QUESTIONS

i* L'alluvion survenue pendant le délai du réméré profite au vendeur. — Il n'a aucun droit au trésor.

2® La résolution de la propriété en faveur du vendeur à réméré, n'est point soumise à un droit proportionnel d'enregistrement.

3° Les jugements rendus entre des tiers et l'acheteur à réméré ne peuvent être opposés au vendeur.

4*" L'action en rescision pour cause de lésion est immobilière.

o® Le délai dans lequel l'action en rescision doit être exercée court à partir du jour de la vente, lors même que cette vente est conditionnelle.

6° L'accroissement opéré par la renonciation d'un cohéritier profite au cohéritier vendeur, non au ccssionnaire.

7^ Le ccssionnaire d'un droit héréditaire ne peut accepter sous bénéfice d'inventaire.