit Castelnau, qui les attendait, et tous les trois montèrent dans une chambre du premier étage, où, par les ordres de Dominique Escudé, Picard fit apporter une bouteille de vin blanc. C’est alors que Dominique Escudé, prenant la parole, déroula le

plan d’un projet affreux, tendant à changer le gouvernement, ainsi que l’ordre de successibililé au trône, et à exciter les citoyens à s’armer contre l’autorité royale. 11 résulte en substance de la proposition faite au sieur Blaignan par Dominique Kscudé, dit Castelnau, « qu’après s’être assuré de l’appui de « trois cents hommes intrépides, les chefs de la « sédition devaient s’emparer des postes les plus « imporlants de la ville, ainsi que des principales <1 autorités de Toulouse, en commençant par le « lieutenant général, le préfet, le premier président <1 de la cour royale, le procureur général, le maire ; « que le drapeau tricolore devait être arboré; que •O tout ce qui s’opposerait au mouvement serait im- « pitoyablement égorgé; que l’administration de la « justice serait momentanément suspendue; enfin, « que des proclamations armeraient bientôt tous « les habitants des campagnes contre l’autorité <( royale. »

Dans une seconde entrevue, le sieur Dominique Escudé, dit Castelnau, ne craignit pas de dire au -sieur Blaignan » que l’état actuel des choses ne <1 pouvait pas durer plus longtemps, que la famille « des Bourbons ne pouvait plus régner sur la •« France, que déjà quatre cents hommes armés

« étaient avertis de se tenir prêts, et qu’ils seraient « bien glorieux de rendre la liberté à la France « entière. »

Révolté d’une proposition qui non-seulement blessait son honneur, mais encore lui faisait connaître deui ennemis du- repos public, le sieur Blaignan s’empressa de révéler à l’autorité l’horrible conspiration qui était projetée, et dont les résultats lui était annoncés devoir être si prochains.

Dominique Escudé, dit Castelnau, et Jean-Baptiste Picard ayant été arrêtés, leurs dénégations d’abord, ensuite leurs demi-aveux, et enfin l’invraisemblance des motifs donnés à leur criminelle conduite, tout a confirmé la narration du sieur Blaignan. Lue procédure a donc été instruite contre eux, et ils ont été mis successivement en prévention et «n arrestation.

nésamé.

En conséquence, Dominique Escudé, dit Castelnau, et Jean-Baptiste Picard sont accusés, le premier, d’avoir fait au sieur Blaignan, officier à demi-solde, une proposition, non agréée par celui-ci, de former un complot tendant à détruire ou changer le gou-

vcrnemcnt légitime, l’ordre de succcssibililé au trône, et à exciter les citoyens à s’armer contre l’autorité royale; le second, de s’élre rendu le complice de ce crime, en aidant ou assistant avec connais- * sance l’auteur de la proposition dans les faits qui la piéparérent ou facilitèrent.

Fait au parquet de la cour, le 7 septembre 1820.

Signé : Cavalié, avocat général.

Arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, dans le procès des sieurs Escudéel Picard.

Du lundi onze décembre mil huit cent vingt, en audience publique de la cour d’assises du département de la Haute -Garonne, séante à Toulouse.

Présents et opinants : MM. Dubernard, président ; Pech, Serres de Colombai-s, Calmés et Garissan, conseillers ;

Présent : M. Chalret-Durieu, avocat général, pour M. le procureur général.

Cau^ instruite contre Dominique Escudé, dit Castelnau, Agé de quarante-neuf ans, militaire retraité, natif et habitant de Toulouse, accusé.

CO.NSIMKM’IONS ET JUSTICE: POLITIQUE, m

La cour d’assises, vu :

L’arrêt de mise' en accusation et de renvoi à la cour d’assises, du 29 août dernier;

L’acte d’accusation du 7 septembre suivant.

Et la déclaration du jury de ce jour, portant :

Sur la première question, que ledit Dominique. Kscudé, dit Castelnau, est coupable;

Ouï M. Chairet-Durieu, avocat général, dans ses réquisitions motivées, û suite de ladite déclaration du jury, insérées et signées dans le procès-verbal des débats;

Ouï ledit Domiinque Escudé, dit Castelnau, assisté de M* Vaisse, avocat, son défenseur;

Attendu que, d’après la susdite déclaration du jury sur la première question, et ledit acte d’accusation auquel elle se réfère, ledit Dominique Escudé. dit Castelnau, demeure coupable d’avoir, dans le mois de juillet dernier, et dans la ville de Toulouse, fait à un officier à demi-solde une proposition, non agréée par cet officier, de former un complot tendant à détruire ou à changer le gouvernement légitime, ou l’ordre de successibililé au trône, et û exciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’antorité royale;

Que ces faits, déclarés constanls par le jury, se

trouvent prévus et qualifiés de crimes par la combinaison des articles 87 et 90 du code pénal, lequel crime encore, par la combinaison desdits deux articles avec l’article 32 du même code, demeure passible de la peine de cinq à dix années de bannissement;

La susdite cour d'assises, faisant droit aux réquisitions du procureur général, a condamné et condamne le susdit Dominique Escudé, dit Castelnau, à la peine de cinq années de bannissement, conformément à la disposition des articles 87, 90 et 32 du code pénal ;

Et attendu que ledit Dominique Escudé, dit Castelnau, demeure de plein droit, après qu’il aura subi la susdite peine de cinq années de bannissement, sous la surveillance de la haute police de l’État pendant l’espace de cinq années, conformément aux articles 47 et 48 dudit code pénal combinés ensemble, et conformément à l’article 44 du même code;

Condamne ledit Dominique Escudé, dit Castelnau, par toutes voies de droit, et même par celle de la contrainte par corps, au remboursement envers l'État des entiers frais qui ont été exposés ;

CONSPinATIONS ET JUSTICE POLITIQUE. 237

Tous les susdits articles de la loi ont été lus par M. le president;

Ordonne que le présent arrêt sera mis à exécution à la diligence de M. le procureur général.

Fait et prononcé à Toulouse, en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Cl. Dlbernard, president;

Pech, Serres de Coi.ombars, Calmés, Garissa.n, conseillers.